Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [T] [K] épouse [Y]
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
ordonnant la réouverture des débats
DECISION N° 26/132
N° RG 26/02605 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZG6
DEMANDERESSE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Caroline ROCH-ELFORT, avocat au Barreau de GRASSE
DEFENDERESSE
Madame [T] [K] épouse [Y]
née le 26 Avril 1986 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection
Greffier : Madame Laetitia LACROIX
Expéditions délivrées
à Me GAUTHIER
à Mme [Y] (LRAR)
le
À l’audience publique du 07 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 15 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [J] [I] née [F] a donné à bail à Madame [S] [Y] un appartement meublé situé [Adresse 3] à [Localité 4] par contrat du 1er avril 2025 pour un loyer mensuel de 650 euros outre 100 euros de provision sur charges.
Madame [J] [I] née [F] a conclu avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES le 17 mars 2025 un contrat de cautionnement VISALE pour cet appartement lequel prévoit dans son article 8.2 que la caution s'engage à procéder aux actions contentieuses de recouvrement et d'expulsion dès la déclaration de l'impayé de loyer par le bailleur.
Des loyers étant demeurés impayés, et après déclaration à la caution de ceux-ci, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [T] [K] épouse [Y] devant le juge des contentieux du Tribunal Judiciaire de GRASSE par exploit du 9 février 2026 en vue de constater ou prononcer la résiliation du bail et ordonner son expulsion des lieux.
A l’audience du 7 juillet 2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, sollicite que le tribunal :
- constate et subsidiairement prononce la résiliation du bail d’habitation ;
- ordonne l’expulsion de Madame [T] [K] épouse [Y] ;
- condamne Madame [T] [K] épouse [Y] au paiement de la somme de 5.250 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 21 novembre 2025 sur la somme de 3.750 euros et pour le surplus à compter de l'assignation ;
- fixe l'indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges en cours, à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux ;
- condamne Madame [T] [K] épouse [Y] à lui payer lesdites indemnités d'occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;
- condamne Madame [T] [K] épouse [Y] aux entiers dépens comprenant les frais du commandement de payer, ainsi qu’à la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [T] [K] épouse [Y], citée à étude, est absente.
SUR QUOI
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes Maritimes par la voie électronique le 10 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 19 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 9 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’assignation a été délivrée à l’encontre de Madame [T] [K] épouse [Y] alors que le bail a été conclu avec Madame [S] [Y]. L’action n’est donc a priori pas recevable à l’encontre de Madame [T] [K] épouse [Y]. Les débats seront donc réouverts afin de recueillir les observations de la demanderesse sur ce point.
Les demandes et les dépens seront réservés en cette attente.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par jugement réputé contradictoire, en qualité de juge des contentieux de la protection, en premier ressort, avant dire droit, mis à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats afin de recueillir les observations de la société ACTION LOGEMENT SERVICES sur le problème de l’identité de la personne assignée en défense.
RENVOIE la cause et les parties à l'audience du 2 février 2027 à 09h00.
DIT que la présente décision vaut convocation des parties.
RESERVE le sort des demandes et des dépens.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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