Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02426 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4QD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
N° RG 24/02426 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4QD
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Assia HANOUN substituant Me Paul HENRY, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Madame MALLE, munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Segla blaise GANGBAZO, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DÉBATS :
A l’audience publique du 05 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Juillet 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre recommandée avec avis de réception du 4 mars 2024, la société [1] a mis en demeure l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] de lui rembourser la somme de 39 547 euros qu'elle estime avoir versée indûment.
Elle a ensuite saisi la commission de recours amiable de cette demande par courrier du 2 juillet 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 23 octobre 2024, la société [1] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.
La commission de recours amiable a rendu sa décision par décision du 28 janvier 2025.
Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.
Par ordonnance du 15 janvier 2026, la clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire a été fixée à l'audience du 5 mai 2026, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.
À l'audience, la société [1] se rapporte à ses conclusions écrites pour le surplus et demande au tribunal de :
-annuler les décisions implicite et explicite de rejet de la commission de recours amiable,
-constater que la société [1] est à jour de l'ensemble des cotisations dues à l'égard de l'URSSAF,
-condamner l'URSSAF à rembourser à la société [1] la somme de 70 584,52 euros (à parfaire) indûment perçue,
-ordonner à l'URSSAF de rompre l'échéancier en cours,
-ordonner à l'URSSAF de mettre à jour l'espace cotisant de la société [1],
-condamner l'URSSAF à verser à la société [1] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner l'URSSAF aux dépens.
L'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais se rapporte à ses conclusions écrites pour le surplus et demande au tribunal de :
-débouter la société [1] de sa demande de remboursement,
-débouter la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles,
-valider la décision de la commission de recours amiable.
Afin d'éviter les redites et pour plus de clarté, les moyens et arguments des parties seront repris ci-dessous.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS
I. Sur la demande de remboursement
La société [1] développe l'argumentation suivante au visa de l'article 1302 du code civil :
-Suite à un contrôle de la société [1] portant sur les années 2015 et 2016, l'URSSAF lui a délivré une mise en demeure du 22 octobre 2018 d'un montant de 178 640 euros, qui a fait l'objet d'un échéancier de paiement et d'une contestation ayant donné lieu à un arrêt rendu le 3 juin 2024 par la cour d'appel d'Amiens.
-Les sommes objets de la mise en demeure du 22 octobre 2018 ont été réglées le 25 septembre 2022. Toutefois, l'URSSAF lui a répondu qu'elle était encore redevable de diverses sommes et a mis en place un deuxième échéancier avant de reconnaître son erreur devant la cour d'appel.
-L'URSSAF a également délivré à la société [1] une mise en demeure du 5 juin 2023 portant sur les cotisations des mois de février, mars, avril, octobre, novembre et décembre 2020 pour un total de 19 156 euros, qui a fait l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire de Lille.
-Or la société avait déjà réglé 204 688 euros dans le cadre de l'échéancier mis en place au titre de la mise en demeure du 22 octobre 2018, soit 26 048 euros en trop.
-Enfin, l'URSSAF a notifié à la société [1] une mise en demeure du 3 mai 2024, portant sur la somme de 20 562,51 euros au titre des mois de novembre 2019, février, mars, juillet, novembre et décembre 2020 et janvier 2021. Là encore, la société a déjà trop réglé.
-Pour les années 2019, 2020 et 2021, elle était redevable d'un total de 491 283,99 euros de cotisations et a réglé 418 103 euros via son prélèvement SEPA. Il restait donc un solde de 73 180,99 euros dû à l'URSSAF.
-Entretemps, via son échéancier, la société [1] a réglé un total de 322 405,51 euros au mois d'août 2025, dont 178 640 euros ont été imputés par l'arrêt du 6 juin 2024 sur les années 2015 et 2016. La différence de 143 765,51 euros doit être imputée à hauteur de 73 180,99 euros sur les échéances courantes de 2019, 2020 et 2021, tandis que le solde (143 765,51 - 73 180,99) de 70 584,52 euros doit être restituée à la société [1].
-C'est à tort que la société [1] refuse cette restitution en se prévalant d'une mise en demeure du 28 juillet 2021 de 61 252 euros, relative à une affaire de solidarité financière pour laquelle elle n'a émis aucune contrainte.
L'URSSAF répond au moyen de l'argumentation suivante :
-A la demande de la société [1], des imputations ont été rectifiées, entraînant des débits sur des périodes initialement soldées, raison de la mise en demeure du 3 mai 2024.
-La mise en demeure du 22 octobre 2018 correspondait à un contrôle des années 2015 et 2016.
-Pour l'année 2015, la société [1] était redevable du 93 830 euros de cotisations et 10 884 euros de majorations de retard. Elle a réglé un total de 93 920 euros au moyen de versements entre le 20 novembre 2018 et le 22 juillet 2024, de sorte qu'il reste dû 10 794 euros au titre des majorations de retard.
-Pour l'année 2016, la société [1] était redevable de 84 810 euros de cotisations et 7802 euros de majorations de retard. Elle a procédé à divers versements du 25 février 2019 au 19 septembre 2024 pour un total de 84 849 euros de sorte qu'elle n'est plus redevable que de 7763 euros de majorations de retard.
-Au titre de la mise en demeure du 5 juin 2023, la société [1] était redevable de 19 156 euros de cotisations, aujourd'hui soldées, pour les mois de février, mars, avril, octobre, novembre et décembre 2020.
-La mise en demeure récapitulative du 3 mai 2024 fait l'objet d'un autre dossier et, d'un montant initial de 20 652,51 euros, elle a été ramenée à 649 euros de majorations de retard après déduction des derniers versements de la société [1]. Elle concernait le mois de juillet 2020 (retard), le mois de février 2020 (modification d'affectation d'un crédit) et les mois de novembre 2019, mars 2020, novembre 2020, décembre 2020 et janvier 2021 (insuffisance de paiement).
-Par ailleurs, la société [1] est redevable de 70 721 euros au titre de la solidarité financière engagée pour l'année 2020 (RG 22/00174) et 61 252 euros dont 726 euros de majorations de retard au titre de l'annulation des exonérations (RG 21/02303). L'URSSAF a fait appel des décisions du tribunal judiciaire de Lille du 24 juin 2025 prononçant l'annulation de la lettre d'observations pour vice de forme et elle a appelé le complément de cotisations de l'annulation des exonérations du donneur d'ordres vigilant sur la période de régularisation 2020, à hauteur de 60 526 euros.
-Contrairement à ce qu'affirme la société [1], l'URSSAF n'effectue aucun recouvrement forcé sur les cotisations de l'année 2020, les conseils de la société ayant sollicité un échéancier de paiement le 21 septembre 2021 ; les versements ont été imputés sur le redressement de 2020.
-Enfin, la société [1] n'a pas réglé ses cotisations courantes, à hauteur de 74 350 euros pour les mois de février, mars, avril, octobre, novembre et décembre 2020 et janvier 2021, comme le montrent ses déclarations sociales nominatives.
-Elle justifie des imputations suivantes : le paiement de 4500 euros du 17 juin 2025 a été imputé sur les majorations de retard 2015, les mois d'avril, octobre, novembre et décembre 2020 ; le paiement de 4500 euros du 18 juillet 2025 a été imputé sur les majorations de retard 2015 ; le paiement de 4500 euros du 18 août 2025 a été imputé sur les majorations de retard 2015 et 2016, le paiement du 18 septembre 2025 sur les majorations de retard 2016 et le paiement du 125 euros du 8 octobre 2025 sur les majorations de retard de novembre 2019 et 2020.
*
Conformément à l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition.
Il ressort de l'argumentation des parties et de la note de synthèse de la société [1] produite en pièce 54 que les parties s'accordent sur le fait que les échéances ont été réglées et que ne subsistent que trois points de désaccord :
-la mise en demeure du 3 mai 2024 qui relève en réalité d'un autre dossier appelé à la même audience, dans lequel la société [1] réclame l'annulation de la mise en demeure sans former de demande de remboursement ; le sort de cette mise en demeure sera donc examiné dans l'instance RG 24/02428.
-le sort des majorations de retard des années 2015 et 2016 ;
-la possibilité pour l'URSSAF de retenir des sommes en se prévalant d'une dette de solidarité financière et d'annulation des exonérations du donneur d'ordre non vigilant.
En l'espèce, l'URSSAF indique qu'elle a rejeté les demandes de remise des majorations de retard des redressements de 2015 et 2016, d'un montant de 18 857 euros, et il n'est pas justifié d'une contestation de ce refus.
En revanche, dans la mesure où les sommes réclamées par l'URSSAF au titre de la solidarité financière et de l'exonération des cotisations sont contestées devant la cour d'appel après l'annulation de la lettre d'observations en première instance, ces sommes ne sont pas exigibles et l'URSSAF ne peut retenir les sommes versées en trop par la société [1] en se prévalant d'une éventuelle infirmation dès lors que la cotisante lui en réclame le remboursement.
En conséquence, le tribunal fait droit à la demande de la société [1] pour un montant de 70 584,52 euros diminué des majorations de 18 857 euros, soit un total de 51 727,52 euros.
Faute pour la société de préciser à quel échéancier elle fait référence, elle sera déboutée de sa demande tendant à ordonner de rompre l'échéancier en cours, étant libre de le rompre à ses risques et périls.
Il sera ordonné à l'URSSAF de mettre à jour l'espace cotisant de la société.
II. Sur les demandes accessoires
L'URSSAF, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l'instance.
Il n'apparaît pas inéquitable de rejeter les demandes de la société [1] au titre des frais irrépétibles, ce contentieux s'inscrivant dans un contexte d'impayés de cotisations depuis 2015.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] à rembourser à y la somme de 51 727,52 euros indûment acquittée au titre des échéances 2019, 2020 et 2021 ;
DÉBOUTE la société [1] de sa demande tendant à rompre l'échéancier en cours ;
CONDAMNE l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] à mettre à jour l'espace cotisant de la société [1] ;
CONDAMNE l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] aux dépens ;
DÉBOUTE la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 7 juillet 2026 et signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Pôle social
N° RG 24/02426 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4QD
S.A.R.L. [1] C/ URSSAF NORD PAS DE [Localité 2]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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