Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 25 Septembre 2026
N° RG 26/00006 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L7PT
61B
c par le RPVA
le
à
Me David COLLIN, Me Céline DEMAY, Me Vincent LAHALLE, Me Florence NATIVELLE
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me David COLLIN,
Me Céline DEMAY,
DP Me Vincent LAHALLE,
Me Florence NATIVELLE
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
Madame [E] [B], [W] [P], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me DOUGUET, avocat au barreau de Rennes
DEFENDEURS AU REFERE:
Société SA QBE EUROPE,, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Florence NATIVELLE, avocat au barreau de NANTES
S.A.R.L. CHAPE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Céline DEMAY, avocat au barreau de RENNES substituée par Me LE GALL, avocat au barreau de Rennes
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
- assureur de la société CHAPE HABITAT représentée par Me Céline DEMAY, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me LE GALL, avocat au barreau de Rennes
- assureur de la Monsieur [U] [V] représentée par Me David COLLIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me PLATEL, avocat au barreau de Rennes
Monsieur [U] [V], demeurant [Adresse 5]
non comparant
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et GRACIANE GILET, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 19 Août 2026,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 25 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant attestation notariée du 15 juillet 2015, Mme [E] [P], demanderesse à l’instance, est propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 6] à [Localité 2] (35) (sa pièce n°1).
Suivant devis du 27 avril 2015 et facture du 6 février 2016, M. [U] [V] est intervenu pour procéder à des travaux au niveau de la chape et des carrelages de la maison (pièces n°2 et 3 demandeur).
Suivant facture du 30 novembre 2015, la société à responsabilité limitée (SARL) Chape Habitat a réalisé la chape (pièce n°4 demandeur).
Suivant constat de commissaire de justice du 19 décembre 2025, ce dernier a constaté qu’à plusieurs endroits de la maison, le carrelage sonne creux, ainsi que la présence de fissures notamment au niveau de la salle à manger, de la cuisine, dans le couloir, ou encore, des toilettes (pièce n°8 demandeur).
La demanderesse a indiqué que M. [V] lui a précisé être assuré auprès de la société anonyme (SA) Axa France IARD.
Par actes de commissaire de justice en date des 23 et 24 décembre 2025 (instance enregistrée au répertoire général de la juridiction sous le numéro 26/006), Mme [P] a ensuite assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, M. [U] [V], la SARL Chape Habitat et leur assureur la SA Axa France Iard, aux fins de :
d'ordonner une expertise judiciaire ;condamner M. [U] [V] et la société Chape Habitat à produire sous astreinte financière de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à venir, leurs attestations d’assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale pour les années 2015 et 2016 et au jour de la réclamation ;réserver les dépens.
Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2026 (affaire enregistrée au répertoire général de la juridiction sous le numéro 26/047), Mme [P] a ensuite appelé au procès, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, la société par actions simplifiée (SAS) QBE Europe, aux fins de :
- dire que les opérations d’expertise à intervenir devront lui être déclarées communes et opposables, en tant qu’assureur de M. [V] ;
- d’ordonner une expertise judiciaire ;
- condamner M. [V] et la SARL Chape Habitat à produire sous astreinte financière de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, leurs attestations d’assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale pour les années 2015 et 2016 et au jour de la réclamation ;
- réserver les dépens.
Lors de l’audience utile du 24 juin 2026, la jonction administrative des affaires référencées sous les numéros 26/006 et 26/047 a été prononcée sous le numéro unique 26/006.
Lors de l’audience sur renvoi et utile du 19 août 2026, Mme [P], représentée par avocat, s’est par conclusions, désistée de son action envers la société Axa France IARD es qualité d’assureur de monsieur [V], a maintenu sa demande d’expertise judiciaire ainsi que sa demande de communication de pièce à l’encontre de la société Chape Habitat et son assureur, la société Axa France Iard.
Pareillement représentée, la SAS QBE Europe a par conclusions formé les protestations et réserves d’usage et s’est associée à la demande.
Egalement représentée par avocat, la SARL Chape Habitat et son assureur n’a formé aucune observation.
Dûment réprésentée, la SA Axa France IARD es qualité d’assureur de monsieur [V],a par conclusions, accepté le désistement à son encontre et s’est désistée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
Bien que régulièrement assigné, par dépôt de l’acte à l’étude, M. [V] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
En application des articles 4, 56 et 446-2-1 du même code, la juridiction ne statue que sur les dernières conclusions déposées par les parties représentées par avocat ; les prétentions et moyens, présentés ou invoqués dans des conclusions antérieures ou dans l’assignation, qui n’y seraient pas repris, sont réputés abandonnés.
Sur le désistement partiel
Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance mais celui-ci ne sera parfait que par l’acceptation du défendeur. L’acceptation n’est toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, Mme [P] s’est désistée de sa demande à l’encontre de la SA Axa France IARD. Cette dernière ayant accepté ce désistement, son caractère parfait sera constaté au dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 publié au Bulletin). L'action au fond ainsi envisagée ne doit, en outre, pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié au Bulletin).
Mme [P] sollicite le prononcé d’une mesure d’expertise, dans la perspective d’un procès au fond qu’il est dans son intention d’intenter à l’encontre des défendeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ou sur la garantie décennale.
La société QBE Europe a formé les protestations et réserves d’usage et la SARL Chape Habitat et son assureur la SA Axa France Iard n’a formé aucune observation quant à cette demande, de sorte qu’il y sera fait droit, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et aux frais avancés de la demanderesse.
M. [V] étant partie absente à l’instance, il doit dès lors être vérifié que la demande formée à son encontre est régulière, recevable et bien fondée.
Mme [P] verse aux débats, au soutien de sa demande, la copie du devis et de la facture passés avec M. [V] les 27 avril 2015 et 6 février 2016, démontrant qu’il était en charge des travaux au niveau du carrelage (ses pièces n°2 et 3) ainsi qu’un constat de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, indiquant l’existence plausible de désordres affectant les travaux effectués par M. [V] (sa pièce n°8).
Les fondements juridiques de son action en germe n’apparaîssent pas, en outre, comme étant manifestement compromis.
D’où il suit que Mme [P] démontre disposer d’un motif légitime à ce que l’expertise soit également ordonnée au contradictoire de ce défendeur.
La demande incidente de la société QBE Europe, formée dans le seul but de « bénéficier de l’effet interruptif de prescription et de la forclusion » mais à l’appui de laquelle aucun motif légitime n’est allégué, ni a fortiori démontré, irrecevable à l’égard de la partie défaillante faute de lui avoir été préalablement signifiée et mal fondée, à l’égard des autres, ne pourra qu’être rejetée.
Sur la demande de pièces
Il résulte de la combinaison de l'article 10 du code civil et des articles 11 et 145 du code de procédure civile qu’il peut être ordonné à une partie ou à des tiers de produire tout document qu’ils détiennent s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Le juge saisi d’une telle demande, après avoir caractérisé l’existence d’un motif légitime est tenu de s’assurer de la vraisemblance de la possession et de l’accessibilité des pièces par la partie requise.
En l’espèce, la demanderesse sollicite la condamnation de la SARL Chape Habitat à lui produire ses attestations d’assurance de responsabilité civile et responsabilité civile décennale pour les années 2015, 2016 et au jour de la réclamation.
Cette dernière n’a formé aucune observation concernant cette demande.
Dans le cadre de l’action en germe envisagée à l’encontre de ce constructeur, Mme [P] dispose d’un motif légitime à connaître l’identité de ses assureurs de responsabilité civile professionnelle. La SARL Chape Habitat sera, en conséquence, condamnée à lui communiquer les attestations correspondantes, comme énoncé au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes annexes
L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés «statue sur les dépens ».
La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code (Civ. 2ème 10.02.2011 n°10-11.74 Bull. n°34).
Mme [P], demanderesse à l’instance, conservera dès lors la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Constatons le caractère parfait du désistement de Mme [P] à l’endroit de la SA Axa France IARD es qualité d’assureur de monsieur [V];
Ordonnons une expertise et désignons, pour y procéder, M. [T] [A], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], domicilié [Adresse 7] & Associés[Adresse 8] à [Localité 1] (35), tél : [XXXXXXXX01]- [XXXXXXXX02] ; mèl : [Courriel 1] , lequel aura pour mission de :
- se rendre sur place au [Adresse 6] à [Localité 2] (35), après avoir convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats éventuels ;
- entendre les parties et tous sachants ;
- se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- décrire les travaux effectués et dire s'ils ont été réalisés suivant les règles de l’art et conformément aux documents contractuels ;
- vérifier la réalité des désordres, malfaçons, non façons invoqués dans l’assignation et ses annexes et, dans l’affirmative, les décrire ;
- en rechercher les causes et préciser, pour chacun d'entre eux s'ils sont imputables à une erreur de conception, à un vice de construction, à un vice de matériaux, à une malfaçon dans la mise en œuvre, à une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou à quelqu'autre cause ; s'ils affectent l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage ou l'un de ses éléments d'équipement en précisant, dans ce dernier cas, si les éléments d'équipement en question font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; s'ils constituent une simple défectuosité ou s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination ;
- si la réception des travaux a été prononcée, préciser si elle a été accompagnée ou non de réserves et, dans l’affirmative, dire s’il y a eu des travaux de reprise et préciser si et quand les réserves ont été levées ;
- au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;
- indiquer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état et, s'il y a lieu, le montant de la moins value résultant de l'impossibilité de reprendre tout ou partie des désordres;
- s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;
- de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait et faire toutes constatations permettant à la juridiction, le cas échéant saisie, d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
Fixons à la somme de 3.000 € (trois mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Mme [P] devra consigner au moyen d’un chèque émis à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;
Disons qu'à l'issue de sa deuxième réunion, au plus tard, l'expert communiquera aux parties, s'il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
Disons que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de huit mois à compter de l'avis de consignation ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;
Invitons les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
Condamnons la SARL Chape Habitat à produire à Mme [P] ses attestations d’assurance de responsabilité civile et responsabilité civile décennale pour les années 2015 et 2016 ainsi qu’au jour de la réclamation, sous astreinte de 50 € (cinquante euros) par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce, pendant trente jours, délai à l’issue duquel il sera de nouveau statué, le cas échéant, par le juge de l’exécution ;
Laissons provisoirement à Mme [P] la charge des dépens ;
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire
La greffière Le juge des référés