Texte intégral
*1DE/06/48/98/10*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 19 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
R.G. : 2025084565
P.C. : P202502761
SAS à associé unique MARCHANTE [Adresse 1]
REJET DE PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [O] [H], [Adresse 2] (Luxembourg), président de la SAS à associé unique MARCHANTE, présent, assisté de Me Clémentine Quintard du Cabinet Moncey Avocats, avocate (L0265).
M. [T] [F], directeur financier, présent.
M. [A] [K], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.
M. [S] [Q], [Adresse 4], membre du CSE, présent.
* SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [P] en la personne de Me [U] [P], [Adresse 5], administrateur, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [M], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.
Repreneurs :
* LINDAUER DORNIER GmbH MM. [D] [Y] et [O] [I], [Adresse 7], Allemagne, repreneur, absents.
* SAS F-AUTOMATION, [Adresse 8], repreneur, pour le compte de la société MIM FRANCE comparant par M. [W] [R], président de ladite société, présent, assisté de Me [E] [V] et Me Paul Azevedo du Cabinet Prad avocats, [Adresse 9], avocats au barreau de Strasbourg et MIM CHINA représentée par M. [X] [C], présent.
* RENOVA CAPITAL M. [L] [J], [Adresse 10] LUXEMBOURG, repreneur absent.
* HIVEST CAPITAL PARTNERS - Monsieur [B] [G], [Adresse 11], repreneur absent.
* Le fonds luxembourgeois NORTHSTAR CAPITAL Fund représenté par sa société de gestion SQT Investment Management S.A., repreneur, comparant par MM. [N] [BB] et [DL] [BB], [Adresse 12], présents assistés de Me Charlène Russo-Tranchand de la SELAS ROTHPARNERS, avocate (P0420) et M. [LY] [LH] et Mme [DI] [QS], conseils financiers [Adresse 13], présents.
Signif : -SASU MARCHANTE Copies : -M. [O] [H] -Cabinet Moncey Avocats avocats - M. [T] [F] - M. [A] [K] - M. [S] [Q] -Access Sasu Aprodix Sa Bouyques Sa,C2j Sci,Cc2a Sas, Diotsiaci Sas,Esi Scop Sarl,Grenke Sas,Koesio Sasu,Lucca Sas,Leyton Sas Only Compta Sas Orange Sa,Pleyce Sas,Savoieprevention Sas Acs Sas Air Liquide Digital Liance, Ige/Xao, Kaizzen, Bureau Veritas Advolis Orfelis Bdo, Lindauer Dornier Gmbh Messieurs [D] [Y] Et [O] [I].F-Automation Monsieur [W] [R], Renova Capital Monsieur [L] [J], Hivest Capital Partners -Monsieur [B] [G], -DGFIP -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [P] en la personne de Me Joanna Rousselet -SELAFA M.IA en la personne de
Me [Z] [M]
* Parquet
Cocontractants :
* ACCESS SASU, [Adresse 14], cocontractant absent.
* APRODIX SA, [Adresse 15], cocontractant absent.
* BOUYGUES SA, [Adresse 16], cocontractant absent.
* C2J SCI, [Adresse 17], cocontractant absent.
* CC2A SAS, [Adresse 18], cocontractant absent.
* DIOTSIACI SAS, [Adresse 19], cocontractant absent.
* ESI SCOP ARL, [Adresse 20], cocontractant absent.
* GRENKE SAS, [Adresse 21], cocontractant absent.
* KOESIO SASU, [Adresse 22], cocontractant absent.
* LUCCA SAS, [Adresse 23], cocontractant absent.
* LEYTON SAS, [Adresse 24], cocontractant absent.
* ONLY COMPTA SAS, [Adresse 25], cocontractant absent.
* ORANGE SA, [Adresse 26], cocontractant absent.
* PLEYCE SAS, [Adresse 27], cocontractant absent.
* SAVOIEPREVENTION SAS, [Adresse 28], cocontractant absent.
* ACS SAS, [Adresse 29], cocontractant absent.
* Air Liquide, [Adresse 30], cocontractant absent.
* Digital Liance, [Adresse 31], cocontractant absent.
* IGE/XAO, [Adresse 32], cocontractant absent.
* Kaizzen, [Adresse 33], cocontractant absent.
* Bureau Veritas, [Adresse 34], cocontractant absent.
* Advolis Orfelis, [Adresse 35], cocontractant absent.
* BDO, [Adresse 36], cocontractant absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugements du 22 juillet 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, des procédures de redressements judiciaires au bénéfice de i) la SAS CHRISTO HOLDING, immatriculée au RCS de Paris n° 978 029 759 et sise au [Adresse 11] et ii) sa filiale à 100% la SASU MARCHANTE, immatriculée au RCS de Paris n° 753 214 774 et sise au [Adresse 1], avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 22/01/2026. Ces mêmes jugements ont désigné :
M. Antoine GUINET, en qualité de juge-commissaire ;
* La SCP ABITBOL & [P], prise en la personne de Me [U] [P], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ;
* La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Z] [M], en qualité de mandataire judiciaire ;
* La SELARL KAPANGJI-MORHANGE et Associés, en qualité de commissaire de justice avec mission d'inventaire.
La SAS CHRISTO HOLDING a été créée en 2023 par le fonds d'investissement PE HIVEST CAPITAL PARTNERS afin d'acquérir, sous schéma LBO, les titres composant le capital social de la société MARCHANTE.
Fondée en 2010, la société MARCHANTE a pour activité la conception, la réalisation et l'installation de lignes de production pour la fabrication de films plastiques bi-étirés.
Au titre de l'exercice annuel clos le 31/12/2024, la société MARCHANTE réalisait un chiffre d'affaires de 46 564 K€ et employait 49 salariés.
Après l'acquisition susvisée, il est apparu que la santé financière de la société
MARCHANTE n'était pas celle présentée par le propriétaire cédant, du fait de la résiliation d'un contrat de 14 M€ conclu en 2022, c'est-à-dire préalablement à l'acquisition. Il s'est avéré que ce contrat, conclu avec la société IMEX, avec versement d'un acompte de 7 M€, avait pour bénéficiaire économique une société de nationalité iranienne, pays sous embargo international. De ce fait, ledit contrat a dû être résilié ce qui a conduit le contractant IMEX à mettre en jeu la caution bancaire garantissant son dépôt d'acompte. Il en est résulté un prélèvement de 2,8 M€ sur la trésorerie de la société MARCHANTE avec pour conséquence immédiate une impasse de trésorerie avec pour effet une déclaration concomitante de cessation de paiements.
Face à la perspective d'une impasse de trésorerie anticipée, dès l'ouverture des procédures, pour fin novembre/ début décembre 2025, le dirigeant et l'administrateur judiciaire ont cherché des repreneurs pour la société MARCHANTE. Une annonce a été ainsi publiée sur les sites de l'ASPAJ et du CNAJ, dans le journal « Les Echos », la plateforme MAYDAY, sur Linkedin, sur le site de la SCP ABITBOL & [P]. Huit candidats ont eu accès à la data-room. A la date limite de dépôts des offres, fixée au 22/09/2025, 4 marques d'intérêt ont été réceptionnées, 2 offres en plan de cession, une lettre d'intention et une offre de reprise d'actifs isolés. La date limite de dépôt des offres ayant été prorogée jusqu'au 13/10/2025, l'Administrateur judiciaire a été destinataire : - d'un courrier de désistement du candidat repreneur RENOVA CAPITAL ;
* d'une offre améliorée émanant du candidat repreneur MIM France, société en cours de constitution, détenue par un ancien salarié de la SASU MARCHANTE et un groupe chinois, qui propose un prix de cession de 150 000 € avec reprise de 22 salariés sur 49 ;
* d'une offre améliorée émanant du candidat repreneur NORTHSTAR CAPITAL qui propose un prix de cession d'1 M€ et la reprise de l'ensemble des 49 salariés ;
* d'un projet de plan de continuation présenté par la société MARCHANTE, avec le soutien financier de son actionnaire indirect HIVEST CAPITAL, ce dernier sollicitant un renvoi aux fins de présenter formellement un plan de continuation et se déclarant disposé à verser la somme de 300 000 € afin d'assurer le financement de la période d'observation prolongée ;
L'administrateur judiciaire a informé le débiteur, les représentants des salariés du contenu des offres susvisées et les a déposées au greffe.
Le débiteur, les représentants des salariés, les co-contractants ont été convoqués le 10.10.2025 par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en application de l'article R.631-40 et R.642-3 du code de commerce.
L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l'audience. Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple.
Le 28 octobre 2025, s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 19 novembre 2025 en application de l'article 450 du CPC.
LES MOYENS
Il ressort des observations recueillis en chambre du conseil que :
* Me [U] [P], administrateur judiciaire, trouve l'offre de MIM France insuffisante, que ce soit au niveau du prix offert que du volet social ; elle émet un avis réservé sur la demande de renvoi en indiquant que la société n'a presque plus d'activité si ce n'est une commande à confirmer.
* Monsieur [BU] [GJ] substituant Me [Z] [M], mandataire judiciaire, rappelle, d'une part, que le passif de la holding SAS CHRISTO HOLDING s'élève à 17 611 K€ et que, d'autre part, le passif de la SASU MARCHANTE s'élèverait à 13 053 K€, ajoutant que le prix et le volet social offert par la société MIM France sont insuffisants et se déclare défavorable à cette dernière offre. Pour ce qui concerne la demande de renvoi, elle indique qu'il a été présenté une ébauche de plan de redressement qui n'en n'est pas vraiment un dans la mesure où, notamment, une cession de parts de la
société CHRISTO HOLDING serait envisagée, notant que le fonds HIVEST CAPITAL garantie le versement de la somme de 300 000 € pour assurer le financement de la poursuite de la période d'observation avec l'objectif de présenter un plan de continuation, et ajoutant que si le tribunal se déclarait en faveur d' un renvoi, il faudrait renvoyer l'affaire a minima à mi-décembre 2025.
* La société MARCHANTE, représentée par son dirigeant M. [O] [H], se déclare défavorable à l'offre présentée par la société MIM France.
* Les salariés se déclarent défavorables à l'offre de la société MIM France et sont dans l'incertitude quant au plan que pourrait proposer HIVEST CAPITAL, peu présent depuis 2 ans.
M. Antoine GUINET, juge-commissaire, se déclare favorable à un renvoi, en son rapport écrit.
* Monsieur GROS, vice-procureur de la République, se déclare favorable au renvoi afin de permettre à la société MARCHANTE de présenter un plan de redressement par voie de continuation dès lors que le financement de la poursuite de la période d'observation est confirmé.
Par une note en délibéré autorisée en date du 4 novembre 2025, l'administrateur judiciaire a déclaré i) ne pas avoir reçu la somme à consigner associée à l'offre émanant de la société NORTHSTAR CAPITAL en dépit de l'ordre de virement réaffirmé par cette dernière et ii) constater le versement de la somme de 300 000 € au bénéfice de la SASU MARCHANTE.
SUR CE
Attendu que les fonds associés à son offre n'ont pas été consignés par la société NORTHSTAR, son offre sera déclarée irrecevable en l'état.
Attendu que l'offre de MIM France est manifestement insuffisante que ce soit au niveau du prix proposé, du nombre de salariés repris et de la pérennité de l'entreprise, l'offre sera rejetée en l'état.
Attendu que l'investisseur HIVEST CAPITAL s'est engagé à financer la société pendant la période d'observation, que la somme de 300 000 € a été effectivement versée à la société MARCHANTE, le tribunal renverra l'affaire à l'audience de chambre du conseil de la ch2-3-3 supplémentaire du 16 décembre 2025 à 15h45 afin que la société MARCHANTE puisse présenter un plan.
En conséquence, le tribunal statuera comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles L 642-1 et L 642-2 du code de commerce,
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit
Déclare insuffisantes ou irrecevables en l'état les offres reçues à date dans l'affaire :
SAS à associé unique MARCHANTE
[Adresse 1]
Nom commercial : ESOPP CONSULTING - MARCHANTE RECYCLING M.R
Activité : Etudes et ventes de machines industrielles
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le n° 753 214 774.
Constate le versement de la somme de 300 000 € au bénéfice de la SASU MARCHANTE permettant le financement de sa période d'observation jusqu'au mois de décembre 2025 aux fins de permettre la présentation d'un plan de continuation,
En conséquence, décide le renvoi de l'affaire à l'audience de chambre du conseil de la ch2-3-3 supplémentaire du 16 décembre 2025 à 15h45 avec une réouverture concomitante de la procédure d'appel d'offre.
Dit que le présent jugement vaut convocation des parties.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28 octobre 2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier et M. Michel Rowan.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli greffier.