Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VIENNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
TEL : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00063 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUHK
JUGEMENT
DU : 02 Juillet 2026
JUGEMENT
SURENDETTEMENT
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de VIENNE, tenue le 02 Juillet 2026,
Sous la présidence de Mme Clarisse LOPEZ, Juge des contentieux et de la protection, assisté de Monsieur Eric ARMANET, Greffier, ayant assisté au prononcé,
Après débats à l'audience du 04juin 2026 , l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu,
dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de :
[U] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant
Sur la contestation formée par CPAM DE L'ISERE à l'encontre des mesures recommandées par la Commission de Surendettement des particuliers de [Localité 3],
Envers :
TRESORERIE HOSPITALIERE NORD ISERE
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
CPAM DE L'ISERE
[Adresse 5]
POLE RECOUVREMENT SITE DE [Localité 3]
[Localité 5]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante
[1]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparante
ALPES ISERE HABITAT
[Adresse 10]
[Localité 8]
non comparante
[T] [V]
[Adresse 11]
[Localité 2] (ISERE)
non comparant
[Q] [N]
[Adresse 12]
[Localité 9]
TUNISIE
non comparant
Société [2]
SERVICE CONTENTIEUX DIRECTION DE LE PRODUTION CENTRALISEE
[Adresse 13]
[Localité 10]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 octobre 2025, Monsieur [U] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Isère d’une demande de traitement de sa situation financière, laquelle a été déclarée recevable le 9 décembre 2025.
Le 24 mars 2026, la commission de surendettement a imposé les mesures suivantes, en préconisant l'effacement total ou partielles de dettes à l'issue de celles-ci, du fait de l'insolvabilité partielle du débiteur, étant précisé que les 50 premières mensualités ont été destinées au paiement de la créance alimentaire (laquelle doit être traitée hors plan) :
- elle a fixé la mensualité de remboursement de Monsieur [U] [X] à la somme de 124,00 euros,
- elle a préconisé un ré-échelonnement de tout ou partie de ses dettes déclarées sur une durée de 84 mois au taux de 0,00%.
Par courrier adressé le 24 mars 2026 à la commission de surendettement des particuliers de l'Isère, Monsieur [U] [X] a contesté les mesures imposées aux motifs que sa créance n°2413430453 d'un montant de 2.191,43 euros n'a pas été inscrite au dossier.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 4 juin 2026.
A cette date, la CPAM DE L'ISERE n'est pas représentée à l'audience mais a maintenu sa contestation par courrier, en demandant l'inclusion au dossier de sa créance n°2413430453.
Monsieur [U] [X] Comparait en personne et ne s’oppose pas à la demande en inclusion d’une créance supplémentaire. Il ne conteste pas non plus la mensualité fixée par la Commission de surendettement, expliquant percevoir l’allocation pour le retour à l’emploi, outre une pension d’invalidité.
Parmi les créanciers non contestataires ayant adressé leurs observations à la juridiction par courrier : [3] a fait valoir une créance de 5.908,10 euros et a indiqué ne pas avoir d'observation à formuler ; la [4] a indiqué ne pas avoir d'observation particulière ; le [5] a fait valoir deux créances s'élevant respectivement à 3.398,69 euros et 3.405,66 euros.
Les autres créanciers n'ont pas comparu ni fait valoir d'observations sur le bien fondé des mesures imposées.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la recevabilité de la contestation
L’article R. 733-6 du Code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours suivant sa notification.
En l’espèce, la décision de la commission a été notifiée le 30 mars 2026 à la CPAM DE L'ISERE, laquelle a adressé son recours par courrier le 24 mars 2026.
Le recours du créancier, régulièrement formé dans les délais, sera déclaré recevable en la forme.
2- Sur la demande en inclusion d’une créance
En l'espèce, a CPAM DE L'ISERE justifie de l'existence d’une créance omise dans le plan de désendettement, élément non contesté par le débiteur.
Dans la mesure où il est de l'intérêt du débiteur et des créanciers que le plan établi soit fidèle à la situation de Monsieur [U] [X] et permette un traitement impartial entre les créanciers, il sera fait droit à la demande en inclusion de la créance suivante :
- créance d'un montant de 2.191,43 euros, détenue par CPAM DE L’ISERE, créance qui recevra la dénomination suivante : « 2413430453 ».
3- Exposé de la situation du débiteur
Monsieur [U] [X], âgé de 54 ans, est en invalidité. Il est locataire de son logement et n’a personne à charge.
Dans la mesure où il n’a été fait part d’aucun changement dans sa situation, il convient de reprendre l’évaluation faite par la Commission de surendettement le 20 avril 2026 et de considérer que ses ressources mensuelles s’élèvent à 1.756,00 euros et que ses charges mensuelles s’élèvent à 1.632,00 euros.
Son endettement tel que retenu par la commission s'élève à la somme totale de 32.278,93 euros, compte tenu de l’inclusion de créance opérée.
4- Sur la recevabilité de la procédure de surendettement
Selon l'article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
En l'espèce, les créanciers n’ont pas contesté la situation de surendettement ni la bonne foi du débiteur.
Monsieur [U] [X] apparaît de bonne foi et se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles au vu de se ses ressources et charges, ces éléments n'étant par ailleurs pas été contestés par ses créanciers.
Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Monsieur [U] [X].
5- Sur la capacité mensuelle de remboursement
L’article L. 733-15 du Code de la consommation dispose que : « dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues par l’article L 731-2 et elle est mentionnée dans la décision ».
L’article L. 731-1 du Code de la consommation dispose que pour l’application des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-7, la mensualité de remboursement est fixée dans des conditions précisées par décret en Conseil d’état, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L.3252-3 du Code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
L’article L. 731-2 du même code précise que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire. En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur, et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail.
L’analyse de ces textes signifie que la commission comme le juge ne sont pas tenus par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique mais qu'ils disposent d’un pouvoir d’appréciation de la situation.
Compte tenu de ces éléments, la mensualité de remboursement sera fixée à la somme de 124,00 euros pour les motifs suivants : reprise de la mensualité fixée par la Commission, compatible avec la situation du débiteur.
6- Sur l’élaboration d’un plan de surendettement
En application de l’article L. 733-13 du Code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 du Code de la consommation, qui peuvent consister à :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
- 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
En l’espèce, la capacité de remboursement du débiteur permet d’établir un plan de surendettement permettant de désintéresser partiellement les créanciers dans le délai maximum de 84 mois au taux de 0,00%. A l’issue de ces mesures et si elles sont respectées par le débiteur, les dettes qui n’auront pas été intégralement soldées feront l’objet d’un effacement partiel ou total, soit un effacement de 22.062,93 euros.
Il convient également de relever que la juridiction de céans applique également un décalage dans le commencement du remboursement, les 50 premiers mois étant « blancs » aux fins de règlement de la dette alimentaire (créance hors plan).
Dès lors, par application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation, il y a lieu de dire bien fondée la contestation du débiteur, d'infirmer les mesures imposées par la commission de surendettement et de :
- rééchelonner l’ensemble des dettes au taux de 0,00% sur 84 mois,
- dire que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu,
- résumer le plan arrêté par tableau annexé au présent jugement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable en la forme le recours formé par la CPAM DE L'ISERE, à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de l'Isère le 24 mars 2026 ;
DECLARE bien fondée la contestation formée par la CPAM DE L'ISERE et DIT qu’il convient d’inclure la créance suivante à la présente procédure : CPAM DE L’ISERE référence « 2413430453 » - d’un montant de 2.191,43 euros ;
INFIRME en conséquence les mesures imposées par la commission de surendettement de l'Isère le 24 mars 2026 ;
CONSTATE que Monsieur [U] [X], de bonne foi, est dans l'incapacité de faire face à ses dettes exigibles et à échoir ;
DECLARE en conséquence recevable la demande de Monsieur [U] [X] aux fins de traitement de sa situation de surendettement ;
FIXE la mensualité de remboursement à la somme de 124,00 euros ;
DIT que la situation de Monsieur [U] [X] justifie de :
- rééchelonner l’ensemble des dettes au taux de 0,00% sur 84 mois,
- dire que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu,
- résumer le plan par tableau annexé au présent jugement.
DIT que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 5ème jour du mois suivant la notification du présent jugement ;
DIT que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu ;
DIT que les acomptes éventuellement réglés depuis l’arrêté des comptes seront imputés sur les dernières échéances fixées par le plan ;
RAPPELLE que Monsieur [U] [X] ne pourra, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte de disposition de son patrimoine, ni aucun acte aggravant son endettement sans autorisation préalable des créanciers, de la commission ou du juge ;
DIT que faute pour Monsieur [U] [X] de respecter l’échéancier prescrit ou de s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt durant l’exécution du plan de surendettement, et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à exécuter ses obligations, le présent plan sera caduc ;
RAPPELLE que s'il se trouve dans l’impossibilité de respecter le plan en raison de la survenance d’élément(s) nouveau(x), Monsieur [U] [X] pourra solliciter un nouvel examen de sa situation de surendettement et, le cas échéant, demander le bénéfice d’une procédure de rétablissement personnel ;
DIT que les créanciers devront, le cas échéant, fournir au débiteur un échéancier conforme aux présentes dispositions ;
RAPPELLE aux créanciers qu’ils ne pourront, pendant le délai d’exécution du plan, si celui-ci est respecté, diligenter aucune mesure d’exécution à l’encontre du débiteur ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE
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