Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 03 Septembre 2026
N° RG 26/00070 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6WR
[E] [X] c/ S.A. AXA FRANCE VIE, S.A. ADIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Madame [E] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Claire BOEDEC, avocat au barreau de VANNES
ET
S.A. AXA FRANCE VIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Virginie ROCHET BERNADAC de la SELARL P & A, avocats au barreau de VANNES, substituée par Maître Manon LE TOLGUENEC, avocat au barreau de VANNES
S.A. ADIS
[Adresse 3]
Groupe AGIPI
[Localité 3]
Représentée par Maître Virginie ROCHET BERNADAC de la SELARL P & A, avocats au barreau de VANNES, substituée par Maître Manon LE TOLGUENEC, avocat au barreau de VANNES
CCC délivrées le
à :
- Me BOEDEC
- Me ROCHET BERNADAC
- Service expertises
- Régie
- Expert
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente
GREFFIER : Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 02 Juillet 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 03 Septembre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Madame [E] [X] a adhéré au contrat d’assurance de groupe souscrit par l’Association UNIM le 30 septembre 1996 auprès de l’assureur AXA FRANCE VIE SA. A compter du 1er janvier 1999, le contrat d’assurance de groupe et ses adhésions ont été reprises par l’association A2PS auprès de l’assureur AXA FRANCE VIE SA. L’adhésion aux contrats d’assurance de groupe n° AG 5036/3032 et 3132 de Madame [X] a pris effet au 1er janvier 1999.
Il est précisé que désormais l’association AGIPI vient aux droits de l’association A2PS, et que les adhésions aux contrats d’assurance de groupe souscrits par l’A2PS auprès d’AXA FRANCE VIE SA sont gérées par la société ADIS, filiale de la société AXA FRANCE VIE SA, par délégation de l’assureur.
Madame [X] a sollicité le bénéfice des garanties contractuelles dans le cadre de son arrêt de travail à compter du 27 septembre 2021. Madame [X] souhaite une indemnisation sur 1 095 jours, l’assureur lui opposant une limite contractuelle d’un an.
Par ailleurs, Madame [X] a sollicité en septembre 2024 le bénéfice de la garantie rente d’invalidité totale annuelle. Dans le cadre de cette demande, Madame [X] a été expertisée par le Docteur [G] [R] en date du 22 avril 2025. Dans son rapport d’expertise du 28 avril 2025 le Docteur [R] a retenu les conclusions suivantes :
- Date de consolidation : 27 septembre 2024
- Taux d’incapacité fonctionnelle : 40%,
- Taux d’incapacité professionnelle : 100%
Eu égard aux taux fixés par le Docteur [R], l’assureur a retenu un taux global d’invalidité de 46,86 %, ouvrant droit au versement d’une rente partielle. Madame [X] a bénéficié du versement d’une rente à compter de la date de consolidation fixée par l’expert au 27 septembre 2024 d’un montant de 517,41 euros. Compte tenu de la liquidation de ses droits à la retraite au 1er juillet 2025, l’assureur a mis fin au versement de la rente le 30 juin 2025.
Madame [X] s’oppose à la position de la société AXA FRANCE VIE.
Par actes des 30 janvier et 4 février 2026, Madame [E] [X] assignait la SA ADIS et la SA AXA FRANCE VIE devant le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Vannes aux fins de voir ordonner une expertise médicale et qu’elles soient condamnées solidairement à lui verser la somme provisionnelle de 8 000 euros à valoir sur les cotisations prélevées indument depuis le 27 septembre 2021, à 5 000 euros à titre de provision à valoir sur les frais du procès et à 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
Dans leurs écritures, la SA ADIS et la SA AXA FRANCE VIE contestent tout droit de Madame [X] au versement d’une quelconque prestation complémentaire au titre de son adhésion n°318751 au contrat d’assurance de groupe Régime de prévoyance paramédicaux A2PS. Elle indiquait demander qu’il soit statué ce que de droit sur la demande d’expertise et qu’il soit ordonné à Madame [X] de verser aux débats le rapport d’expertise du 28 avril 2025 du docteur [R] ou à défaut lui ordonner d’autoriser le médecin conseil de l’assureur à communiquer ledit rapport au conseil des sociétés ADIS Et AXA FRANCE VIE afin qu’il puisse être versé aux débats et communiqué à l’expert. Elles demandaient également que Madame [X] soit condamnée aux dépens et à leur verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
L’affaire était retenue à l’audience du 2 juillet 2026.
MOTIFS
Sur les demandes principales
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, Madame [E] [X] sollicite la désignation d'un expert judiciaire afin de fixer la date de consolidation de son état de santé ainsi que d'évaluer ses taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle. Elle conteste le taux global d'invalidité de 46,86 % qui lui a été appliqué par l'assureur à la suite de son examen par le Docteur [G] [R].
Les sociétés ADIS et AXA FRANCE VIE SA indiquent ne pas s'opposer à cette demande d'expertise, dès lors que la mission de l'expert s'ajuste strictement aux dispositions contractuelles et que la provision pour frais d'expertise reste à la charge de la demanderesse.
L'évaluation médicale de l'état de Madame [X] étant indispensable pour trancher le litige relatif à son droit à des prestations d'invalidité complémentaires, l'existence d'un motif légitime est caractérisée. Il convient donc d'ordonner une expertise médicale en définissant sa mission de manière conforme aux garanties souscrites.
S'agissant de la charge financière de la mesure, celle-ci étant ordonnée à la demande et dans l'intérêt exclusif de Madame [E] [X], il convient de mettre la consignation de la provision pour frais d'expertise à sa charge unique.
Sur la demande de provision
L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Madame [E] [X] sollicite la condamnation solidaire des défenderesses à lui verser une provision de 8 000 euros à valoir sur les cotisations d’assurance qu’elle prétend avoir indûment réglées depuis le 27 septembre 2021, affirmant que le contrat prévoyait la suspension des prélèvements durant son arrêt de travail et sa période d'invalidité.
Toutefois, les sociétés ADIS et AXA FRANCE VIE SA contestent l'existence même d'une telle obligation contractuelle de suspension ou de remboursement des cotisations en cas de maladie ou d'invalidité.
L'interprétation des clauses du contrat de prévoyance liant les parties et la détermination des obligations réciproques qui en découlent relèvent du seul juge du fond. La créance invoquée par la demanderesse fait ainsi l’objet d'une contestation sérieuse qui prive le juge des référés de son pouvoir d’allouer une provision.
En conséquence, Madame [E] [X] sera déboutée de sa demande de provision à ce titre.
Sur la demande de provision à valoir sur les frais de procès
Madame [E] [X] demande la condamnation solidaire des défenderesses à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur les frais du procès.
Cette demande de provision ad litem suppose, pour être accueillie, que l'obligation de garantie au fond ne soit pas sérieusement contestable. Or, les droits de Madame [E] [X] à des prestations d'invalidité ou d'incapacité complémentaires font l'objet d'une contestation sérieuse de la part des sociétés défenderesses.
Par ailleurs, la provision pour frais d'expertise doit être avancée par la demanderesse.
Il convient donc de rejeter la demande de provision formulée de ce chef.
Sur la demande reconventionnelle de communication de pièce
Les sociétés ADIS et AXA FRANCE VIE SA sollicitent qu'il soit ordonné à Madame [E] [X] de verser aux débats le rapport d'expertise médicale du Docteur [G] [R] du 28 avril 2025, ou à défaut, de l'enjoindre d'autoriser le médecin conseil de l'assureur à le transmettre à leurs avocats.
Elles soutiennent à juste titre que ce document médical, bien que connu de leurs services, ne peut être versé directement aux débats par l'assureur en raison du secret médical qui protège l'assurée.
Pourtant, ce rapport d'expertise amiable, qui fixe notamment la date de consolidation et les taux d'incapacité de Madame [X], est une pièce maîtresse pour apprécier la situation médicale de la demanderesse et s'avère indispensable pour que le futur expert judiciaire puisse mener à bien sa mission.
Afin de préserver le respect du principe du contradictoire et de permettre un déroulement loyal de la procédure, il y a lieu de faire droit à cette demande de communication de pièce.
Il sera donc fait injonction à Madame [E] [X] de produire aux débats le rapport d'expertise médicale du Docteur [G] [R] daté du 28 avril 2025, en le fournissant à l’expert dans les quinze jours du premier courrier de l’expert aux parties.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposées.
PAR CES MOTIFS
Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :
Désigne [L] [H] - [Adresse 4] à [Localité 4] - 0673493746 - 0299689475 - [Courriel 1] - en qualité d'expert avec la mission suivante :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- se faire assister au besoin par tout sapiteur ;
- procéder à l’examen médical de Madame [E] [X] ;
- indiquer l’état de Madame [E] [X] antérieurement au 30 septembre 1996 ;
- recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses prochses ; l'interroger notamment sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
- décrire au besoin un état antérieur ;
- déterminer le taux d’invalidité fonctionnelle de Madame [E] [X] ;
- déterminer le taux d’invalidité professionnelle par référence au barème spcifique annexé au résumé des garanties du régime de prévoyance paramédicaux A2PS ;
- fixer, si la consolidation n'est pas acquise, sa date prévisible et dire à quel moment il conviendra de revoir Madame [E] [X] et préciser si elle conservera, après consolidation, un déficit fonctionnel permanent ;
- rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;
- mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport ;
- apporter tout élément permettant l’appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ;
- indiquer les fourchettes d’évaluation prévisible des différents postes de préjudice à venir ;
- dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;
Fixe la consignation à 2 000 euros que Madame [E] [X] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 26/70 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification par le greffe de la présente, faute de quoi l’ordonnance sera caduque ;
Ordonne le dépôt du rapport définitif dans les 12 mois de la consignation;
Dit que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Dit que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande;
Dit qu'avant toute présentation de demande de prorogation ou d'augmentation de la provision, de taxe définitive l'expert devra soumettre au moins quinze jours à l'avance le projet d'ordonnance sollicité à l'avis des parties et de nous la transmettre avec l'avis des parties et le projet d'ordonnance ;
Désigne le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d'expert ;
Fait injonction à Madame [E] [X] de produire aux débats le rapport d'expertise médicale du Docteur [G] [R] daté du 28 avril 2025, en le fournissant à l’expert, dans les quinze jours du premier courrier de l’expert aux parties ;
Déboute Madame [E] [X] de sa demande de condamnation de la société AXA FRANCE VIE et de la société ADIS au versement de la somme provisionnelle de 8 000 euros à valoir sur les cotisations prélevées indument depuis le 27 septembre 2021 ;
Déboute Madame [E] [X] de sa demande de provision à valoir sur les frais du procès;
Laisse les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;
Ainsi jugé et prononcé le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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