Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : Madame TERRAL,
Débats en audience publique le : 29 Juin 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
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à Me ...............................................
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EXPEDITION :
Le 28 septembre 2026
à SDC [Adresse 1]”
à Compagnie d’assurance [J] [G]
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/06762 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GWD
PARTIES :
DEMANDERESSES
S.D.C. IMMEUBLE DENOMME LES [Localité 1] C, domiciliée : chez SARL CITYA PARADIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Compagnie d’assurance [J] [G], domiciliée : chez Sociéte SAINT PIERRE ASSURANCES (exerçant sous l’enseigne CITYA ASSURANCES), dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
DEFENDEUR
Monsieur [I] [M]
né le 10 Avril 2002 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
L'immeuble dénommé LES [Localité 3] CYPRES C, situé [Adresse 5] à [Localité 4], est soumis au statut de la copropriété. Son syndic en exercice est la société CITYA PARADIS.
M. [I] [M] est propriétaire au sein de cette copropriété des lots numéros 30058 et 30049, représentant 2 430 des 100 000 tantièmes de parties communes générales.
Le syndicat des copropriétaires a souscrit, auprès de la société SMA SA devenue [J] [G], un contrat d'assurance « garantie charges impayées » dénommé COPROTECT, dont la société SAINT PIERRE ASSURANCES, exerçant sous l'enseigne CITYA ASSURANCES, est délégataire.
Le compte de M. [I] [M] présentant un solde débiteur, le syndic lui a adressé plusieurs relances, puis le conseil du syndicat des copropriétaires lui a fait délivrer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 mars 2025, une mise en demeure de régler la somme de 1 046,45 euros. Cette mise en demeure est demeurée infructueuse.
En exécution du contrat d'assurance, le syndicat des copropriétaires a été indemnisé à hauteur de 1 036,37 euros suivant quittance subrogative du 28 avril 2025, pour la période du 1er octobre 2024 au 25 avril 2025, puis de 352,06 euros suivant quittance subrogative du 22 octobre 2025, pour la période du 26 avril 2025 au 6 octobre 2025, soit un total de 1 388,43 euros.
Une tentative de conciliation a été engagée et s'est soldée par un procès-verbal de carence, le décompte alors présenté s'élevant à 1 952,43 euros arrêtés au 1er octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2025, signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES VIEUX CYPRES C et la compagnie [J] [G] ont fait assigner M. [I] [M] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :
– le condamner à payer à la compagnie [J] [G] la somme de 1 388,43 euros au titre des charges de copropriété dues pour la période du 1er octobre 2024 au 6 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025, ainsi que la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
– le condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 198 euros au titre des charges de copropriété non prises en charge par l'assureur pour la même période, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025 ;
– le condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 366 euros au titre des frais nécessaires de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025 ;
– le condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– le condamner aux entiers dépens.
À l'audience du 29 juin 2026, le syndicat des copropriétaires et la compagnie [J] [G] sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance.
M. [I] [M] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026, par mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le montant cumulé des demandes n'excédant pas le taux du dernier ressort et la citation n'ayant pas été délivrée à personne, le présent jugement sera rendu par défaut.
Sur la subrogation de l'assureur
Aux termes de l'article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
En l'espèce, la compagnie [J] [G] justifie, par la production de deux quittances subrogatives des 28 avril et 22 octobre 2025, avoir indemnisé le syndicat des copropriétaires à hauteur de 1 036,37 euros puis de 352,06 euros, soit 1 388,43 euros au total, au titre des charges de copropriété demeurées impayées par M. [I] [M] pour la période du 1er octobre 2024 au 6 octobre 2025. Elle est ainsi subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires à concurrence de cette somme et a qualité pour en poursuivre le recouvrement.
Sur les charges de copropriété
Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Aux termes de l'article 14-1 de la même loi, le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes, les copropriétaires versant au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, exigibles le premier jour de chaque trimestre. Les décisions des assemblées générales qui n'ont pas été contestées dans le délai prévu par l'article 42 de la loi s'imposent à l'ensemble des copropriétaires.
En l'espèce, le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle du 7 juillet 2025 établit que M. [I] [M] est copropriétaire au sein de la résidence, pour 2 430 tantièmes, et qu'il y était absent et non représenté. Cette assemblée a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31
décembre 2024 et voté les budgets prévisionnels des exercices 2025 et 2026. Aucun élément du dossier n'établit que ces décisions auraient été contestées.
Le décompte individuel arrêté au 6 octobre 2025 fait apparaître, à compter d'un solde antérieur créditeur de 43,47 euros au 1er octobre 2024, les appels de provisions trimestrielles et les cotisations au fonds de travaux appelés jusqu'au 1er octobre 2025, les régularisations consécutives au vote du budget de l'exercice 2025 et le solde créditeur de 400,54 euros résultant de l'approbation des comptes de l'exercice 2024.
Ce décompte porte toutefois au débit, à la date du 14 avril 2025, une somme de 198 euros sous le libellé « [Localité 5] ». Cette écriture ne correspond ni à un appel de provisions, ni à une régularisation de charges consécutive à l'approbation des comptes, et aucune pièce ne permet d'en identifier la nature ni de la rattacher à une dépense de copropriété ; l'assureur ne l'a au demeurant pas prise en charge au titre de la garantie des charges impayées. Le syndicat des copropriétaires, qui la réclame au titre des charges de copropriété, ne justifie pas de sa créance de ce chef et en sera débouté.
Cette écriture écartée, le total des charges échues sur la période du 1er octobre 2024 au 6 octobre 2025 s'établit à 1 388,43 euros, soit précisément le montant des sommes réglées par l'assureur au titre des deux quittances subrogatives.
M. [I] [M] sera en conséquence condamné à payer cette somme à la compagnie [J] [G].
S'agissant du point de départ des intérêts, la mise en demeure du 20 mars 2025 portait sur la somme de 1 046,45 euros, correspondant au solde débiteur des charges à cette date, soit 680,45 euros, et aux frais de recouvrement alors exposés, soit 366 euros. Les intérêts au taux légal ne courront donc à compter du 20 mars 2025 que sur la somme de 680,45 euros, le surplus, soit 707,98 euros, correspondant à des charges échues postérieurement, ne portant intérêts qu'à compter de la signification de l'assignation, le 6 novembre 2025.
Sur les frais nécessaires
Aux termes de l'article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire.
L'article 9.1 du contrat type de syndic annexé au décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 range la constitution et le suivi du dossier transmis à l'auxiliaire de justice parmi les prestations particulières pouvant donner lieu à une rémunération spécifique, mais uniquement en cas de diligences exceptionnelles.
En l'espèce, le décompte fait état de quatre mises en demeure, des 21 octobre 2024, 15 novembre 2024, 20 janvier 2025 et 11 février 2025, facturées respectivement 48, 35, 48 et 35 euros, soit 166 euros, dont le caractère nécessaire au recouvrement est établi.
En revanche, le poste de 200 euros facturé le 14 mars 2025 au titre de la « transmission auxiliaire justice » ne peut être retenu. Les développements généraux consacrés par l'assignation à la charge de travail que représente pour les syndics le recouvrement contentieux ne caractérisent aucune diligence exceptionnelle propre au présent dossier, la transmission du dossier au conseil du syndicat relevant de la gestion courante du mandat de syndic.
M. [I] [M] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 166 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025, ces frais étant compris dans la mise en demeure de cette date.
Sur les dommages et intérêts
L'exercice d'un droit ne dégénère en abus susceptible d'engager la responsabilité de son auteur qu'en cas de faute, et la partie qui obtient le paiement de sa créance assortie des intérêts moratoires ne peut prétendre à des dommages et intérêts qu'en justifiant d'un préjudice distinct de celui que ces intérêts réparent.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires se borne à invoquer les difficultés de trésorerie que lui cause la défaillance d'un copropriétaire, sans chiffrer ni établir un préjudice distinct, étant observé qu'il a été indemnisé de la quasi-totalité de sa créance par son assureur. La mauvaise foi de M. [I] [M], qui n'a pas comparu, n'est pas davantage caractérisée. La demande sera rejetée.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
M. [I] [M], qui succombe, sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande de le condamner à payer à la compagnie [J] [G], seule à former une demande de ce chef, la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au regard de la nature du litige et du montant des sommes en jeu.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aucun élément ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et de la compagnie [J] [G] ;
CONDAMNE M. [I] [M] à payer à la compagnie [J] [G] la somme de 1 388,43 euros (mille trois cent quatre-vingt-huit euros et quarante-trois centimes) au titre des charges de copropriété échues du 1er octobre 2024 au 6 octobre 2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 680,45 euros à compter du 20 mars 2025 et sur la somme de 707,98 euros à compter du 6 novembre 2025 ;
CONDAMNE M. [I] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] la somme de 166 euros (cent soixante-six euros) au titre des frais nécessaires de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES [Localité 1] C de sa demande en paiement de la somme de 198 euros ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES [Localité 1] C de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [I] [M] à payer à la compagnie [J] [G] la somme de 600 euros (six cents euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [I] [M] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement, rendu par défaut, est susceptible d'opposition dans le délai d'un mois à compter de sa notification ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de droit ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge