Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de redressement judiciaire sur demande d'ouverture
Rôle n° 2026 013412
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/10/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 20/10/2026
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES
: Monsieur Daniel CHARLES
Monsieur Franck BUONANNO
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
ETUDES ET PROTECTION DE STRUCTURES (SARL)
202, Rue de la Formation - ZA de la Haute Bédoule
13240 Septèmes-les-Vallons
441 991 114 RCS Aix-en-Provence
représentée par Maître Maxime CARREZ
En présence de :
Le ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République
A la date du 12/10/2026, la société ETUDES ET PROTECTION DE STRUCTURES (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
La société ETUDES ET PROTECTION DE STRUCTURES (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 441 991 114 et a pour activité : « La société a pour objet, en France et dans tous pays, la vente et l'installation de matériaux et matériel destinés à l'aménagement de constructions toutes prestations de conseils de l'acte de construire et de rénover. ».
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
A l'audience, Maître [Z] rappelle l'activité de la société, l'historique de la procédure de prévention infructueuse et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, des perspectives de poursuite d'activité existant pour la société.
Le ministère public n'a pas d'opposition à la demande compte tenu des explications données à l'audience.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 20/10/2026 ainsi que des pièces produites, que la société ETUDES ET PROTECTION DE STRUCTURES (SARL) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.
Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société ETUDES ET PROTECTION DE STRUCTURES (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société ETUDES ET PROTECTION DE STRUCTURES (SARL) est susceptible de présenter un plan de redressement.
Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Vu l'avis du ministère public,
Constate l'état de cessation des paiements de la société ETUDES ET PROTECTION DE STRUCTURES (SARL),
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société ETUDES ET PROTECTION DE STRUCTURES (SARL),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS,
Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET,
Mandataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [M] - 7, rue Joseph d'Arbaud - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2,
Commissaire de justice : la SCP [Y] - FRENOT - FOURNIER - 1, place Martin Luther King - Le Mansard C - 13090 AIX EN PROVENCE, prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/10/2026,
Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par le débiteur,
Fixe au 05/01/2027 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,
Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Invite la société à produire lors de cette audience afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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