Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 08/01/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français
La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 05 novembre 2025 et à laquelle siégeaient :
Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Madame Véronique Colin, juges
Qui en ont délibéré
assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 08/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par madame Pary Dauvet, Présidente, et par madame Delphine Ancel, commisgreffier à qui le président a remis la minute,
Rôle n°
2024J40
ENTRE
* TROUILLET SERVICES SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demandeur à l'injonction de payer - représenté(e) par
Maître Céline Juliand, avocate au barreau de Thonon-les-Bains -
[Adresse 2]
ET
* H.D LOGISTIC SAS
* [Adresse 3]
* [Localité 2]
* Défendeur à l'injonction de payer - représenté(e) par
* Maître Fuster Sandrine -
* [Adresse 4]
* Lacoste Chebroux -
* Bureau d'Avocats [Adresse 5]
* SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de liquidateur judiciaire à la
liquidation judiciaire de la société HD Logistic
[Adresse 6]
[Localité 3]
DÉFENDEUR – ni présent, ni représenté
Rôle n° ENTRE - TROUILLET SERVICES 2025J85 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Céline Juliand, avocate au barreau de Thonon-les-Bains -[Adresse 2] Maître THÉVENET Violaine -[Adresse 7] EΤ - SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société HD Logistic [Adresse 8]
DÉFENDEUR - ni présent, ni représenté
La société Trouillet Rent est spécialisée dans la location de véhicules utilitaires dans le cadre de contrats de location longue durée.
Elle appartient au groupe Trouillet qui propose à la vente des véhicules neufs (prêts à rouler, carrosseries industrielles) ou d'occasion.
La société Trouillet Services, demanderesse à l'ordonnance d'injonction de payer, appartenant également au groupe Trouillet, a pour activité l'entretien et la réparation de véhicules industriels.
La première est en relations commerciales avec la SAS H.D Logistic, dont l'activité est le transport de marchandises, depuis le 25 avril 2019, date de la signature des conditions générales de location, s'agissant de la location d'une flotte de véhicules préalablement à la conclusion de plusieurs contrats de location.
Lors de la restitution par la SAS H.D Logistic des véhicules loués, ceux-ci nécessitaient des réparations à la suite de leur mise à disposition, donnant lettre recommandées avec accusées de réception en date du 23.10.2023, la SAS H.D Logistic restant devoir la somme de 13.681, 24 € au titre de ces deux factures.
Face aux incidents de paiement sur ces factures de réparation, la société Trouillet Services a obtenu une ordonnance d'injonction de payer du président du Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains signifiée en date du 26 février 2024 à hauteur de la somme de 13.681,24 €, et à laquelle la SAS H.D Logistic a fait opposition par lettre recommandée du 1er février 2024 réceptionnée le 8 février 2024.
Après consignation des frais d'opposition, l'affaire ainsi liée a été enrôlée sous le numéro 2024J00040
appelée à l'audience du 10 avril 2024 ;
Par jugement en date du 08 avril 2025, la SAS H.D Logistic a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, la SELARL MJ Synergie a été désignée en qualité de mandataire liquidateur ;
Par acte extrajudiciaire en date du 29 juillet 2025, la société Trouillet Services a fait assigner la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [M] [K] en qualité de mandataire liquidateur de la société HD Logistic aux fins de comparaître à l'audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains le 03 septembre 2025 ;
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025J00085.
Par jugement en date du 03 septembre 2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé la jonction des deux affaires pour qu'elles se poursuivent sous le numéro unique 2024J00040 ;
Après divers renvois de mise en état, l'affaire a été entendue lors de l'audience du 5 novembre 2025 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 08 janvier 2026 ;
Lors de cette dernière audience du 05 novembre 2025, les parties ont déposés leurs dossiers de plaidoiries respectifs contenant leurs dernières conclusions écrites auxquelles elles se sont rapportées et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par la SAS Trouillet Services, dont la teneur est la suivante, au visa des articles 66, 331, 367 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, des contrats de location, des Conditions générales de location des rapports d'inspection de départs et de retours, des deux factures de réparation, de la mise en demeure réceptionnée le 23.10.2023, de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 15.12.2023, du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains en date du 08 avril 2025, de la procédure de liquidation judiciaire de la société HD Logistic, de la déclaration de créance de la société Trouillet Services,
Déclarer recevable et bien fondée la société Trouillet Services en son assignation en intervention forcée à l'égard de la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [M] [K] ès qualité de Liquidateur judiciaire de la société HD Logistic à l'instance principale inscrite sous le n° de RG 2024J00040.
Prononcer la jonction de la présente procédure en intervention forcée avec la procédure principale enregistrée sous le n° de RG 2024J00040 lors de l'audience qui se tiendra devant le Tribunal de commerce de Thonon-Les Bains le mercredi 3 septembre 2025 à 9h30.
Fixer au passif de la société HD Logistic la somme de 13.681, 24 €.
Condamner la SELARL MJ Synergie prise en la personne de Me [M] [K] ès qualité de Liquidateur judiciaire de la société HD Logistic au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir par application de l'article 514 du code de procédure civile.
Il convient également de rappeler les demandes de la société HD Logistic dont la teneur est la suivante, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, des pièces versées aux débats, la société HD Logistic nous demande de :
Débouter la société Trouillet Services de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
Condamner la société Trouillet Services à payer à la société H.D Logistic la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner la société Trouillet Services aux entiers dépens.
SUR CE LE TRIBUNAL :
Sur la créance de Trouillet Services SAS envers la SAS H.D Logistic :
L'article 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi » ;
La SAS H.D Logistic a signé 2 contrats de location courte durée pour des véhicules utilitaires :
* L'un conclu le 20.09.2021, contrat de location n°13A3268200921 relatif au véhicule FORD VUL FRIGO 3T5 parc 3268 immatriculé [Immatriculation 1] pour un loyer mensuel de 1.200 € HT,
* L'autre conclu le 24.09.2021, contrat de location n°13A3526240921 relatif au véhicule IVECO VULFRIGO 3T5 parc 3526 immatriculé [Immatriculation 2] pour un loyer mensuel de 1.200 € HT,
Lorsque ces contrats de location exécutés par la SAS H.D Logistic sont arrivés à terme, les véhicules ont été restitués selon rapports d'inspection de retour signés versés au débat ;
L'article « 11.2 Etat de Restitution » des conditions générales dispose : « Les frais éventuels de remise en état du matériel seront facturés au locataire de telle façon que l'état du véhicule soit en termes de fonctionnalité identique après cette remise en état à celui constaté sur la fiche d'état au moment de sa mise à disposition au locataire. »,
Ces conditions de location régularisées par la SAS H.D Logistic lui sont parfaitement opposables en ce qu'elles sont signées et paraphées,
A la suite de leur mise à disposition auprès de la SAS H.D Logistic, et après constat démontré de leur mauvais état après restitution au loueur, ces deux véhicules ont nécessité des réparations d'où les deux factures émises par la SAS Trouillet Services à la SAS H.D Logistic pour la somme totale de 13.681, 24 €.
En conséquence, le Tribunal déclarera recevables et bien fondées les demandes de la SAS Trouillet Services et fixera au passif de la SAS H.D Logistic la somme de 13.681, 24 €.
Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l' Etat. »;
En l'espèce, il est sollicité par le demandeur de voir condamner le défendeur au paiement de la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil;
Il est également sollicité par le défendeur de voir condamner le demandeur au paiement de la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais qu'elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens;
En conséquence, il convient de fixer au de la SAS H.D Logistic la somme de 1.000 €.à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. »,
En conséquence, il convient de fixer au de la SAS H.D Logistic les entiers dépens
Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement",
Qu'il en sera fait rappel,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable et bien fondées les demandes de la SAS Trouillet Services
FIXE au passif de la SAS HD Logistic les sommes suivantes :
* 13.681, 24 € au titre des deux factures impayées
* 1.000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
* Les dépens
Déboute les parties de leurs plus amples demandes
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 78,49 € HT, 15,70 € TVA, 94,19 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Delphine Ancel
Le Président Pary Dauvet
Signe electroniquement par Pary Dauvet
Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.
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