Texte intégral
Du 04 mai 2026
53B
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 25/02860 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23KY
S.A. FRANFINANCE
C/
[L] [T] [P]
- Expéditions délivrées à
Me VERDIER
M. [T] [P]
- FE délivrée à
Me VERDIER
Le 04/05/2026
Avocats : la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 04 mai 2026
JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
S.A. FRANFINANCE
RCS de [Localité 1] n° 719807406
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Anne-sophie VERDIER, membre de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER, avocat au Barreau de Bordeaux
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [T] [P]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparant
DÉBATS :
Audience publique en date du 03mars 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civ
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025, la SA FRANFINANCE a saisi le tribunal de céans d'une demande en paiement à l'encontre de M. [T] [P] [L].
A l’audience du 3 mars 2026, la SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, demande au tribunal, avec exécution provisoire, de :
- Condamner M. [T] [P] [L] à lui payer la somme de 12.797,44 € avec intérêts au taux de 6,95 % à compter du 15 avril 2025 ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
- Condamner M. [T] [P] [L] à lui payer 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers frais et dépens ;
A l’appui de ses prétentions, la partie demanderesse expose avoir consenti à M. [T] [P] [L], le 8 décembre 2023, un prêt personnel d’un montant de 13.000 € remboursable en 84 mensualités de 204,99 € et moyennant un taux d’intérêt de 6,95 %.
Elle ajoute que M. [T] [P] [L] n’a pas respecté le remboursement régulier de ses échéances de sorte que, par courrier recommandé avec accusé de réception datant du 15 avril 2025, elle a invoqué la déchéance du terme du contrat de prêt.
Elle en déduit qu’elle est bien fondée à réclamer l’intégralité des sommes restant dues.
Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14, L 312-16, L 312-21 et de L 312-29 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux intérêts qui pourrait en résulter, en application des articles L 341-1 et suivants du même code.
La SA FRANFINANCE a répondu que le contrat souscrit par M. [T] [P] [L] était conforme aux dispositions légales.
M. [T] [P] [L] a comparu. Il sollicite des délais de paiement compte tenu de sa situation familiale et financière et propose d’effectuer des versements mensuels de 150 €.
Les parties ayant comparu ou s’étant fait représenter, il y a lieu, eu égard à la valeur du litige, de statuer par jugement contradictoire en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur la demande en paiement de la SA FRANFINANCE :
A – Sur la déchéance du droit aux intérêts :
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du même code dans les litiges nés de son application ;
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L 312-12 du code de la consommation, que pèse, sur le prêteur et sur tout intermédiaire de crédit, une obligation d’information précontractuelle à l’intention de l’emprunteur, sous la forme de remise d’un écrit ou d’un autre support durable, comportant les mentions prévues par les articles R 312-2 à R 312-4 du même code et établi conformément au modèle-type annexé à l’article R 312-5 du même code ;
Attendu que l’article L 312-14 du même code impose au prêteur, en outre, une obligation d’explication permettant à l’emprunteur de vérifier que le crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière ;
Attendu qu’aux termes de l’article L 312-16 du code de la consommation, le prêteur est tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, « à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier », le prêteur ayant notamment l’obligation, à ce titre, de consulter le fichier prévu par l’article L 751-1 du même code ;
Qu’ainsi, pèse sur tout organisme prêteur, une obligation de vérifier, en rassemblant les informations nécessaires, l’adéquation du crédit qu’il propose à la situation financière, et personnelle de l’emprunteur ;
Que le respect de cette obligation doit être assuré par la réalisation de démarches positives, proactives, de la part du prêteur qui doit s’enquérir de la situation réelle de l’emprunteur en obtenant des informations concrètes relatives à ses revenus, aux charges déjà existantes, à la composition de sa famille, au nombre de personnes à sa charge (…) et à son statut professionnel ;
Attendu qu’aux termes de l’article L 312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L 312-19 du même code, un formulaire détachable doit être joint à l’exemplaire du contrat de crédit fourni à l’emprunteur ;
Attendu que l’article L 312-29 du même code dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus ;
Attendu que la preuve du respect de l’ensemble de ces dispositions d’ordre public (article L 314-26 du code de la consommation), pèse sur l’organisme prêteur, qui est assujetti au respect des obligations légales ainsi rappelées ;
Attendu que les articles L 341-1 et suivants du code de la consommation disposent que, notamment, le prêteur qui accorde un crédit sans avoir communiqué les informations précontractuelles de l’article L 312-12 du même code ou sans avoir respecté l’obligation d’explication fixée par l’article L 312-14 du même code ou sans avoir procédé à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, requise par l’article L 312-16 du même code ou sans avoir remis à l’emprunteur une notice d’assurance ou une offre de crédit non assortie d’un formulaire détachable permettant l’exercice de son droit de rétractation, conformément aux articles L 312-21 et L 312-29 du même code, encourt la déchéance du droit aux intérêts du prêt, l’emprunteur n’étant alors tenu qu’au remboursement du capital emprunté ;
Attendu qu’en l’espèce, il est établi par les pièces produites par la SA FRANFINANCE que M. [T] [P] [L] a, le 8 décembre 2023, accepté une offre préalable de crédit personnel d’un montant de 13.000 €, remboursable en 84 échéances mensuelles de 204,99 €, selon un taux d’intérêts de 6,95 % ;
Que, cependant, la SA FRANFINANCE ne produit qu’une fiche d’informations précontractuelles du dit crédit, certes, établie conformément aux articles R 312-2 à R 312-5 du code de la consommation, mais non paraphée ou signée par M. [T] [P] [L], et dont rien ne permet, par conséquent, d’affirmer qu’elle aurait bien été remise à l’emprunteur ou même porté à sa connaissance ;
Que la mention stipulée par l’offre préalable du 8 décembre 2023, signée par M. [T] [P] [L], selon laquelle il reconnait avoir reçu « la fiche d’informations précontractuelles », ne suffit pas à établir, à elle seule, que c’est la fiche versée aux débats qui a bien été portée à sa connaissance et qui lui a été remise ;
Que, par une raisonnement similaire, il y a lieu de constater que la SA FRANFINANCE ne rapporte pas la preuve de la remise à M. [T] [P] [L] de la notice de l’assurance facultative proposée avec le crédit ;
Attendu que, pour rapporter la preuve de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, par le biais notamment de la consultation du fichier prévu par l’article L 751-1 du code de la consommation, qui permet de s’assurer que la situation financière de ce dernier n’est pas déjà obérée, le prêteur ne peut se contenter de produire un document qu’il a lui-même établi, ne permettant pas de garantir les conditions dans lesquelles le FICP aurait été consulté, et dans quelles conditions les données qui auraient pu être ainsi obtenues ont été conservées, et comportant des indications lacunaires ;
Que statuer différemment reviendrait à méconnaitre le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ;
Qu’en l’espèce, à ce titre, la SA FRANFINANCE verse aux débats un document comportant son en-tête, manifestement établi par ses soins, mentionnant, une consultation du fichier qui aurait été réalisée au moment de la conclusion du prêt ;
Que ce document n’a manifestement pas été édité à une date proche de cet évènement, alors que les conditions de conservation des données qu’il relate, dont il appartient à l’organisme prêteur d’assurer l’intégrité, conformément à l’article 13 I de l’arrêté du 26 octobre 2010, relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ne sont pas justifiées ;
Qu’au surplus, et surtout, le document ne précise même pas la teneur de la réponse qui aurait été apportée par le fichier consulté, ce qui ne permettait pas à la SA FRANFINANCE d’apprécier utilement et réellement la solvabilité de M. [T] [P] [L] et l’adéquation du crédit à sa situation financière, en s’assurant qu’aucun défaut de paiement n’avait été enregistré au titre d’un autre crédit ;
Qu’à cet égard, la demanderesse ne verse aux débats aucun élément tendant à établir une quelconque vérification des charges réelles du défendeur au moment de la signature du prêt, notamment celles liées au logement ;
Qu’ainsi, la SA FRANFINANCE ne rapporte ni la preuve d’une consultation du FICP à la date de conclusion du prêt, ni la preuve des conditions dans lesquelles les données dont elle se prévaut ont été conservées, ni la vérification effective et suffisante de la solvabilité de M. [T] [P] [L] ;
Attendu qu’il résulte de ces considérations que la SA FRANFINANCE ne rapporte pas la preuve du respect des dispositions légales sus visées ;
Que la SA FRANFINANCE a ainsi manqué aux obligations lui incombant, en sa qualité de prêteur ;
Qu’il convient, par conséquent, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la SA FRANFINANCE au titre du prêt conclu le 8 décembre 2023 par M. [T] [P] [L] ;
B – Sur les sommes restant dues :
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L 341-8 du code de la consommation qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ce qui exclut également toute forme d’indemnité contractuelle ou de capitalisation des intérêts ;
Que les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant du ;
Attendu que plusieurs échéances du prêt souscrit par M. [T] [P] [L] sont demeurées impayées, sans que la plus ancienne échéance non régularisée par des paiements ultérieurs ne soit antérieure à la date d’introduction de la présente instance minorée de deux ans, de sorte que la forclusion de l’action de la partie demanderesse prévue à l’article R 312-35 du code de la consommation n’est pas encourue ;
Que la SA FRANFINANCE a invoqué la déchéance du terme à la date du 15 avril 2025 ;
Attendu que, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts, et au regard du décompte versé aux débats, la SA FRANFINANCE est fondée à réclamer payement du capital emprunté par M. [T] [P] [L], soit 13.000 €, déduction faite de l’ensemble des paiements effectués par celui-ci, soit 2.459,88 € ;
Que le montant de la dette de M. [T] [P] [L] à l’égard de la SA FRANFINANCE sera ainsi fixée à la somme de (13.000 - 2.459,88) €, soit 10.540,12 € ;
Attendu qu’il convient donc de condamner M. [T] [P] [L] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 10.540,12 €, et de débouter la SA FRANFINANCE du surplus de ses demandes ;
Attendu qu’enfin, compte tenu des dispositions de l’article L 313-3 du code monétaire et financier, prévoyant la majoration, de plein droit, du taux légal en cas de non exécution d’une condamnation pécuniaire, il convient de prévoir que la somme due par M. [T] [P] [L] ne portera pas intérêts au taux légal, afin d’assurer l’effectivité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts prononcée, au sens de la directive n° 2008/48/CE du Parlement et du Conseil de l'Union européenne en date du 23 avril 2008, transposée notamment dans les articles L 341-1 et suivants du code de la consommation ;
II- Sur la demande de délais de paiement :
Attendu que l’article 1343-5 du code civil dispose que, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l’exception des dettes d’aliments ;
Que par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital ;
Attendu qu’en l’espèce, il convient de tenir du motif de la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre de la SA FRANFINANCE, celle-ci n’ayant notamment pas vérifié la situation financière de M. [T] [P] [L] au moment de la conclusion du crédit ;
Qu’il convient, dans ce contexte, d’autoriser M. [T] [P] [L] à se libérer de sa dette par le biais de 23 versements mensuels de 150 € outre un 24ème versement pour le solde comprenant le capital, les intérêts, frais et accessoires restant dus ;
Que compte tenu du contexte qui vient d’être décrit, durant les délais de paiement ainsi accordé, les versements effectués par M. [T] [P] [L] s’effectueront en priorité sur le capital ;
Qu’il convient de rappeler aux parties que pendant le cours de ces délais de paiement, les procédures d’exécution sont suspendues ;
III – Sur les demandes accessoires :
Attendu qu’il n’est que partiellement fait droit à la demande en paiement, et que la déchéance du droit aux intérêts a été prononcée, il convient de condamner M. [T] [P] [L] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 150 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Que M. [T] [P] [L] supportera les frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile;
Qu’il convient de constater l’exécution provisoire du dit jugement, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts à l’encontre de la SA FRANFINANCE pour le crédit accordé à M. [T] [P] [L] le 8 décembre 2023 ;
CONDAMNE M. [T] [P] [L] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 10.540,12 € ;
DIT que cette somme ne portera pas intérêts, ni au taux légal, ni au taux contractuel ;
AUTORISE M. [T] [P] [L] à se libérer de cette condamnation en 23 versements mensuels de 150 €, au plus tard le 5 de chaque mois, le premier devant intervenir le 5ème jour du mois suivant la signification de la présente décision, outre un 24ème versement comprenant outre le solde du capital, les intérêts, les accessoires et les frais ;
DIT que les paiements effectués par M. [T] [P] [L] seront imputés en priorité sur le capital ;
DIT qu’en cas de non-paiement d’une seule mensualité à son échéance, le solde encore dû deviendra immédiatement exigible de plein droit ;
CONDAMNE M. [T] [P] [L] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 150 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE M. [T] [P] [L] aux entiers frais et dépens ;
CONSTATE que le présent jugement est immédiatement exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION