Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 04 AOUT 2026
N° RG 25/00119 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LF4U
Minute TJ n°
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
S.A.R.L. AVENIRCOMPLICE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [I] [B] (Membre de l'entrep.) muni d'un pouvoir spécial
PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
Madame [A] [Y] épouse [M], demeurant [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]
représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B302 substitué par Me Hélène FEITZ, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B307
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Marie-Pierre BELLOMO
GREFFIER : Marc SILECCHIA
Débats à l'audience publique du 19 mai 2026
Délivrance de copies :
- copie certifiée conforme délivrée le à Me MARTIN (case)
AVENIR COMPLICE (ls)
EXPOSE DU LITIGE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, " Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. "
Vu la requête en date du 12 novembre 2024, enregistrée au greffe le 19 février 2025, par lesquelles l'EURL AVENIRCOMPLICE prise en la personne de son représentant légal a, selon les moyens de droit et de fait exposés, demandé au Tribunal judiciaire de céans la condamnation de Madame [A] [Y] épouse [M] à lui payer la somme de 1.740 euros au titre du prix du contrat conclu entre les parties, outre la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts ;
Vu l'ordonnance du 20 février 2025 par laquelle le Juge près le présent Tribunal a fixé l'affaire à l'audience dudit Tribunal pris en sa Quatrième chambre civile du20 mai 2025 à 10 heures ;
Vu le courrier du 19 février 2025 dont Madame [A] [Y] épouse [M] a accusé réception le 28 février 2025, par lequel le greffe près le présent Tribunal a invité les parties à comparaître à l'audience du 20 mai 2025 à 10 heures ;
Vu la constitution d'avocat de Madame [A] [Y] épouse [M] ;
Vu les conclusions de l'EURL AVENIRCOMPLICE prise en la personne de son représentant légal, notifiées à l'avocat de la partie adverse et enregistrées au greffe le 17 mars 2026, qui sont ses dernières conclusions, par lesquelles elle a, selon les moyens de fait et de droit exposés, demandé à la juridiction de céans de :
- DIRE ET JUGER que le contrat du 16 mai 2024 entre Madame [A] [M] et elle a été régulièrement conclu et valablement exécuté jusqu'à sa résiliation ;
- CONDAMNER Madame [A] [M] à lui verser au comptant la somme de 1.740 euros au titre du contrat conclu le 16 mai 2024 ;
- ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution, conformément aux articles 514 et suivants du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [A] [M] à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer comprenant notamment la rédaction des conclusions, les recherches juridiques, l'établissement des photocopies, la participation à l'audience et aux audiences de jugement, les déplacements et la présence personnelle de sa gérante, au détriment de son activité ;
- CONDAMNER Madame [A] [M] aux entiers dépens ;
Vu les conclusions de Madame [A] [Y] épouse [M] du 15 décembre 2025, notifiées à la partie demanderesse le même jour et enregistrées au greffe le 16 décembre 2025, qui sont ses dernières conclusions, par lesquelles elle a, selon les moyens de fait et de droit exposés, demandé à la juridiction de céans, au visa des dispositions des articles L. 224-90 et suivants, R.224-1 et suivants, R. 242-16 et suivants du Code de la consommation, de :
- REQUALIFIER le contrat liant la société AVENIRCOMPLICE et elle en prestation de courtage matrimonial soumis aux dispositions des articles L. 224-90 et suivants du Code de la consommation ;
- PRONONCER la nullité du contrat de courtage matrimonial ainsi conclu ;
A titre subsidiaire,
- CONSTATER qu'elle a valablement exercé son droit de rétractation ;
En tout état de cause,
- DEBOUTER purement et simplement la société AVENIRCOMPLICE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- CONDAMNER la société AVENIRCOMPLICE à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
- CONDAMNER la société AVENIRCOMPLICE à lui payer la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société AVENIRCOMPLICE aux entiers frais et dépens ;
L'affaire a été appelée en son dernier état à l'audience du 19 mai 2026 au cours de laquelle les parties s'en sont référées à leurs dernières écritures, puis mise en délibéré au 28 juillet 2026 et prorogée au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond./ Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. "
A titre liminaire, il convient de rappeler que ne sont pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile qui seules saisissent le Tribunal les demandes des parties en " dire et juger " ou en " constater ", lorsque celles-ci développent en réalité des moyens, de telle sorte qu'il n'y sera pas répondu par le présent Tribunal.
Sur la requalification du contrat :
Aux termes des dispositions de l'article 1103 du Code civil, " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. "
Aux termes des dispositions de l'article L. 224-90 du Code de la consommation, " L'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, proposée par un professionnel, fait l'objet d'un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa conclusion.
Le contrat mentionne le nom du professionnel, son adresse ou celle de son siège social, la nature des prestations fournies, ainsi que le montant et les modalités de paiement du prix. Est annexée au contrat l'indication des qualités de la personne recherchée par le cocontractant du professionnel. / Ces contrats sont établis pour une durée déterminée, qui ne peut être supérieure à un an ; ils ne peuvent être renouvelés par tacite reconduction. Ils prévoient une faculté de résiliation pour motif légitime au profit des deux parties. "
En l'occurrence, Madame [A] [Y] veuve [M] poursuit la requalification du contrat de conseils et courtage en relations humaines conclu par elle avec la demanderesse le 16 mai 2024 en un contrat de courtage matrimonial en faisant valoir qu'il ressort expressément des pages d'accueil " ACCUEIL " et " AVENIRCOMPLICE " du site internet de la société demanderesse que celle-ci se présente comme une agence de rencontres sérieuses, pour s'adresser aux personnes divorcées, veuves ou célibataires et à " tous ceux et toutes celles qui recherchent des relations sérieuses, des relations avec affinités communes, de la tendresse, des dialogues, des sentiments réciproques, entre personnes ayant la volonté de construire de belles histoires solides et de créer un bonheur véritable ", [I] les aidant à rencontrer leur " partenaire compatible ", ainsi que des pages " NOS MEMBRES " de son site internet intitulées " Nos profils Femmes " et " Nos profils hommes " notamment que " [I] (…) vous accompagne dans la construction d'une relation stable et épanouissante " et qu'aux termes de chacun des profils, les personnes concernées sont toutes seules et prêtes " à s'investir " dans une " relation à deux ", de sa page intitulée " JE DEPOSE MON PROFIL " qu'il n'est possible de rechercher qu' "une femme " ou " un homme ", " célibataire ", " veuf(ve) ", " divorcé (e) " ou " peu importe " et non une personne mariée, pacsée, en relation de concubinage ou en couple tout simplement.
Il résulte en outre des annonces personnalisées que la société demanderesse dit avoir diffusées pour son compte que celle-ci " a envie à 2 de profiter de la vie… " et " voudrait retrouver de l'affection, une tendre complicité, faire de nouveaux projets ", de la fiche de renseignements établie lors de son inscription sans qu'elle ne s'en soit vue remettre un exemplaire et que la société demanderesse s'abstient de verser aux débats qu'il lui avait été demandé de préciser les qualités essentielles de la personne recherchée évidemment en vue d'une relation de couple, du profil de [U] proposé par la société demanderesse qu'il " apprécie (…) les week-ends en amoureux ".
Elle ajoute que la société demanderesse n'a pas pour objet social la mise en relations de personnes seules souhaitant faire des rencontres dans un simple but amical, et sans que soit recherchée la compatibilité des personnes rapprochées, l'objet social de la même et celui du contrat signé par elle étant incontestablement d'organiser des rencontres en vue d'une union stable conformément aux dispositions de l'article L. 224-90 du Code de la consommation, l'emploi de l'adjectif " sérieuses " par la demanderesse en ses écritures pour qualifier les rencontres proposées confirmant qu'il est bien question d'unions stables de couples hétérosexuels au sens de ces dispositions, l'activité renseignée sur l'extrait KBIS produit en demande ne semblant pas différente de celle d'une agence matrimoniale.
L'EURL AVENIRCOMPLICE s'oppose à telle demande en requalification en faisant valoir qu'il résulte expressément des termes du contrat dont la défenderesse a eu connaissance, ainsi qu'elle l'a indiqué dans l'attestation sur l'honneur signée le 16 mai 2024, que ce contrat n'est pas un courtage matrimonial, qu'elle est une agence de rencontres sérieuses proposant des personnes libres, en choisissant de n'accompagner que des personnes hétérosexuelles, qu'elle a modifié ses statuts en 2023 avec l'aide de professionnels chargés de contrôler la régularité formelle des démarches, accomplies auprès d'organismes officiels et de professionnels habilités, qui n'auraient pu laisser échapper les irrégularités soutenues, pour ajouter qu'elle exerce une activité d'agence de rencontres, de conseils et courtage en relations humaines, la nature de ces prestations ne pouvant être requalifiée, et l'activité de rencontres étant soumise uniquement aux règles commerciales générales, de sorte que les dispositions relatives au contrat de courtage matrimonial sont inapplicables au contrat dont s'agit, qui est un contrat de prestation de services, de nombreuses agences de rencontres y compris sous forme de franchises exerçant légalement cette même activité.
Sur ce, Madame [A] [Y] veuve [M] a signé le 16 mai 2024 un " contrat de conseils et courtage en relations humaines ".
Il convient d'apprécier la qualification exacte de cette convention. En effet, si, selon l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, l'article 12 du Code de procédure civile prévoit que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Le présent Tribunal relève en premier lieu que les moyens articulés par la demanderesse en réplique à la demande en requalification quant à l'assistance de professionnels compétents et au contrôle exercé par eux aux fins de changement de ses statuts, et à son activité sociale, sont sans emport sur la solution à donner au présent litige laquelle procède de la seule question de savoir si le contrat conclu entre les parties est susceptible de requalification en contrat de courtage matrimonial.
Ceci relevé, en l'occurrence, le contrat prévoit en préambule que " l'objet de l'agence consiste à proposer à l'adhérent d'élargir le cercle de ses relations et de faire la connaissance d'autres adhérents au travers de rencontres sérieuses et sélectionnées. Les services proposés par l'agence ainsi que l'adhésion en elle-même ne pourront en aucune façon être assimilés aux prestations d'une agence matrimoniale (…) ", les deux parties s'interdisant de repositionner le contrat dans le cadre de la législation propre aux agences matrimoniales.
L'article dénommé " DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ADHERENT " stipule que " l'adhérent atteste s'être rendu de lui-même à l'agence, en ayant comme ambition de faire des rencontres sérieuses ou d'élargir son cercle relationnel sans toutefois fixer d'objectifs précis, au travers de mises en relation sélectionnées".
L'attestation sur l'honneur signée le 16 mai 2024 par Madame [A] [Y] veuve [M] porte mentions dans un encadré en son entête de ce que le signataire " affirme avoir été informé de la nature des prestations de l'agence AvenirComplice qui n'entrent pas dans le cadre d'une agence matrimoniale ayant pour unique but le mariage ou l'union stable. De ce fait j'ai bien compris ne pas bénéficier d'un délai de réflexion et que les mises en relation sont immédiates. J'affirme que je souhaite élargir mon cercle relationnel et faire des rencontres sérieuses au travers de mises en relation sélectionnées sans fixer d'objectif précis ".
Ainsi, force est de relever que, alors que tant les termes du contrat litigieux que l'attestation sur l'honneur signée par la défenderesse évoquent expressément une mise en relation immédiate et " sans fixer d'objectifs précis ", des prestations offertes par la demanderesse n'entrant pas dans le cadre d'une agence matrimoniale ayant pour unique but le mariage ou l'union stable, pour préciser qu'elles ne sauraient être assimilées à des prestations délivrées par une agence matrimoniale, il n'en résulte pas que l'offre présentée par l'EURL AVENIRCOMPLICE, quand bien même le contrat aurait-il certes pour objet la mise en relation de personnes seules souhaitant faire des rencontres, ait porté sur des rencontres ayant pour but une union stable ou un mariage.
Du seul fait que, ainsi qu'il résulte des indications portées sur le site internet de la société demanderesse, cette dernière s'adresse à des personnes célibataires, veuves ou divorcées, et s'offre de les mettre en relation dans le but de rencontres " sérieuses " et en ce compris d'ailleurs durables, et fut-il même avéré qu'il résulte des termes des profils des personnes publiés sur ce même site que ces dernières sont prêtes " à s'investir " dans une " relation à deux ", ne saurait pour autant se déduire la qualification de la convention litigieuse en un contrat de courtage matrimonial.
En effet, il n'en reste pas moins que le contrat n'a pas pour objet la recherche en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union durable d'une personne dont les qualités essentielles sont précisées par l'adhérent, pour au contraire spécifier expressément que ces mises en relations, immédiates, n'ont pas d'objectif précis, le fait que le but poursuivi puisse être plus sentimental ou aux fins de rencontres " sérieuses ", par opposition à des rencontres frivoles, n'impliquant pour autant pas que ces mises en relations aient pour but la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, partant étant insuffisant à qualifier le contrat en convention de courtage matrimonial.
Le présent Tribunal ajoute qu'il ne dispose d'aucun élément de nature à démontrer que les qualités de la personne recherchée auraient pu être sollicitées de la demanderesse et précisées par l'adhérent, observation faite que les profils des personnes publiés sur le site internet de la société demanderesse et produits au dossier, s'ils comportent certes une description de la personne concernée, ne comportent en revanche aucune indication quant aux qualités de la personne recherchée.
Il en est d'ailleurs de même des deux annonces descriptives de la défenderesse produites au dossier qui ne font aucunement état des qualités de la personne recherchée, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté, la défenderesse indiquant au contraire que ces annonces ne les précisent pas.
Il encore sera observé que si la défenderesse allègue avoir rempli une fiche de renseignements que la société demanderesse s'abstient de verser aux débats et en vertu de laquelle il lui avait été demandé de préciser les qualités essentielles de la personne recherchée évidemment en vue d'une relation de couple, pour autant le présent Tribunal ne peut que relever qu'il ne dispose pas de ladite fiche de renseignements de sorte qu'il ne saurait tirer quelconque conclusion utile des allégations de la défenderesse à cet égard, dont il ne peut que constater qu'elles ne sont étayées par aucun élément produit au dossier, étant encore observé que la défenderesse qui reproche ainsi à l'EURL AVENIRCOMPLICE de ne pas produire ladite fiche, n'a pour autant formé aucune demande en injonction de communication de ce chef.
Ainsi, aucun élément produit au dossier ne permet de considérer que la convention litigieuse s'analyse en une convention de courtage matrimonial, de sorte que la demande en requalification ne saurait prospérer.
Dès lors, Madame [A] [Y] veuve [M] ne pourra qu'être déboutée de sa demande en requalification du contrat conclu le 16 mai 2024 entre les parties en un contrat de courtage matrimonial.
Sur l'exception de nullité :
Si Madame [A] [Y] veuve [M] soulève l'exception de nullité du contrat conclu entre les parties le 16 mai 2024 sur le fondement des dispositions des articles L.224-91 et R. 224-3 du Code de la consommation, telle exception ne saurait prospérer dès lors que ces dispositions, applicables au contrat de courtage matrimonial, sont, à défaut de requalification du contrat conclu entre les parties en telle convention, sans application à ce dernier.
Dès lors, Madame [A] [Y] veuve [M] sera déboutée de l'exception de nullité soulevée par elle à l'encontre du contrat conclu entre les parties le 16 mai 2024.
Sur la demande en paiement :
Aux termes des dispositions de l'article 1103 du Code civil, " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. "
L'EURL AVENIRCOMPLICE poursuit paiement de la somme de 1.740 euros au titre du solde du prix convenu entre les parties.
Pour s'opposer à la demande en paiement, Madame [A] [Y] veuve [M] fait valoir qu'elle a exercé valablement son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 24 mai 2024, dès lors que faute de stipulation expresse dans le contrat, le délai de 7 jours ne lui était pas opposable, en sa qualité de consommateur.
Le présent Tribunal relève cependant d'une part que le contrat litigieux n'étant pas qualifié de contrat de courtage matrimonial, les dispositions de l'article L. 224-91 du Code de la consommation prévoyant pour ce qui le concerne l'exercice d'une faculté de rétractation dans un délai de 7 jours sont en l'espèce sans application.
D'autre part, le contrat dont s'agit conclu pour une durée déterminée de 12 mois ne prévoit quant à lui pas de faculté de rétractation, étant par ailleurs observé qu'il en est de même des termes de l'attestation sur l'honneur qui portent seulement l'indication de l'absence de délai de réflexion, occurrence distincte.
Dans ces conditions, force est de considérer que le moyen articulé par la demanderesse quant à l'usage par elle d'une faculté de rétractation est inopérant dès lors qu'aucune disposition légale comme aucune stipulation contractuelle ne prévoient l'exercice d'un tel droit s'agissant du contrat à durée déterminée conclu entre les parties.
Ceci précisé, il convient cependant de relever que la demanderesse ne conteste pas que Madame [A] [Y] veuve [M] ait résilié de façon anticipée le contrat dont s'agit par courrier recommandé en date du 24 mai 2024 pour au contraire l'indiquer en ses écritures et en tirer la conséquence que la défenderesse ayant résilié son contrat, elle a ainsi mis fin à tout lien contractuel avec elle, de sorte qu'aucune obligation ne pesait sur elle à compter de telle résiliation, la condition de l'existence du contrat n'étant plus remplie.
A cet égard, le présent Tribunal relève encore que, alors que le contrat prévoit telle faculté de résiliation anticipée et unilatérale " en cas de motif légitime ", le motif d'une rencontre par son biais aux fins de " rétractation " ainsi qu'apparaît l'invoquer la défenderesse selon courriel du 25 mai 2024 en réponse à la proposition de rencontre adressée par courriel du même jour par la demanderesse, apparaît constituer un motif légitime de résiliation, la défenderesse eut-elle usé improprement du terme de " rétractation ".
En effet, le contenu du contrat conclu entre les parties au sens des dispositions des articles 1162 et suivants du Code civil était précisément de faire des rencontres sérieuses ou d'élargir son cercle relationnel sans objectif précis, la rencontre d'une personne sans l'aide de l'agence demanderesse a pour conséquence la perte d'intérêt pour le client de profiter des services de cette dernière, faisant ainsi disparaître le but poursuivi par le contrat, ce que la demanderesse ne conteste pas sérieusement pour ainsi que dit invoquer elle-même la résiliation du contrat litigieux.
Force est donc de considérer que le contrat s'est trouvé résilié, ce qui ainsi que dit n'est pas contesté, par courrier recommandé précité du 24 mai 2024 adressé par Madame [A] [Y] veuve [M], à effet du 30 mai 2024, date de la première présentation dudit courrier, en application des stipulations du contrat afférentes aux conditions de résiliation prévoyant telle prise d'effet à compter de la première présentation de la lettre recommandée.
Ensuite, alors que le contrat prévoit un remboursement prorata temporis dans les deux mois suivant la résiliation, en l'occurrence, le prix n'ayant pas été payé par la défenderesse, ces stipulations sont sans application.
De même, alors que le contrat prévoit en outre que les sommes restant dues seront immédiatement exigibles si la résiliation anticipée de l'adhérent n'entre pas dans les conditions de résiliation fixées par le paragraphe sur les conditions de résiliation, en l'occurrence force est de relever que la résiliation par la défenderesse entrant précisément dans les conditions de résiliation contractuellement prévues, ce qui ainsi que dit n'est pas contesté, les sommes contractuellement prévues en contrepartie de l'exécution par la demanderesse de ses obligations contractuelles ne sont alors pas exigibles.
Il sera à cet égard observé que la demanderesse ne peut tout à la fois se prévaloir de telle résiliation du contrat sans la contester autrement ni en son principe ni en ses modalités pour en tirer comme conséquence qu'elle était déliée de toute obligation d'exécution du contrat, en reconnaissant d'ailleurs n'avoir pas diffusé quelconque annonce pour avoir seulement transmis un profil par courriel du 25 mai 2024 à laquelle il n'a pas été donné suite dès lors que la défenderesse indiquait en réponse souhaiter rompre le contrat motif pris de sa rencontre avec une personne par ses soins par courriel du même jour, et poursuivre paiement de la totalité du prix alors qu'en l'hypothèse d'une résiliation anticipée par l'adhérent telle qu'acceptée par l'agence, le contrat prévoit que les sommes ne seront plus exigibles.
Dans ces conditions, et abstraction même faite de la discussion élevée quant aux manquements contractuels dont la défenderesse reproche la commission à la demanderesse, la demande en paiement ne saurait donc prospérer.
Dès lors, l'EURL AVENIRCOMPLICE prise en la personne de son représentant légal sera déboutée de sa demande en paiement.
Sur la demande reconventionnelle en indemnisation :
Si Madame [A] [Y] veuve [M] poursuit reconventionnellement l'indemnisation de son préjudice moral né de la renonciation par elle de tout espoir d'établir la rencontre qu'elle recherchait, et qu'elle évalue à la somme de 1.000 euros, force est de relever qu'elle n'établit pas l'existence du préjudice dont elle poursuit réparation de surcroît en lien causal avec quelconque manquement de la demanderesse à l'une de ses obligations alors qu'il convient de rappeler qu'elle a pris l'initiative de résilier le contrat une semaine après sa conclusions, et que la demanderesse n'est pas tenue en l'occurrence d'ailleurs à une obligation de résultat.
Il s'ensuit que sa demande en indemnisation ne saurait prospérer.
Dès lors, Madame [A] [Y] veuve [M] sera déboutée de sa demande reconventionnelle en indemnisation.
Sur les dépens et les frais de l'article 700 du Code de procédure civile :
Aucune des parties ni ne triomphant ni ne succombant, chaque partie conservera à sa charge les dépens et les frais de l'article 700 du Code de procédure civile engagés par elle au titre de la présente instance.
L'EURL AVENIRCOMPLICE prise en la personne de son représentant légal verra en conséquence sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile rejetée.
Madame [A] [Y] veuve [M] verra en conséquence sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile rejetée.
Sur l'exécution provisoire :
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. La présente affaire ayant été introduite le 19 février 2025, de telles dispositions ont vocation à s'appliquer.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Quatrième Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
DEBOUTE Madame [A] [Y] veuve [M] de sa demande en requalification du contrat conclu le 16 mai 2024 entre les parties en un contrat de courtage matrimonial ;
DEBOUTE Madame [A] [Y] veuve [M] de l'exception de nullité soulevée par elle à l'encontre du contrat conclu entre les parties le 16 mai 2024 ;
DEBOUTE l'EURL AVENIRCOMPLICE prise en la personne de son représentant légal de sa demande en paiement ;
DEBOUTE Madame [A] [Y] veuve [M] de sa demande reconventionnelle en indemnisation ;
DIT que chaque partie conserve à sa charge les frais de l'article 700 du Code de procédure civile engagés par elle au titre de la présente instance ;
REJETTE la demande formée par l'EURL AVENIRCOMPLICE prise en la personne de son représentant légal en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE la demande formée par Madame [A] [Y] veuve [M] en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conserve à sa charge les dépens engagés par elle au titre de la présente instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé le 04 AOUT 2026 par Madame Marie-Pierre BELLOMO, Vice-présidente, assistée de Monsieur Marc SILECCHIA, Greffier.
Le Greffier Le Président