Texte intégral
N° RG 25/00014 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FLIY Page - sur -
Jugement du :
04 Août 2026
N°Minute : 26/00044
AFFAIRE :
[U] [I] [F]
C/
[Z] [C] [J]
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AVOCATS :
Me Elisabeth CALONNE
Me Tania GALVANI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT D'ORIENTATION
(AUTORISANT LA VENTE AMIABLE)
DU 04 Août 2026
N° RG 25/00014 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FLIY
A l'audience publique tenue le : 25 Juin 2026
Sous la présidence de Madame Malika CHAREYRE, Juge, juge de l’exécution
Assisté de Monsieur Patrice VARIEUX, Greffier,
Par jugement rendu au nom du peuple français,
DEMANDERESSE :
Madame [U] [I] [F], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Créancier poursuivant, représenté par Me Elisabeth CALONNE, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
Madame [Z] [C] [J], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Débitrice saisie, représentée par Me Tania GALVANI, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
D’AUTRE PART
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Débats à l'audience du 25 Juin 2026
Délibéré et rendu le 04 Août 2026, par mise à disposition au greffe
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EXPOSÉ DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 3 avril 2025, publié le 17 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4], volume 2025 N° S00025, Madame [U] [F] a, pour le paiement de la somme de 91 646,29 euros, poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Madame [Z] [J] et dépendant des immeubles situés à [Localité 5], cadastré AO [Cadastre 1] - [Adresse 3].
Le procès-verbal de description des lieux a été effectué le 26 mai 2025 et le cahier des conditions de vente déposé le 20 juin 2025 au greffe du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, Madame [F] a fait assigner Madame [J] devant le juge de l'exécution afin, notamment, de voir ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers dépendant des immeubles situés à [Localité 5], cadastré AO [Cadastre 1] - [Cadastre 2] [Adresse 4].
L'affaire a été entendue à l'audience du 25 juin 2026 à laquelle les parties ont été représentées.
Le créancier poursuivant s'en est remis à ses dernières écritures, régulièrement notifiées par RPVA le 23 juin 2026, aux termes desquelles il sollicite :
Que sa créance soit fixée à 80 544,92 euros, Que soient fixées les conditions de régularisation d'une vente amiable sur autorisation judiciaire, En tout état de cause, que soit ordonnée la vente forcée et que l'affaire soit renvoyée à l'audience d'adjudication.
Aux termes de ses dernières écritures, régulièrement notifiées par RPVA le 22 juin 2026, Madame [J] sollicite :
Que soit autorisée la vente amiable du bien saisi, Que soit fixé le délai le plus large que le tribunal estimera approprié afin de permettre la réalisation de la vente amiable, Qu'il soit dit que l'affaire sera rappelée à une audience de contrôle à l'issue du délai fixé.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la régularité de la procédure
L'article R.322-15 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, c'est à dire que le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.
En l'espèce, le créancier saisissant agit en vertu d'un titre exécutoire à savoir un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 18 avril 2024. Le jugement a été signifié à Madame [J] le 31 mai 2024.
Le créancier poursuivant justifie ainsi d'une créance certaine, liquide et exigible.
La saisie porte sur des droits saisissables au sens des dispositions de l'article L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Il est constant qu'un commandement de payer valant saisie a été régulièrement délivré à Madame [J] le 3 avril 2025, publié le 17 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4].
Les conditions de l'article L.311-2 du Code des procédures civiles d'exécution et au vu du cahier des conditions de vente, déposé au greffe de la juridiction, celles prévues à l'article L. 311-4, sont réunies.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de dire régulière la saisie pratiquée.
Sur la créance de la SA CIFD
En l'absence de contestation sur le montant de la créance et son exigibilité et au vu des pièces produites, il convient de mentionner que la créance de Madame [F] s'élève à la somme de 80 544,92 euros arrêtée au 22 juin 2026.
Sur l'orientation vers une vente amiable
Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, «A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur».
En l'espèce, Madame [J] sollicite que soit autorisée la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis.
À cette fin, elle produit :
un mandat de vente confié à la société IAD IMMOBILIER en date du 22 avril 2026, portant sur le bien immobilier saisi, pour un prix de vente de 449 000 euros,une attestation émanant de la société IAD IMMOBILIER en date du 24 juin 2026 faisant état qu'un couple d'acquéreurs potentiels a manifesté son intérêt pour le bien, le dossier étant en cours d'étude financière auprès d'un établissement bancaire,une copie écran du site ORPI IMMOBILIER indiquant un prix moyen de vente d'une maison à [Localité 5] de 3 372 euros le m², une estimation du bien saisi réalisée en ligne sur le site ORPI IMMOBILIER faisant état d'un prix du marché moyen de 384 000 euros (338 900 euros en fourchette basse et 452 400 euros en fourchette haute),une estimation du bien saisi réalisée en ligne sur le site KAZEO faisant état d'un prix du marche moyen de 425 000 euros (402 000 euros en fourchette basse et 448 000 euros en fourchette haute).
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Il est conforme aux intérêts des parties d'accueillir la demande en fixant le prix minimum de vente à 400 000 euros, afin d'ouvrir les opportunités et prendre en compte les contraintes du marché.
Compte tenu de ce qui précède, il convient d'autoriser la vente amiable comme sollicitée par le débiteur.
Cette autorisation suspend de plein droit le cours de la procédure jusqu'à la date de rappel de l'affaire fixée au dispositif du présent jugement, étant rappelé que ce délai, dans les termes de l'article R. 322-21 alinéa 3, ne peut excéder quatre mois.
Dès lors, l'affaire sera renvoyée à l'audience du jeudi 26 novembre 2026 à 9 heures pour constatation de la vente amiable.
Il sera rappelé que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix net vendeur dans les conditions fixées par l'article L.322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, soit à la Caisse des Dépôts et Consignations, et justification du paiement des frais taxés.
En application de l'article R.121-21 du Code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif, le jugement est exécutoire de droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DIT la procédure de saisie immobilière régulière ;
CONSTATE que la créance de Madame [U] [F] est certaine, liquide et exigible ;
FIXE le montant de la créance de Madame [U] [F] à la somme de 80 544,92 euros arrêtée au 22 juin 2026 ;
AUTORISE Madame [Z] [J] à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers dépendant de des immeubles saisis sis à [Localité 5], cadastré AO [Cadastre 1] - [Adresse 5] [Adresse 4] ;
DIT que le prix de vente ne pourra être inférieur à 400 000 euros ;
DIT que le prix de vente sera consigné à la Caisse des Dépôts et Consignation ;
RAPPELLE que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix net vendeur dans les conditions fixées par l'article L.322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, soit à la Caisse des Dépôts et Consignations, et justification du paiement des frais taxés ;
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 26 novembre 2026 à 09 heures pour constatation de la vente amiable ;
RAPPELLE qu'à cette audience, un délai supplémentaire ne pourra être accordé que si Madame [Z] [J] justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, ce délai ne pouvant excéder trois mois. À défaut, une vente forcée sera ordonnée ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais privilégiés de la vente.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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