Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 22 septembre 2026
N° RG : 2025F00368
PARTIE(S) EN DEMANDE
[V]
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Vittorio DE LUCA
DEMANDEUR
PARTIE(S) EN DEFENSE
[Localité 1]
[Adresse 2] [Localité 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Carine KALFON Avocat postulant correspondant : Me Georgina BOSSARD
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 21/05/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Bertrand VAZ, Président de Chambre,
M. Dominique AUBERGER, M. Antoine GAUTIER, M. Manuel GAUTUN, M. Stéphane DELEAU, Juges,
Greffier d'audience lors des débats : Mme Jeanne AUBRY
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M. Bertrand VAZ, Président de chambre, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Greffière d'audience,
Copie exécutoire délivrée à Me Carine KALFON le 22 septembre 2026
FAITS
La société [V] est spécialisée dans la destruction sécurisée de documents et supports confidentiels à destination d'une clientèle professionnelle, la destruction étant effectuée directement sur le site de ses clients par des camions broyeurs. La société dispose de neuf agences en France.
La société COLLECT'US-CONFIA (ci-après la société « CONFIA ») propose également des services de collecte et de destruction de supports confidentiels par camions broyeurs directement sur le site de ses clients mais également sur son propre site.
En 2021, la société [V] a constaté que le site internet https://www.confia.fr/ exploité par la société CONFIA contenait des informations trompeuses concernant le respect des normes du secteur. Un constat internet réalisé le 3 septembre 2021 démontrait que la société CONFIA indiquait sur son site internet être certifiée à la Norme DIN 66399 au niveau de sécurité P-7 alors même que les véhicules utilisés pour procéder à la destruction des documents n'étaient pas équipés de broyeurs permettant de répondre à cette classe de sécurité.
Par courrier en date du 10 septembre 2021, le conseil de la société [V] a mis en demeure la société CONFIA de cesser toute pratique anti-concurrentielle.
Par courriel en date du 21 septembre 2021, la société CONFIA reconnaissait que certaines formulations utilisées sur son site internet sous-entendaient que ses camions broyeurs détruisaient au niveau P7 de la Norme DIN 66399 alors qu'il n'en était rien. Monsieur [X] [S], Directeur Général, précisait : « En revanche, il apparaît que certaines formulations de phrases et certains moyens logistiques complémentaires non évoqués sur notre site internet peuvent sous-entendre que nos camions broyeurs détruisent à certains niveaux de sécurité, notamment P7. Ce qui n'est pas le cas. ».
Le jour même, le conseil de la société [V] rappelait par courriel à la société CONFIA que ses agissements étaient répréhensibles au titre des pratiques commerciales trompeuses et anti-concurrentielles mais également sur le plan pénal.
Le 22 septembre 2021, la société CONFIA indiquait par courriel avoir procédé à l'effacement des formulations litigieuses de son site internet. La société CONFIA ayant procédé à cette suppression, la demanderesse s'était abstenue d'engager une action judiciaire.
Cependant, en juillet 2025, la société [V] a constaté que la société CONFIA faisait apparaître sur son site internet des informations de nature à tromper le consommateur quant à la qualité des prestations commercialisées.
PROCEDURE
C'est dans ces conditions que par acte introductif d'instance en date du 30 septembre 2025, signifié non à personne habilité par Maître [P], commissaire de justice à Paris, la société [V] a assigné la société COLLECT'US-CONFIA à comparaitre devant les Président et Juges du Tribunal de commerce de Rennes pour s'entendre :
Constater les pratiques commerciales déloyales de la société COLLECT'US-CONFIA,
Condamner la société CONFIA à supprimer de l'ensemble de ses supports de communication les mentions ou photographies de nature à tromper le consommateur sur les caractéristiques essentielles de services commercialisés ainsi que leur qualité, cela sous astreinte de 3.000 euros par jour et par infraction constaté,
Condamner la société COLLECT'US-CONFIA à payer à la société [V] la somme de 300.000 € (trois-cent mille euros) en réparation de son préjudice patrimonial résultant des actes de concurrence déloyale,
Condamner la société COLLECT'US-CONFIA à payer à la société [V] la somme de 40.000 € (quarante mille euros) en réparation de son préjudice moral résultant des actes de concurrence déloyale,
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025F00368 et évoquée le 6 novembre 2025 et renvoyée avec un calendrier de procédure à l'audience du 5 février 2026 pour plaider.
Par conclusions d'exception du 22 décembre 2025, la société CONFIA a soulevé l'incompétence territoriale du Tribunal de commerce de Rennes.
À l'audience du 5 février 2025, l'affaire a été renvoyée au 2 avril 2026 puis renvoyée en plaider ou radier au 21 mai 2026 sur l'exception d'incompétence uniquement.
Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe initialement prévue le 28 juillet 2026, reportée au 8 septembre puis 22 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Les parties présentes à l'audience ont déposé à l'appui de leurs arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour le demandeur, la société [V]
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions d'incident sur la compétence datées et signés du 1er avril 2026 auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
La société [V] soutient que le tribunal de commerce de Rennes est territorialement compétent en application de l'article 46 du code de procédure civile, qui permet au demandeur de saisir, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
Elle invoque la jurisprudence constante selon laquelle l'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet diffusant les informations incriminées comme constitutives de concurrence déloyale, suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de matérialisation du dommage prétendument subi. Elle cite l'arrêt de la [Etablissement 1] du 15 février 2023 (n°22/10326) qui juge que « l'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet diffusant les informations incriminées comme constitutives de concurrence déloyale, suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de matérialisation du dommage prétendument subi au sens de l'article 46 susvisé ».
Elle cite également l'arrêt de la [Etablissement 2] d'appel de Lyon du 17 septembre 2025 (n°24/05520) qui rappelle que « l'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet siège d'un fait dommageable suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué ».
Elle invoque l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 18 octobre 2017 (n°16-10.428) qui censure une cour d'appel ayant déclaré les juridictions françaises incompétentes au motif que les vidéos n'étaient pas à destination du public français, alors que « l'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site Internet diffusant le spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué ».
Elle précise que cette jurisprudence est conforme à la jurisprudence européenne très récente, CJUE 15 janvier 2026 C-77/24 WUNNER, qui rappelle que la détermination de la loi applicable repose principalement sur la localisation du dommage subi par la victime.
Elle explique que les jurisprudences récentes citées par la société CONFIA apparaissent isolées et ne sauraient remettre en cause le principe posé par la Cour de cassation. Elle soutient que ces décisions doivent être replacées dans leur contexte puisqu'elles concernaient uniquement des hypothèses de parasitisme – et non de pratiques commerciales trompeuses – dans lesquelles le dommage se matérialise par la perte d'une clientèle localisée ou d'avantages économiques.
Elle précise que, contrairement aux situations de parasitisme, les pratiques commerciales trompeuses sont caractérisées par la seule diffusion d'informations susceptibles d'induire en erreur le public. Elle en déduit que le dommage se matérialise donc dans chacun des lieux où ces informations sont portées à la connaissance du consommateur, et qu'il n'est nullement nécessaire de démontrer un ciblage publicitaire du défendeur sur le territoire rennais pour justifier de la compétence territoriale de la juridiction saisie.
Elle indique qu'il a pu être constaté par Commissaire de justice le 9 septembre 2025 l'accessibilité à [Localité 3] du site internet www.confia.fr. Elle précise que ce constat a été établi au domicile de Maître [J], Commissaire de justice, à [Localité 4], et non au siège de la société [V] comme le prétend la société CONFIA (Pièce n°13).
Elle ajoute que, bien que la société CONFIA prétende que le trafic provenant de la région Bretagne soit absent ou marginal, plus de 1597 visiteurs en provenance de la région Bretagne ont accédé au site internet de la société CONFIA. Elle précise que ces chiffres – qui sousestiment nécessairement l'audience réelle car ne tenant pas compte des internautes n'ayant pas consenti au dépôt de cookies – démontrent que le site internet de la société CONFIA est consulté par un public breton auprès duquel sont diffusées des présentations et informations trompeuses, matérialisant le dommage subi par la société [V] dans le ressort de la juridiction saisie (Pièce adverse n°6).
Elle relève que la société CONFIA se targue d'intervenir partout en France en visant tout particulièrement la ville de [Localité 3] sur la carte de France qui illustre son propos sur son site internet. Elle cite la mention « [Etablissement 3] FRANCE » accompagnée d'une carte avec un symbole de localisation sur [Localité 3] (Pièce n°13 page 73). Elle en déduit qu'il est tout à fait contradictoire pour la société CONFIA de prétendre qu'elle ne viserait pas la Bretagne, et tout particulièrement la ville de [Localité 3], dans sa communication et son ciblage commercial.
Elle précise que l'attestation de l'expert-comptable produite par la défenderesse confirme que la société CONFIA réalise un chiffre d'affaires important en Bretagne, évalué à plus de 75.000 euros sur ces deux dernières années, dont 2.580 euros HT facturés à des clients bretons acquis via Google. Elle soutient que l'existence d'une clientèle bretonne exposée au contenu mis en ligne par la société CONFIA est donc établie (Pièce adverse n°7).
Elle demande au Tribunal :
Vu l'article 46 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu l'ensemble des pièces versées au débat ;
CONSTATER
que [Localité 3] constitue le lieu de matérialisation du dommage allégué par la société [V] ;
En conséquence :
SE DECLARER territorialement compétent pour connaitre du présent litige ;
DEBOUTER
la société COLLECT'US-CONFIA de toutes demandes contraires ;
CONDAMNER la société COLLECT'US-CONFIA à payer à la société [V] la somme de 3 500,00 € (trois mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
la société COLLECT'US-CONFIA aux entiers dépens
Pour le défendeur, la société COLLECT'US-CONFIA
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions d'exception d'incompétence territoriales n°2 datées et signés du 21 octobre 2025 auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
La société COLLECT'US-CONFIA soutient que le tribunal de commerce de Rennes est territorialement incompétent pour connaître du présent litige et sollicite le renvoi devant le Tribunal de commerce d'Évry-Courcouronnes. Elle invoque l'article 42 du code de procédure civile, selon lequel la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur, c'est-à-dire le siège social de la société assignée lorsqu'il s'agit d'une personne morale. Son siège social étant situé à Wissous (91), hors du ressort du Tribunal de commerce de Rennes, ce tribunal n'est pas compétent.
Elle rappelle qu'en application de l'article 46 du code de procédure civile, en matière délictuelle, le demandeur peut saisir, outre la juridiction du domicile du défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Elle explique que la jurisprudence exige la démonstration d'un impact économique ou d'un risque de perte de clientèle dans le ressort concerné, et que la simple accessibilité d'un site internet ne suffit pas à établir la compétence territoriale.
Elle cite la jurisprudence de la [Etablissement 2] de cassation (Cass. com., 8 févr. 2000, n° 98-13.282) qui a rejeté la compétence d'un tribunal lorsque le seul critère invoqué était la localisation du siège social du demandeur, sans preuve que le dommage y était effectivement subi. Elle invoque également les arrêts de la Cour de cassation des 29 mars 2011 (n° 10-12.272), 23 novembre 2010 (n° 07-19.543) et 13 juillet 2010 (n° 06-20.230) qui exigent la démonstration que le site vise spécifiquement le public du ressort du tribunal ou que le dommage s'y matérialise effectivement.
Elle soutient que la jurisprudence récente citée par la société [V] ne serait pas applicable à l'espèce. Elle explique que l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 février 2023 (n°22/10326) concernait un site internet permettant la prise de rendez-vous pour des salons de coiffure, et que l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 17 septembre 2025 (n°24/05520) concernait des plateformes de réservations en ligne ciblant le marché français. Elle précise
que l'arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2017 (n°16-10.428) a été rendu en matière de violation des droits d'auteur.
Elle indique qu'aucune de ses campagnes publicitaires n'est ciblée sur la région Bretagne et que le trafic de son site internet provenant de cette région est absent ou marginal. Elle produit une attestation de Monsieur [M] [W], consultant en stratégie digitale, qui affirme qu'aucune campagne Google Ads de la société CONFIA n'a ciblé la ville de [Localité 3], ni par un ciblage direct, ni par un mécanisme indirect de diffusion pouvant atteindre cette zone (Pièce n°3).
Elle précise que les rapports Google Ads démontrent que la région Bretagne affiche 0 clic pendant les années 2024 et 2025, que la ville de [Localité 3] n'apparaît dans aucun rapport de diffusion, et que la publicité CONFIA est 100% concentrée en ILE-DE-FRANCE, sans aucune extension vers la Bretagne ni la ville de [Localité 3] (Pièce n°4).
Elle ajoute que l'analyse du trafic global du site internet prouve l'absence ou la marginalité des visiteurs provenant de [Localité 3], avec 36.080 visiteurs provenant de la région lle-de-France (soit plus de 55%) et seulement 1597 visiteurs provenant de la Bretagne (dont 234 visiteurs provenant de [Localité 3]) sur la période considérée (Pièce n°5).
Elle explique qu'une part significative des interventions effectuées sur la région bretonne provient d'une clientèle acquise non pas via le site internet www.confia.fr mais par des recommandations de partenaires ou par des relations commerciales préexistantes avec des entreprises situées en région parisienne. Elle produit une attestation de son expert-comptable qui confirme ces éléments (Pièce adverse n°7).
Elle précise que les quelques clients acquis via le site internet concernent des prestations étrangères à l'activité de la société [V], c'est-à-dire des prestations de collecte de matériel médical, la collecte de déchets informatique et bureautique, la collecte et la destruction de textiles hors site ou encore le traitement de batterie lithium. Elle en déduit que même en présence d'un référencement internet, aucun détournement de clientèle concurrentielle ne peut être caractérisé.
Elle demande au Tribunal de :
JUGER
que le ressort de [Localité 3] ne constitue pas le lieu du fait dommageable ou le lieu où le dommage allégué à tort par la société [V] aurait prétendument été subi,
SE DECLARER
incompétent au profit du tribunal de commerce d'EVRY-COURCOURONNES,
CONDAMNER
la société [V] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER
la société [V] aux dépens.
DISCUSSION
Sur la recevabilité de la demande
L'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Rennes est soulevée In limine litis par le défendeur avant toute plaidoirie au fond de l'une ou l'autre partie.
L'article 75 du code de procédure civile dispose que :
« S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la
motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. »
En l'espèce, le défendeur soulève l'incompétence du Tribunal de commerce de Rennes au profit du Tribunal de commerce d'Évry-Courcouronnes.
La demande est donc recevable.
Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société COLLECT'US-CONFIA
L'extrait KBis de la société COLLECT'US-CONFIA indique que son siège social est à [Localité 5] (91). En conséquence selon les dispositions de l'article 42 qui dispose que « la juridiction territorialement compétente étant, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur », c'est-à-dire le siège social de la société assignée lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est le Tribunal de commerce d'Évry-Courcouronnes.
L'article 46 du Code de procédure civile dispose que :
«Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
* en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
* en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
* en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
* en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. »
Dans les motifs de sa décision, la Cour d'appel de Paris (pôle 5 ch. 1, 15 févr. 2023, n° 22/10326) a jugé que « Il est en outre acquis que l'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet diffusant les informations incriminées comme constitutives de concurrence déloyale, suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de matérialisation du dommage prétendument subi au sens de l'article 46 susvisé. »
Enfin, la jurisprudence européenne citée par la société [V] (CJUE 15 janvier 2026 C-77/24 WUNNER), rappelle que la détermination de la loi applicable repose principalement sur la localisation du dommage subi par la victime.
En l'espèce, le litige porte sur le point de savoir si la société CONFIA a commis des pratiques commerciales trompeuses constitutives de concurrence déloyale à l'encontre de la société [V] du fait d'informations de nature à tromper le consommateur quant à la qualité des prestations commerciales.
Le constat établi le 9 septembre 2025 par Me [E] [J], commissaire de justice, indique sans ambiguïté que le constat a été effectué au domicile personnel de ce dernier à [Localité 3] et non au siège de la société [V], et que le site de la société CONFIA est accessible depuis [Localité 3].
Le site de la société CONFIA indique que celle-ci « intervient partout en France » et présente une carte dont seules 9 villes sont ciblées, dont la ville de [Localité 3]. Le nombre de visiteurs bretons, fourni par M. [M] [W], consultant en stratégie digitale, pour le compte de la société CONFIA n'est pas nul (1 597 visiteurs bretons). Son faible niveau allégué par la société CONFIA n'est pas une preuve de l'absence de dommage subi par la société [V].
Par ailleurs, la société CONFIA déclare réaliser un chiffre d'affaires en Bretagne 75 000 €. L'attestation de son expert-comptable ne permet pas de confirmer que ce chiffre d'affaires n'est pas le résultat direct ou indirect de son site internet.
Aussi, vu l'article 46 du Code de procédure civile, qui dispose que la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi s'entend de celle où ce dommage est survenu (tel que rappelé par l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation commerciale du 8 févr. 2000, n° 98-13.282), la juridiction de [Localité 3] est territorialement compétente.
Les arrêts de la Cour de cassation cités par la société CONFIA (Cour de cassation des 29 mars 2011 (n° 10-12.272), 23 novembre 2010 (n° 07-19.543) et 13 juillet 2010 (n° 06-20.230)) concernait des sites dont la cible n'était pas le territoire français ou le public français, rendant la juridiction française incompétente. Tel n'est pas le cas présent s'agissant d'une société française agissant en France, pour un public français.
Il est ainsi démontré que le Tribunal de commerce de Rennes est territorialement compétent au titre du lieu du dommage que la société prétend avoir subi par les faits allégués de pratiques commerciales trompeuses.
En conséquence, le Tribunal de commerce de Rennes se déclare territorialement compétent.
L'article 80 du Code de procédure civile dispose que « Si le Juge se déclare compétent sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la Cour ait rendu sa décision »; qu'ainsi le Tribunal dira qu'à défaut d'appel dans le délai prescrit par l'article 84 du Code de procédure civile, les parties seront appelées à se présenter à l'audience publique du 26 novembre 2026 à 14 heures.
Sur les demandes accessoires
La société [V], pour sa défense, a eu des frais irrépétibles qu'elle ne saurait supporter, le Tribunal condamne la société COLLECT'US-CONFIA qui succombe, à payer à la société [V] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société COLLECT'US-CONFIA est condamnée aux dépens.
Le Tribunal déboute la société COLLECT'US-CONFIA de toutes ses demandes, fins et conclusions.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE que [Localité 3] constitue le lieu de matérialisation du dommage allégué par la société [V] ;
SE DECLARE territorialement compétent pour connaitre du présent litige ;
RENVOIE les parties à conclure au fond,
DIT qu'à défaut d'appel dans le délai prescrit par l'article 84 du Code de procédure civile, les parties seront convoquées à l'audience de ce même Tribunal le :
Jeudi 26 novembre 2026 à 14 heures Au Tribunal de commerce [Adresse 3]
[Adresse 4]
DEBOUTE la société COLLECT'US-CONFIA de toutes demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNE la société COLLECT'US-CONFIA à payer à la société [V] la somme de 3 500,00 € (trois mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société COLLECT'US-CONFIA aux entiers dépens
Liquide les frais de greffe à la somme de 87,61euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.