Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2026 -
* 4ème Chambre -
N° RG : 2026P01598
URSSAF AQUITAINE C/ M. [E] [H] [V]
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE, sis [Adresse 1],
Comparaissant representée par Madame [A] [L], munie d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
MONSIEUR [E] [H] [V], demeurant [Adresse 2]
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Frédéric AGUILAR, Jean-Yves DUPUY, Juges
Assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Qui ont entendu les parties présentes, en chambre du conseil, à l'audience du 14 octobre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et rendu en audience publique du même jour par Monsieur, Président de Chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 29 septembre 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01598, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de Monsieur [E] [H] [V],
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
Monsieur [E] [H] [V] ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que :
* Monsieur [E] [H] [V] est identifié sous le n° 480 803 733 RCS [Localité 1] (2008 A [Localité 2]),
* Monsieur [E] [H] [V] est redevable envers elle d'une somme de 19,744,00 euros, au titre des cotisations relatifs aux années 2014 à 2026,
* 5 contraintes ont été signifiées à Monsieur [E] [H] [V],
* les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 11 décembre 2025
Sur ce,
La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [E] [H] [V] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
Monsieur [E] [H] [V] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
Il résulte du procès-verbal de signification établi conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile que le commissaire de justice n'a pu trouver le destinataire de l'acte. Une copie du procès-verbal, accompagnée d'une copie de l'acte objet de la signification, lui a été adressée à sa dernière adresse connue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard le premier jour ouvrable suivant. Le destinataire a également été avisé, par lettre simple adressée le 30 juin 2026, de l'accomplissement de cette formalité,
Le redressement de Monsieur [E] [H] [V] est manifestement impossible,
Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle
Le Tribunal constate des pièces versées aux débats que COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE MERIGNAC CASTELNAU justifie d'une créance antérieure au 15 mai 2022,
Ainsi, les conditions d'application prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne s'applique pas en l'espèce et la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate-la non-comparution de Monsieur [E] [H] [V] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [E] [H] [V],
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Monsieur [E] [H] [V], identifié sous le n° 480 803 733 RCS [Localité 1] (2008 A [Localité 2]), exerçant une activité de garage mécanique carrosserie vente de pièces détachées et véhicules d'occasion à [Adresse 3],
Constate l'existence de dettes professionnelles antérieures au 15 mai 2022, date du procès-verbal de carence,
Dit qu'en conséquence, la présente procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 11 décembre 2025 la date de cessation des paiements, date à laquelle le procès-verbal de carence a été établie
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SCP [I] [G], [Adresse 4], 33000 [Adresse 5], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [F] [G],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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