Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/01062
N° Portalis 352J-W-B7I-C3XDK
N° MINUTE :
Assignation du :
17 Janvier 2024
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDERESSE
La SCI SHOP INVEST 1, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Claude RYCHTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0357
DÉFENDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 4], représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2472
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente
assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Décision du 24 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 24/01062 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XDK
DÉBATS
A l’audience du 04 Juin 2026 tenue en audience publique devant Frédéric LEMER GRANADOS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
Exposé du litige :
La S.C.I. SHOP INVEST I, auparavant titulaire d’un crédit-bail immobilier conclu le 18 juillet 2012, a acquis le 7 novembre 2023 de la S.A. BPIFRANCE le lot n° 2042 (donné à bail commercial pour un usage exclusif de bureaux/centre de formation selon acte du 19 mai 2023), lot désigné dans le règlement de copropriété (page 158) comme étant un « grand local à usage de bureau, situé au premier étage du bâtiment A, bloc A bis », au sein de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, dont le syndic est la S.A.S. FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE.
Par courrier recommandé du 26 septembre 2023, la S.A. BPIFRANCE a sollicité la convocation d’une assemblée générale extraordinaire ayant pour objet de solliciter l’autorisation d’exécuter à ses frais des travaux de pose de deux blocs de climatisation réversible sur le toit terrasse du bloc A bis du bâtiment A, sous diverses conditions (travaux exécutés par l’entreprise SOGETIM sous le contrôle et les préconisations du bureau de contrôle ALPES CONTROLES, suivant contrats joints à la convocation, et sous la maîtrise d’œuvre d’exécution de la société P4SSRELLE, selon contrat joint à la convocation, blocs posés à 15 mètres du bâtiment B et à 30 mètres du bâtiment A, blocs reliés au lot 2042 du 1er étage par des conduits et câbles passant dans la gaine technique existante du 1er étage, etc.)
Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2023, les copropriétaires ont rejeté la résolution n° 5 portant sur une autorisation à donner à la S.A. BPIFRANCE « d’exécuter à ses frais au profit de son locataire, la S.C.I. SHOP INVEST, les travaux d’installation de 2 blocs de chauffage-rafraichissement réversible assurant la température intérieure du lot 2042 à usage de bureau conformément à la préservation de la santé des salariés » (intitulé de la résolution n° 5).
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2024, la S.C.I. SHOP INVEST I a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 4]” sis [Adresse 4] à [Localité 4] devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de solliciter, à titre principal et au visa des articles 9, 25 b) et 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, l’autorisation judiciaire d’exécuter l’installation de deux blocs de climatisation réversible, sous diverses conditions mentionnées dans l’assignation, outre la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 18.200 € au titre des frais de convocation de l’assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2023.
Selon ordonnance rendue le 27 mars 2025, le juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris a notamment :
- débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande d’expertise judiciaire afin de constater qu’il existe un réseau commun de climatisation chaud/froid desservant en particulier les locaux de la S.C.I. SHOP INVEST I et de déterminer si les locaux de cette dernière y sont toujours raccordés,
- condamné ce dernier aux entiers dépens de l’incident et à payer à la société SHOP INVEST 1 la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- dispensé la société SHOP INVEST de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure d’incident sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 juin 2025, la S.C.I. SHOP INVEST I demande au tribunal de :
Vu les articles 9, 25 b et 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 146 du code de procédure civile,
Vu la conformité non contestée des travaux à la destination de l’immeuble et leur prise en charge financière par la SCI SHOP INVEST 1,
Vu l’amélioration non contestée apportée au lot 2042,
Juger mal fondée et sans objet la demande de désignation d’un Expert Judiciaire par le syndicat des copropriétaires « [Adresse 4] » puisqu’en apportant la preuve d’un équipement à eau glacée, le syndicat apporte la preuve de l’absence d’équipement collectif de climatisation au sens technique actuel,
Juger mal fondés les arguments et demandes du syndicat des copropriétaires « [Adresse 4] » puisqu’il ne conteste ni la conformité des travaux à la destination de l’immeuble, ni qu’ils n’entravent pas la jouissance des parties communes et des parties privatives des autres copropriétaires,
Juger que l’installation de climatisation privative du lot 2042 est conforme à la destination de bureau de ce lot et de ce bâtiment A Bloc A bis et constitue une amélioration,
Juger que cette installation n’entrave pas la jouissance des parties communes et des parties privatives des autres lots et des autres bâtiments de l’ensemble immobilier,
Juger que le syndicat « [Adresse 4] » ne conteste pas la présence sur le toit-terrasse du Bâtiment A bloc A bis de 4 autres blocs de climatisation desservant des lots privatifs,
Débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes,
Juger que l’équipement privatif de climatisation du lot 2042 constitue une amélioration de ce lot,
Autoriser la SCI SHOP INVEST I à exécuter les travaux de :
- Par l’entreprise SOGETIM ou celle la remplaçant, sous le contrôle et les préconisations du Bureau de Contrôle ALPES CONTROLE (pièce 5-1 : contrat ALPES CONTROLE), sous la maîtrise d’œuvre d’exécution de la société P4SSERELLE (pièce 4 : contrat de maitrise d’œuvre d’exécution P4SSERELLE),
- Pose de deux blocs de climatisation réversible décrits à la fiche constructeur MITSUBISHI du 25 février 2022 (pièce 9),
- Les blocs seront posés sur le toit-terrasse du Bâtiment A Bloc A bis à 15 m du Bâtiment B et à 30 m du Bâtiment A, comme indiqué sur le schéma (pièce 2) sur des supports de type big foot pour répartir leur poids tels que décrits à la pièce 8,
- Ils seront posés sur la face de l’édicule opposée à la face du Bâtiment B comme indiqué sur le photomontage (pièce 3),
- Les deux blocs de climatisation seront reliés depuis la toiture au lot 2042 du 1er étage par des conduits et des câbles passant dans la gaine technique existante au 1er étage, lieu de situation du lot 2042 avec un débouché d’un diamètre d’environ 100 mm et le contrôle de l’étanchéité de la toiture et la réfection de l’étanchéité si nécessaire,
- Les conduites et les câbles reliant l’installation seront placés en toiture sur un chemin de câbles capoté posés sur des supports de type rubber adaptés aux toits-terrasse, décrit pièce 10,
- Les travaux seront exécutés selon les préconisations acoustiques du Bureau d’Etudes AGNA du 27 juillet 2023 avec un écran acoustique absorbant de type Vertiphone 6 ou équivalent de 2 m de hauteur et de 2 m de longueur (page 11 du rapport AGNA – pièce 7),
- L’installation devra respecter la réglementation acoustique du Code de la Santé Publique, évitant les nuisances sonores de voisinage et, selon l’avis du conseil syndical, devra respecter les remarques/observations émises par le Cabinet META ATELIER ACOUSTIQUE,
- L’installation sera arrêtée la nuit et le week-end par une horloge-minuterie automatique,
- Avant le début des travaux, les attestations d’assurance en vigueur des entreprises, du Bureau de Contrôle, du maitre d’oeuvre d’exécution seront remises au syndic,
- Les travaux devront faire l’objet des autorisations administratives appropriées,
- Le fonctionnement de l’équipement de climatisation n’affectera pas l’installation commune de ventilation (VMC), ni les réseaux communs aérauliques et hydrauliques, ni la consommation électrique de l’immeuble, l’installation étant reliée au réseau électrique privatif du lot 2042,
- Un contrat de maintenance de cet équipement sera souscrit dont les rapports annuels seront transmis au syndic,
- La SCI SHOP INVEST I restera responsable de tout sinistre éventuel mais avéré causé par ses travaux dans les parties communes,
- Les travaux seront précédés d’un procès-verbal de constat établi contradictoirement par un Commissaire de Justice qui invitera le syndic à y assister, ce procès-verbal de constat étant établi aux frais de la SCI SHOP INVEST I,
Condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] [Adresse 4] à [Localité 4] représenté par son syndic à payer à la SCI SHOP INVEST I :
- Une indemnité de 20 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Les dépens, la SCI SHOP INVEST I étant dispensée de participer aux frais de procédure.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 4]” sis [Adresse 4] à [Localité 4] demande au tribunal de :
Vu les articles 9, 25 b, 26 et 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965,
Débouter la SCI SHOP INVEST I de sa demande d’autorisation judiciaire de travaux en raison, à titre principal, de l’absence de pouvoir du Tribunal pour accorder cette autorisation au visa de l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, les travaux projetés ne relevant pas de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 mais des conditions de vote de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965,
Débouter la SCI SHOP INVEST I de sa demande d’autorisation judiciaire de travaux en raison, à titre subsidiaire, du mal fondé de cette demande, les travaux projetés ne constituant pas des travaux d’amélioration, au sens de l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, le système commun de climatisation réversible chaud/froid des locaux commerciaux et bureaux de la copropriété étant parfaitement entretenu et fonctionnel,
Débouter, dans tous les cas, la SCI SHOP INVEST I de sa demande mal fondée de condamnation du syndicat des copropriétaires à une somme de 18.200 € au titre du remboursement des frais de convocation de l’assemblée générale du 11 décembre 2023, demande que la SCI SHOP INVEST I a d’ailleurs abandonnée dans ses dernières conclusion,
Débouter la SCI SHOP INVEST I de sa demande mal fondée, puisqu’elle sera partie perdante, et subsidiairement faramineuse et exorbitante de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Débouter la SCI SHOP INVEST I de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Condamner la SCI SHOP INVEST I à payer au syndicat des copropriétaires de l’’immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 4] [Localité 4], représenté par son syndic, la somme de 6000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Ecarter, à titre très subsidiaire, si par grand extraordinaire le Tribunal faisait droit aux demandes adverses, l’exécution provisoire sur les demandes adverses, incompatible avec la nature de l’affaire, en application de l’article 514-1 du code de procédure civile,
Condamner la SCI SHOP INVEST I aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Didier SITBON, avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2025.
L’affaire, plaidée à l’audience du 4 juin 2026, a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
I - Sur la demande d’autorisation judiciaire de travaux formée par la S.C.I. SHOP INVEST :
La S.C.I. SHOP INVEST 1 soutient, sur le fondement des articles 9. I, 25 b) et 30 de la loi du 10 juillet 1965, que :
- comme les autres lots du bâtiment A Bloc A bis à destination de bureaux, le lot n° 2042 n’est pas équipé d’un système collectif de climatisation alors qu’il est destiné à usage de bureau et doit accueillir des salariés,
- la société DELOSTAL & THIBAULT atteste dans une lettre du 6 septembre 2024 de la vétusté de l’installation,
- la société DELOSTAL & THIBAULT, par lettres en date des 6 septembre et 28 novembre 2024, relatives à la desserte de certains bâtiments de l’ensemble immobilier par un « réseau d’eau glacée », a apporté la preuve de l’absence d’un équipement commun de climatisation desservant le bâtiment A bloc A bis,
- le syndicat n’a jamais contesté le fait que l’ancien système ne permet pas la climatisation du lot n° 2042 du bâtiment A bloc A bis,
- il n’a jamais contesté non plus avoir déjà accepté sur le toit-terrasse de ce bâtiment la pose de blocs de climatisation desservis par un cheminement piétonnier dallé assurant la desserte sur une partie commune d’installations uniquement privatives,
- les travaux projetés par la demanderesse constituent des travaux d’amélioration par l’adjonction d’un élément nouveau permettant de respecter la destination du lot n° 2042 du premier étage à usage de bureau,
- ils ne modifient pas les modalités de jouissance privative des autres lots,
- le syndicat ne conteste pas que les travaux sont conformes à la destination de l’immeuble,
- il convient d’autoriser la S.C.I. SHOP INVEST à réaliser les travaux inscrits à l’ordre du jour des assemblées générales des 31 mai 2022, 11 décembre 2023 et 6 juin 2024,
- le toit-terrasse du bâtiment A bloc A bis comporte déjà des équipements de climatisation réversibles individuels,
- le syndicat évoque lui-même l’existence d’une autre climatisation desservant les lots du 2ème étage occupés par la Mutuelle des douanes, indispensable à son activité et au fonctionnement de son installation informatique,
Décision du 24 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 24/01062 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XDK
- le syndicat des copropriétaires ne conteste pas les mesures de protection acoustique prises par la demanderesse préconisées par les rapports des bureaux d’études acoustiques AGNA et META ATELIER ACOUSTIQUE pour que le fonctionnement de l’installation ne génère pas de troubles du voisinage,
- en refusant d’autoriser la S.C.I. SHOP INVEST à exécuter les travaux de pose de deux unités extérieures de climatisation réversible lors des assemblées générales des 31 mai 2022, 11 décembre 2023 et 6 juin 2025, le syndicat des copropriétaires a créé une rupture d’égalité entre les copropriétaires,
- ce refus est également excessif et abusif, dès lors que ni la destination de l’immeuble, ni la jouissance des parties communes ou privatives ne sont impactées,
- les travaux seront exécutés par l’entreprise SOGETIM ou celle lui succédant sous le contrôle et les préconisations du bureau de contrôle ALPES CONTROLE, sous la maîtrise d’œuvre d’exécution de la société P4SSERELLE,
- les deux blocs de climatisation réversibles seront ceux décrits à la fiche constructeur MITSUBUSHI du 25 février 2022,
- les blocs seront posés à 15 mètres du bâtiment B et à 30 mètres du bâtiment A, sur des supports types big foot pour répartir leur poids,
- ils seront posés sur la façade de l’édicule opposée à la face du bâtiment B,
- les blocs seront ensuite reliés au lot n° 2042 du 1er étage par des conduits et câbles passant dans la gaine technique existante au 1er étage, jusqu’en toiture avec un débouché d’un diamètre d’environ 100 millimètres et le contrôle de l’étanchéité de la toiture et la réfection de l’étanchéité si nécessaire,
- les conduites et câbles reliant l’installation seront placés en toiture, sur le chemin de câbles capoté, et posés sur des supports de type rubber adaptés aux toits-terrasses,
- l’installation devra respecter le règlement acoustique du code de la santé publique, elle sera arrêtée la nuit et le weekend par une minuterie automatique,
- avant le début des travaux, les attestations d’assurance des intervenants, ainsi qu’un contrat de maintenance du nouvel équipement, seront remis au syndic,
- la S.C.I. SHOP INVEST 1 restera responsable de tout sinistre causé par les travaux dans les parties communes.
En réponse aux arguments du syndicat des copropriétaires, elle avance que :
- la pose des blocs de climatisation sur le toit-terrasse du bâtiment A bloc A bis ne constitue pas une appropriation des parties communes de l’immeuble et les travaux ne sont pas soumis à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965,
- cette pose, sur le toit-terrasse d’un seul des six bâtiments de l’ensemble immobilier, sur une terrasse de plus de 700 m², alors que l’installation d’une climatisation est d’une surface de moins de 2 m² ne saurait constituer une appropriation des parties communes et relève donc de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965,
- le syndicat des copropriétaires n’apporte pas la preuve contraire,
- il s’agit par ailleurs d’équipements démontables,
- il n’y a pas de système commun de climatisation réversible chaud/froid au sens technique dans le bâtiment A bloc A bis,
- il n’est le cas échéant pas question de remplacer mais d’adjoindre un équipement desservant le lot n° 2042 aux frais du propriétaire de ce lot et d’y apporter une amélioration,
- l’équipement de climatisation ne concerne que le lot n° 2042, et non les autres lots, et ne modifie pas les modalités de jouissance privative de ces derniers,
- le fonctionnement de cet équipement nouveau n’aurait aucune incidence sur l’équipement commun de chauffage de la compagnie parisienne de chauffage Urbain (CPCU) et d’eau glacée, non assuré par la CPCU dont le syndicat se prévaut sans préciser les modalités de fonctionnement dans le bâtiment A bloc A bis,
- en évoquant « l’utilisation individuellement par pur confort », le syndicat apporte la preuve de l’amélioration apportée au lot n° 2042 par l’adjonction de la climatisation,
- le syndicat évoque les compteurs communs de la CPCU, dont il confond la sous-station avec une climatisation, ceux de l’eau chaude sanitaire (ECS) et évoque le local VMC que le syndicat précise ne pas être destiné à la climatisation au sens technique actuel,
- l’ensemble immobilier est composé de plusieurs bâtiments avec chacun un toit-terrasse, il n’existe pas une « toiture des bâtiments »,
- le toit-terrasse du bâtiment A bloc A bis est inaccessible sauf pour sa maintenance et celle des équipements privatifs déjà existants ; aucune entrave à sa jouissance par les autres copropriétaires n’est donc possible.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 4]” sis [Adresse 4] à [Localité 4] répond, sur le fondement des articles 25 b), 26 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que de l’article 9 du code de procédure civile, que :
A titre principal :
- dans son assignation la S.C.I. SHOP INVEST I prétendait remplacer le système commun de climatisation réversible chaud/froid par un système individuel de climatisation,
- le système de climatisation réversible fonctionne parfaitement, contrairement à ce qu’elle prétend,
- l’unanimité est donc requise et non simplement la majorité de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965,
- la demanderesse prétend désormais qu’il serait question « d’adjoindre » une climatisation aux équipements déjà existants alors qu’elle reconnaît elle-même s’être déjà débranchée du système commun de climatisation chaud/froid,
- elle ne dispose pas de la possibilité de modifier le règlement de copropriété ou de décider de l’aliénation d’une partie commune, alors que l’autorisation de travaux emporterait de telles exigences/conséquences,
- la pose des climatisations envisagées ne se limite pas à affecter les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, mais conduit matériellement à une appropriation d’une partie de la toiture terrasse, partie commune,
- le tribunal n’a donc pas le pouvoir d’accorder l’autorisation judiciaire de travaux sollicitée ;
A titre subsidiaire :
- sur la notion de « travaux d’amélioration », initialement, la S.C.I. SHOP INVEST 1 soutenait que le réseau commun de climatisation réversible n’existait pas et que, dès lors, l’installation de blocs de climatisation individuels sur le toit-terrasse constituerait une « amélioration »,
- le syndicat des copropriétaires a cependant démontré l’existence de ce réseau commun dans les locaux commerciaux et bureaux de la copropriété,
- ensuite, la demanderesse soutient que ce réseau commun ne fonctionnerait plus et que, de nouveau, l’équipement qu’elle envisage d’installer constituerait une amélioration ; mais la copropriété a de nouveau démontré que ce réseau commun était en état de marche,
- désormais, elle soutient que l’installation d’un système de climatisation individuel sur les parties communes constituerait une amélioration au motif de « pur confort » de lui permettre de maîtriser individuellement les dates de démarrage et d’arrêt de la campagne commune de climatisation réversible chaud/froid, de ne pas dépendre de sa mise en route par la copropriété et d’améliorer les conditions de température dans son lot n° 2042,
- ce nouveau motif ne saurait permettre de qualifier les travaux envisagés de « travaux d’amélioration » au sens de la loi du 10 juillet 1965,
- les copropriétés parisiennes seraient envahies de bloc de climatisation encombrant les toits et les cours d’immeubles si ce motif devait être retenu,
- la S.C.I. SHOP INVEST 1 a la possibilité d’arriver au même « résultat » en installant des climatiseurs portables sans groupe extérieur, conformément aux clauses du bail qu’elle a consenti, ce qui évitera de percer l’étanchéité de la toiture terrasse,
- la S.C.I. SHOP INVEST ne rapporte pas la preuve du dysfonctionnement allégué du réseau commun de climatisation réversible et ce n’est pas au syndicat des copropriétaires d’apporter la preuve contraire,
- dans un courrier adressé au syndic le 6 septembre 2024 par la S.A.S. DELOSTAL THIBAULT, cette société de maintenance des installations froid/chaud de l’immeuble confirme l’état de marche de l’installation,
- dans ce courrier, il n’y a qu’une erreur de frappe sur le numéro du bâtiment dont la S.C.I. SHOP INVEST 1 tente de tirer profit ; mais un nouveau courrier de cette société en date du 28 novembre 2024 confirme que c’est bien le bâtiment A bis qui est concerné,
- le syndicat des copropriétaires produit également le contrat d’exploitation de la société DELOSTAL & THIBAULT, les factures d’entretien 2023 et 2024 démontrant le fonctionnement et l’entretien du réseau commun de climatisation,
- les attestations produites par la demanderesse de salariés indiquant que la société DELOSTAL & THIBAULT n’aurait jamais assuré de rendez-vous sur place sont de pure circonstance,
- les compteurs ECS, CPCU et compteurs de calories ne sont pas individuels mais communs et font ensuite l’objet d’une répartition,
- le « réseau d’eau glacée » dont fait état la société DELOSTAL & THIBAULT est bien un système de climatisation froid,
- les autres bureaux présents dans le bâtiment A bis n’ont jamais déclaré de dysfonctionnement sur le réseau commun de climatisation réversible,
- c’est provisoirement et ponctuellement que des blocs de climatisations ont été installés sur le toit-terrasse du bâtiment A bis, pour le rafraichissement de l’armoire informatique de la MUTUELLE DES DOUANES dans son lot n° 2044,
- ces blocs ont été installés sans autorisation d’assemblée générale, qui n’a donc pas conféré à d’autres copropriétaires ce qu’elle a refusé à la S.C.I. SHOP INVEST I,
- ces blocs ne sont plus fonctionnels depuis 2024 et seront prochainement retirés en vertu du principe de l’égalité entre les copropriétaires,
- les extracteurs d’air des locaux commerciaux du rez-de-chaussée dont la S.C.I. SHOP INVEST fait état correspondent à des VMC prévues dans l’immeuble et sont distincts et indépendants du réseau de climatisation réversible chaud/froid ainsi que de la répartition des charges à ce titre,
- au regard du nombre de bureaux et de locaux commerciaux, il est impossible d’autoriser chaque exploitant à venir installer des équipements techniques privatifs s’appropriant une partie de la toiture de chaque bâtiment,
- le but inavoué de la demanderesse est de sortir du système commun de répartition des charges de climatisation réversible,
- aucune clause du règlement de copropriété n’autorise les copropriétaires à installer un équipement privatif de climatisation, puisque l’article 39 de ce règlement prévoit une répartition des charges communes spéciales aux bureaux qui s’applique au système commun de climatisation réversible.
***
Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « juger », qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, puisqu’elles ne valent consécration d'aucun droit et sont dépourvues de toute portée juridique (ex. : Civ. 3ème, 9 avril 2008, n° 07-11.709).
En droit, le quatrième alinéa de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b [autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de l'immeuble], tout copropriétaire […] peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er ci-dessus » [transformation d'un ou plusieurs éléments d'équipement existants, adjonction d'éléments nouveaux, aménagement de locaux affectés à l'usage commun, création de tels locaux].
Les travaux d'amélioration visés à l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 ne peuvent faire l'objet d'une autorisation judiciaire qu'à la condition qu'ils respectent la destination de l'immeuble et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des autres copropriétaires (Civ. 3ème, 10 décembre 2003, n° 02-14.251).
L’autorisation judiciaire de travaux prévue par le quatrième alinéa de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 dans la mesure où elle va à l’encontre de la volonté exprimée par l’assemblée générale des copropriétaires est soumise à des conditions strictes, ainsi spécialement :
- les travaux doivent être conformes à la destination de l’immeuble,
- il doit s’agir de travaux d’amélioration,
- les travaux ne doivent pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, notamment en ce qui concerne l’atteinte à l’esthétique de l’immeuble.
L’autorisation judiciaire de l’article 30 ne dépend ainsi pas des autorisations administratives données et relève de la seule appréciation du tribunal au regard des conditions posées par cet article.
Le refus d’autorisation ouvre droit au copropriétaire contestant la décision d’obtenir une autorisation judiciaire, sous réserve de la production des pièces techniques décrivant les travaux projetés afin que la juridiction saisie puisse se prononcer en toute connaissance de cause.
Outre que la condition de caractère définitif ne se trouve pas dans le texte de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965, le caractère définitif ne peut que signifier que le vote de refus doit avoir été adopté à titre définitif, c’est-à-dire non provisoire et non conditionné par un événement futur, ce qui est bien le cas en l'espèce, aux termes de la résolution n° 5 (autorisation à donner à la S.A. BPIFRANCE “d’exécuter au profit de son locataire la SCI SHOP INVEST 1 les travaux d’installation de 2 blocs de chauffage-rafraichissement réversible assurant la température intérieure du lot 2042 à usage de bureau conformément à la préservation de la santé des salariés”) rejetée lors l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2023 (pièce n° 21 produite par la S.C.I. SHOP INVEST 1, page 4/5).
Il est par ailleurs constant qu'une demande d'autorisation judiciaire ne peut être accueillie si le copropriétaire intéressé a déjà fait réaliser lui-même les travaux, de sa propre autorité (ex. : Civ. 3ème, 25 avril 1990, n° 88-13.814 ; 19 janvier 1994, n° 92-13.431 ; 22 mai 1997, n° 95-16.438, 19 septembre 2012, n° 14-13.386, etc.), ce qui n’est pas le cas en l’espèce, dès lors qu’il n’est pas contesté en défense que les travaux pour lesquels une autorisation judiciaire est sollicitée n’ont pas été mis en oeuvre.
L'amélioration ne doit pas nécessairement profiter à tous les copropriétaires et peut ne bénéficier qu'au seul copropriétaire qui sollicite l'autorisation d'effectuer les travaux (ex. Civ. 3ème, 13 février 1991, n° 89-15.938, Civ. 3ème, 30 juin 1992, n° 91-12.000).
Le tribunal ne peut refuser d’accorder l’autorisation sans rechercher si les travaux sont de nature à porter atteinte à la destination de l’immeuble (Civ. 3ème, 5 avril 1995, n° 93-17.714) ou « sans constater que les travaux pour lesquels l'autorisation était demandée, étaient contraires à la destination de l'immeuble ou portaient atteinte aux droits des autres copropriétaires » (Civ. 3ème, 2 février 1999, n° 97-14.585).
En revanche, les travaux contraires à l’intérêt collectif doivent être refusés (ex. : Civ. 3ème, 19 octobre 2010, n° 09-70.515).
Les juges du fond apprécient souverainement si le projet de travaux présente des risques pour les droits des copropriétaires (ex. : Civ. 3ème, 3 octobre 2012, n° 11-17.705) ou si au contraire la demande a pour objet des travaux d'amélioration ne portant pas atteinte à la destination de l'immeuble ni aux droits des autres copropriétaires (ex. : Civ. 3ème, 7 février 2012, n° 10-27.722 ; 3 octobre 2012, n° 11-12.026 ; 23 juin 2015, n° 14-13.386).
Enfin, l'article 30, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'impose pas que les travaux soumis au tribunal pour autorisation soient rigoureusement identiques à ceux refusés par l'assemblée générale, le projet pouvant comporter des évolutions limitées destinées à tenir compte des critiques du syndicat des copropriétaires sans toutefois porter sur un projet différent (Civ. 3ème, 4 juin 2014, n° 13.15.400, 23 juin 2015, n° 14-13.386, premier moyen).
1-1 Sur la qualification de « travaux d’amélioration » :
En l'espèce, il est incontestable que les travaux pour lesquels une autorisation judiciaire est sollicitée constituent, a minima, une amélioration pour le lot n° 2042 appartenant à la S.C.I. SHOP INVEST 1 depuis le 7 novembre 2023 (pièce n° 19 produite en demande : grand local à usage de bureaux situé au premier étage du bâtiment A, bloc A bis), en lui permettant de bénéficier d’un système privatif de climatisation réversible fonctionnant pendant les horaires d’exploitation des bureaux et correspondant aux besoins de son locataire (exploitant les locaux à usage exclusif de bureaux/centres de formation) indépendant du système de “réseau d’eau glacée et chauffage collectif” du bâtiment A, bloc A bis, nonobstant le fonctionnement non contesté, en sus de ce projet, de ce système collectif (pièce n° 2 produite en défense par le syndicat des copropriétaires).
A cet égard, l’examen du bail conclu le 19 mai 2023 entre la S.C.I. SHOP INVEST 1 et son locataire (pièce n° 15 produite en demande, article 9, entretien - travaux, page 11/23) permet d’établir que :
- le preneur a demandé au bailleur “la prise en charge et la pose d’un système privatif de climatisation”, répondant aux “besoins du preneur”, nonobstant la possibilité d’envisager d’autres alternatives, telles que l’installation de climatiseurs portables sans groupe extérieur “en quantité et capacité suffisantes pour couvrir la totalité de la surface des locaux” (article 9 précité),
- le bailleur rappelle “que les locaux sont déjà équipés d’un système commun de chauffage/reffroidissement” et “que ce système sera maintenu”.
1-2 Sur la nature des travaux projetés et refusés par l’assemblée générale et sur la majorité applicable pour le vote desdits travaux :
Aux termes de l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l’assemblée générale refuse l’autorisation prévue à l’article 25 b) de la même loi (travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble), tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal de grande instance à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d’amélioration visés à l’alinéa 1 ci-dessus.
Les travaux visés ne doivent entraîner aucune aliénation des parties communes, sinon ils doivent être autorisés à la majorité de l’article 26 par l’assemblée générale sans recours possible au tribunal en cas de refus éventuel (ex. : Cour d’appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 2, 24 juin 2020, n° 16/22345 ; Cour d'appel de Paris, Pôle 4 Chambre 2, 30 septembre 2015, n° RG 14/02071, Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 2ème section, 19 septembre 2018, n° RG 16/07701, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 24 novembre 2015, n° RG 15/04506, etc.)
Au cas d’espèce, il ne saurait être considéré que serait constitutive d’une quelconque appropriation de parties communes la simple pose, sur une toiture terrasse de plus de 700 m² au sein de laquelle des unités extérieures (dont aucun élément n’indique qu’elle auraient été “provisoires”) existent déjà, de deux blocs de climatisation, dont il n’est pas contesté qu’ils seraient démontables (ex. : Cour d’appel de Versailles, 4ème chambre, 18 mai 2015, n° 13/00672), à proximité d’un édicule accueillant des équipements techniques (pièce n° 1 produite en demande par la S.C.I. SHOP INVEST 1, constat des existants dont en toiture), étant relevé au surplus que ledit toit terrasse n’est accessible que pour sa maintenance et celle des équipements s’y trouvant installés.
Les travaux projetés ne consistent pas davantage en un remplacement de la climatisation commune, maintenue, par un système de climatisation individuelle, mais en la pose de deux blocs de climatisation en toit-terrasse, travaux affectant les parties communes et relevant donc des dispositions du b) de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Sur ce dernier point, l’assignation de la S.C.I. SHOP INVEST 1 en date du 17 janvier 2024 porte bien sur une demande d’autorisation judiciaire de travaux d’installation de deux blocs de climatisation refusés par l’assemblée générale du 11 décembre 2023 et que le propriétaire du lot n° 2042 souhaite faire réaliser à ses frais, en application des dispositions des articles 25 b) et 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 et non en une demande de “remplacement” d’un système commun de climatisation réversible chaud par un système individuel de climatisation (dernière écritures du syndicat des copropriétaires défendeur, page 3), nonobstant la référence faite dans ledit acte introductif d’instance à une installation collective de chauffage/climatisation ancienne, non conforme à l’actuelle réglementation et non entretenue qui “ne fonctionne plus” (assignation, page 6).
1-3 Sur la conformité ou non à la destination de l’immeuble des travaux projetés :
Les travaux projetés sont indiscutablement conformes au cas d’espèce à la destination mixte de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] (résidence “[Adresse 4]”) à usage mixte d’habitation et de bureaux commerciaux, les locaux composant l’ensemble immobilier pouvant être utilisés “indifféremment, soit pour l’habitation, soit pour l’exercice de professions libérales, soit à usage de bureaux” (pièce n° 22 produite en demande, règlement de copropriété de l’immeuble “[Adresse 4]”, article 8, destination de l’immeuble, pages 329 et 330).
1-4 Sur le respect droits des autres copropriétaires :
Outre qu’il n’est pas contesté en défense par le syndicat des copropriétaires que les travaux envisagés ne portent pas atteinte aux droits des autres copropriétaires (le syndicat des copropriétaires n’opposant aucun moyen à ce titre, en particulier s’agissant des nuisances sonores susceptibles d’être occasionnées par l’installation), le tribunal relève qu’il ressort des pièces produites que l’installation des deux unités de climatisation litigieuses reliées au lot n° 2042 du 1er étage par des conduits et câbles passant dans la gaine technique existante du premie étage :
- doit se situer dans la partie du toit-terrasse la plus éloignée possible des habitations (pièce n° 1 produite en demande), à 15 mètres du bâtiment B et 30 mètres du bâtiment A, sur des supports de type “BIG FOOT” pour répartir leur poids,
- n’entravera la jouissance ni des parties communes ni des parties privatives d’autres copropriétaires,
- sera exécutée :
* selon les préconisations d’un bureau d’étude acoustique, dans son rapport du 24 juillet 2023, pour “réduire la propagation du bruit” des équipements installés (pièce n° 7 produite en demande, rapport AGNA, page 11 en particulier, mise en place d’un écran acoustique), afin de limiter l’impact sonore des deux blocs de climatisation,
* et dans le respect tant de la réglementation acoustique applicable aux bruits du voisinage prévue au code de la santé publique que des observations émises par le cabinet META ATELIER ACOUSTIQUE, dans son rapport du 7 décembre 2023 (pièce n° 23 produite en demande, page 1/27) validant les résiduels retenus par AGNA aux différents points récepteurs et la tolérance de + 5dB sur le niveau de bruit des équipements, tout en exigeant des “points de calcul complémentaires à différentes hauteurs”, au niveau “des façades des logements avec vue directe sur les équipements”.
Sur ce ;
Au regard de l’ensemble des éléments susvisés, justifiant que les conditions de mise en oeuvre des dispositions de l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 sont bien remplies cas d’espèce, il y a lieu d’autoriser judiciairement la S.C.I. SHOP INVEST 1 à faire exécuter à ses frais les travaux de pose de deux blocs de climatisation réversibles décrits à la fiche constructeur MITSUBISHI du 25 février 2022 (pièce n° 9) sur le toit-terrasse du bâtiment A bloc A bis à environ 15 mètres du bâtiment B et 30 mètres du bâtiment, tel que décrit sur un schéma produit en pièce n° 2, sur des supports de type “Big Foot” pour répartir leur poids tels que décrits à la pièce n° 9 (descriptif du système), sur la face de l’édicule opposée à la face du bâtiment B comme indiqué sur un photomontage “avant/après” produit en pièce n° 3 :
* par l’entreprise SOGETIM ou toute autre entreprise qualifiée,
* sous le contrôle technique et selon les préconisations du bureau de contrôle ALPES CONTRÔLES (pièce n° 5-1, offre de contrat n° R09-C-2022-000F/1) et sous la maîtrise d’oeuvre d’exécution de la société P4SSERELLE (pièce n° 4, contrat de maîtrise d’oeuvre du 28 décembre 2021),
* en prévoyant que :
- les deux blocs de climatisation seront reliés depuis la toiture au lot n° 2042 du 1er étage par des conduits et câbles passant dans la gaine technique existante au premier étage, lieu de situation du lot n° 2042, avec débouché d’un diamètre d’environ 100 mm et contrôle de l’étanchéité de la toiture,
- les conduites et câbles reliant l’installation seront placés en toiture sur un chemin de câbles et posés sur des supports de type “rubber” adaptés aux toits-terrasses, décrits en pièce n° 10 (photo su support de câbles de type rubber),
- l’installation sera arrêtée la nuit et le week-end par une horloge minuterie automatique,
- les attestations d’assurance en vigueur des entreprises, du bureau de contrôle et du maître d’oeuvre d’exécution seront remises au syndic avant le début des travaux,
- le fonctionnement de l’équipement de climatisation n’affectera pas l’installation commune de ventilation (VMC) ni les réseaux communs aérauliques et hydrauliques, ni la consommation électrique de l’immeuble, l’installation devant être reliée au réseau électrique privatif du lot n° 2042,
- un contrat de maintenance sera souscrit pour cet équipement dont les rapports annuels seront transmis au syndic,
- un procès-verbal de constat préalable à la réalisation des travaux sera établi contradictoirement par un commissaire de justice qui invitera le syndic de l’immeuble à y assister, aux frais de la S.C.I. SHOP INVEST 1,
- les travaux seront réalisés sous réserve de l’obtention des autorisations administratives éventuellement requises.
Les travaux susvisés seront par ailleurs impérativement exécutés (sans qu’il soit besoin de préciser explicitement dans le dispositif du présent jugement que la S.C.I. SHOP INVEST 1 “restera responsable de tout sinistre éventuel mais avéré causés par ses travaux dans les parties communes”) :
* selon les préconisations d’un bureau d’étude acoustique, dans son rapport du 24 juillet 2023, pour “réduire la propagation du bruit” des équipements installés (pièce n° 7 produite en demande, rapport AGNA, page 11 en particulier, mise en place d’un écran acoustique), afin de limiter l’impact sonore des deux blocs de climatisation,
* et dans le respect tant de la réglementation acoustique applicable aux bruits du voisinage prévue au code de la santé publique que des observations émises par le cabinet META ATELIER ACOUSTIQUE, dans son rapport du 7 décembre 2023 (pièce n° 23 produite en demande, page 1/27) validant les résiduels retenus par AGNA aux différents points récepteurs et la tolérance de + 5dB sur le niveau de bruit des équipements, tout en exigeant des “points de calcul complémentaires à différentes hauteurs”, au niveau “des façades des logements avec vue directe sur les équipements”.
II - Sur les autres demandes :
S'agissant d'une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020 (II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), l'exécution provisoire est de droit, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement, en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécution provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile, étant relevé à cet égard que :
- le syndicat des copropriétaires défendeur ne justifie par aucun élément sa demande tendant à voir écarter à titre très subsidiaire l’exécution provisoire,
- il n’est fait état ni justifié en particulier d’aucune conséquence “manifestement excessive” qui pourrait résulter de la mise en oeuvre par la S.C.I. SHOP INVEST 1 des travaux litigieux, dont il a été vu précédemment qu’ils ne portaient atteinte, tels qu’autorisés dans le cadre du présent jugement, ni à la destination de l’immeuble ni aux droits des autres copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 4]” sis [Adresse 4] à [Localité 4], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme justifiée et acceptable de 5.000,00 € à la S.C.I. SHOP INVEST 1 sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La S.C.I. SHOP INVEST I sera déboutée du surplus, non justifié, de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par voie de conséquence, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 4]” sis [Adresse 4] à [Localité 4] devra être intégralement débouté de ses demandes formées au titre des dépens, dont distraction, et sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, la S.C.I. SHOP INVEST 1, dont les prétentions sont déclarées bien fondées dans le cadre de la présente instance l’opposant au syndicat des copropriétaires, sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires, dans les conditions de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Autorise la S.C.I. SHOP INVEST 1 à faire exécuter à ses frais les travaux de pose de deux blocs de climatisation réversibles décrits à la fiche constructeur MITSUBISHI du 25 février 2022 (pièce n° 9) sur le toit-terrasse du bâtiment A bloc A bis à environ 15 mètres du bâtiment B et 30 mètres du bâtiment, tel que décrit sur un schéma produit en pièce n° 2, sur des supports de type “Big Foot” pour répartir leur poids tels que décrits à la pièce n° 9 (descriptif du système), sur la face de l’édicule opposée à la face du bâtiment B comme indiqué sur un photomontage “avant/après” produit en pièce n° 3 :
* par l’entreprise SOGETIM ou toute autre entreprise qualifiée,
* sous le contrôle technique et selon les préconisations du bureau de contrôle ALPES CONTRÔLES (pièce n° 5-1, offre de contrat n° R09-C-2022-000F/1) et sous la maîtrise d’oeuvre d’exécution de la société P4SSERELLE (pièce n° 4, contrat de maîtrise d’oeuvre du 28 décembre 2021),
* en prévoyant que :
- les deux blocs de climatisation seront reliés depuis la toiture au lot n° 2042 du 1er étage par des conduits et câbles passant dans la gaine technique existante au premier étage, lieu de situation du lot n° 2042, avec débouché d’un diamètre d’environ 100 mm et contrôle de l’étanchéité de la toiture,
- les conduites et câbles reliant l’installation seront placés en toiture sur un chemin de câbles et posés sur des supports de type “rubber” adaptés aux toits-terrasses, décrits en pièce n° 10 (photo su support de câbles de type rubber),
- l’installation sera arrêtée la nuit et le week-end par une horloge minuterie automatique,
- les attestations d’assurance en vigueur des entreprises, du bureau de contrôle et du maître d’oeuvre d’exécution seront remises au syndic avant le début des travaux,
- le fonctionnement de l’équipement de climatisation n’affectera pas l’installation commune de ventilation (VMC) ni les réseaux communs aérauliques et hydrauliques, ni la consommation électrique de l’immeuble, l’installation devant être reliée au réseau électrique privatif du lot n° 2042,
- un contrat de maintenance sera souscrit pour cet équipement dont les rapports annuels seront transmis au syndic,
- un procès-verbal de constat préalable à la réalisation des travaux sera établi contradictoirement par un commissaire de justice qui invitera le syndic de l’immeuble à y assister, aux frais de la S.C.I. SHOP INVEST 1,
- les travaux seront réalisés sous réserve de l’obtention des autorisations administratives éventuellement requises,
Dit que les travaux susvisés devront impérativement être exécutés :
* selon les préconisations d’un bureau d’étude acoustique, dans son rapport du 24 juillet 2023, pour “réduire la propagation du bruit” des équipements installés (pièce n° 7 produite en demande, rapport AGNA, page 11 en particulier, mise en place d’un écran acoustique aborbant de type Vertiphone 6 ou équivalent de 2,20 mètres de hauteur et 2 mètres de longueur), afin de limiter l’impact sonore des deux blocs de climatisation,
* et dans le respect tant de la réglementation acoustique applicable aux bruits du voisinage prévue au code de la santé publique que des observations émises par le cabinet META ATELIER ACOUSTIQUE, dans son rapport du 7 décembre 2023 (pièce n° 23 produite en demande, page 1/27) validant les résiduels retenus par AGNA aux différents points récepteurs et la tolérance de + 5dB sur le niveau de bruit des équipements, tout en exigeant des “points de calcul complémentaires à différentes hauteurs”, au niveau “des façades des logements avec vue directe sur les équipements”,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 4]” sis [Adresse 4] à [Localité 4] aux entiers dépens,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 4]” sis [Adresse 4] à [Localité 4] à payer à la S.C.I. SHOP INVEST 1 la somme de 5.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute la S.C.I. SHOP INVEST 1 du surplus de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 4]” sis [Adresse 4] à [Localité 4] de l’intégralité de ses demandes formées au titre des dépens, dont distraction, et sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Dispense la S.C.I. SHOP INVEST 1 de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires, dans les conditions de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Dit n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement, en application des dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile,
Par conséquent,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 4]” sis [Adresse 4] à [Localité 4] de sa demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire du présent jugement,
Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à Paris le 24 Septembre 2026
La Greffière, Le Président,