Texte intégral
*1DE/06/49/61/77*
LRAR: -M. [E] [F] [N] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet
R.G.
: 2025095258
P.C.
: P202504612
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 25/11/2025 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL K-EXPRESS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 789 084 431) représentée par son gérant, M. [E] [F] [N] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Stéphane Friedmann, avocat (P425).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 4 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL K-EXPRESS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 789084431 et exerce une activité de transport de marchandises sur véhicules de moins de 3.5 tonnes sous la forme de société à responsabilité limitée.
Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 novembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL K-EXPRESS n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 589 467 euros.
* le passif s'élève à 974 828,94 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 2 000 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* un passif trop important
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris
Signé électroniquement par Mme Isabelle Malpeli
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL K-EXPRESS [Adresse 1] Activité : Transport de marchandises sur véhicules de moins de 3.5 tonnes. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 789084431
Etablissement : RCS Bordeaux
Nomme M. André Bélard, juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 25 mai 2024, compte tenu de l'ancienneté d'une créance fiscale datant de plus de 2 ans.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 25 novembre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/11/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier
Le président.
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