Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 25/01181 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFZ5
Madame [G] [I]
c/
Groupement MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 février 2025 (R.G. n°23/01912) par le pôle social du TJ de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 20 février 2025.
APPELANTE :
Madame [G] [I]
née le 29 Juillet 1983 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Madame [J] [D], élève avocat, supervisée par Me PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Groupement MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
représenté par Monsieur Baptiste ARDILLER, porteur d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a retenu l'affaire, en présence de madame [L] [Z], attachée de justice.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
- Le délibéré initialement prévu pour être rendu le 1er octobre 2026 a été prorogé au 8 octobre 2026 en raison de la charge de travail de la Cour
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
1. Le 14 septembre 2021, Mme [G] [I] a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde (la MDPH de la Gironde) une demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de carte mobilité inclusion mention stationnement.
2.Par décisions du 6 octobre 2022 notifiée le 11 octobre 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde (la CDAPH de la Gironde) a refusé de lui accorder :
- l'AAH au motif que son taux d'incapacité permanente était inférieur à 50%,
- la carte mobilité inclusion mention stationnement au motif que son handicap n'entraînait pas systématiquement une réduction importante et durable de sa capacité et de sa autonomie de déplacement à pied ou ne lui impose pas d'être accompagnée par une tierce personne ou de recourir à certaines aides techniques lors de tous ses déplacements à l'extérieur.
3.Mme [I] a contesté le refus de sa demande d'AAH comme suit :
- le 2 novembre 2022, devant la CDAPH laquelle a considéré que Mme [I] présentait un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% sans restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE), de sorte qu'elle a rejeté sa demande le 2 novembre 2023,
- le 4 décembre 2023, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux lequel - après avoir pris connaissance du procès verbal de consultation du docteur [B] du 10 décembre 2024, a, par jugement du 12 février 2025 :
- écarté des débats les pièces médicales et autres attestations postérieures au 22 novembre 2022,
- dit qu'à la date de la demande, soit le 1er février 2022, Mme [I] présentait un taux d'incapacité permanente supérieur à 50% et inférieur à 80% sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,
- débouté Mme [I] de sa demande d'AAH,
- débouté Mme [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,
- laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
4.Par déclaration électronique du 20 février 2025, Mme [I] a interjeté appel de ce jugement.
5.L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 4 juin 2026.
PRETENTIONS
Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 1er juin 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, Mme [I] demande à la cour de :
- juger recevable et bien fondé son appel,
- infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a :
'- écarté des débats les pièces médicales et autres attestations postérieures au 22 novembre 2022,
- dit qu'à la date de la demande, soit le 1er février 2022, Mme [I] présentait un taux d'incapacité permanente supérieur à 50% et inférieur à 80% par référence au guide barème sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,
- débouté Mme [I] de sa demande d'AAH,
- débouté Mme [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.'
- statuant à nouveau,
- juger qu'à la date du dépôt de la demande, elle justifiait bien d'un taux d'incapacité permanente d'a minima 80% au regard du guide-barème de l'annexe 2-4 du CASF,
- par conséquent,
- lui allouer la prestation de l'AAH depuis le 1er octobre 2021 et ce, sans limitation de durée,
- en toute hypothèse, lui allouer la prestation de l'AAH depuis le 1er octobre 2021 et ce, pour une durée de 5 années sur la base d'un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% et d'une RSDAE,
- en tout état de cause,
- juger que les frais d'expertise médicale resteront à la charge définitive de la CPAM,
- juger que la décision à intervenir sera opposable à tout organisme servant les prestations objet du recours,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner la MDPH à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens pour la première instance,
- condamner la MDPH à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens en cause d'appel.
7.Par dernières conclusions transmises par courrier au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 29 mai 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la MDPH de la Gironde demande à la cour de confirmer le jugement attaqué.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé
Moyens des parties
8.Se fondant sur les articles L. 821-1, D.821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale, Mme [I] fait valoir que :
- elle bénéficiait de droits en cours au titre de l'AAH auprès de la MDPH de l'Hérault et ce jusqu'à son déménagement vers la région bordelaise,
- elle souffre de nanisme associé à une double scoliose majeure et a été contrainte de subir une importante opération chirurgicale en 1998,
- elle ressent des douleurs invalidantes, éprouve des difficultés pour la réalisation des activités impliquant une certaine mobilité ou nécessitant des efforts physiques même minimes, connaît une réduction de son périmètre de marche et se trouve dans l'impossibilité absolue de travailler,
- il appartenait au tribunal de se prononcer de manière explicite et motivée sur le taux d'incapacité qu'il souhaitait retenir et en se contentant d'entériner implicitement l'avis de l'expert, les premiers juges ont entaché leur décision d'une insuffisance de motivation.
- il est indéniable que son handicap engendre une restriction substantielle et durable à l'emploi puisque ses déficiences induisent directement et nécessairement des limitations d'activité, rendent nécessaires un suivi médical s'inscrivant dans la durée et présentent un caractère évolutif,
- le fait qu'elle ne soit plus en activité au jour de la demande ne constitue pas un élément déterminant,
- elle est inscrite à France Travail depuis le 30 janvier 2025 et a effectué une journée de 'remise à niveau cv'.
9. Se fondant sur l'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles D.821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale, la MDPH de la Gironde fait valoir que:
- la demande d'AAH de Mme [I] a été évaluée à partir des éléments médicaux recueillis lors du dépôt du dossier,
- à la date de la demande, Mme [I] présentait un certificat médical simplifié précisant que son état de santé et ses retentissements fonctionnels ou relationnels dans sa vie quotidienne n'ont pas changé depuis le précédent certificat médical de 2021 alors même qu'elle n'a pas connaissance d'un dossier MDPH à cette date.
- Mme [I] présente une fatigabilité non permanente, ne présente pas de difficultés lors des déplacements, présente une difficulté modérée pour faire les courses et assurer les tâches ménagères et ne présente aucune incapacité ni une difficulté à la réalisation des autres actes de la vie quotidiennes et notamment dans les actes essentiels,
- le certificat médical fait état d'une absence de retentissement de son état de santé sur la recherche d'emploi ou le suivi de formation,
- Mme [I] ne fait référence à aucune démarche d'insertion professionnelle et ne semble pas avoir de projet de formations,
- les éléments médicaux fournis ne font état d'aucun obstacle à occuper un emploi ou suivre une formation en raison de l'état de santé de Mme [I] et le Dr [B] a considéré que Mme [I] conserve une capacité de travail en milieu adapté ou protégé à temps partiel en l'absence de déficience intellectuelle ou psychique.
Réponse de la cour
10.Sur le fondement des articles L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, si le taux d'incapacité calculé, suivant l'annexe 2-4 du décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), est :
- soit égal ou supérieur à 80 %,
- soit compris entre 50 et 79 %, si l'intéressé présente, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Aux termes du guide-barème susvisé :
- un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut, soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne,
- un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.
Aux termes de l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale et de la circulaire n° DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011 relative à l'application du décret n°2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation :
- la restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap et qui ne peuvent pas être compensées par des mesures permettant de faciliter l'accès à un emploi ou encore d'aménagement du poste de travail sans constituer des charges disproportionnées pour la personne ; sont à prendre en considération les déficiences à l'origine du handicap, les limitations d'activité résultant directement de ces mêmes déficiences, les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutique induits par le handicap et les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités ;
- la restriction est durable lorsqu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée.
Il en résulte que relèvent de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi:
- les personnes dont les tentatives d'insertion ou de réinsertion professionnelle se sont soldées par des échecs en raison des effets du handicap ;
- les personnes ponctuellement en emploi ordinaire de travail d'une durée supérieure ou égale à un mi-temps, mais dont le handicap fluctuant ne leur permet pas une insertion pérenne sur le marché du travail ;
- les personnes en emploi avec un contrat de travail d'une durée supérieure ou égale à un mi-temps, mais dont les conséquences du handicap ne leur permettent plus un maintien pérenne dans leur travail ;
- les personnes connaissant des arrêts de travail prolongés d'une durée à venir prévisible d'au moins un an dont les conséquences du handicap ne leur permettent pas un exercice effectif et un maintien dans une activité professionnelle ;
- les personnes connaissant des arrêts de travail répétés et réguliers en lien direct avec un handicap au cours d'au moins une année ;
- les personnes ayant strictement besoin de formation pour être employables.
A contrario, ne relèvent pas de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi:
- les personnes exerçant une activité professionnelle (entreprise adaptée incluse) pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps sans rencontrer de difficultés disproportionnées liées au handicap pour s'y maintenir (éventuellement avec un aménagement de poste) ;
- les personnes en arrêt de travail prolongé dont la durée prévisible est inférieure à un an;
- les personnes n'ayant pas strictement besoin de formation pour être employables (d'autres compétences acquises sont mobilisables et permettent d'envisager l'accès et le maintien dans l'emploi) ou si la formation ne peut pas être suivie pour des raisons autres que le handicap.
Pour l'appréciation du caractère substantiel de la restriction de l'accès à l'emploi, doivent être prises en compte les déficiences à l'origine du handicap, les limitations d'activités en résultant directement, les contraintes liées au traitement et les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations, le tout par comparaison à la situation d'une personne sans handicap qui présente, par ailleurs, les mêmes caractéristiques quant à l'accès à l'emploi ; la restriction est dépourvue de caractère substantiel, lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard de divers dispositifs d'accès à l'emploi, d'aménagement de poste.
L'emploi auquel peut prétendre le demandeur doit, pour l'application de ces dispositions, s'entendre d'une activité professionnelle qui lui confère les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale ; la reconnaissance d'une restriction est compatible avec une activité professionnelle en milieu protégé, avec une activité professionnelle en milieu ordinaire pour une durée inférieure à un mi-temps, ou avec une formation professionnelle.
Seules les pièces contemporaines à la décision contestée peuvent être prises en considération pour l'évaluation du taux d'incapacité.
11.Au cas particulier, pour rejeter la demande d'AAH présentée par Mme [I], la CDAPH a considéré que cette dernière présentait des difficultés entraînant une gêne notable dans sa vie sociale mais que son autonomie était conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% . Elle n'a pas retenu de RSDAE puisque sa situation de handicap n'interdit pas l'accès à l'emploi ou le maintien dans l'emploi pour une durée de travail supérieur ou égale à un mi-temps.
Après avoir analysé les pièces médicales produites, et avoir retenu que Mme [I] :
- présente un nanisme, une scoliose opérée en 1998 (tiges thoraco lombaires) dans le cadre d'une anomalie génétique, syndrome 3M,
- n'a pas de traitement médicamenteux,
- conduit,
- est titulaire d'un bac pro secrétaria, a travaillé jusqu'en 2015, n'a plus fait de démarches professionnelles depuis la naissance de son fils en 2018, ce dernier étant porteur d'un handicap nécessitant des soins,
- présente une conscience normale dans les conditions de l'examen,
- a une raideur lombaire avec une distance doigts-sol de 20 cm,
- présente une légère limitation cervicale notamment en extension,
- ne présente pas de déficit sensitivomoteur des membres supérieurs ou des membres inférieurs,
- peut réaliser les trois marches, l'appui unipodal étant stable à droite et à gauche,
- présente une auscultation cardiaque régulière sans souffle retrouvé et une auscultation pulmonaire clair,
- écrit sans difficulté et peut saisir des objets fins sans difficulté,
Le Dr [B], mandaté par le tribunal pour réaliser une consultation médicale, a conclu que 'Mme [I] présente un nanisme et une scoliose thoraco lombaire opérée à l'origine de difficultés motrices modérées et de douleurs cervicales dans la vie quotidienne. L'ensemble des déficiences est à l'origine d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% sans RSDAE en l'absence de déficience intellectuelle ou psychique.'
Pour contester tant la décision de la CDAPH que celle du pôle social qui s'appuie sur les conclusions de médecin-consultant, Mme [I] produit à hauteur d'appel diverses pièces médicales, à savoir :
- un certificat de renouvellement du Docteur [H] de septembre 2021 reçu par la MDPH le 14 septembre 2021,
- un certificat médical du Docteur [H] reçu le 29 août 2022,
- des éléments médicaux relatifs à son opération de la scoliose de juin 1998,
- un compte rendu de consultation du 13 février 2023 du Dr [X],
- un compte rendu génétique du 30 mars 2015,
- un certificat médical du Dr [H] du 24 octobre 2022,
- un compte rendu du Dr [V] du 27 décembre 2022.
Cependant, tous les éléments médicaux versés par Mme [I], non contemporains à la demande d'AAH du 14 septembre 2021, ne peuvent pas être pris en compte puisque dans le cadre du recours contre la décision de la CRA ayant confirmé le rejet de la demande d'allocation, le demandeur doit répondre aux conditions d'attribution de l'AAH au moment de la demande.
De ce fait, le certificat du Docteur [H] réceptionné en août 2022, les éléments médicaux relatifs à son opération de la scoliose de juin 1998, le compte rendu de consultation du 13 février 2023 du Dr [X], le compte rendu génétique du 30 mars 2015, le certificat médical du Dr [H] du 24 octobre 2022 et le compte rendu du Dr [V] du 27 décembre 2022 sont inopérants pour étayer les affirmations de Mme [I] dans la mesure où ils sont soit antérieurs, soit postérieurs au 14 septembre 2021.
Seul subsiste comme contemporain à la date de la demande d'AAH, le certificat de renouvellement du Docteur [H] de septembre 2021 reçu par la MDPH le 14 septembre 2021 lequel cependant est insuffisant à défaut de tout autre pièce à établir une restriction substantielle et durable à l'emploi, d'autant qu'il est avéré par sa demande d'AAH complétée le 12 septembre 2021 qu'elle a mis sa vie professionnelle entre parenthèses afin de s'occuper de son enfant de trois ans et demi en situation de handicap lequel a besoin de beaucoup d'attention et de soins.
En outre, il y a lieu de relever que, si Mme [I] évoque une inscription à France Travail depuis le 30 janvier 2025 et la réalisation d'une journée de remise à niveau CV, ces informations ne sont pas pertinentes n'étant pas contemporaines à la demande du 14 septembre 2021, étant précisé au surplus qu'elles ne sont justifiées par aucun document.
Enfin, bien que Mme [I] mentionne dans sa demande d'AAH un renouvellement de ses droits avec une échéance à janvier 2022, elle ne produit aucun document de la MDPH de l'Hérault permettant de justifier ses affirmations.
Ainsi, Mme [I] ne produit aucun élément ou commencement d'élément sérieux permettant de remettre en cause les termes du procès verbal rédigé par le Dr [B] lequel a retenu un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% sans RSDAE en l'absence de déficience intellectuelle ou psychique.
En conséquence, même si les pathologies diverses dont souffre Mme [I] associées à sa situation sociale constituent une gêne dans sa vie quotidienne et dans son insertion professionnelle, il n'en demeure pas moins qu'elles ne constituaient pas un obstacle insurmontable à l'accès à un emploi adapté au jour où elle avait formé sa demande, soit le 14 septembre 2021.
Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions en ce qu'il a débouté Mme [I] de sa demande d'AAH.
Sur les dépens et les frais du procès
12.Le jugement entrepris mérite confirmation en ce qu'il a dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
13.Mme [I] qui succombe à hauteur d'appel, doit supporter les dépens de cette instance.
14.L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les demandes de Mme [I] étant rejetées.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement prononcé le 12 février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne Mme [G] [I] aux dépens d'appel,
Déboute Mme [G] [I] de ses demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquellela minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.