Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00864 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KYPC
MINUTE : 26/00469
ORDONNANCE
rendue le 11 septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [Y] [H]
née le 16 Février 1988 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante assistée de Maître CHEVALIER DEBERNARD [X]
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Association LA CROIX MARINE D’AUVERGNE
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé par courriel le 08/09/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Anthony MIRAOUI, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Septembre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Madame [Y] [H] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Madame [Y] [H] a été admise depuis le 02/09/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Association LA CROIX MARINE D’AUVERGNE, son curateur ;
Attendu que par requête reçue le 07 Septembre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [W] en date du 07/09/2026 qu’il a constaté :” Mme [H] a une presentation caime, le discours peut cependant rapidement devenir hostile si nous n’accédons pas a ses demandes de maniére imrnédiate. Elle n’exprime pas spontanément d’élément délirant, n’arrive pas a identifier Ies élérnents psychotiques récents comme tels.
Anosognosie de la pathologie psychiatrique qu’elle présente , ne permettant pas d’obtenir un consentement aux soins. Elle accepte cependant Ies thérapeutiques médicamenteusesproposées.
ll existe un risque de mise en danger en cas de rupture prématurée des soins.
’ Les éléments médicaux suivants font obstacle a l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge do Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun
Dans ces conditions, Ies Soins Sans Consentement restent médicalement justifés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete.”
Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [Y] [H] a déclaré :”J’ai pas compris pourquoi je suis là, il n’y a aucune raison. Il faut acheter les chaussures, il me faut une permission pour aller acheter des vêtements, je veux des permissions”
Le conseil a été entendu en ses observations : elle soulève la nullité de la procédure et s’en remet à ses conclusions.
Sur le fond : Madame [H] souhaite rester hospitalisée.
Madame [Y] [H] : “il faut dire, je veux rester hospitalisée, mais que je veux des permissions de sorties.”
Sur la requête en nullité:
Attendu que le conseil de la patiente soulève un moyen de nullité selon lequel
la patiente fait l’objet d’une hospitalisation sur demande d’un tiers, un certificat médical a été établi le 1er septembre 2026 à 21h45 par un médecin de l’AMUAC et un autre le 2 septembre 2026 par un médecin du CH Ste [Localité 5] à 13h00, alors même que l’admission date du 1er septembre 2026.
Attennu que si certaines pièces de la procédure notamment les certificats médicaus font apparaitre que la patiente aurait été admise le 1er septembre 2026, il ressort du dossier que la décision d’admission prise par le directeur d’établissement, et qui fait foi, a bien été prise et signée le 2 septembre 2026, suite à l’établissement du deuxième certificat médical; que dès lors le moyen de nullité sera rejeté;
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;
Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [H] ; en ce qu’un risque de mise en danger est toujours d’actualité en cas de rupture des soins; que le dernier certificat confirme la persistance d’une anosognosie de la pathologie psychiatrique; que la patiente ne s’oppose pas à la poursuite de l’hopsitalisation mais souhaite rait bénéficier d’autorisatio ns de sortie, pour esquelle le juge n’est pas compétent pour statuer
Attendu que Madame [Y] [H] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [Y] [H].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 6],
le 11 septembre 2026
Le greffier Le Vice-président
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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