Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 22/09/2026
CHAMBRE DU CONSEIL
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Comparutions :
* Maître [L] [U], mandataire judiciaire,
* SAS LE SALON DES ONGLES DE NANCY, représentée par la SAS GL INVEST, présidente prise en la personne de M. LAFONT Guillaume, président,
* Madame [A] [W], représentante des salariés.
PROCÉDURE
Par jugement en date du 24/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS LE SALON DES ONGLES DE NANCY immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 832 867 741, avec une période d'observation de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions, qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffier, a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
MOTIFS :
Il ressort des observations des parties que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité.
Qu'il y a lieu d'autoriser la SAS LE SALON DES ONGLES DE NANCY à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement.
Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
RENOUVELLE
la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SAS LE SALON DES ONGLES DE NANCY
exerçant comme activité : conseils et soins de manucure pédicure beauté du visage et du corps épilations et toutes autres prestations à vocation esthétique, commerce de détail de produits de beauté, toilettes, hygiène, parfums, commerce de détail de vêtements et accessoires Bijoux fantaisies maroquinerie produits de beauté toiletté hygiène parfums, sise [Adresse 1] immatriculé(e) sous le numéro 832 867 741,
pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au
24/03/2027;
RENVOIE
les parties à comparaître en chambre du conseil le
08/12/2026 à 14:30
afin de statuer sur le plan de redressement ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
MAINTIENT
Monsieur Arnaud TURLAN, juge-commissaire ;
MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
MAINTIENT
Maître [L] [U], [Adresse 2], mandataire judiciaire ;
DIT
que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
ORDONNE
la notification du jugement aux parties ;
DIT
que les dépens du présent jugement, seront portés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-deux septembre deux mille vingt six par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Madame Carine JEANNIN, Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Bruno FLEURY.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
Signé électroniquement par M. Bruno ROLLINGER.
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