Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
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@ : [Courriel 1]
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00441
N° Portalis DBX4-W-B7J-UW3T
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 22 Septembre 2026
Dossier BDF N° 000225008155
Monsieur [F] [W]
C/
[B] CENTRE DE RECOUVREMENT
réf créance : [Localité 2]
UCR
réf créance : J300301242
CA CONSUMER FINANCE
réf créance : 81666322430
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 22 septembre 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, assisté de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 02 juillet 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [W]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Jean FELIX, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Laurene DE LAPLAGNOLLE, avocat au barreau de TOULOUSE
ET :
DEFENDEURS :
[B] CENTRE DE RECOUVREMENT
réf créance : [Localité 2]
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
UCR
réf créance : J300301242
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE
réf créance : 81666322430
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [W] et Madame [H] [L] épouse [W] ont déposé un premier dossier de surendettement le 13 avril 2021.
Par jugement du 12 mai 2023, le juge des contentieux de la protection chargé du surendettement a ordonné des mesures de désendettement concernant Monsieur [F] [W] et Madame [H] [L] épouse [W], débutant à compter du 12 juillet 2023 et allant jusqu’au 12 février 2025.
Le 20 mai 2025, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a été saisie par Monsieur [F] [W] aux fins d’ouverture d’une nouvelle procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 24 juillet 2025, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a déclaré cette demande recevable et a orienté le dossier vers des mesures imposées.
Le 23 octobre 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, qui ont été notifiées aux créanciers et à Monsieur [F] [W], par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 31 octobre 2025.
Ce dernier les a contestées par le biais de son conseil par courrier recommandé du 3 décembre 2025, reçu le 8 décembre 2025 par la commission, en indiquant qu’il contestait sa dette de 87.116,14 euros auprès de la SA [1] et qu’il demandait la prise en compte de son fils comme personne à charge pour le calcul de sa capacité de remboursement.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 16 décembre 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 2 juillet 2026.
A l’audience, Monsieur [F] [W], représenté par son conseil, a indiqué qu’il n’avait aucune observation à formuler sur la recevabilité du recours.
Sur le fond, il a exposé qu’il contestait la dette de 87.116,14 euros auprès de la SA [1] car il n’avait aucune information sur son principe et sur son montant. Il n’a pas pu expliquer d’où venaient les documents remis à la commission de surendettement, notamment les courriers de la SA [1] relatifs à une créance de 85.382,53 euros référencé 81666322430 et commandement aux fins de saisie-vente pour une somme de 65.287,84 euros faisant référence à un arrêt rendu par le président de la Cour d’appel de [Localité 3] le 20 avril 2016 concernant un prêt de la SA [1], anciennement dénommée [2], venant aux droits de [3].
Il a ajouté que le fils de Monsieur [F] [W], âgé de 40 ans, résidait avec celui-ci.
Malgré la signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. Ils n’ont pas formulé d’observations selon le formalisme permettant d’être dispensé de comparaître. Par courrier simple dont l’envoi au débiteur n’est pas justifié, la SA [1] a fait valoir une créance de 87.116,14 euros.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
L’article 125 du code de procédure civile prévoit que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Aux termes de l’article R733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, le recours de Monsieur [F] [W] a été formé par lettre recommandée postée le 3 décembre 2025, après l’expiration du délai de 30 jours le lundi 1er décembre 2026 à minuit.
Ainsi, son recours sera déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT Monsieur [F] [W] irrecevable en son recours ;
PRECISE qu'il appartient au débiteur et aux créanciers de mettre en place les mesures imposées prononcées par la commission de surendettement le 23 octobre 2025 ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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