Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 12 novembre 2025
Références : 2025F00275
ENTRE :
SELARL MJ ALPES, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SALAISON2 SAVOIE [Adresse 1]
[Adresse 2]
Représentée par Me Franck GRIMAUD ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SARL CHAZAL [Localité 1]
[Adresse 3]
Non comparante
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Jean-Michel LABORDE
Date de l'audience publique des débats (1) : 10 octobre 2025
Formation du délibéré : M. Jean-Michel LABORDE
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Mme Isabelle PARRIAUT
Date de prononcé (2): 12 novembre 2025
Président signataire : M. Jean-Michel LABORDE
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2025, à la requête de la SELARL MJ ALPES, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SALAISON2 SAVOIE, à l'encontre de la SARL CHAZAL [Localité 1],
Vu le dossier déposé lors de l'audience du 10 octobre 2025 par le conseil de la SELARL MJ ALPES, agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS SALAISON2 SAVOIE,
Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Il résulte du procès-verbal établi par le commissaire de justice que l'assignation a été remise « à personne », délivrée à la responsable administrative, qui s'est déclarée habilitée à recevoir l'acte. La preuve par la SARL CHAZAL [Localité 1] de la connaissance de la procédure introduite à son encontre est ainsi apportée. Pourtant, celle-ci a fait le choix de ne pas comparaître, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.
Après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées au débat, mentionnées au bordereau de communication, il apparaît que la demande est bien fondée à concurrence du montant de 8 203,51 euros correspondant à trois factures de livraison de viande (pièce n° 1).
Il convient en conséquence de condamner la SARL CHAZAL [Localité 1] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SELARL MJ ALPES, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SALAISON2 SAVOIE, la somme de 8 203,51 euros, à titre principal, outre les intérêts calculés sur la base d'une fois et demi le taux d'intérêt légal, ainsi qu'il est mentionné sur les factures,à compter du 15 mai 2024, date de réception de la première mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL CHAZAL [Localité 1] (pièce n° 3).
La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce. Il contient d'accorder ce qui a été sollicité, à savoir 40 euros.
La SELARL MJ ALPES, agissante en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SALAISON2 SAVOIE ne rapporte pas la preuve que le non-paiement de la créance par la SARL CHAZAL [Localité 1] soit constitutif d'un abus de sa part. Dès lors sa demande de dommages-intérêts doit être rejetée.
Il est équitable d'accorder à la SELARL MJ ALPES, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SALAISON2 SAVOIE une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 000 euros.
Perdant son procès, la SARL CHAZAL [Localité 1] doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SARL CHAZAL [Localité 1] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SELARL MJ ALPES, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SALAISON2 SAVOIE :
* La somme de 8 203,51 euros, montant principal de la cause sus-énoncée,
* Les intérêts sur cette somme calculés sur la base d'une fois et demi le taux d'intérêt légal à compter du 15 mai 2024,
* La somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement,
* La somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* Les dépens,
Rejette la demande présentée par la SELARL MJ ALPES, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SALAISON2 SAVOIE en condamnation de la SARL CHAZAL [Localité 1] à des dommages et intérêts,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
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