Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 25/01206
N° Portalis DBX2-W-B7J-LFQJ
[B] [H]
C/
[O] [A],
Société CAISSE D EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON,
Société SIP NIMES,
Société ENGIE,
Organisme CAF DU GARD,
Société SAGESSE ASSURANCES,
[L] [Q]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026
DEMANDEUR :
M. [B] [H] Né Le 14/04/1982 à NIMES.
né le 14 Avril 1982 à NIMES (GARD)
1475 Route De Chateaurenard
13690 GRAVESON
non comparant, ni représenté
DÉFENDEURS :
Mme [O] [A] Née Le 02/08/1982
née le 02 Août 1982 à
30 A Rue Henri IV
30913 NIMES CEDEX 2
non comparante, ni représentée
Société CAISSE D EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON
254 rue Michel Teule
BP 7330
34184 MONTPELLIER CEDEX 04
non comparante, ni représentée
Société SIP NIMES
15 Boulevard Etienne SAINTENAC
CS 10001
30024 NIMES CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société ENGIE
domiciliée : chez IQERA SERVICES
SERVICES SURENDETTEMENT
186 Avenue de GRAMMONT
37917 TOURS CÉDEX 9
non comparante, ni représentée
Organisme CAF DU GARD
321 Rue Robert Schumann
30000 NÎMES CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société SAGESSE ASSURANCES
52 Boulevard Gabriel Koenigs
31300 TOULOUSE
non comparante, ni représentée
M. [L] [Q]
né le 24 Mars 1970 à ALES (GARD)
30 A Rue Henri IV
30913 NIMES CEDEX 2
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 08 Janvier 2026
Date des Débats : 08 janvier 2026
Date du Délibéré : 12 février 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile,susceptible de recours en rétractation, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 12 Février 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 avril 2025, M. [L] [Q] et Mme [O] [A] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Gard d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.
Par décision du 15 avril 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable leur demande.
Par lettre du 9 mai 2025, M. [B] [H], leur bailleur, a contesté cette mesure, arguant que les locataires ne règlent plus le loyer depuis juin 2023 et n’ont entrepris aucune démarche pour rechercher un logement moins onéreux.
A l'audience du 8 janvier 2026, M. [B] [H], régulièrement convoqué par le greffe, ne comparaît pas.
M. [L] [Q] et Mme [O] [A], régulièrement convoqués, ne comparaissent.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l’article R. 733-6 du code la consommation, la commission notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, aux débiteurs et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer. La contestation à l’encontre des mesures est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
En cas de défaut de comparution du demandeur à la contestation, le juge peut renvoyer l’affaire, ou déclarer le recours caduc en application de l’article 468 du Code de procédure civile
En l’espèce, la décision de recevabilité a été notifiée par la commission de surendettement par lettre recommandée reçue le 24 avril 2025 par M. [B] [H], qui a contesté cette mesure par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 9 mai 2025 à la commission.
Toutefois, M. [B] [H], sans justifier d’un empêchement légitime ne s’est pas présenté à l’audience et ne s’est pas fait représenter pour justifier de sa qualité à agir et soutenir le bien fondé de son recours.
Il convient en conséquence de prononcer la caducité de sa contestation.
Dès lors les mesures préconisées par la commission s’imposeront.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire, susceptible de recours en rétractation,
VU l’article 468 du Code de procédure civile,
PRONONCE la caducité de sa contestation de M. [B] [H],
DIT que le jugement de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,
RENVOIE l’affaire à la commission à l’issue du délai de rétractation pour la poursuite de l’instruction,
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteurs, aux créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Gard.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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