Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
27/08/2026
RG : 2026 004040 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ [E]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Christophe DHERBECOURT et M. François BERGER, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
M. [J] [V] et Mme [H] [A], co-gérants de la société [E] [Adresse 1] [Localité 1] -
restaurant et brasserie
– ont effectué un dépôt via le tribunal digital le 12/08/2026, de la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et ont, en conséquence, sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
M. [V] et Mme [A] ont comparu en chambre du conseil à l'audience du 27/08/2026, accompagnés de M. [B] [U], expert-comptable.
Mme [A] explique que le fonds de commerce de restauration a été acquis en octobre 2025. Elle constate une baisse de fréquentation et ainsi du chiffre d'affaires depuis fin févier 2026 eu égard au contexte économique. De plus, les deux salariés de cuisine (père et fille) sont en arrêt suite à accident de travail déclaré respectivement depuis le 03/02/2026 et le 05/12/2025. Face à la faiblesse du chiffre d'affaires, la société n'est plus en mesure de faire face à ses charges courantes.
Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [E] dispose d'un actif disponible déclaré de 1 000 €, insuffisant au regard d'un passif déclaré échu et à échoir de 425 250 € (dont 100 250 € échus).
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, relevant que la demande de redressement apparait très rapidement après l'acquisition du fonds de commerce, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous réserve d'inviter les gérants à fournir des explications sur leur mode de subsistance à brève échéance, ces derniers ayant évoqués dans leur déclaration l'absence de prise de rémunération au titre des mesures envisagées afin de favoriser le redressement de l'activité.
Attendu que la société [E] n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 30/04/2026, date d'exigibilité de la dette URSSAF.
Qu'eu égard au souhait formulé par les co-gérants, il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
[Y]
une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [E] (SARL) immatriculée au sous le n° 991 006 313 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 2].
INVITE
le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/04/2026.
FIXE
la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société [E] (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 05/11/2026 à 15:00 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité.
NOMME M. Jean-Marc RAULT juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [I] prise en la personne de Me [Q] [I] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DESIGNE
la SARL [N] & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Jean-Marc RAULT
le greffier.
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