Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 27 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00331 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNTQ
Dans l’affaire entre :
Monsieur [B] [I] [F]
né le 19 Juin 1973 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 70 substitué par Me Alice BADOUX, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 6
Madame [Y] [O] [D]
née le 12 Décembre 1974 à [Localité 2] (ESPAGNE)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 70 substitué par Me Alice BADOUX, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 6
DEMANDEURS
et
S.A. ALLIANZ IARD
inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°542 110 291
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4
S.A.S. BATI ECO DIAGNOSTIC
inscrite au RCS de BOURG EN BRESSE sous le n° 915 169 726
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4
Madame [S] [W]
née le 03 Juin 1955 à [Localité 8] (69), demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSES
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 01 Septembre 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 28 juin 2024, M. [B] [F] et Mme [Y] [O] [D] ont acquis une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 6].
Un rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante, établi par la société Bati Eco Diagnostic le 3 mai 2023, était annexé à l’acte de vente. Ce rapport ne mentionnait aucune présence d’amiante au sein de la maison d’habitation.
Alors que les consorts [F] et [O] [D] souhaitaient faire réaliser des travaux de ravalement de façade, ils ont été alertés par des professionnels de la présence éventuelle d’amiante.
Un diagnostic a alors été établi par la société Sodiatec Rhône Alpes le 15 novembre 2024, aux termes duquel le professionnel a relevé de l’amiante dans plusieurs pièces de la maison.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 mars 2025, les consorts [F] et [O] [D] ont mis en demeure la société Bati Eco Diagnostic d’avoir à déclarer ce sinistre à son assureur.
La société Allianz Iard, ès qualité d’assureur responsabilité civile de la société Bati Eco Diagnostic, a toutefois opposé un refus de garantie le 4 août 2025.
En l'absence de règlement amiable du litige, par actes de commissaire de justice des 24 et 25 juin 2026, M. [B] [F] et Mme [Y] [O] [D] ont assigné Mme [W] [S], ancienne propriétaire de la maison, la société Bati Eco Diagnostic et la société Allianz Iard, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, afin qu’une mesure d’expertise judiciaire soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
A l’audience du 1er septembre 2026, les consorts [F] et [O] [D] ont maintenu leur demande. Au soutien de leurs prétentions, M. [B] [F] et Mme [Y] [O] [D] exposent qu’ils justifient d’un motif légitime à solliciter l’organisation d’une expertise judiciaire au regard de la présence d’amiante constatée par le diagnostic réalisé le 15 novembre 2024.
La société Bati Eco Diagnostic et la société Allianz Iard, représentées par leur avocat, ont formulé protestations et réserves d’usage.
Mme [S] [W], bien que régulièrement assignée, n’a ni comparu, ni été représentée à l’audience.
MOTIFS
L’article 145 du code de procédure civile dispose que : “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”
En l’espèce, il est constant que le 28 juin 2024, M. [B] [F] et Mme [Y] [O] [D] ont acquis une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 6], auprès de Mme [W].
Un rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante a été établi par la société Bati Eco Diagnostic le 3 mai 2023 et annexé à l’acte de vente passé entre les consorts [F] et [Y] [O] [D] et Mme [W]. Ce rapport précisait qu’en l’état la maison ne comportait pas d’amiante.
Or, il ressort du diagnostic établi par la société Sodiatec Rhône Alpes le 15 novembre 2024, que plusieurs pièces de la maison présentent des matériaux et produits contenant de l’amiante.
Ces éléments suffisent à caractériser un motif légitime justifiant d’organiser une expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties, lesquelles ne s’y opposent pas au demeurant.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés par les consorts [F] et [Y] [O] [D], dans l’intérêt desquels elle sera ordonnée.
Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade, les dépens resteront à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une expertise,
Désigne pour y procéder :
M. [J] [G] [R]
Expert près la Cour d'appel de Lyon
[Adresse 5]
[Localité 8]
Tél. : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
avec mission de :
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 6],
- Prendre connaissance des réclamations présentées par les demandeurs dans l’assignation ainsi que l’ensemble de ses pièces jointes ;
- Relever et décrire tous les désordres, malfaçons, non-conformités, inachèvement et vices cachés allégués dans l’assignation et affectant la maison en précisant leur siège, leur gravité leur évolution et leur date d’apparition ;
- En détailler les causes et origines et fournir tous éléments permettant de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables et décrire tous les moyens d’investigation employés ;
- Déterminer le contexte dans lequel le diagnostic amiante s’est déroulé en mai 2023, afin d’établir ce qui était visuellement décelable, sans sondages destructifs ;
- Indiquer si les moyens employés à la réalisation dudit diagnostic étaient conformes et suffisants ;
- Déterminer les circonstances dans lesquelles les matériaux amiantés ont été mis au jour (description du mode opératoire ayant permis cette révélation) ;
- Dire si des travaux ont été effectués antérieurement à la vente dans les zones amiantées (dans l’affirmative, préciser la nature et l’auteur de ces travaux, mais aussi si la présence d’amiante fut portée à la connaissance du maître d’ouvrage) ;
- Déterminer si Mme [W] aurait pu avoir connaissance de la présence de matériaux amiantés dans la maison litigieuse ;
- Donner tous les éléments d’information permettant à la juridiction du fond de statuer sur les imputabilités, en précisant si l’amiante était présente dans des parties visibles et ou accessibles au jour de la réalisation du diagnostic par la société Bati Eco Diagnostic ;
- Indiquer les conséquences de ces désordres et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- Plus généralement, faire tout observation utile à la manifestation du litige ;
- Déterminer l’existence d’un risque sanitaire en l’état actuel des matériaux et produits amiantés présents dans le bien vendu ;
- Indiquer les solutions appropriées pour y remédier ainsi que le coût des travaux de remise en état, en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution ;
- Déterminer la nécessité d’un désamiantage immédiat au regard des critères du droit positif ;
- Fournir tous éléments permettant d’apprécier les préjudices subis par les demandeurs à l’expertise ;
- Déterminer au besoin les mesures conservatoires à mettre en place pour faire cesser les troubles subis et fixer le montant des éventuelles indemnités provisionnelles dues ;
- Indiquer les mises en cause éventuellement nécessaires en précisant le délai qu’il entend fixer pour ces mises en causes.
Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Se rendre sur les lieux et visiter l’immeuble ; si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
Prendre connaissance de tous documents utiles ;
Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des travaux ;
Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
Dit que :
l’expert devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ;
en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, l’expert devra définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et l’actualiser ensuite dans les meilleurs délais :en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de l’accomplissement de sa mission ;
l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
au terme de ses opérations, l’expert devra, sauf exception dont il justifiera dans son rapport, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 6 mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
Dit que les frais d’expertise seront avancés par M. [B] [F] et Mme [Y] [O] [D] qui devront consigner la somme de 2 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;
chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;
la/les personne(s) ci-dessus désignée(s) sera/seront dispensée(s) de consignation au cas où elle(s) serait/seraient bénéficiaire(s) de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commet Mme Emmanuèle Cardona présidente du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Condamne M. [B] [F] et Mme [Y] [O] [D] aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Benoit CONTENT
Me Eric ROZET
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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