Texte intégral
Rôle 2025 015193 Jugement du 6 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Jacques CEREZO
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 6 janvier 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de :
SCHOUETTE (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame Nathalie MOREAU, présidente
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 18 décembre 2025, Madame Nathalie MOREAU, présidente, a fait au greffe de ce siège une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de la SAS SCHOUETTE.
La société SCHOUETTE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er avril 2022, une activité de travaux de rénovation de biens immobiliers. Elle emploie 3 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 201.024 €.
Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde, à la demande du débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.
Dans sa demande, la SAS SCHOUETTE fait état d'un actif disponible de 2.204,27 € pour un passif échu et exigible nul. La SAS SCHOUETTE n'est donc pas en état de cessation des paiements caractérisé.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SAS SCHOUETTE doit faire face à une absence de nouveaux chantiers, contrats, pénalisant ainsi sa trésorerie. Madame [O] [J] a apporté en compte-courant la somme de 14.000 € pour faire face aux difficultés financières de l'entreprise. Par ailleurs, l'entreprise a été condamnée à payer à un de ses clients la somme de 10.000 € par mensualités de 1.000 €.
Il apparaît que la procédure de sauvegarde peut être de nature à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de son activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
En considération de ces éléments, le tribunal fait droit à la demande de la SAS SCHOUETTE et ouvre, à son profit, une procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de : SCHOUETTE (SAS) [Adresse 1]
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [A] [I] [Adresse 2]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [A] [I] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de huit mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois selon les dispositions de l'article L. 621-3 du code de commerce.
Dit, en conséquence, que l'affaire sera rappelée à l'audience du 30 juin 2026 à 13 heures 55.
Dit que le débiteur devra achever les opérations d'inventaire dans un délai de 30 jours à compter du présent jugement, conformément à l'article L. 622-6-1 du code de commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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