Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
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N° du dossier : N° RG 25/00226 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGCF
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 08 Octobre 2026
Au nom du peuple français
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DEMANDEUR :
Monsieur [R], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Charlotte ROMANI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA CORSE DU SUD, sise Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [O] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 Septembre 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
Monsieur CEVOLI, Assesseur
Madame VERSINI, Assesseur
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: Décision Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 08 Octobre 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Monsieur [N] [H], a saisi cette juridiction le neuf septembre deux Mille vingt-cinq d’une contestation d’une décision de la commision médicale de recours amiable qui du six juin de la même année qui a confirmé le taux d’incapacité permanente partielle fixé à huit pour centconsécutif à une maladie professionnelle.
Celle-ci considère que selon l’avis de son médecin traitant le taux doit être revu à la hausse et en conséquence il est sollicité une mesure d’instruction par la mise en oeuvre d’une expertise médicale.
Lors des débat à l’audience du huit janvier deux Mille vingt-six, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, indique ne pas s’opposer à cette expertise.
Par jugement avant dire droit en date du 5 février 2026, le tribunal a :
ORDONNÉ une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [J] [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04 83 07 50 33
Port. : 06 61 12 12 69
Courriel :
[Courriel 1]
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, ayant abouti à la déclaration de la maladie professionnele de Monsieur [N] [H] ;
3°) donner un avis médical sur le taux Incapacité Permanente Partielle de Monsieur [N] [H];
3°) A cet effet préciser pour le cas ou ce taux doit être modifié la nature des séquelles qui justifient une appréciation médicale nouvelle;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office.
Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Dit que les frais d’expertise seront préalablement pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud avant toute décision sur le fond.
Après dépôt du rapport d’expertise l’affaire a été à nouveau évoquée le 3 septembre 2026.
Lors des débats d’audience Monsieur [H] [N] sollicite l’homologation du rapport d’expertise.
La Caisse primaire d’Assurance Maladie de la Corse du Sud émet son accord pour voir homologuer le rapport d’expertise.
MOTIFS DE LA Décision
Attendu que l’expert dans son rapport indique que suite à la maladie professionelle n°57 A du 20 janvier 2020, la consolidation est acquise à la date retenue par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie soit le 30 avril 2025 et fixe donc le taux à 10 % (dix pour cent).
Qu’il y a lieu d’homologuer le rapport d’expertise.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Homologue le rapport d’expertise ;
Dit que la consolidation est acquise à la date retenue par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie soit le 30 avril 2025 ;
Fixe le taux à 10 % ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
Le Greffier, Le Président.
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