Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 5 NOVEMBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026P00271 / 2026J00266
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré: Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Stéphan ROUZIER M. Patrick BARBIER Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
En présence du ministère public en la personne de Mme [Q] [F], substitut du procureur
DEBATS : En audience publique du 3 novembre 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Par acte d'huissier de justice du 16 septembre 2026, signifié en vertu de l'article 659 du CPC à la requête de :
SCOP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE [Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
SAS DENTAL SERVICE [Adresse 2]
Laquelle entreprise exerce une activité commerciale La société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger toute prestation de services aux entreprises, location de locaux et de matériels, prestations administratives de toute nature notamment dans le secteur de la santé et plus généralement toutes prestations nécessaires à la gestion, l'organisation et au développement des entreprises, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 905 100 822.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience publique du 3 novembre 2026 et lors de cette audience, il a été entendu la SCOP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE représentée par Me [K] [W].
La SAS DENTAL SERVICE n'a pas comparu ni personne pour elle.
Par jugement rendu par ce Tribunal en date du 24 octobre 2024, La SAS DENTAL SERVICE a été condamnée à l'égard de la SCOP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE à payer la somme de 68.012,13 euros avec intérêt au taux contractuel majoré à compter du 27 juin 2024 sur le capital restant dû et les échéances impayées, ainsi que la somme de 20.303,81 euros au titre du découvert en compte courant avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2023 et une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, et frais de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros. Le jugement a été signifié le 28 novembre 2024.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en audience publique, et des pièces produites, que la SAS DENTAL SERVICE est en état de cessation des paiements et que compte tenu de la carence totale du débiteur et de la disparition de la société son redressement est manifestement impossible.
La liquidation judiciaire de la SAS DENTAL SERVICE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
La cessation des paiements doit être fixée au 5 mai 2025 la signification du jugement du 24 octobre 2024 ayant condamné la SAS DENTAL SERVICE à payer à la SCOP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE la somme de 68.012,13 euros en principal, outre intérêts contractuels. ayant été effectuée depuis le 28 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS DENTAL SERVICE.
Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.
Fixe provisoirement au 5 mai 2025 la cessation des paiements.
Désigne M. Stéphan ROUZIER, en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [A] [R], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Désigne ou SELAS BELLIER-[D] représentée par Me [D], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Dit qu'en présence d'actif immobilier, le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type.
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [S] [H] [Adresse 2]
Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 5 novembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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