Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2026
(n°482bis/2025, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 25/00482 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3DI
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Août 2025 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Magistrat du siège) - RG n° 25/01930
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 28 Septembre 2026
Décision : contradictoire
COMPOSITION
Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision, et en présence de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
APPELANT
Monsieur [X] [J] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 16 février 1990 à [Localité 1]
Actuellement hospitalisé aux hôpitaux de [Localité 2] et incarcéré en détention provisoire au centre pénitentiaire de [Localité 3]
comparant assisté de Me Marie DOSE, avocat choisi, substitué par Me GAMBA-MARTINI, avocat au barreau de Paris,
INTIME
M. LE PREFET DE POLICE,
demeurant Bureau des actions de Santé mentale - [Adresse 1]
Représenté par Me Caroline VALENTIN de la SCP SAIDJ & MOREAU, avocat au barreau de Paris
En présence de Mme [R] [A], adjointe à la cheffe de bureau, bureau des actions de la santé mentale, et de Mme [T] [H], sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité de la préfecture de Police.
PARTIE INTERVENANTE
M. LE DIRECTEUR DES HÔPITAUX DE [Localité 4]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Mme CABALLERO, avocate générale,
Comparante,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [X] [J], né le 16 février 1990, a été interpellé le 4 avril 2017, après avoir agressé, puis défenestré une femme d'une soixantaine d'années, de confession juive, après s'être introduit dans son appartement.
Il était mis en examen dans le cadre d'une procédure pour avoir le 04 avril 2017 volontairement donné la mort avec la circonstance que les faits ont été commis en raison de l'appartenance vraie ou supposée de la victime à une race ou ethnie déterminée ainsi que des faits de séquestration sans libération avant le 7ème jour.
Monsieur [X] [J] a fait l'objet d'une hospitalisation à la demande du représentant de l'État dès le 05 avril 2017, mesure maintenue le 19 décembre 2019 suite à l'ordonnance rendue par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris après avoir été reconnu irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
Le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction a été rejeté le 13 avril 2021 par la Cour de cassation, qui a confirmé l'irresponsabilité pénale de Monsieur [X] [J].
Monsieur [X] [J] a été pris en charge au sein d'une unité pour malades difficiles jusqu'en juin 2020 avant de réintégrer son secteur d'origine. Par la suite, il était à nouveau pris en charge en UMD le 02 février 2023 en raison d'une recrudescence des éléments délirants persécutifs et afin de prévenir tout risque de passage à l'acte hétéro-agressif pour finalement réintégrer son secteur d'origine à l'hôpital [Etablissement 1] le 17 septembre 2024.
Par ordonnances des 04 novembre 2024 et 28 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil autorisait la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète et rejetait la demande de double expertise formée par le patient et son conseil.
Cette dernière ordonnance a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16 mai 2025.
Indépendamment du contentieux relatif à la mesure principale d'hospitalisation sous contrainte, des décisions ont été rendues relativement à des refus de permissions de sortie opposés par le préfet à Monsieur [X] [J].
Ainsi, le 29 avril 2025, le préfet de Police a refusé une demande de sortie non accompagnée prévue pour le 1er mai 2025.
Le 22 mai 2025, le préfet de Police a refusé une demande de sortie non accompagnée prévue pour le 25 mai 2025.
Le 19 juin 2025, le préfet de Police a refusé une demande de sortie non accompagnée prévue pour le 21 juin 2025.
Monsieur [X] [J] a saisi le tribunal administratif de Paris d'un référé-liberté à l'encontre de cette décision.
Par ordonnance du 21 juin 2025, sa requête a été rejetée, le juge administratif ayant retenu qu'il était incompétent pour statuer sur une mesure relevant du contentieux relatif aux hospitalisations en soins psychiatriques sans consentement.
Le 16 juillet 2025, le préfet de Police a refusé une demande de sortie non accompagnée prévue pour le 18 juillet 2025.
Le 28 juillet 2025, le préfet de Police a refusé une demande de sortie non accompagnée prévue pour le 1er août 2025.
Monsieur [X] [J] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil d'un recours contre cette décision.
Par ordonnance du 31 juillet 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'annulation de la décision du préfet de Police en date du 28 juillet 2025.
Monsieur [X] [J] a interjeté appel de cette décision le 7 août 2025.
Le 14 août 2025, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance critiquée en ce que le juge s'était déclaré incompétent et constaté que Monsieur [J] ne formait pas d'autre demande, la date de sortie envisagée étant dépassée.
Le 20 août 2025, le préfet de police de [Localité 5] va refuser la permission de sortie non accompagnée sollicitée par certificat médical en date du 18 août pour le 24 août 2025 de 10h à 18h.
Le 22 août 2025, Monsieur [X] [J] et son conseil ont saisi le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 6] d'une requête tendant à l'annulation de la décision du préfet, et à l'autorisation de la permission de sortie non accompagnée prévue le 24 août 2025. Par ailleurs, par mémoire distinct, il a déposé une question prioritaire de constitutionnalité.
Le 22 août 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 6] s'est déclaré incompétent pour statuer sur la requête en annulation, et a indiqué renvoyer à une audience ultérieure l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité.
Le conseil de Monsieur [X] [J] a interjeté appel de la décision et déposé un nouveau mémoire séparé tendant à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 1er septembre 2025.
Par décision en date du 08 septembre 2025 la cour d'appel a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante à la Cour de cassation :
'L'article L.3211-11-1 du code de la santé publique est-il contraire au droit à un recours effectif au sens de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il ne prévoit aucun recours à bref délai contre les décisions de refus de sortie pris (sic) par le préfet ''
Dans un arrêt rendu le 05 décembre 2025 la Cour de cassation a refusé de transmette la question au Conseil constitutionnel.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 28 septembre 2026.
Le conseil de Monsieur [X] [J] demande à la cour d'appel de se déclarer compétent pour statuer sur un recours à l'encontre d'un refus de permission de sortie du préfet dans le cadre d'une hospitalisation à la demande du représentant de l'État, considérant qu'il n'existe aucun autre recours effectif possible ; et de constater que la demande relative la permission de sortie du 24 août 2025 est devenue sans objet.
L'avocate générale sollicite la confirmation de la décision du premier juge au motif que l'article L.3211- 11-1 du code de la santé publique ne prévoit aucune recours ; que le refus d'une permission de sortie n'est pas une aggravation de la mesure privative de liberté ; et que l'intéressé dispose d'un recours effectif dès lors qu'il peut saisir le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté à tout moment d'une demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte. Elle demande, en outre et à titre subsidiaire, de constater la demande relative à la permission de sortie du 24 août 2025 sans objet.
Le conseil de la préfecture de police de [Localité 5] conclut également à la confirmation de la décision déférée considérant que si la compétence du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté ne fait aucun doute, il n'a en revanche pas le pouvoir d'annuler une décision de refus de permissions de sortie ou d'autoriser une telle permission. Elle ajoute que l'intéressé n'est pas privé de recours contrairement à ce qui est affirmé dès lors qu'il peut saisir à tout moment le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'une demande de mainlevée et qu'il n'existe donc aucun déni de justice.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIVATION
Sur la compétence du juge judiciaire pour statuer sur un recours contre un refus de permissions de sortie du préfet dans le cadre d'une hospitalisation à la demande du représentant de l'Etat
L'article L.3211-11-1 du code de la santé publique énonce que :
'Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale ou si des démarches extérieures sont nécessaires, les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale sous la forme d'une hospitalisation complète peuvent bénéficier d'autorisations de sortie de courte durée :
1° Sous la forme de sorties accompagnées n'excédant pas douze heures. Les personnes malades sont accompagnées par un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement d'accueil, par un membre de leur famille ou par la personne de confiance qu'elles ont désignée en application de l'article L. 1111-6 du présent code, pendant toute la durée de la sortie ;
2° Sous la forme de sorties non accompagnées d'une durée maximale de quarante-huit heures.
L'autorisation de sortie de courte durée est accordée par le directeur de l'établissement d'accueil, après avis favorable d'un psychiatre de cet établissement.
Dans le cas où la mesure de soins psychiatriques a été prise en application du chapitre III du présent titre, le directeur de l'établissement d'accueil transmet au représentant de l'État dans le département les éléments d'information relatifs à la demande d'autorisation, comportant notamment l'avis favorable du psychiatre mentionné au quatrième alinéa du présent article, au plus tard quarante-huit heures avant la date prévue pour la sortie. Sauf opposition écrite et motivée du représentant de l'État dans le département, notifiée au plus tard douze heures avant la date prévue, la sortie peut avoir lieu. Le représentant de l'État ne peut imposer aucune mesure complémentaire.'
L'article L.3216-1 du même code prévoit que : 'La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.'
Si ce dernier article ne vise pas le chapitre I du titre I (modalités des soins psychiatriques) relatif aux droits de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques, en ce compris le droit de bénéficier de permissions de sortie, il est utile de rappeler que deux décisions du Tribunal des conflits ont reconnu la compétence du juge judiciaire pour toute action relative à la régularité et au bien fondé d'une mesure d'admission en soins sans consentement (') et aux conséquences qui peuvent en résulter. (Tribunal des conflits 09 décembre 2019 C4174 et 03 juillet 2023 C4279).
Enfin, dans le cas d'espèce, le tribunal administratif de Paris saisi par Monsieur [X] [J] d'une contestation du refus du préfecture de police de Paris de la permission de sortie du 24 août 2025 s'est déclaré incompétent au profit du juge judiciaire par décision en date du 21 juin 2025.
Il se déduit de l'ensemble des éléments ci-dessus rappelés, tant législatifs que jurisprudentiels, et du principe du droit à un recours effectif, que le juge judiciaire est nécessairement compétent pour se prononcer sur la légalité d'une décision du préfet qui, dans le cadre d'une hospitalisation à la demande du représentant de l'État, rejette une demande de permissions de sortie, et ce indépendamment de toute requête en mainlevée de la mesure principale. Admettre le contraire reviendrait, de fait, à dénier tout droit à un recours effectif contre ces décisions du préfet.
La décision du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 6] en date du 22 août 2025 sera infirmée en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur le refus du préfet de police de [Localité 5] d'accorder à Monsieur [X] [J] une permission de sortie.
Sur la demande relative à la permission de sortie du 24 août 2025
La date de la permission de sortie du 24 août 2025 étant passée et la situation de Monsieur [X] [J] ayant évolué dès lors qu'il est aujourd'hui placé en détention provisoire, la cour constate que la demande est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Le délégué du premier président de la cour d'appel statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, contradictoirement :
INFIRME la décision rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 6] le 22 août 2025 ;
Statuant à nouveau,
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur un recours contre une décision du préfet de refus de permission de sortie dans le cadre d'une hospitalisation à la demande du représentant de l'État ;
CONSTATE que la demande de Monsieur [X] [J] est devenue sans objet ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur cette demande ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Ordonnance rendue le 01 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[G] GREFFIER [G] MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
X préfet de police
X avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION [G] :
SIGNATURE DU PATIENT :
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Sans engagement • Annulation à tout moment