Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-3
Minute n°
N° RG 25/06265 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPNE
AFFAIRE : S.A.R.L. IMMOBILIER ET INFORMATIQUE C/ [Q], [G],
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Charlotte GIRAULT, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-3, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le huit septembre deux mille vingt six,
assistée de Mme FOULON, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
S.A.R.L. IMMOBILIER ET INFORMATIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Nicolas PILLON, Postulant/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0683
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
APPELANTE
C/
Monsieur [N] [Q]
né le 13 Novembre 1973 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [Y] [G] épouse [Q]
née le 15 Mars 1975 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Didier CAM, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0347
DEMANDEURS A L'INCIDENT
INTIMES
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
FAITS ET PROCEDURE
Vu le jugement rendu le 11 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre à la requête de Mme [Y] [G] épouse [Q] et [N] [Q] (les époux [Q]) à l'encontre de la SARL Immobilier et Informatique ;
Vu l'appel interjeté le 21 octobre 2022 par la SARL Immobilier et Informatique ;
Vu les conclusions des époux [Q] notifiées par RPVA le 26 février 2026 puis 5 mai 2026 aux fins de radiation pour défaut d'exécution des causes du jugement et de condamnation de la société Immobilier et Informatique au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
Vu les échanges entre les parties par RPVA, le paiement de la somme restante de 3 755,04 euros, et le maintien de la demande au titre des frais irrépétibles par les époux [Q] ;
Vu l'absence de conclusions de la société Immobilier et Informatique ;
MOTIFS DE LA DECISION
Il n'est pas contesté que la société Immobilier et Informatique a intégralement payé les causes du jugement, la somme de 3 755,04 euros, correspondant aux dépens de première instance en mai 2026 après un premier appel de l'incident de radiation à l'audience du 5 mai 2026. Cette somme était, aux termes des conclusions des époux [Q], la seule restant à payer.
S'ils ne se sont pas désistés de leur demande de radiation fondée sur l'article 524 du code de procédure civile, dès lors que le jugement a été exécuté par la société Immobilière et informatique, les époux [Q] en seront en conséquence déboutés.
Par ailleurs, les époux [Q] maintiennent leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, exposant avoir été contraints d'introduire un incident pour obtenir l'exécution complète du jugement, ce qui n'est pas utilement contesté par la société Immobilier et informatique dans le cadre des échanges entre les parties par RPVA, car le choix avait été fait de payer le reste à l'exclusion spécifique de cette somme.
La société Immobilier et Informatique sera donc condamnée aux dépens de l'incident qui a été rendu nécessaire pour obtenir l'exécution complète du jugement.
L'équité commande de faire droit à la demande des époux [Q] au titre de leurs frais irrépétibles à hauteur de 800 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état, par décision contradictoire mise à disposition au greffe ;
Déboutons les époux [Q] de leur demande de radiation ;
Condamnons la société Immobilier et Informatique aux dépens de l'incident ;
Condamnons la société Immobilier et Informatique à verser aux époux [Q] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière La Conseillère
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