Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00701 -
N° Portalis DBX2-W-B7K-LSYP
SCI EQUILIBRE 25
C/
[S] [F],
[K] [Y]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
SCI EQUILIBRE 25 immatriculée au RCS de NIMES sous le N° 330 096 793
[Adresse 3]
[Localité 2],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Nicole DORIER-SAMMUT, avocat au barreau de NIMES substitué par Maître Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocats au barreau de NIMES
DEFENDEURS:
Mme [S] [F]
née le 08 Octobre 1994 en ARMENIE
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
M. [K] [Y]
né le 06 Mars 1987 à [Localité 3] (ARMENIE)
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection,
Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 06 Juillet 2026
Date des Débats : 06 juillet 2026
Date du Délibéré : 15 septembre 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 Septembre 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Selon acte sous seings privés à effet du 1er mai 2021, la société SCI EQUILIBRE 25 a donné à bail à Monsieur [K] [Y] et Madame [S] [F] un logement situé sur la commune de NIMES (30000), [Adresse 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 990 €, provision mensuelle pour charges comprise.
L’Ordonnance de référé du 1er septembre 2025 avait constaté le désistement de la société SCI EQUILIBRE 25 de ses demandes principales et condamné solidairement Monsieur [Y] et Madame [F] à payer la somme de 400 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer.
Des loyers demeurant impayés, en date du 28 janvier 2026, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à ses locataires, pour un montant de 4 902, 75 €, en principal.
En date du 7 avril 2026, la société SCI EQUILIBRE 25 a assigné Monsieur [Y] et Madame [F] devant le Tribunal judiciaire de NIMES, statuant en référé, pour l'audience du 6 juillet 2026, afin de voir :
CONSTATER la résiliation du bail consenti par la SCI EQUILIBRE 25 à Monsieur [K] [Y] et Madame [S] [F].
EN CONSEQUENCE
ORDONNER l'expulsion sous huitaine à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, de sa personne de tout occupant de son chef, ainsi que de ses biens, de justifier de l'acquit des charges locatives et de remettre les clés.
AUTORISER la SCI EQUILIBRE 25 à expulser des lieux, en faisant procéder s’il y a lieu à l'ouverture des portes avec l'assistance de la force publique.
FAIRE CONSTATER ET ESTIMER les réparations locatives par un huissier de justice, qui sera commis à cet effet assisté, s’il l'estime utile, d'un technicien.
SEQUESTRER les effets mobiliers qui en sont susceptibles, pour sûreté des loyers.
CONDAMNER solidairement Monsieur [K] [Y] et Madame [S] [F] à porter et à payer à la SCI EQUILIBRE 25 :
- La somme provisionnelle de 9 397,59 euros correspondant aux arriérés locatifs et taxe d'ordures ménagères 2025 arrêtés au 1er avril 2026 et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2026, somme à parfaire au jour de l'Ordonnance à venir.- La somme de 1 101,96 euros à titre d'occupation équivalente au montant du mensuel du loyer outre les charges ainsi que le paiement des éventuelles taxes et accessoires résultant de l'occupation de l'appartement à usage d'habitation et ce, à compter de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à libération effective du bien loué.- La somme de 1 500,00 euros compte tenu de leur résistance abusive occasionnant un préjudice certain à l'endroit du bailleur.- La somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer.Les CONDAMNER à supporter le coût des actes d'exécution signifiés par le commissaire de justice en charge de l'exécution forcée de la décision de justice à intervenir en vertu de l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
METTRE à la charge de Monsieur [K] [Y] et Madame [S] [F] le droit proportionnel dégressif prévu à l'article 10 du décret nº96-1080 du 12 décembre 1996 supporté par le commissaire de justice qui aura effectué auprès des débiteurs les diligences qui comportent l'exécution de son mandat.
CONSTATER que l'exécution provisoire de doit dont doit être assortie la décision judiciaire ne peut être écartée par Madame ou Monsieur le Juge des contentieux de la protection dans la présente instance.
En demande, la société SCI EQUILIBRE 25 représentée, s’en réfère à son assignation et maintient ses demandes initiales.
En défense, Monsieur [Y] et Madame [F] sont non comparants.
L'affaire est mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée“.
En l’espèce, il sera fait droit à la demande,
L'article 444 du Code de Procédure Civile dispose : “Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.“
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.“
En l'espèce, le demandeur ne produit pas la dénonce de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département telle qu'exigée par l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, de sorte que le Tribunal ne peut apprécier la recevabilité de ses demandes.
Par conséquent, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats, afin que la société SCI EQUILIBRE 25 puisse produire cet élément, et que les parties fournissent leurs observations dans le respect du principe du contradictoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par décision avant dire droit :
ORDONNE la réouverture des débats,
ORDONNE à la société SCI EQUILIBRE 25 de produire la dénonce de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département,
RENVOIE les parties à l'audience du lundi 16 novembre 2026 à 14h00, Palais de Justice - [Adresse 6] NIMES.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Juge,
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