Texte intégral
AL/FD
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Lundi 02 Novembre 2026
N° RG 25/01380 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYTV
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 08 Septembre 2025
Appelante
S.A.S. IMPACT, dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY
Représentée par Me Gilles GRENAL, avocat plaidant au barreau de PARIS
Intimées
S.C.P. BTSG² ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS IMPACT, dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentée par Me Emeric TOUVET, avocat au barreau de CHAMBERY
S.E.L.A.R.L. ANASTA en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SAS IMPACT, dont le siège social est situé [Adresse 3]
Mme LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL, demeurant [Adresse 4]
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Date de l'ordonnance de clôture : 15 Juin 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 septembre 2026
Date de mise à disposition : 02 novembre 2026
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Composition de la cour :
Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Astrid LAHL, Conseillère, avec l'assistance de Florence DUCOM, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,
- Madame Astrid LAHL, Conseillère,
- Madame Joëlle BEYLARD-OZEROFF, Conseillère,
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La société par actions simplifiées (SAS) Impact sise à [Localité 1] exerce une activité de holding au profit des sociétés du groupe qu'elle contrôle. Elle détient et gère des participations dans différentes sociétés françaises ou étrangères.
Par jugement en date du 3 juin 2025, le tribunal de commerce de Chambéry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'endroit de la société Impact et désigné:
- Monsieur [R] [U], en qualité de juge-commissaire,
- la Selarl Anasta prise en les personnes de Maître [H] [X] et M. [W] en qualité d'administrateurs judiciaires,
- la SCP B.T.S.G² prise en la personne de Me [T] [A] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 8 septembre 2025, le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la liquidation judiciaire de la société Impact et désigné la SCP B.T.S.G² prise en la personne de Me [T] [A] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par déclaration au greffe en date du 22 septembre 2025, la société Impact a interjeté appel de ce dernier jugement.
Aux termes de ses conclusions du 5 décembre 2025 communiquées par voie électronique, elle demande à la Cour d'appel de Chambéry de :
- Juger la société Impact recevable et bien fondée en son appel ;
En conséquence,
- Infirmer le jugement entrepris rendu par le tribunal de commerce de Chambéry le 8 septembre 2025 (références : 2025L00632 / 2025J00221) en ce qu'il a :
- prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Impact ;
- désigné la SCP B.T.S.G² prise en la personne de Me [T] [A] en qualité de liquidateur ;
- Juger au vu de l'apurement de son passif que la SAS Impact est in bonis ;
- Débouter l'ensemble des intimés de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
- Statuer ce que de droit concernant les dépens.
Au soutien de ses demandes, la société Impact fait valoir qu'à très brève échéance, elle devrait recevoir des fonds de son actionnaire, dont elle justifiera devant la Cour d'appel de céans. Elle met en avant que ces fonds permettront d'assurer le redressement de la société, l'apurement de son passif et la poursuite de son activité de holding, déterminante pour ses filiales.
Aux termes de ces conclusions communiquées le 7 janvier 2026 par voie électronique, la SCP B.T.S.G² prise en la personne de Me [T] [A] en qualité de liquidateur demande à la cour d'appel de Chambéry de :
- Confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,
- Débouter la SAS Impact de l'ensemble de ses prétentions,
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses demandes, la SCP B.T.S.G² prise en la personne de Me [T] [A], en qualité de liquidateur, fait valoir que :
' les organes de la procédure collective ont émis un avis favorable à la liquidation judiciaire
' la SAS Impact n'a produit aucun élément permettant de constater une perspective de redressement ;
' le passif antérieur à la liquidation s'établit à la somme de 133. 035. 807 euros, dont 114. 044. 853 euros de passif définitif et le passif postérieur au jugement d'ouverture s'établit à 53.616,65 euros ;
Le procureur général près la Cour d'appel de Chambéry a conclu, par réquisitions du 15 juin 2026, à la confirmation du jugement entrepris mettant en avant l'absence de tout justificatif ou promesse d'engagement pour apurer le passif.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision entreprise.
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 16 juin 2026 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 7 septembre 2026.
Motifs de la décision
Sur le bien fondé de la liquidation judiciaire
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce :
« I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.
Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur.
II.-A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public.
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur.»
Par jugement en date du 3 juin 2025, le tribunal de commerce de Chambéry a ouvert une procédure de redressement judiciaire.
A l'audience du 8 septembre 2025, l'administrateur judiciaire a présenté le bilan économique, social et environnemental de la société Impact conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce. Compte tenu de l'importance du passif déclaré et du résultat net comptable négatif (2.283.623 euros au 31/12/2023), il concluait à la conversion du redressement en liquidation judiciaire. Le montant du passif déclaré s'établissait alors à 28.519.895 euros, le résultat net comptable du dernier exercice étant de -2 .203.623 euros. Il était précisé que le bilan au 31 décembre 2024 n'avait pas été établi.
Par jugement en date du 8 septembre 2025, le tribunal de commerce de Chambéry, après avoir entendu les organes de la procédure et pris acte de l'accord du représentant légal sur le prononcé de la liquidation judiciaire, a prononcé la liquidation judiciaire, ayant fait le constat unanimement partagé de l'absence de toute perspective sérieuse de continuation d'activité et de redressement.
Le rapport de Me [A] établi le 12 décembre 2025 notait que le passif s'élevait à
133.035.807,63 euros dont 111.644.267,39 euros au titre des créanciers chirographaires.
Dans le cadre de son appel, l'appelante qui indique aux termes de ses écritures être dans l'attente ' à très brève échéance ' du versement ' de fonds conséquents' de son actionnaire en vue d'apurer le passif et de poursuivre son activité de holding, ne présente aucun élément ni pièces permettant à la cour de constater que la situation a évolué et qu'elle est effectivement en mesure d'apurer le passif qu'elle ne conteste pas par ailleurs.
En conséquence, il convient de confirmer la décision entreprise qui a constaté l'absence de toute perspective de redressement et de poursuite d'activité, ea prononcé la liquidation judiciaire de la société Impact et l'a déboutée de l'ensemble de ses prétentions.
L'appelante ayant succombé en ses demandes sera condamnée aux dépens.
Par ces motifs,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 8 septembre 2025 rendu par le tribunal de commerce de Chambéry, sous le numéro 2025L00632 / 2025J00221;
Ajoutant,
Condamne la SAS Impact aux dépens ;
Dit que les dépens d'appel seront inscrits au passif de liquidation judiciaire de la SAS Impact.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Florence DUCOM, Greffier.
Le Greffier, La Présidente,
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