Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
72A
N° RG 26/00470 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJKY
MINUTE N° :
Syndic. de copro. SDC LE CLOS DES LOUVRAIS A [Localité 1]
c/
[U] [D], [H] [F]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Benjamin JAMI
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 3]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 22 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire du tribunal judiciaire, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Syndic. de copro. SDC LE CLOS DES LOUVRAIS A [Localité 1]
Agissant par SYNDIL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [U] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
Madame [H] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
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Le tribunal a été saisi le 10 Avril 2026, par Assignation - procédure au fond du 17 Février 2026 ; L'affaire a été plaidée le 02 Juin 2026, et jugée le 22 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2026, le Syndicat des copropriétaires SDC LE CLOS DES LOUVRAIS de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4], [Adresse 5] représenté par son syndic la société SYNDIL a assigné devant ce tribunal Monsieur [U] [D] et Madame [H] [F] aux fins de condamnations solidaires au paiement des sommes suivantes :
- 4.202,45 € au titre des charges courantes échéance du 4ème trimestre 2025 et capitalisation des intérêts.
- 1.000 € à titre de dommages et intérêts
- 1.320 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Aux dépens.
A l’audience du 02 juin 2026, le syndicat des copropriétaires représenté par son conseil actualise ses demandes à la somme de 1.478,51 €, 2ème trimestre 2026 inclus.
Monsieur [U] [D] et Madame [H] [F] assignés tous deux à l’étude du commissaire de justice n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la créance au titre des charges impayées et des frais.
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement communs ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien, et à l'administration des parties communes.
Par ailleurs, les comptes régulièrement approuvés par l'assemblée générale et n'ayant fait l'objet d'aucun recours imposent aux copropriétaires le paiement de leur quote-part.
Le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
- Un relevé de propriété qui fait apparaître que Monsieur [U] [D] et Madame [H] [F] sont propriétaires indivis des lots 69,175 et 289 de la copropriété.
- Un relevé de compte actualisé arrêté au 2ème trimestre 2026 inclus d’un montant de 848,51 € (charges – frais)
- Les appels de charges et travaux.
- Les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires du 20 mars 2025 et 07 avril 2026 ayant approuvé les comptes et les budgets prévisionnels.
- Plusieurs mises en demeure et relances
- Le contrat de syndic
La demande d’un montant de 848,51 € au titre des charges arrêtées au 2ème trimestre 2026 inclus apparaît justifiée tant dans son principe que dans son montant et il convient de condamner solidairement Monsieur [U] [D] et Madame [H] [F] au paiement de cette somme avec capitalisation des intérêts qui est demandée.
Par ailleurs s’agissant des frais, le poste « remise à l’avocat » ne relève pas de l’article 10.1 et sera rejeté.
Les mises en demeure n’étant pas accompagnées des avis de réception de la poste le seront également.
Le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de paiement au titre de l’article 10.1.
Sur la demande de dommages et intérêts
Le syndicat des copropriétaires ne démontre pas l’existence d’un préjudice spécifique.
Cette demande sera en conséquence rejetée.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Le syndicat des copropriétaires ayant été contraint d’engager des frais irrépétibles, il conviendra de condamner in solidum Monsieur [U] [D] et Madame [H] [F] au paiement de la somme de 400 € en application des dispositions de l’article 700 du code procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Condamne solidairement Monsieur [U] [D] et Madame [H] [F] à payer au Syndicat des copropriétaires SDC LE CLOS DES LOUVRAIS de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4], [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice les sommes suivantes :
- 848,51 € au titre des charges arrêtés au 2ème trimestre 2026 inclus
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et conditions de l’article 1343-2 du code civil.
- 400 € en application des dispositions de l’article 700 du code procédure civile.
Déboute du surplus des demandes dont celle au titre de l’article 10.1.
Condamne in solidum Monsieur [U] [D] et Madame [H] [F] aux dépens.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé le 22 septembre 2026
La Greffière Le Juge
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