Texte intégral
Le 02 juillet 2026
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Dossier N° RG 26/00250 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ER6U
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53B
JUGEMENT CIVIL
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S.A. COFIDIS
C/
Mme [N] [K] [A] [A] épouse [I]
, M. [Y] [I]
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Le
ce + ccc à : Me Claire MAILLET
ccc à :
- Mme [N] [K] [A] [A]
- M. [Y] [I]
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 juillet 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. COFIDIS
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Claire MAILLET, avocat au barreau de BORDEAUX,
DEFENDEURS :
Madame [N] [K] [A] [A] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Monsieur [Y] [I]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT, Vice-Président
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 07 mai 2026 et mise en délibéré au 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par contrat en date du 2 juillet 2018, la SA COFIDIS a consenti à Monsieur [Y] [I] et Madame [N] [I] un contrat de prêt personnel pour un montant de 21.000€ remboursable en 83 mensualités de 303,97 et d’une dernière échéance de 303,32€ au taux de 5,72 %.
Les époux [I] ont bénéficié d’une rééchelonnement de la dette prévoyant 141 mensualités de 148,89€ et une dernière mensualité ajustée de 147,67€.
Exposant que Monsieur et Madame [I] ont cessé de régler les mensualités dues, la SA COFIDIS les a mis en demeure, par courrier recommandé du 11 décembre 2024, de régulariser le retard.
En l'absence de règlement, la SA COFIDIS a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 20 décembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026, la SA COFIDIS a fait assigner Monsieur [Y] [I] et Madame [N] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche sur Yon aux fins de :
les condamner solidairement à lui payer la somme de 14.588,24€ arrêtée au 5 novembre 2025 avec intérêts au taux contractuel de 5.720% par an sur la somme de 12.842,39€ à compter du 05/11/2025 date du dernier décompte et au taux légal pour le surplus,à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit aux torts des emprunteurs,en conséquence, les condamner solidairement à lui payer la somme de 14.588,24€ arrêtée au 5 novembre 2025 avec intérêts au taux contractuel de 5.720% par an sur la somme de 12.842,39€ à compter du 05/11/2025 date du dernier décompte et au taux légal pour le surplus,condamner solidairement Monsieur et Madame [I] à régler la somme de 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
L'affaire a été fixée à l'audience du 7 mai 2026.
Lors de l'audience, le juge a soulevé d’office les moyens mentionnés sur la fiche crédit n°1.
La SA COFIDIS, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes en précisant que son dossier était complet et s’en est rapportée sur les moyens soulevés. Elle a ajouté être opposée aux délais de paiement en l’absence de justificatif et aux précédents impayés.
Madame [I], présente, a indiqué ne pas contester le montant de la dette et a proposé un versement de 150€ par mois et de 300€ par mois à compter de l’été 2026.
Monsieur [I], assigné à étude, n'a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l'espèce, le crédit ayant été souscrit après le 1er mai 2011, les dispositions du Code de la consommation dans leur version issue de la loi du 1er juillet 2010 sont applicables, telles que recodifiées à compter du 1er juillet 2016.
Il ressort de l’article R. 312-35 Code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
La demande présentée par la SA COFIDIS est recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu moins de deux ans avant l'assignation en date du 20 janvier 2026.
Il résulte de l’article L.312-39 du Code de la consommation qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés et que les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt et que ceux-ci peuvent se cumuler avec une indemnité fixée par décret à 8% du capital restant dû.
En l'espèce, la SA COFIDIS rapporte la preuve de sa créance en versant aux débats :
- le contrat de crédit affecté du 02/07/2018 avec FIPEN, notice d'assurance et justificatif de consultation FICP, ainsi que les justificatifs de revenus et d'identité,
- l'historique comptable,
- les mises en demeure des 11 décembre 2024 et 20 décembre 2024,
- un décompte de créance au 05/11/2025.
Il ressort des documents produits que l’établissement bancaire n’encourt pas la déchéance du droit aux intérêts au regard du respect des formalités prescrites par le code de la consommation et au vu des moyens soulevés d’office à l’audience.
Il ressort des documents produits que M. et Madame [I] ont fait l'objet d'une mise en demeure à la suite d'impayés et ce, par courrier du 11 décembre 2024. La mise en demeure étant restée vaine, la SA COFIDIS justifie de la déchéance du terme par courrier recommandé du 20 décembre 2024.
A la date du 5 novembre 2025, la créance de la SA COFIDIS s'élevait à la somme suivante :
capital restant dû au 19/12/2024 : 12.842,39€,intérêts : 718,46€indemnité conventionnelle : 1.027,39€,
Soit un total de 14.588,24€.
Madame [I], présente à l’audience, a indiqué ne pas contester le montant de la dette.
Il convient donc de condamner solidairement Monsieur et Madame [I] à payer à la SA COFIDIS dans le cadre dudit prêt personnel, la somme de 14.588,24€ arrêtée au 5 novembre 2025 avec intérêts au taux contractuel de 5.720% par an sur la somme de 12.842,39€ à compter du 05/11/2025, date du dernier décompte et au taux légal pour le surplus.
Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Madame [I] sollicite des délais de paiement en faisant valoir que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de la dette en un seul règlement.
Elle expose que le couple a d’autres dettes, à savoir des dettes de loyer et une dette d’électricité.
Elle précise percevoir un revenu d’environ 700€ et son époux un salaire de 1.800€ et que le couple ne fait pas l’objet d’un dossier de surendettement.
Elle n'a pas produit de justificatif de sa situation à l'audience.
Dès lors, en l'absence de tout justificatif ne permettant pas d'apprécier la réalité de leurs difficultés financières actuelles ni leur capacités financières permettant d’envisager un échelonnement et au vu du refus du demandeur, il convient de rejeter la demande de Madame [I].
Sur les demandes accessoires
Monsieur et Madame [I], qui succombent, supporteront in solidum les dépens de l'instance.
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il convient de laisser à la charge de la SA COFIDIS les frais irrépétibles de la procédure et de rejeter la demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
En application de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision mise à disposition des parties par le greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande en paiement formée par la SA COFIDIS à l'encontre de Monsieur [Y] [I] et Madame [N] [I],
CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [I] et Madame [N] [I] à payer à la SA COFIDIS dans le cadre dudit prêt personne souscrit le 2 juillet 2018, la somme de 14.588,24€ arrêtée au 5 novembre 2025 avec intérêts au taux contractuel de 5.720% par an sur la somme de 12.842,39€ à compter du 05/11/2025, date du dernier décompte et au taux légal pour le surplus
REJETTE la demande de délais de paiement,
CONDAMNE in solidum Monsieur et Madame [I] aux entiers dépens de l'instance ;
REJETTE la demande de la SA COFIDIS au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
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