Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/02391 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYKB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 11 Septembre 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé
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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 16 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 11 Septembre 2026.
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DEMANDERESSE
Madame [O], [I], [Z] [H] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Florence DENIZEAU de la SCP DENIZEAU GABORIT, avocats au barreau de POITIERS, plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-86194-2025-4527 du 21/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDEUR
Monsieur [W], [T], [V] [Y]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Ludivine SCHAUSS, avocat au barreau de POITIERS, plaidant
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Madame [O], [I], [Z] [H] (LRAR)
le à Monsieur [W], [T], [V] [Y] (LRAR)
copie gratuite délivrée
le à Madame [O], [I], [Z] [H] (LRAR)
le à Monsieur [W], [T], [V] [Y] (LRAR)
le à Me Florence DENIZEAU de la SCP DENIZEAU GABORIT
le à Me Ludivine SCHAUSS
N° RG 25/02391 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYKB
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Prononce par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :
Madame [O], [I], [Z] [H]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2]
et
Monsieur [W], [T], [V] [Y]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4],
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 6] (86), sans contrat de mariage préalable ;
Ordonne l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er juillet 2023 ;
Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Rappelle que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
S'agissant des enfants
Rappelle que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur les enfants mineurs :
- [R] [Y], né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 7] (86),
- [U] [Y], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 7] (86) ;
Rappelle qu'à cet effet les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes en ce qui concerne notamment la santé, la scolarité, l'éducation religieuse des enfants ;
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs...) ;
- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de Monsieur [Y] ;
Dit que, faute de meilleur accord entre les parties, Madame [H] exercera a minima un droit de visite un samedi sur deux, les semaines impaires de 9h à 18h30, à charge pour elle de faire les trajets ;
Rappelle que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l'autre parent tout changement de son domicile dans le délai d'UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l'article 227-6 du code pénal ;
Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ;
Dit que Madame [H] verse à Monsieur [Y] pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants communs, la somme de 85 € (QUATRE VINGT CINQ EUROS) par mois et par enfant, soit 170 € (CENT SOIXANTE DIX EUROS) mensuels au total, et au besoin l'y condamne ;
Dit que ladite contribution sera payable chaque mois avant le 10 du mois et d'avance ;
Dit que cette contribution sera revalorisée, à l'initiative du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015) publié par l'INSEE (email : www.insee.fr ou serveur vocal : 09 72 72 40 00), au cours du mois précédant la revalorisation ;
Dit que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et qu'elle devra être calculée comme suit :
montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée
Indice du mois de la présente décision
Rappelle que la contribution est due même durant la période où le débiteur exerce son droit d'hébergement ;
Dit que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et/ou poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l'autre parent ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l'employeur,
- recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République.
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
Rappelle que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est versée par le parent débiteur au parent créancier par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 du code civil ;
Dit que les frais exceptionnels concernant les enfants, tels que les activités extra-scolaires, les voyages et sorties scolaires, les frais médicaux et paramédicaux non remboursés, le BSR, le permis de conduire (etc.), sont pris en charge par moitié entre chacun des deux parents, sur présentation des justificatifs, et sous réserve de leur accord préalable à l'engagement de la dépense ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit en ses dispositions relatives aux enfants ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ;
Rejette toute autre demande ;
Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée par les soins du greffe ;
Invite, s'il y a lieu, la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
Dit qu'en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d'un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;
Rappelle qu'aucune décision du juge aux affaires familiales n'est nécessaire en cas de modification d'un commun accord des parties de l'organisation de la séparation parentale et de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;
Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Alice LECLERCQ, Juge aux affaires familiales, et Lara BONIN, Greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
L. BONIN A. LECLERCQ
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