Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17000 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDPD
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 juillet 2025 - Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie - RG n° 12-25-000062
APPELANTE
Mme [O] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/021169 du 26/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représentée par Me Sylvie Bonami de la SELARL Cabinet Sylvie BONAMI, avocat au barreau de Paris, toque : D1581
INTIMÉE
S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (FLI),
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Lauren Sigler de l'AARPI NMCG , avocat au barreau de Paris, toque : L007
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, devant Nicolette Guillaume, Magistrate honoraire, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel RISPE, Président de chambre
Gérard PITTI, Conseiller
Nicolette GUILLAUME, Magistrate honoraire,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel RISPE, Président de chambre et par Mélanie METAYS, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
*******
Résumé des faits et de la procédure :
Par acte sous seing privé du 7 juin 2019, la SCI le Fonds de logement intermédiaire a donné à bail à Mme [O] [U] et M. [P] un logement situé à Boissy-Saint-Léger (94470), [Adresse 1] (porte 102), ainsi qu'une place de stationnement et une cave situées à la même adresse.
À la suite de premiers impayés qui avaient été régularisés, une ordonnance avait été rendue le 12 octobre 2023 par le juge des référés du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie.
À la suite de nouveaux impayés, un commandement de payer a été signifié le 11 octobre 2024 à Mme [U] l'obligeant à verser la somme principale de 2 749,39 euros au titre des arriérés de loyers et charges au 9 septembre 2024, outre les frais et débours.
Saisi par le Fonds de logement intermédiaire par acte d'huissier de justice délivré le 24 janvier 2025, par ordonnance réputée contradictoire rendue le 17 juillet 2025, le juge des référés du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie, a :
Au principal,
Renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent et par provision, vu l'urgence,
- Constaté la résiliation du bail relatif à l'immeuble d'habitation situe au [Adresse 3] à [Localité 4] et l'emplacement de stationnement n°3010 à la même adresse conclu entre le Fonds de logement intermédiaire d'une part et Madame [O] [U] et Monsieur [Y] [P], d'autre part, à compter du 11 novembre 2024 ;
- Condamné Mme [O] [U] et M. [Y] [P] à libérer les lieux en satisfaisant aux obligations du locataire ;
A défaut de libération volontaire,
- Ordonné l'expulsion de Mme [O] [U] et M. [Y] [P] et celle de tous occupants de leur chef, deux mois après lui avoir signifié un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier.
- Rappelé, s'agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, qu'il devra être procédé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 438-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- Condamné solidairement Mme [O] [U] et M. [Y] [P] à payer à titre provisionnel au Fonds de logement intermédiaire une somme de 4 669,24 euros en principal, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, terme du mois de mai 2025 inclus ;
- Dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du commandement de payer en date du 11 septembre 2024 sur la somme de 2 749,39 euros et de l'assignation pour le surplus ;
- Fixé l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, cette indemnité étant comprise dans la dette principale jusqu'au mois de mai 2025 inclus ;
- Condamné solidairement, à titre de provision, Mme [O] [U], et M. [Y] [P] au paiement de l'indemnité mensuelle d'occupation, à compter du terme de juin 2025 inclus et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
- Condamné in solidum Mme [O] [U] et M. [Y] [P] aux entiers dépens de l'instance, comprenant, notamment le coût du commandement de payer ;
- Débouté le Fonds de logement intermédiaire de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rappelé l'exécution provisoire de la décision.
Par déclaration du 9 octobre 2025, Mme [O] [U] a relevé appel de cette décision intimant le Fonds de logement intermédiaire.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 31 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [U] demande à la cour de :
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel et faire droit à ses demandes,
- déclarer irrecevable et mal fondée le Fonds de logement intermédiaire représenté par CDC habitat en ses demandes reconventionnelles et l'en débouter,
- infirmer l'ordonnance rendue le 17 juillet 2025 sur 'les moyens' suivants :
o constater la résiliation du bail relatif à l'immeuble d'habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 5] et l'emplacement de stationnement n°3010 à la même adresse conclu avec le Fonds de logement intermédiaire à compter du 11 novembre 2024,
o condamner les locataires à libérer les lieux en satisfaisant aux obligations du locataire ;
A défaut de libération volontaire,
o ordonner l'expulsion des locataires et celle de tous occupants de leur chef, deux mois après avoir signifié un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
o rappeler, s'agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, qu'il devra être procédé conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
o condamner solidairement les locataires à payer à titre provisionnel au Fonds de logement intermédiaire une somme de 4 669,24 euros (quatre mille six cent soixante-neuf euros et vingt-quatre centimes) en principal, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, terme du mois de mai 2025 inclus ;
o dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du commandement de payer en date du 1 septembre 2024 sur la somme de 2 749,39 euros et de l'assignation pour le surplus,
o fixer l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, cette indemnité étant comprise dans la dette principale jusqu'au mois de mai 2025 inclus ;
o condamner solidairement à titre de provision les locataires au paiement de l'indemnité mensuelle d'occupation, à compter du terme de juin 2025 inclus et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
o Condamner in solidum les locataires aux entiers dépens de l'instance, comprenant, notamment le coût du commandement de payer ;
o Rappeler l'exécution provisoire de la décision ;
et statuant à nouveau,
à titre principal,
- déclarer irrecevable et mal fondée le Fonds de logement intermédiaire représenté par CDC habitat en ses demandes à son encontre et l'en débouter,
- constater qu'il existe une contestation sérieuse sur l'absence de diagnostic social et financier et sur le montant de la dette locative,
- débouter le Fonds de logement intermédiaire représenté par CDC habitat de ses demandes de voir déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail du 7 juin 2019, de la voir expulser de l'appartement situé [Adresse 4], et de fixation d'une indemnité d'occupation et de condamnation à payer celle-ci,
- débouter le Fonds de logement intermediaire représenté par CDC habitat de ses demandes de fixation, à titre provisionnel, de l'arriéré locatif à la somme de 4 669,24 euros en principal, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, terme du mois de mai 2025 inclus, et de fixation de fixation d'une indemnité d'occupation et de condamnation à payer celle-ci, jusqu'à parfaite libération des lieux,
à titre subsidiaire
- suspendre les effets de la clause résolutoire insérée au bail du 7 juin 2019,
- lui accorder des délais de paiement d'une durée de trois ans pour s'acquitter de sa dette locative, sur fondement de l'article 24 de la loi 06 juillet 1989, et de l'article 1343-5 du code civil, et dire qu'elle pourra s'acquitter de sa dette par 36 versements mensuels, en plus de l'indemnité d'occupation mensuelle,
à titre très subsidiaire,
- lui accorder de plus larges délais pour organiser son départ des lieux, délai qui ne saurait être inférieur à un an,
- condamner le Fonds de logement intermédiaire représenté par CDC habitat aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés par le Cabinet Sylvie Bonami, représenté par Maître Sylvie Bonami, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile et de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Dans ses dernières conclusions déposées le 26 février 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, le Fonds de logement intermédiaire demande à la cour de :
- confirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de proximité de Sucy-en-Brie en date du 17 juillet 2025, en toutes ses dispositions ;
- débouter Mme [O] [U] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner Mme [O] [U] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Mme [O] [U] sollicite l'infirmation de l'ordonnance attaquée au double motif qu'aucun diagnostic social et financier de sa situation n'est parvenu au greffe avant l'audience ce qui rendrait irrecevables les demandes du bailleur, et qu'aucune régularisation de charges n'a été effectuée par le bailleur, un montant erroné de la dette locative ne pouvant servir de fondement à l'acquisition de la clause résolutoire du bail.
Elle estime que la bailleur ne rapporte pas la preuve ni d'un dommage imminent ni d'un trouble manifestement illicite.
Subsidiairement, elle forme une demande de suspension des effets de la clause résolutoire, de délais de paiement et de délais pour quitter les lieux.
Le Fonds de logement intermédiaire s'oppose aux moyens soulevés par l'appelante et sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.
Sur ce,
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire. qui resulte tant du bail signé entre les parties qui prevoit une clause resolutoire à défaut de respect de cette obligation que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
Selon l'article 1353, alinéa 1er, du code civil : 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver'.
En application de l'article 24 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989, applicable en l'espèce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Ainsi, lorsqu'une clause résolutoire de plein droit en cas de manquement du locataire est insérée au contrat, le juge qui statue en application des stipulations du bail lui attribuant les pouvoirs de constater en référé sa résiliation, n'a pas à relever ni l'urgence ni l'existence d'un trouble pour le bailleur.
Si selon l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 III.- 'A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi nº 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic,' l'absence de 'diagnostic social et financier' n'est cependant pas sanctionnée par ce texte par l'irrecevabilité des demandes du bailleur, seule encourant cette sanction l'absence de notification de l'assignation au représentant de l'Etat.
Concernant les charges, il est vrai qu'en application de l'article 23 de la loi précitée, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification ; elles peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire 1'objet d'une régularisation annuelle. Cependant il est rappelé que le commandement de payer délivré pour avoir paiement d'une somme supérieure à celle due n'est n'est pas nul et demeure valable pour la partie non-contestable de la dette. La contestation relative à l'absence de régularisation des charges qui ne peut avoir de conséquence que sur une partie infime de la dette locative, ne peut donc faire échec à l'acquisition de la clause résolutoire en raison d'un commandement demeuré infructueux.
Sont donc inopérants les moyens soulevées par l'appelante pour faire échec à la mise en oeuvre de la clause résolutoire.
Il n'est pas contesté que les causes du commandement n'ont pas été intégralement réglées dans le délai de deux mois requis (cf. pièce 11 décompte du bailleur), de sorte que la clause résolutoire du bail est acquise. Doit donc être confirmée l'ordonnance en ce qu'elle a jugé à ce titre, ainsi que sur l'expulsion, le paiement de provisions au titre d'une indemnité d'occupation et du solde locatif.
Le décompte produit par le bailleur en pièce 11 montre que Mme [U] n'a pas repris le paiement de son loyer courant puisque la dette a augmenté depuis la délivrance du commandement, passant de 2 749,39 euros au 9 septembre 2024 à 12 139,55 euros au 11 février 2026, de sorte qu'aucun délai de paiement ne peut lui être accordé sur le fondement de l'article 24 de la même loi nº 89-462 du 6 juillet 1989.
Mme [U] ne peut dans ces conditions arguer de sa bonne foi dans l'exécution de ses obligations et sa demande de délais pour quitter les lieux ne peut donc aboutir sur le fondement des articles L.412 -3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Partie perdante, Mme [U] sera condamnée aux dépens d'appel, l'ordonnance étant confirmée en ce qu'elle a jugé à ce titre.
L'équité justifie que chacune des parties garde à sa charge ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Condamne Mme [U] aux dépens d'appel, avec faculté conférée au profit des avocats en ayant fait la demande du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Rejette les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT