Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 008388
JUGEMENT DU 01/09/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 16/06/2025
Président:
Monsieur Pierre MAFFRE
Juges : Monsieur Henry THERRAS
Monsieur Daniel CHARLES
Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/09/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
Madame [E] [K] [Adresse 1]
Comparant par Maître [H] [W] [M]
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
Monsieur [A] [J], TM AUTOS, entrepreneur individuel [Adresse 2]
Non comparant
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Paul Victor BONAN
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Mme [E] [K] à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 20/05/2025 à M. [A] [J], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 16/06/2025.
M. [A] [J] ne comparaît pas, ni personne pour lui.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de M. [A] [J] dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile, il nous faut donc vérifier les diligences accomplies par l'huissier.
En l'espèce, l'huissier a accompli les diligences suivantes : il s'est rendu à la dernière adresse connue par le demandeur de M. [A] mais n'a pu obtenir aucune confirmation de la réalité de son domicile, le nom n'apparaissant pas sur la boite aux lettres et personne n'ayant répondu lorsque l'huissier a sonné. Il s'est donc adressé au voisinage, et à la mairie de la commune, en vain. L'huissier a également consulté les services internet des Pages Blanches et Jaunes, sur lesquels M. [A] n'apparait pas. Le registre national des entreprises confirme l'adresse indiquée par le demandeur.
Malgré toutes ces diligences, l'huissier n'a pas pu retrouver la destination du signifié. Il est produit au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte.
En considération de ce qui précède, le Tribunal dira que le procès-verbal dressé conformément à l'article 659 du code de procédure civile par l'huissier de justice est valable et que l'assignation est recevable.
Sur le bien-fondé des demandes :
Le 1 er juillet 2024 Mme [E] [K] et son fils, M. [N] [X], ont acheté un véhicule de marque RANGE ROVER type LAND ROVER auprès de M. [A] [J] au prix de 9.990 euros.
Peu de temps après, la direction du véhicule s'est bloquée et M. [A] n'a pas répondu aux demandes de réparations de Mme [E]. Cette dernière s'est rendue au garage GROUPE MAURIN afin qu'un diagnostic soit réalisé. Elle a également saisit son assurance de protection juridique, GROUPAMA, et une expertise amiable du véhicule a été réalisée le 23 décembre 2024 par ALLIANCE EXPERTS.
Il ressort de cette expertise que le véhicule est impropre à la circulation et présente un caractère de dangerosité. Le montant de la remise en état du véhicule s'élève à 11.211,00 euros selon l'expert hors diagnostic airbag et train roulant.
Le 8 janvier 2025, l'assureur de Mme [E] a adressé un courrier à M. [A], sollicitant la résolution de la vente et le remboursement des frais engagés, en vain.
Par courrier en date du 19 mars 2025, le conseil de Mme [E] a adressé un courrier RAR de mise en demeure à M. [A].
Mme [E] sollicite du Tribunal de céans qu'il prononce la résolution de la vente intervenue entre Mme [E] et M. [A] [J] en sa qualité d'entrepreneur individuel, condamne celui-ci à verser à Mme [E] la somme de 9.990,00 euros au titre du remboursement du véhicule litigieux, ordonne à M. [A] de récupérer le véhicule restitué par Mme [E], condamne M. [A] à rembourser Mme [E] la somme de 420,00 euros au titre du diagnostic réalisé auprès du garage GROUPE MAURIN, et la somme de 1.768,20 euros au titre des cotisations d'assurance réglée pour le véhicule litigieux du mois de juillet 2024 jusqu'à restitution,
Mme [E] sollicite également que M [A] soit condamné à lui verser la somme de 5.000,00 euros au titre de son préjudice de jouissance et à prendre en charge les frais d'immobilisation et de gardiennage du véhicule.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le certificat de cession du véhicule d'occasion du 01 juillet 2024, le certificat d'immatriculation du véhicule, le courrier du 13 aout 2024 adressé par Mme [E] à l'entreprise de M. [A], la facture du 16 décembre 2024 du garage GROUPE MAURIN, le rapport d'expertise d'ALLIANCE EXPERTS du 23 décembre 2024, le courrier RAR de GROUPAMA à M. [A] du 08 janvier 2025 ainsi que le courrier RAR de mise en demeure adressé par le conseil de Mme [E] à M [A] le 19 mars 2025, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de prononcer la résolution de la vente intervenue entre Mme [E] et M. [A] [J] en sa qualité d'entrepreneur individuel, de condamner M. [A] [J] à verser à Mme [E] la somme de 9.990,00 euros au titre du remboursement du véhicule litigieux, et de lui ordonner de récupérer le véhicule qui sera restitué par Mme [E].
Il convient également de condamner M. [A] [J] à verser à Mme [E] la somme de 420,00 euros au titre du diagnostic réalisé auprès du garage GROUPE MAURIN, la somme de 1.768,20 euros au titre des cotisations d'assurance réglée pour le véhicule litigieux du mois de juillet 2024 jusqu'à restitution, et de le condamner à prendre en charge les frais d'immobilisation et de gardiennage du véhicule.
En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts présentée par Mme [E] [K] dès lors que cette demande n'est justifiée ni dans son principe ni dans son quantum.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [E] [K] les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera M. [A] [J] au paiement de la somme de 1.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner M. [A] [J] aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Prononce la résolution de la vente intervenue entre Mme [E] et M. [A] [J] en sa qualité d'entrepreneur individuel,
Condamne M. [J] [A] à verser à Mme [K] [E] la somme de 9.990,00 euros au titre du remboursement du véhicule litigieux,
Ordonne à M. [J] [A] de récupérer le véhicule qui sera restitué par Mme [E],
Condamne M. [J] [A] à verser à Mme [K] [E] la somme de 420,00 euros au titre du diagnostic réalisé auprès du garage GROUPE MAURIN,
Condamne M. [J] [A] à verser à Mme [K] [E] la somme de 1.768,20 euros au titre des cotisations d'assurance réglée pour le véhicule litigieux du mois de juillet 2024 jusqu'à restitution,
Condamne M. [J] [A] à prendre en charge les frais d'immobilisation et de gardiennage du véhicule,
Condamne M. [J] [A] à payer à Mme [E] [K] la somme de 1.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [J] [A] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros, dont T.V.A. 9,54 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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