Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
25/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J118
ENTRE :
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 3]
ET
* Madame [B] [K] [C] [G] Numéro SIREN : 844343608 [Adresse 4]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [V] [H] [Adresse 5]
Copie exécutoire délivrée le 25/09/2026 à Me TROMBETTA Michel
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Le 5 septembre 2023, Madame [K] [C] [G] [B], exerçant sous le statut d'entrepreneur individuel, a souscrit auprès de la société LOCAM un contrat de location de site web (n° 1777390) portant sur le site web : « www.[01].com », conçu par la société AXECIBLES.
Ce contrat a été conclu pour une durée de 48 mois, moyennant un loyer mensuel de 444 € TTC.
Le 12 octobre 2023, le procès-verbal de livraison et de conformité du site a été signé électroniquement par Madame [B] [K] [C] [G].
Plusieurs échéances mensuelles étant demeurées impayées à compter de mars 2024, la société LOCAM a adressé à Madame [B] [K] [C] [G], le 25 septembre 2024, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (reçue le 1er octobre 2024) valant mise en demeure de payer les loyers échus sous huit jours et visant la clause résolutoire de plein droit du contrat.
En l'absence de régularisation, la société LOCAM a fait assigner Madame [B] [K] [C] [G] devant le Tribunal de Commerce de Saint-Étienne par acte d'huissier du 2 décembre 2024.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J00118.
À l'appui de ses demandes, la société LOCAM expose au tribunal
1- Sur le rejet de la demande en réduction de créance
La société LOCAM sollicite le rejet intégral de la demande de réduction de créance et de modération de la clause pénale formulée par Madame [B] [K] [C] [G], en exigeant le strict respect des clauses contractuelles et l'allocation de la totalité des sommes réclamées au titre de la déchéance du terme.
La société LOCAM soutient que le contrat de location financière a été librement négocié et souscrit par Madame [B] [K] [C] [G] pour les besoins de son activité professionnelle. Le procèsverbal de livraison et de conformité a été signé sans la moindre réserve.
Elle précise que l'exigibilité immédiate des loyers à échoir et la majoration forfaitaire de 10 % prévues aux conditions générales constituent la contrepartie financière du risque pris par le bailleur et la juste indemnisation de son préjudice découlant de la résiliation anticipée.
Elle affirme que ces stipulations contractuelles ne présentent aucun caractère comminatoire ou manifestement excessif justifiant une modération judiciaire, et demande par conséquent au Tribunal d'écarter la demande de révision formulée par la défenderesse et de condamner celle-ci au paiement intégral du montant réclamé.
2- Sur les délais de paiement
La société LOCAM ne conteste pas que Madame [B] [K] [C] [G] entre dans le champ d'application de l'article 1343-4 du code civil.
3- Sur les frais non-compris dans les dépens
La société LOCAM affirme qu'elle est bien fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société LOCAM demande au tribunal
Vu les articles 1103 et suivants, 1231-2 du code civil et suivants et 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée,
* DÉBOUTER Madame [B] [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER Madame [B] [K] à régler à la société LOCAM la somme principale de 21 489,60€;
CONDAMNER Madame [B] [K] à régler à la société LOCAM une indemnité de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER MME [B] [K] aux entiers dépens.
Mme [K] [B] expose au tribunal
1- Sur la réduction de la créance
Madame [B] [K] fait valoir qu'elle a souscrit un contrat de location de site internet le 5 septembre 2023 pour un loyer mensuel de 444 € TTC, mais que ce site ne lui a apporté aucun client ni chiffre d'affaires. Elle explique faire face à une situation financière d'extrême précarité (perception du RSA, revenus 2023 de 3 880 €, logement HLM) l'ayant empêchée d'honorer les mensualités à compter de mars 2024, après avoir déjà réglé 2 220 €. Elle soutient que l'exigibilité immédiate de la totalité des loyers à échoir assortie d'une majoration de 10 % constitue une clause pénale manifestement excessive et comminatoire au sens de l'article 1231-5 du code civil. Elle demande donc au Tribunal, conformément à la jurisprudence de la Cour d'appel de Lyon, de réduire l'indemnité résolutoire en la bornant au montant réellement déboursé par la société LOCAM auprès du fournisseur et de ramener la clause pénale à 1 € symbolique.
2- Sur la demande de délais de paiement
Madame [K] [B] sollicite le bénéfice de la grâce des juges afin d'obtenir un échelonnement du règlement de sa dette sur vingt-quatre mois. Elle fonde sa demande sur sa bonne foi et sur sa précarité financière, établie par ses justificatifs de revenus (allocataire du RSA, résidente en HLM et revenu fiscal de 3 880 € en 2023).
3- Sur les frais irrépétibles et la charge des dépens
Madame [K] [B] demande le rejet de la demande formée par la demanderesse au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sollicite que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et frais de procédure, eu égard à sa situation économique et au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Madame [K] [B] demande au tribunal
Vu les articles 1223 et 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
ORDONNER la réduction de la créance;
ORDONNER les plus larges délais de paiement ;
DÉBOUTER la société LOCAM de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
ORDONNER en vertu de l'équité, que chacune des parties conserve la charge des frais afférents à la présente procédure.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur la résiliation de plein droit du contrat
En vertu de l'article 1103 du code civil : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* L'article 18 du contrat de location financière liant les parties stipule qu'en cas de défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit.
En l'espèce, il est constant que Madame [B] [K] [C] [G] a cessé le règlement de ses loyers à compter du mois de mars 2024. La mise en demeure adressée le 25 septembre 2024 et distribuée le 1er octobre 2024 est demeurée sans effet à l'expiration du délai de huit jours imparti.
Il convient en conséquence de constater que la résiliation de plein droit du contrat s'est trouvée acquise le 9 octobre 2024 aux torts de la locataire.
Madame [B] [K] [C] [G] est donc redevable des loyers échus et impayés au jour de la résiliation (soit 7 loyers du mois de mars 2024 au mois de septembre 2024 inclus), s'élevant à la somme de 3 108 € TTC.
2- Sur la modération de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale
L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire […] ».
La stipulation contractuelle imposant, du fait de la résiliation anticipée, le paiement immédiat de la totalité des loyers futurs jusqu'au terme du contrat (37 mois à échoir), augmentée d'une pénalité de 10 %, constitue une indemnité forfaitaire visant à sanctionner l'inexécution du locataire. Elle s'analyse dès lors juridiquement comme une clause pénale.
Au cas d'espèce, exiger le versement intégral des loyers afférents à des prestations futures qui ne seront pas exécutées procure au bailleur financier un avantage manifestement excessif au regard de son préjudice effectif.
En l'espèce, la demanderesse n'apporte pas d'éléments probants qui permettraient au Tribunal de se positionner sur la contrepartie financière du risque pris par le bailleur et la juste indemnisation de son préjudice découlant de la résiliation anticipée.
Le Tribunal fera usage du pouvoir de modération du juge et ramènera l'indemnité forfaitaire de résiliation à la somme modérée de 1 500 €, couvrant le préjudice réellement subi par le bailleur, et de réduire la majoration pénale de 10 % à la somme symbolique de 1 €.
La créance globale exigible à l'encontre de Madame [B] [K] [C] [G] sera donc arrêtée à la somme totale de 4 609 € (3 108 € de loyers échus + 1 500 € d'indemnité résolutoire modérée + 1 € de clause pénale).
3- Sur les délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil : « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues […] ».
Madame [K] [B] verse aux débats ses avis d'imposition ainsi qu'une attestation de la CAF de la Manche établissant son état de précarité financière (perception du RSA, ressources annuelles inférieures au seuil de pauvreté, logement social).
Cette situation justifie que le tribunal lui accorde le plus large délai légal, soit 24 mois, pour s'acquitter de sa dette par mensualités égales successives.
4- Sur article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Pour faire valoir ses droits, la société LOCAM a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, toutefois sa demandes d'indemnité au titre de l'article 700 est excessive et sera ramenée à 350 €.
5- Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, celui qui succombe supporte les dépens, en l'espèce Madame [B] [K] [C] [G] succombe, elle sera donc condamnée aux entiers dépens de l'instance
6- Sur l'exécution provisoire du jugement
En application de l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation de plein droit, à la date du 9 octobre 2024, du contrat de location souscrit le 5 septembre 2023 entre la société LOCAM et Madame [B] [K] [C] [G] ;
MODÈRE la clause pénale et l'indemnité de résiliation stipulées au contrat respectivement aux sommes de 1 € et 1 500 € ;
CONDAMNE Madame [B] [K] [C] [G] à payer à la société LOCAM la somme de 4 609 € au titre des loyers échus, de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale ;
AUTORISE Madame [B] [K] [C] [G] à s'acquitter de sa dette envers la société LOCAM selon les modalités suivantes :
* versement de la somme de 192 € par mois pendant vingt-trois mois à compter du premier jour ouvré du mois suivant le présent jugement et ensuite le 1er de chaque mois ;
➔ versement du solde de la créance le vingt-quatrième mois ;
Dit qu'en cas de non-paiement d'une mensualité la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable ;
CONDAMNE Madame [B] [K] [C] [G] à régler à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [B] [K] [C] [G] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,23 € ;
DIT qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Jacques CHABAUX, Monsieur Michel NAUD, Assistés lors des débats de Maître Édouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 25/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Gilbert DELAHAYE, président, ainsi que Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Gilbert DELAHAYE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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Sans engagement • Annulation à tout moment