Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 8 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04629 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6SQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUILLET 2023
POLE SOCIAL DU TJ DE RODEZ
N° RG22/00219
APPELANT :
CPAM DE L'AVEYRON
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Mme [P] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE :
Société [1]
Service AT - [Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MAI 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseill're, chargé du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseill're
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRET :
- réputé contradictoire;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 08/10/2026, les parties avisées ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [B] [R], salariée de la société de travail intérimaire [1] et mise à disposition de la maison de retraite [Etablissement 1] à [Localité 4] (12) en tant qu'aide-soignante, depuis le 27 décembre 2020, a été victime le 17 juillet 2021 à 21 heures 45 d'un accident dans les circonstances suivantes, relatées dans la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 22 juillet 2021 : 'alors qu'elle couchait une résidente, pour éviter la chute d'une résidente, Mme [R] s'est blessée au poignet gauche lorsqu'elle l'a attrapée'. Le certificat médical initial établi le 21 juillet 2021 par le docteur [G] [L], médecin généraliste, mentionnait 'entorse poignet gauche' et prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 30 juillet 2021.
Par décision notifiée le 5 août 2021 à la société [1] , la caisse primaire d'assurance maladie ( CPAM ) de l'Aveyron a reconnu le caractère professionnel de l'accident survenu le 17 juillet 2021.
Mme [B] [R] a bénéficié d' arrêts de travail au titre de son accident du travail du 17 juillet 2021, qui ont été régulièrement prolongés jusqu'au 31mars 2022, date de la consolidation de son état de santé avec séquelles indemnisables. Par décision du 9 mai 2022, un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % lui a été attribué par la caisse.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 juin 2022, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse d'un recours pour solliciter l'inopposabilité à son égard de l'ensemble des arrêts de travail en rapport avec l'accident du travail du 17 juillet 2021.
Par lettre recommandée de son avocat en date du 23 novembre 2022 reçue au greffe le 25 novembre 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez, d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.
Par jugement n° RG22/00219 rendu le 28 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez a :
- constaté que la CPAM ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une lésion médicalement et immédiatement constatée en lien avec l'accident décrit le 17 juillet 2021 et ayant nécessité des prescriptions d'arrêt de travail,
- déclaré inopposable à la société [1] l'ensemble des arrêts indemnisés à Mme [B] [R] au titre de la législation professionnelle,
- condamné la CPAM de l'Aveyron aux dépens de l'instance.
Par lettre recommandée en date du 6 septembre 2023, reçue au greffe le 13 septembre 2023, la CPAM de l'Aveyron a interjeté appel de cette décision, qui lui avait été notifiée le 7 août 2023.
L'affaire a été appelée à l'audience du 7 mai 2026.
Suivant ses conclusions du 16 avril 2026 déposées et soutenues oralement à l'audience par sa représentante munie d'un pouvoir régulier, la CPAM de l'Aveyron demande à la cour :
- d'infirmer la décision attaquée
- de déclarer opposable à la société [1] les arrêts de travail et soins imputés à l'accident du travail du 17 juillet 2021,
- de condamner la société [1] aux dépens.
La société [1], bien que régulièrement convoquée à l'audience du 7 mai 2026 par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 25 novembre 2025 (AR signé), n'était ni présente ni représentée à l'audience. Par courrier recommandé en date du 16 avril 2026 reçu au greffe le 20 avril 2026, elle a sollicité une dispense de comparution qui n'a pas été accordée par la cour.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées par les parties pour l'audience du 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l'absence de comparution de la société [1] :
La procédure d'appel étant orale, conformément aux articles R 142-11 du code de la sécurité sociale, 931 et 946 du code de procédure civile, les parties doivent comparaître ou se faire représenter pour soutenir leurs prétentions, sauf dispense accordée par la juridiction en application du second alinéa de l'article 446-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R 142-10-4 du même code.
En l'espèce, la société [1], régulièrement convoquée à l'audience du 7 mai 2026 par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 25 novembre 2025, n'a comparu ni en personne ni par un représentant. Sa demande de dispense de comparution, formée par courrier recommandé du 16 avril 2026, n'a pas été accueillie par la cour. Faute d'avoir comparu, elle n'a soutenu oralement aucun moyen à l'audience et son courrier ne saurait suppléer cette comparution.
Il résulte toutefois de l'article 472 du code de procédure civile que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. La cour statuera donc au vu des pièces et des moyens débattus à l'audience, par arrêt réputé contradictoire.
Sur l'opposabilité à la société [1] des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [R] :
La caisse soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une lésion médicalement et immédiatement constatée, en lien avec l'accident décrit le 17 juillet 2021 et ayant nécessité des prescriptions d'arrêt de travail. Elle fait valoir que :
- l'assurée, intérimaire, a déclaré l'accident à son employeur le lundi 19 juillet 2021 à 8 h 49, soit à l'ouverture des locaux de la société, les faits étant survenus le samedi 17 juillet à 21 h 45, ainsi qu'il résulte de la déclaration d'accident du travail ;
- la lésion imputable à l'accident est une entorse du poignet gauche, ce qui concorde avec le fait accidentel, Mme [R] ayant bénéficié d'arrêts de travail continus et ayant été indemnisée au titre de l'accident du 22 juillet 2021 au 31 mars 2022, date de la consolidation ;
- le médecin-conseil a justifié la prise en charge des arrêts, dans son argumentaire du 13 septembre 2023, en relevant que la victime, blessée au poignet gauche en rattrapant une résidente, a consulté son médecin le mercredi suivant, lequel a constaté une entorse du poignet gauche et prescrit des antalgiques et un arrêt de travail. Il a ajouté que, devant la persistance des douleurs et d'une gêne fonctionnelle, une IRM du poignet gauche réalisée le 24 août 2021 a conclu à une hétérogénéité de signal et à un doute sur une discontinuité du faisceau dorsal du ligament scapho-lunaire, à explorer par arthro-scanner, ainsi qu'à une lame d'épanchement articulaire radio-carpien à proximité de l'articulation piso-triquétrale
- l'employeur n'a émis aucune réserve.
La CPAM de l'Aveyron invoque la présomption d'imputabilité et soutient que la société [1] ne fait valoir aucun élément réel et sérieux d'ordre médical laissant apparaître une cause étrangère au travail. Elle ajoute que les premiers juges ont relevé qu'elle n'avait transmis aucun élément médical au médecin mandaté par l'employeur, l'empêchant de débattre contradictoirement de l'imputabilité des lésions. Elle réplique que la commission médicale de recours amiable n'a pas instruit le dossier avant la saisine du tribunal, d'où l'absence de transmission du dossier médical au médecin désigné par la société, et que ce défaut ne saurait être sanctionné par l'inopposabilité, l'employeur pouvant saisir la juridiction et obtenir la communication des éléments médicaux dans le cadre d'une mesure d'instruction.
Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Il résulte de ce texte, combiné avec l'article 1353 du code civil, que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, c'est-à-dire celle d'une cause totalement étrangère au travail (Cass 2ème Civ., 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-17.626 ; Cass 2ème Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-20.655, publié).
Durant cette période, la caisse n'a pas à établir la continuité des symptômes et des soins, de sorte que les motifs tirés de l'absence de continuité sont impropres à écarter la présomption et que les juges du fond qui l'exigent inversent la charge de la preuve. Cette présomption ne joue cependant que si un arrêt de travail a été prescrit dès l'origine, de sorte qu'il appartient au juge de constater que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail (Cass 2ème Civ., 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-18.267).
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que l'accident est survenu le 17 juillet 2021 à 21 h 45 alors que Mme [R], mise à disposition de la maison de retraite [Etablissement 1] en qualité d'aide-soignante, et dont les horaires de travail étaient de 21 heures à 7 heures, couchait une résidente. Il a été déclaré par l'employeur le 22 juillet 2021 et son caractère professionnel a été reconnu par la caisse par décision notifiée le 5 août 2021 à la société [1], dont le recours ne porte que sur les arrêts de travail.
Le certificat médical initial du 21 juillet 2021 a constaté une entorse du poignet gauche, soit quatre jours après les faits, et a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 30 juillet 2021. Les arrêts ont ensuite été régulièrement prolongés et indemnisés jusqu'à la consolidation de l'état de la victime le 31 mars 2022. Les conditions d'application de la présomption d'imputabilité sont donc réunies pour l'ensemble de la période litigieuse.
En retenant que la caisse ne rapportait pas la preuve d'une lésion médicalement et immédiatement constatée en lien avec l'accident et ayant nécessité des prescriptions d'arrêt de travail, les premiers juges ont exigé de la caisse une preuve qui ne lui incombait pas, alors que la lésion avait été médicalement constatée par le certificat initial, assorti d'un arrêt de travail, et qu'il revenait à l'employeur de renverser la présomption d'imputabilité. Ils ont ainsi inversé la charge de la preuve.
La société [1] n'a pas comparu devant la cour et ne produit aucun élément médical de nature à établir que les lésions, soins et arrêts de travail litigieux ont une cause totalement étrangère au travail. Il ressort au contraire des éléments versés aux débats par la caisse que l'entorse initiale du poignet gauche, l'IRM du poignet gauche du 24 août 2021 pratiquée devant la persistance des douleurs et d'une gêne fonctionnelle, puis les arrêts de travail prolongés jusqu'à la consolidation portent sur la même articulation.
Par ailleurs, il résulte des articles L 142-6, R 142-8-2, R 142-8-3 et R 142-8-5 du code de la sécurité sociale qu'au stade du recours préalable, ni l'inobservation des délais de transmission du rapport médical, ni l'absence de transmission de ce rapport et de l'avis au médecin mandaté par l'employeur n'entraînent l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou de guérison, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l'expiration du délai de rejet implicite de quatre mois et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code ( Cass 2ème Civ., 11 janvier 2024, pourvoi n° 22-15.939, publié).
En l'espèce, saisie d'un recours contre la décision de la CPAM de l'Aveyron par la société [1] le 29 juin 2022, la commission médicale de recours amiable n'a pas statué expressément et une décision implicite de rejet est intervenue, contre laquelle la société [1] a formé son recours devant le pôle social le 23 novembre 2022. Elle était ainsi en mesure de demander à la juridiction une mesure d'instruction permettant la communication du rapport médical à un médecin mandaté par elle, la juridiction n'étant toutefois pas tenue d'y recourir dès lors qu'elle s'estime suffisamment informée. Le défaut d'instruction du recours amiable, qui n'a pas fait obstacle à l'exercice du recours juridictionnel, ne peut donc être sanctionné par l'inopposabilité des arrêts de travail et soins litigieux.
Les soins et arrêts de travail prescrits à Mme [B] [R] jusqu'à la consolidation du 31 mars 2022 étant présumés imputables à l'accident du travail du 17 juillet 2021 et la société [1] ne rapportant pas la preuve contraire, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions, et l'ensemble des soins et arrêts de travail déclaré opposable à la société [1].
Sur les dépens :
La société [1], qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement n° RG n° 22/00219 rendu le 28 juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare opposable à la société [1] l'ensemble des soins et arrêts de travail imputés à l'accident du travail de Mme [B] [R] du 17 juillet 2021,
Condamne la société [1] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT