Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
3e chambre sociale
ARRÊT DU 5 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05024 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSB6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 AOUT 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
N° RG19/0531
APPELANTE :
SAS [1]
Sis [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me ESTIVAL avocat pour Me Isabelle BAYSSET de la SCP D'AVOCATS MARGUERIT ' BAYSSET, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES :
Madame [N] [K]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me GUILLEMAIN avocat pour Me Maud VAN DEN BROEK, avocat au barreau de CARCASSONNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011080 du 19/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
CPAM DE L'[G]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Mme [W] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 JUIN 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseill're
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRÊT :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 05/11/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
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* *
EXPOSÉ DU LITIGE :
Salariée de la société [1], Mme [N] [K] a été victime le 9 mai 2018 d'un accident de travail dans les circonstances suivantes selon la déclaration de l'employeur établie le jour même : « Nettoyage d'un bac gastro, [N] a glissé ».
Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'[G] (CPAM).
L'état de santé de Mme [K] a été déclaré consolidé par la caisse à la date du 28 février 2019.
Se plaignant de la faute inexcusable de l'employeur, la victime a introduit auprès de la CPAM une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur le 6 août 2019. Mme [K] a saisi, le 17 octobre 2019, le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, ce dernier n'ayant pas souhaité donner suite à la procédure amiable engagée.
Par jugement avant dire-droit du 30 août 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne a statué comme suit :
Dit que l'accident du travail dont Mme [K] a été victime le 9 mai 2018 est dû à la faute inexcusable de la société [1], son employeur,
Ordonne à la caisse primaire d'assurance maladie de l'[G] de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale,
Dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué,
Avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par Mme [K] ordonne une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [S] [Z] sis Centre Hospitalier de [Localité 4] - Service de santé au Travail - [Adresse 6],
Dit qu'en cas de refus de l'expert de procéder à sa mission ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
Dit que l'expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé,
Dit que l'expert rédigera, au terme de ses opérations, un pré-rapport qu'il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d'un mois,
Dit qu'après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l'expert devra déposer au greffe du pôle social du tribunal judiciaire un rapport définitif en double exemplaire dans le délai de six mois à compter de sa saisine,
Dit que l'expert en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils,
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie de l'[G] fera l'avance des frais d'expertise,
Désigne le Président de la formation de jugement du Pôle social pour surveiller les opérations d'expertise,
Dit que l'affaire sera rappelée la première audience utile dès réception du rapport de l'expert aux fins qu'il soit statué sur la liquidation des préjudices,
Alloue à Mme [K] une provision d'un montant de 2 000 euros (deux mille euros),
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie de l'[G] versera directement à Mme [K] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire,
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie de l'[G] pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, provision et majoration accordées à Mme [K] à l'encontre de la société [1] et condamne cette dernière à ce titre, ainsi qu'au remboursement du coût de l'expertise,
Condamne la société [1] à verser à Mme [K] une somme de 1 500 euros (mille cinq cent euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Ordonne l'exécution provisoire,
Réserve les dépens.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 septembre 2022, reçue au greffe le 29 septembre 2022, la société [1] a interjeté appel du jugement.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2026.
Suivant ses écritures, soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société [1] demande à la cour de :
À titre liminaire,
Juger irrecevable la demande d'action récursoire formée par la CPAM de l'[G] à l'encontre de la société [1] en cause d'appel,
Débouter la CPAM de cette demande,
Surseoir à statuer sur la demande de majoration dans l'attente de la justification par Mme [K] de l'attribution d'un taux d'IPP et d'une indemnité en capital ou d'une rente.
Sur le fond
Réformer le Jugement déféré du pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne du 30 août 2022,
Juger que Mme [K] ne bénéficie pas de la présomption de faute inexcusable,
Juger que la société [1] a respecté ses obligations,
Juger que la société [1] n'a commis aucune faute dans la survenance de l'accident de Mme [K],
Débouter Mme [K] de ses demandes.
À titre subsidiaire si la faute inexcusable était retenue,
Ordonner une nouvelle expertise,
Ordonner une expertise conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation issue de la décision du conseil constitutionnel du 18 juin 2020 en rappelant la liste des postes de préjudices recevables, sur le déficit fonctionnel permanent et exclusion faite de la perte de chance promotion professionnelle rappelant que l'état de santé de la salariée a été déclaré consolidé au 28 février 2019,
Sur le DFP et son évaluation par l'expert il est demandé que la mission soit fixée comme suit pour évaluer le DFP :
« Atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP) constitutive du déficit fonctionnel permanent (DFP): Décrire les séquelles imputables, fixer par référence à la dernière édition du « Barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun », publié par le Concours Médical, le taux résultant d'une ou plusieurs Atteinte(s) permanente(s) à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) persistant au moment de la consolidation, constitutif d'un déficit fonctionnel permanent.
L'AIPP se définit comme « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par l'étude des examens complémentaires produits; à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liés à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ». Donner une description des trois composantes de cette AIPP en référence au diagnostic séquellaire retenu »,
Dire que l'expert devra rendre un pré-rapport et laisser aux parties un délai suffisant au moins de 2 mois pour formuler un éventuel dire,
Réformer le jugement déféré en ce qu'il a alloué une provision hauteur de 2 000 euros.
À titre subsidiaire, réduire le montant qui serait alloué à ce titre.
En tout état de cause, juger que la CPAM de l'[G] devra faire l'avance des conséquences pécuniaires résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable (majoration de rente et frais d'expertise...),
Réformer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Mme [K] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La débouter de sa demande à ce titre en appel.
Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience par son conseil, Mme [K] demande à la cour de :
Confirmer le jugement rendu par le pôle social le 30 août 2022 en toutes ses dispositions,
Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
Condamner la société [1] aux dépens,
Condamner la société [1] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ses écritures déposées à l'audience et reprises par sa représentante munie d'un pouvoir de représentation, la caisse primaire d'assurance maladie de l'[G] demande à la cour de :
Constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la Cour quant à l'action engagée par la société [1],
Dire et juger que les indemnités allouées à Mme [K] seront payées par la CPAM de l'[G] et en conséquence, condamner l'employeur, la société [1], à rembourser à la CPAM de l'[G] toutes les sommes allouées qu'elle sera éventuellement amenée à verser.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l'audience du 18 juin 2026.
MOTIVATION
Sur la faute inexcusable :
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage. (assemblée plénière du 24 juin 2005 - n° 03-30.038, Bull. n°7)
La conscience du danger exigée de l'employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci (Soc., 21 décembre 1965, Bull. V, n° 965 ; Soc., 3 décembre 1998, n° 96-21.524 ; 2ème Civ., 11 octobre 2006, n° 05-12.465). En d'autres termes, il suffit de constater que l'auteur « ne pouvait ignorer » celui-ci ou « ne pouvait pas ne pas [en] avoir conscience » ou encore qu'il aurait dû en avoir conscience. La conscience du danger s'apprécie au moment ou pendant la période de l'exposition au risque (2 Civ., 14 mars 2007, n° 06-10 723).
Sur la conscience du danger :
En l'espèce, les circonstances de l'accident sont constantes, à savoir qu'en fin de service, la salariée, qui portait de la vaisselle sale, a glissé sur le sol de la cuisine en se rendant à la plonge.
Le danger de chute sur sol glissant dans une cuisine professionnelle est parfaitement connu ; visé dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de l'entreprise, l'employeur avait conscience du danger auquel ses salariés étaient exposés pendant le service.
Sur les mesures prises par l'employeur :
Mme [K] affirme que le matériel était régulièrement en panne, que les accès étaient encombrés, que le sol était glissant, le système d'évacuation de l'eau étant cassé de sorte que l'eau stagnait, que les chaussures qui lui avaient été remises étaient 'déjà très usées' ; elle reproche encore l'absence de signalétique en place.
Pour preuve de l'absence de mesure prise par l'employeur pour remédier au risque de chute, Mme [K] verse aux débats des photographies et des attestations.
L'intimée communique le témoignage de deux salariés présents lors de l'accident :
- M. [V], chef cuisinier atteste des circonstances de l'accident dans les termes suivants :
« j'atteste sur l'honneur que j'occupais mon poste en cuisine le jour des faits, le 9 mai 2018, à la cafétéria [...].
À l'époque, ma collègue [N] travaillé ce jour au service du secteur froid qui possédait un lave-vaisselle qui tombé en panne n'a jamais été réparé ou changé. Par ce fait, les employés du secteur froid où travaillait [N] (ont eu) pour consigne des responsables de déposer la vaisselle sale dans le service de la plonge dite plonge de la salle. Ce qui contraignait les collègues du froid à transporter la vaisselle par d'incessants allers-retours entre le froid et la plonge.
Ce jour du 9 mai 2018, ma collègue [N] est passé à mes côtés en plonge cuisine pour amener à mon coéquipier [L] la vaisselle sale du service de midi. Un moment elle a glissé en trébuchant tombant lourdement au sol. Je suis resté à ses côtés jusqu'à l'arrivée des secours des pompiers qui la transporteront à l'hôpital.
J'ai travaillé dans divers restaurants et je peux affirmer sur l'honneur que les mesures de sécurité n'étaient pas respectées (difficultés d'obtenir des chaussures de sécurité cuisinent en bon état où glissante due à l'usure des chaussures ou mauvaises qualité de l'équipement fourni aux employés ' sol régulièrement glissant voire très glissant dans les secteurs des plonges). De ce fait j'ai quitté l'entreprise [2]. »
Si l'employeur expose et justifie que le salarié avait démissionné de son emploi en 2017, l'appelant concède que l'intéressé a retravaillé pour l'entreprise en 2018 sans contester qu'il ait pu être témoin de l'accident.
- M. [A] [O] témoigne dans les termes suivants :
« Le jour de l'accident, je travaillais et Mme [K] est tombée en amenant sa vaisselle en plonge.
Les conditions de travail étaient assez particulières dans cette entreprise, propreté, matériel en panne et rarement remplacé, manque de personnel'
Comme le lave-vaisselle du « secteur froid », lieu de poste de travail de Mme [K] .
En tant qu'employé, nous pouvions ressentir une pression de la part de notre hiérarchie. Ce manque d'organisation aura valu la chute de Mme [K] dans la plonge de la cuisine, poste voisin auquel j'étais attribué et où j'avais un accès visuel. Deux entrées sont possibles pour accéder à ce lieu, elle est passée par la cuisine puisque le couloir et l'entrée employés étaient encombrés (poubelles, cartons) et également la livraison de boisson qui était pendant le service. Mme [K] passa donc par dépit par la cuisine pour m'amener la vaisselle de fin de service puisqu'elle n'avait pas de lave-vaisselle. Heureusement pour elle, j'ai pu voir sa chute et prévenir mes responsables. M. [I] [H] était présent à mes côtés jusqu'à la prise en charge de Mme [K] par les pompiers. »
Les clichés photographiques (pièce n°14), lesquels ont été pris dans des circonstances qui ne sont pas précisées, n'établissent pas les allégations de l'assurée selon lesquelles le système d'évacuation (bouches grillagées situées au sol) était obstrué le jour de l'accident, ce qu'aucun témoin n'atteste.
De même, il ne ressort d'aucun de ces deux témoignages que l'endroit où la salariée a glissé nécessitait un balisage pour prévenir le caractère glissant du sol.
S'agissant du port des chaussures antidérapantes qui est préconisé par le DUERP, la société conteste les allégations de la salariée et verse aux débats les attestations de trois salariés exposant qu'ils sont en possession de cet équipement et qu'ils sont régulièrement changés.
Mme [K] , à qui incombe la charge de la preuve, ne conteste pas qu'elle portait des chaussures anti-dérapante, mais affirme qu'elles 'étaient déjà très usées', sans toutefois en justifier, les témoignages qu'elle verse aux débats sur ce point, vagues et imprécis, ne confirmant pas ces dires.
C'est ainsi que :
- M. [Y], qui indique avoir travaillé de février 2012 à juin 2015 dans l'entreprise, déclare que la 'direction ne venait pas souvent vers les salariés pour savoir s'il fallait changer leurs tenues (que ce soit la chemise/polo ou les chaussures de sécurité spécial 'cuisine)' et affirme que 'la chute de Mme [K] ce jour là n'est que la conséquence de chaussure usé et pas adapté [...]' ; alors qu'au jour de l'accident, le témoin ne travaillait plus dans l'entreprise depuis près de trois ans cette attestation ne présente pas de force probante.
- Mme [R] qui déclare avoir travaillé dans l'entreprise de 2016 à 2020 indique 'pouvoir affirmer que la direction avait entre autre du mal à renouveler leurs tenues et plus particulièrement leurs chaussures' ; il n'en résulte pas que les chaussures professionnelles portées par Mme [K] le jour de l'accident étaient hors d'usage.
- de même il ne résulte pas de l'attestation rédigée par M. [V], aux termes de laquelle il fait état de difficultés pour obtenir des chaussures de sécurité cuisine en bon état que cette appréciation, générale, s'appliquait aux chaussures dont était dotée la salariée le jour de l'accident.
Par ailleurs, alors que le témoin [U] indique que le sol de la cuisine était équipé 'd'un carrelage anti-dérapant qui (les) protège des risques de glissade et de chute', c'est par des motifs non pertinents (à savoir le jeune âge du témoin, qui nonobstant ses 22 ans travaillait toutefois dans l'entreprise depuis 3 ans au jour de l'accident) que les premiers juges ont écarté ce témoignage, lequel n'est en aucune façon remis en question par les témoins de l'assurée, et notamment par M. [V], chef de cuisine.
Demeure la question de l'absence de réparation ou remplacement du lave-vaisselle hors service du secteur froid exposant la salariée, qui travaillait dans ce service, à devoir se déplacer par la cuisine pour amener la vaisselle sale à la plonge du restaurant.
L'employeur objecte qu'à supposer la panne de ce lave-vaisselle établie, la salariée n'était pas tenue de se déplacer à la plonge pour faire laver la vaisselle qu'elle utilisait et qu'elle pouvait laver dans les éviers à sa disposition.
Dès lors que le poste auquel était affecté la salariée était situé au service froid de la cuisine (entrée, dessert), dont il n'est pas allégué ni a fortiori justifié qu'il s'agirait d'un 'poste fixe' préservant la salariée de tout déplacement en cuisine, cette situation ne caractérise pas une cause nécessaire à la réalisation de l'accident et du dommage.
Dans la mesure où il est établi que l'employeur avait pris les mesures nécessaires pour préserver la salariée du risque auquel elle était exposée et dont l'employeur avait conscience, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et Mme [K] déboutée de ses demandes.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Infirme le jugement en toutes ses dispositions,
Déboute Mme [N] [K] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1] dans la survenance de l'accident du travail du 9 mai 2018 dont elle a été victime.
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [K] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT