Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 25/04043 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLLW
NAC : 78F
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
le 15 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [O] [P] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Fabian GORCE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [V] [C] épouse [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Fabian GORCE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEURS
Monsieur [S] [Z] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Eric LEBIHAN de la SAS LEGALYS OI, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [I] [K] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Eric LEBIHAN de la SAS LEGALYS OI, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
*****************
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Le juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY
Audience publique du 18 juin 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Jugement contradictoire initialement prévu le 17 septembre 2026 prorogé au 15 octobre 2026, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Saint-Denis a condamné Monsieur [O] [P] [H] à payer la somme de 3.000 € à Monsieur [S] [Z] [H] et Madame [I] [K] [G] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ledit jugement, réputé contradictoire, a été signifié à personne le 1er juillet 2025.
Le 10 juillet 2025, Monsieur [O] [P] [H] a fait appel du jugement.
Le 28 octobre 2025, des saisies-attributions ont été pratiquées sur les comptes de Monsieur [O] [P] [H] ouverts auprès de la Banque Postale et du Crédit Agricole.
Par assignation en date du 27 novembre 2025, Monsieur [O] [P] [H] a fait assigner Monsieur [S] [Z] [H] et Madame [I] [K] [G] devant le Juge de l'Exécution aux fins de contester ces saisies. Le 28 novembre 2025, des dénonciations de cette contestation ont été adressées à la SELARL MY CJ ainsi qu'aux tiers saisis, la Banque Postale et le Crédit Agricole.
Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir que la signification du jugement n’a pas été réalisée à personne et qu’aucun avis de passage n’a été laissé dans sa boite aux lettres de telle sorte que le jugement n’est pas exécutoire.
Il souligne en outre que le jugement du 24 juin 2025 n’a pas prononcé l’exécution provisoire, ce alors que par déclaration en date du 10 juillet 2025, il en a interjeté appel.
Subsidiairement, il sollicite que la restitution d’une somme de 989,38 € soit ordonnée en raison du fait que les deux saisies pratiquées ont conduit à l’immobilisation d’une somme totale de 5211 € ce alors qu’était recherché le recouvrement d’une somme de 4.221, 62 €.
Il sollicite en outre la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans leurs dernières conclusions, notifiée électroniquement le 12 mai 2026, Monsieur [S] [Z] [H] et Madame [I] [K] [G] demandent au Juge de l'Exécution de :
DEBOUTER Monsieur [O] [P] [H] de l'ensemble de ses demandes et déclarer les saisies-attributions valables, CONDAMNER Monsieur [O] [P] [H] à leur payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Au soutien du rejet des demandes, ils font valoir que les saisies-attributions sont fondées sur un titre exécutoire régulier, en l'occurrence le jugement du Tribunal Judiciaire de Paris rendu le 24 janvier 2024.
Ils opposent que le jugement ayant servi de base aux saisies a été régulièrement signifié à Monsieur [O] [P] [H], contestant ainsi le défaut de signification invoqué par le demandeur.
Ils contestent le caractère suspensif de l'appel en exposant que le jugement a été assorti de l'exécution provisoire, rendant les mesures d'exécution licites malgré l'exercice d'un recours.
Enfin, ils soutiennent que Monsieur [O] [P] [H] ne justifie pas de l'existence de soldes bancaires insaisissables et n'apporte pas les preuves nécessaires pour obtenir la mainlevée partielle des saisies sur ce fondement.
Dans ses dernières conclusions, Monsieur [O] [P] [H] renouvelle l’intégralité de ses demandes.
A l’issue de l’audience du 18 juin 2026, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 septembre. Le délibéré a ensuite été prorogé au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la signification du jugement
Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, « la signification doit être faite à personne ».
L’article 655 du même code précise que :
« si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
«Le commissaire de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
«La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
«La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.»
Le commissaire de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise ».
Il résulte en outre de l’article 656 dudit code que :
« Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée la signification est faite à domicile. Dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude du commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, le commissaire de justice en est déchargé.
Le commissaire de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions ».
L’article 659 du même code, prévoit que :
« Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, le commissaire de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité ».
Enfin, aux termes de l’article 693 du code de procédure civile, « ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité ».
En l’espèce, le procès-verbal de signification du jugement du 24 juin 2025, dressé le 1er juillet 2025 mentionne que la décision a été signifiée en personne à Monsieur [O] [P] [H], à qui le Clerc assermenté a remis l’acte dans les circonstances suivantes :
« Au domicile du destinataire,
J’ai rencontré ce dernier à qui j’ai remis la copie de l’acte, parlant à sa personne, ainsi déclaré »
Aussi, les dénégations de ce dernier apparaissent être présentées, de mauvaise foi, au soutien de sa contestation, sans avoir la force probante suffisante pour contrer les mentions du clerc assermenté dont il résulte qu’il a été régulièrement procédé à la signification du jugement.
Sur l’exécution provisoire de la décision du 24 juillet 2025
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, « les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
En outre l’article 514-1 dudit code prévoit que, « le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée ».
Il en résulte que c’est à tort que le défendeur soutient qu’en l’absence de toute mention relative à l’exécution provisoire, le jugement du 24 juillet 2025 ne peut être exécuté en raison de l’appel interjeté.
Aucune mention de ladite décision n’ayant écarté l’exécution provisoire de droit, le jugement pouvait être exécuté en dépit de l’appel interjeté qui n’es pas suspensif.
Aussi il convient de rejeter l’ensemble des demandes de Monsieur [O] [P] [H], en ce qu’elles sont infondées.
Sur les dépens
Le demandeur conservera la charge des dépens.
L’équité ne s’oppose pas à ce qu’il soit en outre condamné au versement d’une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
DEBOUTE Monsieur [O] [P] [H] en toutes ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [O] [P] [H] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [O] [P] [H] au paiement d’une somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles,
REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ;
RAPPELLE que le présent jugement bénéfice de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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