Texte intégral
RG 26/00011 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQNH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FD
JUGEMENT D’ADJUDICATION - VENTE FORCEE
AUDIENCE DU 11 SEPTEMBRE 2026
Jugement rendu le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, par Alexis LECOCQ, Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FD statuant en matière de saisie immobilière, assisté de Laetitia JOLY, Greffier,
ENTRE :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1], sis [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son syndic la SARL CITYA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Raphaëlle DAUNAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant
CRÉANCIER POURSUIVANT
ET :
Monsieur [W] [N]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
DÉBITEUR SAISI
ET ENCORE:
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS (CEGC), dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND et plaidant apr Maitre SAHNOUN avocat au barreau de GRASSE
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PUY DE DOME Mme Le Comptable public responsable, dont le siège social est sis [Adresse 6]
CREANCIERS INSCRITS
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié à [W] [N], en date du 17 Novembre 2025 et publié au service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 14 Janvier 2026 Volume S2026D n° 995.
Vu l’assignation en date du 10 Mars 2026 à comparaître à l’audience du 22 Mai 2026 délivrée au débiteur saisi ;
Vu la dénonciation du commandement de payer valant saisie aux créanciers inscrits, en date du 12 mars 2026 valant assignation à comparaître à l’audience du 22 Mai 2026 ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 13 Mars 2026 ;
Vu le jugement d’orientation en date du 29 Juin 2026, ordonnant la vente forcée du bien appartenant à Monsieur [W] [N], à l’audience du 11 Septembre 2026;
Vu la publicité effectuée en vue de la vente du bien immobilier sis commune de [Localité 2] composé d’un appartement (lot 214) sis [Adresse 7], dans un ensemble immobilier.
- N° 112, de type T4 au 11ème étage, composé d’une entrée, d’un séjour, trois chambres, salle de bain, WC, rangement et dégagement, balcon avec séchoir.
- 915/10 000ème des parties communes.
(le tout plus amplement détaillé au cahier des conditions de vente).
- dans le journal d’annonces légales
- par affichage au tribunal judiciaire ainsi que l’atteste l’acte de dépôt en date du 17 Juillet 2026 pour un affichage effectué par le greffe le 17 Juillet 2026
- par avis simplifié dans les journaux
- par avis simplifié apposé sur l’immeuble,
Attendu que les frais de poursuite de vente ont été taxés à la somme de CINQ MILLE CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS CINQ CENTS, (5194.05 €) ;
Attendu que le bien ci-dessus désigné a été mis en vente sur la mise à prix de TRENTE CINQ MILLE EUROS, (35000 €) ;
Attendu que quatre-vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Me [E] sans qu’elle ait été dépassée ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution statuant publiquement, en dernier ressort,
DECLARE :
Monsieur [L] [Q]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 8]
présent et acceptant, représenté par Me Arnaud REMEDEM, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ADJUDICATAIRE de l’immeuble sis Sur la commune de [Localité 2] (63), Appartement (lot 214) sis [Adresse 7], dans un ensemble immobilier.
- N° 112, de type T4 au 11ème étage, composé d’une entrée, d’un séjour, trois chambres, salle de bain, WC, rangement et dégagement, balcon avec séchoir.
- 915/10 000ème des parties communes.
(le tout plus amplement détaillé au cahier des conditions de vente).
moyennant outre les charges le prix de TRENTE SIX MILLE EUROS, (36000 €)
Dit que l’adjudicataire paiera en sus du prix d’adjudication le montant des frais préalables annoncés.
Enjoint à tous détenteurs des immeubles vendus d'en délaisser la libre disposition dès signification du présent jugement constituant un titre d’expulsion à l’encontre du saisi en application de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution et commet à défaut tout Commissaire de Justice compétent aux fins de procéder éventuellement aux formalités d’expulsion.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution,
Laetitia JOLY Alexis LECOCQ
Copie certifiée conforme : Maître Arnaud REMEDEM de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS
Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
Me Raphaëlle DAUNAT
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