Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 08 Octobre 2026
N° Minute : 2026F00256
N° RG: 2026F00156
Date des débats : 9 juillet 2026 Délibéré annoncé au 08 Octobre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SASU CET INGENIERIE [Adresse 1] comparant par Me Patrice REVAH [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
SAS [Localité 1] TONNER ROUBINE [Adresse 5] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SASU CET INGENIERIE est un bureau d'études techniques spécialisé dans la maîtrise d'œuvre technique de projets immobiliers.
La SAS [Localité 1] TONNER ROUBINE, exerce l'activité commerciale de promotion immobilière ayant comme objet l'acquisition de terrains et de biens et droits immobiliers à [Localité 1], la construction sur les terrains acquis, après démolition des bâtiments existants s'il y a lieu, de tous immeubles à usage d'habitation, de commerces et autres activités, la division de ces immeubles sous le régime de la copropriété et leur vente, en totalité ou par lots, soit après achèvement des constructions, soit en l'état futur d'achèvement ou à terme.
La SASU CET INGENIERIE a remporté un appel d'offres lancé par la société VERRECCHIA concernant la construction d'un ensemble immobilier à usage mixte d'une surface plancher totale d'environ 60 000 m2, et s'est vu confier une mission de maîtrise d'œuvre technique.
Le 27 juillet 2023, la SASU CET INGENIERIE a adressé une proposition d'honoraires à la société VERRECCHIA, qui assurait la co-maîtrise d'ouvrage avec la société NOVELTY, pour un montant global et forfaitaire de 2 031 926,12 € HT, soit 2 438 311,34 € TTC.
Cette proposition a été acceptée par la société VERRECCHIA par lettre du 13 novembre 2023, qui a désigné la SAS [Localité 1] TONNER ROUBINE, société détenue par VERRECCHIA et NOVELTY, comme débiteur payeur.
Une première facture n° CE23-12-001431 du 31 décembre 2023, d'un montant de 82 587,24 € TTC, libellée à l'ordre de la SAS [Localité 1] TONNER ROUBINE, a été réglée le 30 janvier 2024 par le groupe NOVELTY.
Une seconde facture n° CE24-10-001132 du 25 octobre 2024, d'un montant de 61 559,28 € TTC, payable au 9 décembre 2024, est demeurée impayée.
La société de recouvrement CARE, mandatée par la SASU CET INGENIERIE, a mis en demeure la SAS [Localité 1] TONNER ROUBINE de payer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 janvier 2026, la somme de 61 559,28 € en principal, outre 8 437,49 € d'intérêts de retard et 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Cette mise en demeure est demeurée sans réponse.
Par acte d'huissier en date du 15 juin 2026, la SASU CET INGENIERIE a fait assigner la SAS [Localité 1] TONNER ROUBINE, d'avoir à comparaître le 09 Juillet 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil,
CONDAMNER la société [Localité 1] TONNER ROUBINE à payer 61 559,28 euros à titre principal
CONDAMNER la société [Localité 1] TONNER ROUBINE à payer à la société CET INGENIERIE les intérêts de retard calculés sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée
sur le fondement de l'article L441-10 du Code de commerce et de la mention sur les factures
CONDAMNER la société [Localité 1] TONNER ROUBINE 40 euros au titre des frais de recouvrement
CONDAMNER la société [Localité 1] TONNER ROUBINE à payer à la société CET INGENIERIE la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER la société [Localité 1] TONNER ROUBINE aux dépens
A l'audience du 9 juillet 2026, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.
SUR CE, ATTENDU QUE
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la citation ;
La SAS [Localité 1] TONNER ROUBINE a été assignée à son siège social, [Adresse 5] à [Localité 1], tel qu'il figure sur son extrait Kbis.
Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet de son étude apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;
Par conséquent, vu la signification à domicile, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la recevabilité de la demande ;
Attendu que par jugement du 7 juillet 2026 (n° 2026J00176) le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS [Localité 1] TONNER ROUBINE, avec application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er février 2025, et a désigné les organes de la procédure avec en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL GM, prise en la personne de Maître [O] [Q].
L'article 622-21 du code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent »
Attendu que cette ouverture est intervenue postérieurement à la délivrance de l'assignation, le 15 juin 2026, et à sa remise au greffe, le 30 juin 2026, mais avant l'audience du 9 juillet 2026, à laquelle ni la société défenderesse ni son liquidateur n'étaient présents ou représentés.
L'article L622-22 dispose quant à lui que « Sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. »
Or, il n'est pas justifié, en l'état du dossier, que la SASU CET INGENIERIE ait déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire, ni qu'elle ait appelé en la cause le liquidateur. Le tribunal de céans ne peut alors en l'état, statuer sur la demande de condamnation formée contre la SAS [Localité 1] TONNER ROUBINE.
En application des articles 16 et 444 du Code de procédure civile, l'incidence de l'ouverture de la liquidation judiciaire sur l'instance n'ayant pu être débattue contradictoirement, II y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin d'inviter la SASU CET INGENIERIE à justifier de la déclaration de sa créance, à appeler en la cause le liquidateur judiciaire et à présenter ses observations sur les conséquences de l'ouverture de cette procédure collective sur l'instance en cours.
Il convient de renvoyer l'affaire à l'audience du 17 juin 2027, sans qu'il y ait lieu, en l'état, d'examiner le bien-fondé des demandes.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la demanderesse qui succombe aux dépens.
Sur la qualification du présent jugement ;
En application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, la signification n'ayant pas été faite à personne mais la demande étant susceptible d'appel vu son montant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 16 et 444 du Code de procédure civile, les articles L.641-3, L.622-21 et L.622-22 du Code de commerce,
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 17 JUIN 2027 à 14 heures;
CONDAMNE le demandeur aux dépens.
DIT que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Dépens : 54,37 €
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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