Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE
DU 31 OCTOBRE 2026
N° 2026 - 151bis
N° RG 26/04894 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGSA
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT
[W] [G]
[C] [S]
ARS OCCITANIE
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 30 octobre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 261854.
ENTRE :
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Appelant
Représenté par Monsieur Robert BARTOLETTI
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant
Monsieur [W] [G]
né le 29 avril 2011 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant, représenté par Me Anaïs HOSSEINI NASSAB NADJAR, avocat commis d'office,
Madame [C] [S]
de nationalité française
[Adresse 6]
[Localité 6]
comparante
Monsieur [J] [G]
[Adresse 6]
[Localité 6]
comparant
[Localité 7] OCCITANIE
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparant
DEBATS
L'affaire a été débattue le 31 octobre 2026, en audience publique, devant Patrick HIDALGO, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Gaëlle DELAGE greffière et mise en délibéré au 31 octobre 2026
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Patrick HIDALGO, conseiller, et Gaëlle DELAGE, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 30 Octobre 2026,
Vu l'appel formé le 30 octobre 2026 par MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE reçu au greffe de la cour le 30 octobre 2026,
Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 2026 rendue par le conseiller délégué du Premier président de la cour d'appel de Montpellier,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 30 octobre 2026, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT
[W] [G], [C] [S], [J] [G], [Localité 7] OCCITANIE, les informant que l'audience sera tenue le 31 octobre 2026 à 11 H 00.
Vu le certificat médical de situation en date du 31 octobre 2026 établi par le Dr
[A],
Vu l'avis du ministère public en date du 30 octobre 2026,
Vu le procès verbal d'audience du 31 octobre 2026,
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel motivé, formé le 30 octobre 2026 à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 30 octobre 2026 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Sur l'appel :
A l'appui de sa demande de suspension des effets de la décision du juge des libertés et de la détention, le ministère public fait valoir qu'une levée de l'hospitalisation complète comporterait un « risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui », au sens de l'article L3211-12-4 alinéa 3 du code de la santé publique, notamment au regard de la dangerosité de l'intéressé et de la gravité de ses passages à l'acte.
Les parties n'ont pas fait parvenir d'observations dans le délai qui leur était imparti.
Les représentants légaux de Monsieur [G] [W] expriment sur l'audience leur volonté de voir maintenue la mesure d'hospitalisation.
L'avocate de Monsieur [G] [W] sollicite que la mesure de mainlevée soit confirmée conformément à la demande de Monsieur [G] [W].
L'article L3211-12-1 du code de la santé publique dispose que :
' I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ;
3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°.
Toutefois, lorsque le juge a ordonné, avant l'expiration de l'un des délais mentionnés aux 1° à 3° du présent I, une expertise soit en application du III du présent article, soit, à titre exceptionnel, en considération de l'avis mentionné au II, ce délai est prolongé d'une durée qui ne peut excéder quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. L'hospitalisation complète du patient est alors maintenue jusqu'à la décision du juge, sauf s'il y est mis fin en application des chapitres II ou III du présent titre. L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut être prise sans audience préalable.
Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Passés ces délais, il statue immédiatement.
II.-La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
Lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés au II de l'article L. 3211-12, l'avis prévu au premier alinéa du présent II est rendu par le collège mentionné à l'article [Etablissement 1] 3211-9.
III.-Le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Lorsqu'il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa, la mesure d'hospitalisation complète prend fin.
Toutefois, lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés au II de l'article L. 3211-12, le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1.
IV.-Lorsque le juge n'ordonne pas la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, il statue, le cas échéant, y compris d'office, sur le maintien de la mesure d'isolement ou de contention.
V.-Lorsque le juge n'a pas statué avant l'expiration du délai de douze jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise à l'issue de chacun de ces délais.
Si le juge est saisi après l'expiration du délai de huit jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3° du même I, il constate sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense.'
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Monsieur [G] [W] est mis en examen par le juge d'instruction de NIMES pour des faits d'assassinat, commis le 11 juin 2026 au GRAU-DU-ROI et qu'il a été placé en détention provisoire par mandat de dépôt du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes le 18 juin 2026.
Monsieur [G] [W], détenu provisoirement à la suite de sa mise en examen pour des faits d'assassinat a été, à compter du 09 octobre 2026, admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte complète par décision du représentant de l'Etat à la suite d'une tentative de suicide par pendaison en détention.
Il ressort des éléments du dossier que si les services de l'[Localité 7] ont justifié d'un premier envoi de la saisine du juge des libertés et de la détention le 14 octobre 2026, pour autant la situation de Monsieur [G] [W] n'a pas été examinée par le juge des libertés et de la détention dans le délai de 12 jours à compter de la date d'admission en soins psychiatriques et c'est à la date du 30 octobre 2026 que le juge des libertés et de la détention, faisant suite à la requête aux fins de prolongation de la mesure en date du 27 octobre 2026, a examiné pour la première fois la situation de Monsieur [G] [W].
Il s'ensuit que le délai impératif de douze jours prévu par l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique pour que le juge statue n'a pas été respecté.
Il ressort des dispositions de l'article L.3211-12-1 V que 'lorsque le juge n'a pas statué avant l'expiration du délai de douze jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise à l'issue de chacun de ses délais.'
Il en résulte qu'en l'espèce, le délai impératif de 12 jours prévu par l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique n'a pas été respecté et il convient en conséquence de confirmer la décision de mainlevée de la mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention suivant ordonnance du 30 octobre 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons recevable l'appel formé par MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
Confirmons la décision déférée,
Laissons les dépens à la charge de l'État,
Rappelons que la présente décision est notifiée aux différentes parties conformément à l'article R3212-22 du code de la santé publique.
La greffière Le magistrat délégué
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