Texte intégral
Du 07 Juillet 2026
5AA
SCI/CM
PPP Contentieux général
N° RG 26/00373 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LR2
S.C.I. ARSO
C/
[D] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 07 Juillet 2026
JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente
GREFFIÈRE : Madame Céline MASBOU, Cadre-greffière
DEMANDERESSE :
S.C.I. ARSO RCS [Localité 1] 825 359 557
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Max BARDET (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DÉFENDERESSE :
Madame [D] [C]
Chez Monsieur [K] [C], [Adresse 3]
[Localité 3]
ni comparante, ni représentée à l’audience
DÉBATS :
Audience publique en date du 21Avril 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Premier ressort - Réputé contradictoire
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par acte sous seing privé du 29 avril 2023 la SCI ARSO a consenti un bail d'habitation à Madame [D] [C] portant sur un logement meublé situé [Adresse 4] moyennant un loyer révisable, charges comprises de 521 €.
L’état des lieux d’entrée a été établi.
Arguant d’impayés de loyers, la SCI ARSO a saisi le juge des référés de ce siège, lequel a par ordonnance en date du 6 juin 2025 :
- condamné Madame [D] [C] à lui payer une provision de 1.563 € à valoir sur l’arriéré locatif à la date du 18 mars 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025,
- rejeté la demande de provision au titre des dommages et intérêts,
- condamné Madame [D] [C] aux dépens,
- condamné Madame [D] [C] à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 9 avril 2025, Madame [D] [C] a donné congé et a quitté les lieux loués. Un état des lieux de sortie a été établi le 14 mai 2025.
Arguant d’impayés de loyers, la SCI ARSO a, par acte de commissaire de justice délivré le 1er octobre 2025, saisi le juge des contentieux de la protection de ce siège aux fins de voir sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 :
- être déclarée recevable et bien fondée en ses demandes,
- y faisant droit :
- condamner Madame [D] [C] au paiement de la dette locative arrêtée au jour de la rédaction de l’assignation à la somme de 2.419,50 € à son bénéfice avec intérêts au taux légal en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil à compter de la date de l’assignation pour la dette postérieure au 18 mars 2025 et à compter de cette date pour la dette antérieure,
- assortir cette condamnation d’une astreinte provisoire de 100 € par jour pendant un délai de 2 mois et ce à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir,
- condamner Madame [D] [C] au paiement de la somme de 3.000 € en indemnisation du préjudice du bailleur à son bénéfice,
- condamner Madame [D] [C] au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
- débouter Madame [D] [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.
A l’audience du 21 avril 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, la SCI ARSO, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance.
En défense, Madame [D] [C] n’a ni comparu ni été représentée, bien que citée à domicile.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile «si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé».
- Sur la condamnation au paiement :
En application de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation d’acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail, étant observé que dès lors que l’obligation au paiement est établie, il lui appartient de démontrer qu’il a payé lesdits loyers.
L'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Aux termes du contrat de bail, il appartient à Madame [D] [C] de s’acquitter à leur date d’échéance du montant du loyer et des charges.
Il est important de rappeler que l’ordonnance rendue par le juge des référés n’a autorité de la chose jugée qu’au provisoire. Le juge des contentieux de la protection statuant au fonds peut en conséquence statuer sur l’action en paiement de la SCI ARSO concernant les loyers et provisions sur charges impayés antérieurs au 1er mars 2025.
Il ressort des pièces versées aux débats, plus spécialement du décompte établi par la SCI ARSO et de l’état des lieux de sortie montrant que les lieux loués ont été restitués le 14 mai 2025, que Madame [D] [C] est redevable d’une somme de :
- 1.563 € au titre des loyers et provisions sur charges impayés suivant décompte arrêté au 1er mars 2025,
- du loyer et des provisions sur charges du mois d’avril 2025, soit 521 €
- du loyer et des provisions sur charges des 14 premiers jours du mois de mai 2025 : (521 €/30 jours) X 14 jours : 243,13 €
TOTAL : 2.327,13 € au titre des loyers et provisions sur charges suivant décompte arrêté au 14 mai 2025.
Madame [D] [C] ne comparaît pas et aucun élément produit n’est de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
La SCI ARSO sollicite une somme de 75 € au titre de la réfection de la clef non restituée lors du départ des lieux loués de Madame [D] [C].
En l’espèce, l’état des lieux d’entrée montre que deux jeux de 3 clefs ont été remis à Madame [D] [C]. En revanche, l’état des lieux de sortie montre qu’à son départ 1 clef était manquante et devait être renvoyée par la Poste. En revanche, la SCI ARSO ne communique aucune pièce justifiant la somme réclamée. Elle sera, en conséquence, déboutée de ce chef de demande.
Madame [D] [C] sera donc condamnée au paiement de la somme de 2.327,13 € au titre des loyers et charges impayés au 14 mai 2025, cette somme produisant intérêts à compter du 18 mars 2025, date de l’assignation en référé, sur la somme de 1.563 € et à compter du 1er octobre 2025, pour le surplus.
La SCI ARSO demande que cette condamnation soit assortie d’une astreinte. Pour autant, aucun élément ne justifie en l’espèce qu’elle soit prononcée. Elle sera, en conséquence, déboutée de ce chef de demande.
- Sur les dommages et intérêts :
Le défaut de paiement d’une somme d’argent n’est sanctionné par des dommages et intérêts que si le débiteur par sa mauvaise foi a occasionné au créancier un préjudice indépendant du retard dans le paiement, selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil.
La SCI ARSO soutient que la déloyauté contractuelle du locataire est évidente et qu’elle a subi un préjudice. Elle sollicite, en conséquence, une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts.
En l’espèce, la mauvaise foi de Madame [D] [C] n’est pas démontrée. Il n’est pas plus prouvé que la SCI ARSO a subi un préjudice indépendant de celui déjà indemnisé par l’intérêt au taux légal.
Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.
- Sur les demandes accessoires :
Madame [D] [C], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Il apparaît équitable de la condamner à payer à la SCI ARSO la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La Vice-présidente chargée des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe :
CONDAMNE Madame [D] [C] à payer à la SCI ARSO la somme de 2.327,13 € au titre des loyers et charges impayés au 14 mai 2025, cette somme produisant intérêts à compter du 18 mars 2025, date de l’assignation en référé, sur la somme de 1.563 € et à compter du 1er octobre 2025, pour le surplus ;
DÉBOUTE la SCI ARSO du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [D] [C] à payer à la SCI ARSO la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [D] [C] aux dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Vice-Présidente et la Cadre-Greffière.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA CADRE-GREFFIÈRE LA VICE PRÉSIDENTE
Chargée des contentieux de la protection
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