Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2025
(n° , 48 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09315 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOWY
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Mars 2024 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 23/00158
APPELANTS
Monsieur [Y] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Bertrand JULIÉ, avocat au barreau de PARIS
Madame [C] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Bertrand JULIÉ, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ ET APPELANT INCIDENT
EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07, substitué à l'audience par Me Cédric BORTOLUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : T07
INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE D'EVALUATION DOMANIALE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Madame [T] [I], en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Octobre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre, chargé du rapport et Monsieur David CADIN, Magistrat honoraire juridictionnel.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Nathalie BRET, Conseillère
Monsieur David CADIN, Magistrat honoraire juridictionnel
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
M. [Y] [M] et Mme [C] [B] étaient propriétaires des lots n°750 et 953 du bâtiment 4 de la copropriété du [Adresse 4], situé [Adresse 5] à [Localité 4].
La copropriété du [Adresse 4] est édifiée sur les parcelles cadastrées section AS n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] et AT n°[Cadastre 6].
Le lot n°750 est un appartement de type F3 d'une superficie de 56m². Le lot n°953 est une cave.
La copropriété du [Adresse 4] est située dans le périmètre de la [Adresse 6] qui a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) par arrêté préfectoral n°2019-2388, du 6 septembre 2019. Un arrêté de cessibilité a été rendu le 18 février 2022. Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété a été rendue le 29 juin 2023.
Faute d'accord entre les parties et par requête reçue au greffe le 26 juin 2023, l'EPFIF a saisi la juridiction de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de fixation de la valeur des biens.
Le transport sur les lieux a été effectué le 08 novembre 2023.
Par jugement contradictoire du 27 mars 2024, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny a :
ANNEXÉ le PV de transport du 08 novembre 2023 et les termes de comparaison produits par les parties ;
FIXÉ l'indemnité due par l'EPFIF à M. [Y] [M] et Mme [C] [B] au titre de la dépossession des lots n°750 (appartement), et 953 (cave) du bâtiment 4 de la copropriété du [Adresse 4] [Adresse 7] à [Localité 4] à la somme de 68.276 euros, en valeur occupée, se décomposant comme suit :
55.160 (985 euros/m²) au titre de l'indemnité principale ;
6.516 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
6.600 euros au titre de la perte de revenus locatifs ;
DÉBOUTÉ M. [Y] [M] et Mme [C] [B] de leur demande au titre d'une indemnité spécifique liée à la procédure d'extrême urgence ;
CONDAMNÉ l'EPFIF aux dépens ;
CONDAMNÉ l'EPFIF à payer M. [Y] [M] et Mme [C] [B] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration par RPVA du 26 avril 2024, M. [Y] [M] et Mme [C] [B] ont interjeté appel du jugement en ce qu'il a :
FIXÉ l'indemnité due par l'EPFIF à M. [Y] [M] et Mme [C] [B] au titre de la dépossession des lots n°750 (appartement), et 953 (cave) du bâtiment 4 de la copropriété du [Adresse 4] [Adresse 7] à [Localité 4] à la somme de 68.276 euros, en valeur occupée, se décomposant comme suit :
55.160 (985 euros/m²) au titre de l'indemnité principale ;
6.516 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
6.600 euros au titre de la perte de revenus locatifs ;
DÉBOUTÉ M. [Y] [M] et Mme [C] [B] de leur demande au titre d'une indemnité spécifique liée à la procédure d'extrême urgence ;
Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures :
1/ Adressées au greffe ar RPVA le 26 juillet 2024 et par voie postale le 31 juillet 2024 par M. [Y] [M] et Mme [C] [B], appelants, notifiées le 22 août 2024 (AR EPFIF le 23/08/2024 et AR CG le 26/08/2024), et aux termes desquelles il est demandé à la cour de :
ANNULER le jugement du 27 mars 2024 du tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu'il a :
FIXÉ l'indemnité due par l'EPFIF à M. [Y] [M] et Mme [C] [B] au titre de la dépossession des lots n°750 (appartement), et 953 (cave) du bâtiment 4 de la copropriété du [Adresse 4] [Adresse 7] à [Localité 4] à la somme de 68.276 euros, en valeur occupée, se décomposant comme suit :
55.160 (985 euros/m²) au titre de l'indemnité principale ;
6.516 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
6.600 euros au titre de la perte de revenus locatifs ;
DÉBOUTÉ M. [Y] [M] et Mme [C] [B] de leur demande au titre d'une indemnité spécifique liée à la procédure d'extrême urgence ;
Puis, rejugeant l'affaire au fond par évocation ou par effet dévolutif de l'appel :
FIXER l'indemnité d'expropriation revenant à M. [M] et Mme [B] des lots n°750, n°953 et n°2166 à la somme de 158.966,12 euros, en valeur occupée, se décomposant comme suit :
122.469,20 euros au titre de l'indemnité principale ;
14.49,92 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
11.000 euros au titre de la perte de revenus locatifs ;
11.000 euros au titre de l'article L.521-5 du code de l'expropriation ;
CONDAMNER l'EPFIF à verser à M. [M] et Mme [B] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER l'EPFIF aux dépens.
2/ Adressées au greffe le 30 septembre 2024 par le commissaire du Gouvernement, intimé et formant appel incident, notifiées le 16 octobre 2024 (ARs le 18/10/2024), et aux termes desquelles il conclut à ce qu'il plaise à la cour de :
INFIRMER le jugement de première instance [comprendre infirmation de la date de référence, de la valeur métrique (il demande 985 euros/m² occupé pour un état bon occupé), et soustraction du prix d'une place de parking].
3/ Adressées au greffe le 25 novembre 2024 par l'EPFIF , intimé et formant appel incident, notifiées le 12 février 2025 (AR expropriés le 14/02/2025 et AR CG le 17/02/2025), et aux termes desquelles il est demandé à la cour de :
In limine litis,
DÉCLARER l'appel des époux [M]-[B] caduc,
A titre subsidiaire,
DÉBOUTER les époux [M]-[B] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
Sur le fond,
JUGER les époux [M]-[B] mal fondés en leur appel ;
En conséquence,
DÉBOUTER les époux [M]-[B] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions tendant à obtenir l'annulation du jugement du 27 mars 2024 ;
Par suite,
DÉCLARER l'appel incident de l'EPFIF recevable et bien fondé ;
Par suite,
INFIRMER PARTIELLEMENT le jugement du 27 mars 2024 en ce qu'il a :
FIXÉ l'indemnité due par l'EPFIF à M. [Y] [M] et Mme [C] [B] au titre de la dépossession des lots n°750 (appartement), et 953 (cave) du bâtiment 4 de la copropriété du [Adresse 4] [Adresse 7] à [Localité 4] à la somme de 68.276 euros, en valeur occupée, se décomposant comme suit :
55.160 (985 euros/m²) au titre de l'indemnité principale ;
6.516 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
6.600 euros au titre de la perte de revenus locatifs ;
Faisant droit à l'appel incident de l'EPFIF,
FIXER le montant de l'indemnité à revenir au(x) défendeur(s) pour dépossession des lots n°750 et 953 ainsi que les 189/183.000èmes des parties communes générales intégrées de l'immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 4] comme suit :
Indemnité principale :
Méthode d'évaluation : globale, caves et parties communes intégrées ;
Etat : moyen à bon ;
Valeur unitaire : 880 euros/m², valeur occupée ;
Soit (56m² x 880 euros/m²) ' 3.520 = 45.760 euros ;
Indemnités accessoires :
Frais de remploi : 5.576 euros
Indemnité pour perte de revenus locatifs : 1.100 euros x 6 mois soit 6.600 euros ;
Indemnité liée à la procédure d'extrême urgence : néant ;
TOTAL : 57.936 euros en valeur occupée ;
En toute hypothèse,
CONDAMNER les expropriés à payer à l'EPFIF la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
4/ Adressées au greffe le 18 décembre 2024 par M. [Y] [M] et Mme [C] [B], appelants, notifiées le 13 février 2025 (AR EPFIF le 17/02/2025 et AR CG égaré), et aux termes desquelles il est demandé à la cour de :
ANNULER le jugement du 27 mars 2024 tu tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu'il a :
FIXÉ l'indemnité due par l'EPFIF à M. [Y] [M] et Mme [C] [B] au titre de la dépossession des lots n°750 (appartement), et 953 (cave) du bâtiment 4 de la copropriété du [Adresse 4] [Adresse 7] à [Localité 4] à la somme de 68.276 euros, en valeur occupée, se décomposant comme suit :
55.160 (985 euros/m²) au titre de l'indemnité principale ;
6.516 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
6.600 euros au titre de la perte de revenus locatifs ;
DÉBOUTÉ M. [Y] [M] et Mme [C] [B] de leur demande au titre d'une indemnité spécifique liée à la procédure d'extrême urgence ;
Puis, rejugeant l'affaire au fond par évocation ou par effet dévolutif de l'appel :
FIXER l'indemnité d'expropriation revenant à M. [M] et Mme [B] des lots n°750, n°953 et n°2166 à la somme de 158.966,12 euros, en valeur occupée, se décomposant comme suit :
122.469,20 euros au titre de l'indemnité principale ;
14.49,92 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
11.000 euros au titre de la perte de revenus locatifs ;
11.000 euros au titre de l'article L.521-5 du code de l'expropriation ;
REJETER l'intégralité des conclusions en défense et en appel incident du commissaire du Gouvernement ;
CONDAMNER l'EPFIF à verser à M. [M] et Mme [B] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER l'EPFIF aux dépens.
5/ Adressées au greffe le 03 mars 2025 par le commissaire du Gouvernement, intimé et formant appel incident, notifiées le 04 mars 2025 (AR EPFIF le 07/03/2025 et AR expropriés le 10/03/2025), et aux termes desquelles il conclut à ce qu'il plaise à la cour de :
INFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il n'a pas retenu un état moyen, déduit 15 euros/m² pour absence de parking, et en ce qu'il a retenu un zonage et une date de référence erronés. Il devra être confirmé sur les autres points.
6/ Adressées au greffe 12 mai 2025 par M. [Y] [M] et Mme [C] [B], appelants, notifiées le 20 mai 2025 (AR EPFIF le 23/05/2025 et AR CG le 22/05/2025), et aux termes desquelles il est demandé à la cour de :
DÉCLARER recevable leur appel ;
ANNULER le jugement du 27 mars 2024 tu tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu'il a :
FIXÉ l'indemnité due par l'EPFIF à M. [Y] [M] et Mme [C] [B] au titre de la dépossession des lots n°750 (appartement), et 953 (cave) du bâtiment 4 de la copropriété du [Adresse 4] [Adresse 7] à [Localité 4] à la somme de 68.276 euros, en valeur occupée, se décomposant comme suit :
55.160 (985 euros/m²) au titre de l'indemnité principale ;
6.516 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
6.600 euros au titre de la perte de revenus locatifs ;
DÉBOUTÉ M. [Y] [M] et Mme [C] [B] de leur demande au titre d'une indemnité spécifique liée à la procédure d'extrême urgence ;
Puis, rejugeant l'affaire au fond par évocation ou par effet dévolutif de l'appel :
FIXER l'indemnité d'expropriation revenant à M. [M] et Mme [B] des lots n°750, n°953 et n°2166 à la somme de 158.966,12 euros, en valeur occupée, se décomposant comme suit :
122.469,20 euros au titre de l'indemnité principale ;
14.49,92 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
11.000 euros au titre de la perte de revenus locatifs ;
11.000 euros au titre de l'article L.521-5 du code de l'expropriation ;
REJETER l'intégralité des conclusions en défense et en appel incident du commissaire du Gouvernement et de l'EPFIF ;
CONDAMNER l'EPFIF à verser à M. [M] et Mme [B] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER l'EPFIF aux dépens.
EXPOSÉ DES MOYENS ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES :
M. [M] et Mme [B] exposent que :
Sur la description et la nature du bien exproprié, le lot n°2166, un emplacement de stationnement rattaché aux biens de l'espèce, n'a fait l'objet d'aucune indemnisation. Le premier juge a commis une erreur en ne retenant pas ce lot, alors que M. [M] et Mme [B] ont démontré sans être contredits en être propriétaires et ne pas avoir été indemnisés.
En application des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme, le bien de l'espèce étant soumis au droit de préemption urbain, la date de référence doit être fixée au 18 octobre 2022, date de la dernière modification du PLU ayant modifié les caractéristiques du bien.
L'appartement est situé dans un immeuble en état moyen. Les travaux de rénovation réalisés par l'EPFIF relevant de ses obligations légales de propriétaire des biens, leur prise en compte ne confère pas à M. [M] et Mme [B] d'enrichissement sans cause. Le bâtiment 4 est l'un des seuls immeubles du quartier disposant d'une vue sans vis-à-vis et son escalier D mène directement au tramway et à de nombreux services.
Sur la prise en compte de l'existence du tramway T4, il a été démontré que la date de référence du 18 octobre 2022 est postérieure à la mise en service du tramway en 2019. Il convient donc de prendre en compte l'existence de ce tramway pour évaluer les biens. Même si la date de référence devait être fixée au 8 avril 2016, il conviendrait de prendre en compte le tramway, car sa réalisation a été décidée plus de 3 ans avant l'ouverture de l'enquête publique concernant la procédure d'expropriation. De toute manière, les travaux du tramway ne peuvent faire bénéficier à M. [M] et Mme [B] d'un enrichissement sans cause puisqu'ils ont contribué, par les impôts qu'ils payent, à financer ces travaux.
Sur l'état du bien, l'appartement a été intégralement rénové en 2017, ce qui a permis lors du transport sur les lieux de constater un bon état d'entretien. Le commissaire du Gouvernement prétend désormais que l'appartement est dans un état « moyen », mais il ressort du constat réalisé lors du transport, ainsi que de photographies contemporaines de ce dernier et versées aux débats, que le bien était indéniablement en bon état.
Sur l'évaluation du bien exproprié, les 111 références produites par l'EPFIF correspondent à des biens dont il est acquéreur dans le cadre de l'ORCOD-IN. Elles ne sont pas représentatives du marché libre. Il existe un déséquilibre entre l'autorité acquérante et les propriétaires vendeurs. Ces derniers, souvent de nationalité étrangère, maitrisant mal le français et issus de classes défavorisées, ne sont pas toujours pleinement informés de leurs droits et peuvent penser n'avoir d'autre choix que d'accepter l'offre qui leur est faite. Il ressort de la jurisprudence que les accords amiables entre autorité expropriante et expropriés créent un marché captif non représentatif de la valeur réelle des biens. Il convient d'écarter tous les termes de l'EPFIF. Le fait que l'EPFIF ne se prévale en appel que de mutations au sein du bâtiment 4 ne fait qu'accentuer le caractère trompeur de l'évaluation.
Concernant les termes du commissaire du Gouvernement, une grande partie d'entre eux doivent être écartés car ils correspondent à des biens d'une qualité moindre à celle de l'espèce. Seuls les termes 29 à 39 du commissaire du Gouvernement doivent être retenus. La valeur métrique moyenne de ces biens est de 2.077,19 euros/m². Cette valeur doit être considérée comme une valeur plancher.
Les expropriés versent plusieurs termes situés dans le voisinage immédiat de l'ORCOD-IN. Il en ressort une valeur métrique moyenne de 2.296,71 euros/m². Ils ignorent l'état de ces biens mais le leur étant en bon voire en très bon état, cette inconnue n'est pas préjudiciable à l'expropriante. Contrairement à ce qu'affirme l'EPFIF, la base PATRIM constitue une base de données fiable en ce qu'elle mentionne les références des actes de vente. En prenant en compte toutes les références retenues, on arrive à une valeur métrique de 2.186,95 euros/m².
Sur l'emplacement de stationnement, l'EPFIF ne démontre pas que les termes de référence possédaient tous un emplacement de stationnement, ni que ceux qui en auraient un auraient nécessairement une valeur plus élevée. La valeur d'un tel emplacement rattaché à un appartement est souvent fondue dans le prix global et ne correspond pas nécessairement à sa valeur unitaire. Il est donc plus judicieux , comme l'a fait le premier juge, d'appliquer une décote à la valeur métrique de l'appartement pour tenir compte de l'absence de stationnement.
Sur l'indemnité pour perte de revenus locatifs, les expropriés louaient leur bien pour un montant de 1.100 euros/mois à la date de l'expropriation. Le délai de 6 mois avancé par le commissaire du Gouvernement n'est pas fondé sur une appréciation réelle du marché mais correspond au délai appliqué de manière standardisée et robotique, d'un dossier à l'autre, par la juridiction de l'expropriation de Seine-Saint-Denis. En l'état actuel du marché francilien, 6 mois ne suffisent pas pour retrouver un bien et recommencer à percevoir des loyers. C'est pour cela que les expropriés sollicitent une indemnité équivalente à 10 mois de loyer.
Sur l'indemnité spéciale prévue à l'article L.521-5 du code de l'expropriation, l'EPFIF prétend avoir été autorisé par arrêté du 11 avril 2023 à prendre possession anticipée de l'immeuble de l'espèce, mais l'arrêté en question ne vise pas la parcelle sur laquelle est situé l'immeuble. La prise de possession était donc illégale. Même à supposer quelle eût été régulière, cette prise de possession ne pouvait intervenir qu'après paiement provisionnel ou consignation, lesquels n'ont pas eu lieu. Cette prise de possession anticipée a privé M. [M] et Mme [B] de la perception de dix mois de loyer supplémentaires.
L'EPFIF rétorque que :
Sur la caducité de l'appel principal, les expropriés ont interjeté appel par déclaration du 26 avril 2024 et ont ensuite notifié leur mémoire le 30 juillet 2024, avec tampon de la cour le premier août. Or, en application de l'article R311-26, ils avaient jusqu'au 26 juillet 2024 pour notifier leurs conclusions, à peine de caducité.
Sur la consistance des biens, la copropriété était très dégradée et elle a fait l'objet de plusieurs arrêtés de péril. Entre 2021 et 2023, l'EPFIF, avec d'autres personnes publiques, a financé de nombreux travaux visant à assurer la sécurité des occupants en attendant leur relogement, qui ont donné un effet global d'embellissement. C'est grâce à ces travaux que le bien se trouve dans un tel état d'entretien. Ils ne sauraient venir augmenter l'indemnité à revenir aux expropriés, sauf à méconnaitre les dispositions de l'article L.322-2 al 3 du code de l'expropriation et à créer un enrichissement sans cause. Ainsi, les biens du bâtiment 4 ne sauraient bénéficier d'une indemnisation supérieure à celle des biens des autres bâtiments.
Sur la valeur vénale du bien exproprié, les expropriés se prévalent de termes issus de la base PATRIM, sans produire les actes de vente cités. La jurisprudence a plusieurs fois relevé le manque de fiabilité de la base PATRIM pour rejeter des termes de référence. Les indemnités accessoires comme le remploi sont ainsi souvent comprises dans le prix affiché sur PATRIM. En outre, les expropriés se prévalent de mutations relatives à des biens en dehors de la copropriété du [Adresse 4] et de consistance incomparable.
Après avoir retenu les références de l'expropriante et du commissaire du Gouvernement, il a retenu des valeurs inférieures de 15 euros/m² à celles habituellement retenues pour la copropriété du [Adresse 4] suivant l'état d'entretien des biens, en méconnaissance de l'article L.322-8 du code de l'expropriation. Il convient donc de retenir les valeurs de la grille indemnitaire communément utilisée, et en l'espèce la valeur de 880 euros/m² pour des logements occupés en état moyen à bon.
Sur l'absence de déduction de la valeur d'un emplacement de stationnement, la réduction de 15 euros/m² sus-évoquée semble être motivée par l'absence de places de stationnements, habituellement rattachées aux logements. Mais cette méthode constitue une erreur d'interprétation. Les valeurs unitaires moyennes résultant de l'ensemble des références devant être considérées « emplacement de stationnement intégré », il convient ici de soustraire la valeur de l'emplacement de stationnement, qui est de 3.520 euros pour la copropriété du [Adresse 4] tel qu'il ressort de jugements définitifs de la juridiction de l'expropriation de Seine-Saint-Denis.
Sur l'indemnité pour perte de revenus locatifs, les expropriés demandent 10 mois de loyer alors qu'il ressort de la jurisprudence de la juridiction de Seine-Saint-Denis, suivant un raisonnement confirmé par la cour, que l'indemnité habituellement octroyée correspond à 6 mois de loyer. Les expropriés ne justifiant pas d'une quelconque spécificité de leur bien, c'est cette indemnité de 6 mois de loyer qui doit être accordée.
Sur l'indemnité spécifique à la procédure d'extrême urgence, la procédure de l'espèce a suivi le cheminement classique d'une procédure d'expropriation, et les expropriés ne subissent aucun préjudice spécial quant à la perte de revenus locatifs en raison de la prise de possession anticipée. Les expropriés n'auraient pu percevoir de loyers que jusqu'au paiement ou la consignation de l'indemnité, qui est intervenu peu ou prou à la date de la prise de possession. Cette dernière ne les a donc pas privés de revenus locatifs.
Le commissaire du Gouvernement conclut que :
Sur la validité de l'appel, le délai laissé à l'appelant pour déposer ses conclusions est de trois mois à compter de la réception parle greffe de la déclaration d'appel. La déclaration par RPVA datant du 26 avril 2024, et les écritures des appelants ayant été adressées le 30 juillet 2024, l'appel est caduc.
Sur la date de référence, elle doit être fixée au 12 décembre 2023, date de la dernière modification approuvée du PLU du 10 juillet 2012 et le jugement sera infirmé sur ce point.
Sur l'état d'entretien du bien,
le commissaire du Gouvernement avait retenu avant transport un bon état d'entretien, puis un très bon état au sortir du transport quand le juge retenait un état moyen à bon et l'EPFIF un mauvais état.
le Commissaire du Gouvernement rappelle que la date pour apprécier la consistance des biens est, au terme de l'article L.322-1, la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. Si le constat d'huissier versé par l'EPFIF est antérieur de quelques semaines à cette ordonnance, il permet de constater l'état de l'appartement quelques jours avant la date de référence. Une analyse des constats d'huissier dressés pour les biens de l'espèce permet au commissaire du Gouvernement, qui transpose les constatations à sa propre grille d'analyse, de retenir un état « moyen » avec quelques points tendant vers le « bon » pour l'appartement.
Sur les termes, le commissaire du Gouvernement complète la liste retenue par le premier juge par une étude récente qui rend compte d'une valeur moyenne de 795 euros/m² pour les logements en état moyen et 982 euros/m² pour les logements en bon état au sein des copropriétés du [Adresse 4]. Ces valeurs sont entendues cave et parking intégrés. Le commissaire propose de retenir une valeur intermédiaire de 880 euros/m².
Les termes proposés par les expropriés concernant des mutations au sein de copropriétés voisines du [Adresse 4] seront rejetés en ce que ces copropriétés sont fait l'objet de rénovations, de suivi et d'accompagnement et sont aujourd'hui dans une situation financière stable et pérenne.
Sur l'absence de place de stationnement, l'ensemble des termes de référence retenus s'entendant « parking intégré », il convient de soustraire à l'indemnité principale la valeur d'une place de parking dont il ressort des jugements de la juridiction qu'elle est de 3.520 euros.
Sur la perte de revenus locatifs, il n'a pas été démontré en première instance que les biens présentent des spécificités telles qu'une indemnité supérieure à 6 mois de loyer puisse être envisagée et le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur l'indemnité spécifique à la procédure d'extrême urgence, les expropriés ne justifient pas d'un préjudice résultant de la procédure et qui ne soit pas déjà compensé par l'indemnité pour perte de loyer.
SUR CE, LA COUR
- sur la recevabilité des conclusions
L'EPFIF dans ses conclusions du 25 novembre 2024 recevables, car ayant été adressées au greffe dans le délai de trois mois suite à la notification des conclusions des époux [M] le 23 août 2024, soulève in limine litis la caducité de l'appel des époux [M] sur le fondement de l'article R311-26 du code de l'expropriation au motif que le point de départ du délai visé par cet article commence à courir à compter de la date d'envoi de l'acte d'appel et non de la réception par le greffe, qu'en l'espèce l'appel du 26 avril 2024, et que la notification a été réalisée par LRAR le 30 juillet 2024 soit postérieurement à l'expiration du délai du délai légal de trois mois.
Le commissaire du Gouvernement dans ses conclusions du 30 septembre 2024, recevables ayant été adressées au greffe dans le délai de trois mois de l'article R311-26 du code de l'expropriation, demande également de déclarer caduque l'appel de M. [M] et de Mme [B] en indiquant qu'en matière d'expropriation il est jugé que le délai pour déposer ou adresser le mémoire d'appel au greffe de la cour d'appel pourra compter de la date de réception par le greffe de l'appel formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et qu'en l'espèce le mémoire d'appel a été adressé le 30 juillet 2024 soit plus de trois mois après l'appel.
M. [M] et Mme [B] demandent dans les motifs de leurs conclusions des 18 décembre 2024 et 12 mai 2025 de rejeter la demande de caducité de l'EPFIF et de déclarer recevable leur appel en indiquant que le point de départ du délai de trois mois de l'article R311-26 alinéa 1 du code de l'expropriation est la date à laquelle la déclaration d'appel a été effectuée, soit donc la date à laquelle la déclaration d'appel a été effectuée par RPVA ou bien à la date à laquelle cette déclaration a été adressée en recommandés et non plus reçue en recommandé (civile, 3ème, 4 juillet 2024,23-16019) ; en l'espèce ils ont déposé leur déclaration d'appel le 26 avril 2024 et ont adressé leurs conclusions d'appel par un pli recommandé posté le 26 juillet 2024, soit dans le délai de trois mois.
En l'espèce, M. [M] et Mme [B] ont formé appel le 26 avril 2024 par RPVA et adressé leurs conclusions par RPVA le 26 juillet 2024 et par LRAR le même jour.
La cour de cassation par arrêt du 4 juillet 2024( Civ, 3éme, n°23-16019) a jugé que :
« Vu les articles R. 311-26, alinéa 1er, et R. 311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 930-1, alinéa3, du codede procédure civile :
Aux termes du premier de ces textes, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
Il résulte du deuxième que, sous réserve des articles R. 311-24 à R. 311-28, R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 du même code, la procédure devant la cour d'appel statuant en matière d'expropriation est régie par les dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile.
Selon le dernier, rendu applicable par le texte qui précède, lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission.
En matière d'expropriation, il est jugé que le délai pour déposer ou adresser le mémoire d'appel au greffe de la cour d'appel court à compter de la date de réception, par le greffe, de l'appel formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (3e Civ., 20 octobre 1981, pourvoi no 80-70.328, Bull. no 165 ; 3eCiv., 11 mai 2006, pourvoi no 05-70.020, Bull. 2006, III, no 121 ; 3e Civ., 22 juin 2023, pourvoi no 22-15.569).
Toutefois, en matière de procédure d'appel ordinaire avec représentation obligatoire, ce point de départ est fixé au jour de l'expédition de cette lettre (2e Civ., 9 janvier 2020, no 18-24.107, publié).
L'objectif d'harmonisation et de simplification des charges procédurales pesant sur les parties doit conduire à juger désormais que le délai de trois mois accordé à l'appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d'appel et les documents qu'il entend produire, court à compter de l'expédition de la déclaration d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
En outre, par arrêt du 10 juillet 2025( Civ, 3°, n°24-10402) la Cour de cassation a également jugé s'agissant des conclusions adressées par RPVA que:
« Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 748-1 du code de procédure civile :
4. Selon le premier de ces textes, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire, et forme le cas échéant appel incident, dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant. L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure. Le greffe notifie à chaque intéressé et au commissaire du Gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces qui lui sont transmises.
5. Selon le second, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le titre XXI du livre I du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication.
6. Aucune disposition du code de l'expropriation n'exclut, devant la cour d'appel, la faculté pour les parties d'effectuer par voie électronique l'envoi, la remise et la notification des actes de procédure, instituée par l'article 748-1 du code de procédure civile, cette faculté étant subordonnée, en application de l'article 748-6 du même code, à l'emploi de procédés techniques garantissant, dans des conditions fixées par arrêté du garde des Sceaux, la fiabilité de l'identification des parties, l'intégrité des documents, ainsi que la confidentialité et la conservation des échanges, et permettant la date certaine des transmissions.
7. D'une part, il était jugé, au vu des dispositions liminaires de l'article 1er de l'arrêté du garde des Sceaux du 5 mai 2010, relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel, qu'une telle garantie n'était prévue que pour l'envoi, par un auxiliaire de justice, de la déclaration d'appel, de l'acte de constitution et des pièces qui leur sont associées, à l'exclusion des écritures des parties (3e Civ., 23 septembre 2020, pourvoi n° 19-16.092, publié).
8. D'autre part, il était jugé qu'en procédure d'expropriation, le délai dont dispose l'intimé pour conclure ou former appel incident ne court qu'à compter de la notification des conclusions de l'appelant par le greffe (3e Civ., 19 décembre 2019, pourvoi n° 18-24.794, publié).
9. Cependant, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a rendu la représentation par avocat obligatoire en matière d'expropriation depuis le 1er janvier 2020.
10. En outre, l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020 « relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel », qui a abrogé l'arrêté du 5 mai 2010 précité, autorise désormais, par renvoi à l'article 748-1 du code de procédure civile, les envois, remises et notifications par voie électronique entre avocats, ou entre un avocat et la juridiction, dans le cadre d'une procédure avec ou sans représentation obligatoire devant la cour d'appel ou son premier président, des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles.
11. Il en découle que les notifications et dépôts visés à l'article R. 311-26, qu'il s'agisse de la notification des conclusions ou documents des parties entre elles, au greffe ou par le greffe, peuvent désormais être faits par voie électronique, sans préjudice du maintien de l'usage du support papier par le greffe s'agissant des notifications faites au commissaire du Gouvernement ou de celles auxquelles celui-ci procède.
12. Le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident court à compter de la première notification valable des conclusions de l'appelant faite par le greffe ou l'appelant lui-même, le cas échéant par voie électronique. »
En conséquence, M. [M] et Mme [B] ayant formé appel par RPVA le 26 avril 2024, ont adressé au greffe leurs conclusions au greffe par RPVA le 26 juillet 2024 et par LRAR le même jour au greffe, soit dans le délai règlementaire de trois mois de l'article R311-26 du code de l'expropriation.
Il convient donc de débouter l'EPFIF et le commissaire du Gouvernement de leur demande de caducité d'appel de M. [M] et de Mme [B] et de déclarer recevables leurs conclusions adressées par la RPVA et par LRAR le 26 juillet 2024.
Les conclusions de M. [M] et de Mme [B] des 18 décembre 2024 et 12 mai 2025 sont en réponse au moyen de caducité soulevée par l'EPFIF et le commissaire du Gouvernement et ne présentant pas de demandes nouvelles sont recevables.
Les conclusions du commissaire du Gouvernement du 3 mars 2025 sont de pure réplique à celles de l'EPFIF et de M.[M] et de Mme [B], et ne présentant pas de demandes nouvelles sont recevables.
- sur la demande deM. [M] et de Mme [B] d'annulation du jugement
Dans le dispositif de leurs conclusions qui saisit la cour en application de l'article 954 alinéa 3 M. [M] et Mme [B] demandent de :
« annuler le jugement du 27 mars 2024 du tribunal judiciaire de Bobigny (juridiction d'expropriation de Seine-Saint-Denis) en ce qu'il a :
' fixer l'indemnité due par l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) à Monsieur [Y] [M] et Madame [C] [B] au titre de la dépossession des lots n° 750 (appartement) et 953 (cave) du bâtiment cas de la copropriété du [Adresse 4] [Adresse 5] à [Localité 4] à la somme de 68'276 euros, en valeur occupée, se décomposant comme suit : I ' 55'160 euros, au titre de l'indemnité principale ;
' 6516 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
' 6600 euros au titre de la perte de revenus locatifs ;
et débouté Monsieur [Y] [M] et Madame [C] [B] de leur demande d'une indemnité spécifique liée à la procédure d'extrême urgence
[O] l'affaire au fond par évocation par l'effet dévolutif de l'appel :
' fixer l'indemnité d'expropriation revenant à Monsieur [M] et Madame [B] des lots n° 750 (appartement de type F3 au premier étage, bâtiment 4,1 escalier a), n° 953 (Lacave n° 33 au sous-sol du bâtiment 4) et n° 2166 (le parking extérieur n° 219), à la somme de 158'966,12 euros, en valeur occupée, se décomposant comme suit :
' 122'469,20 euros au titre de l'indemnité principale ;
' 14'496,82 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
' 11'000 euros au titre de la perte de revenus locatifs ;
' 11'000 euros au titre de l'article L 521-5 du code de l'expropriation. »
Cependant, dans les motifs de leurs conclusions M.[M] et Mme [B] ne visent aucun motif à l'appui, ni aucune disposition du code de procédure civile relative à la nullité d'un jugement et d'évocation par la cour et n'avancent aucun argument, leurs demandes correspondant uniquement à une demande d'infirmation du jugement déféré.
Il seront en conséquence déboutés de leur demande d'annulation du jugement et d'évocation par la cour.
AU FOND
Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifié ayant force de loi en France, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international; ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.
Aux termes de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la réserve d'une juste et préalable indemnité.
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité.
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
L'appel de M. [M] et de Mme [B] est limité à l'indemnité de possession, à savoir l'indemnité principale et aux indemnités accessoires de remploi et de perte de revenus locatifs et au débouté de leur demande au titre d'une indemnité spécifique liée à la procédure d'extrême urgence.
Ils contestent :
' la date de référence ;
' l'état de leur bien retenu par le premier juge ;
' la valeur unitaire retenue par le premier juge ;
' la durée de six mois retenue par le premier juge pour l'indemnité pour perte de revenus locatifs ;
' le débouté de leur demande de l'indemnité spéciale de l'article L 521-5 du code de l'expropriation.
L'EPFIF indique que son appel incident porte sur :
' la valeur unitaire ;
' l'absence de déduction de la valeur d'un emplacement de stationnement.
Le commissaire du Gouvernement indique que son appel incident concerne :
' la date de référence ;
' l'état du bien exproprié ;
' la valeur unitaire du bien, avec déduction de la valeur de 3520 euros au titre de l'absence d'un parking.
1° sur la date de référence
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application de l'article L 322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, la dernière modification du PLU délimitant la zone dans laquelle est situé l'ensemble immobilier, à savoir la modification n°1 du 8 avril 2016.
Il indique qu'à cette date le bien exproprié est situé en zone UR1 du PLU correspondant au renouvellement urbain du centre-ville.
M. [M] et Mme [B] demandent l'infirmation du jugement pour retenir en application des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme la dernière modification du PLU intéressant la zone dans laquelle se situe le bien intervenu le 11 octobre 2022 est devenu définitive le 18 octobre 2022 après l'accomplissement des mesures de publicité (pièce n° 4); que cette modification a modifié le zonage est désormais en zone UR3.
L'EPFIF indique que les expropriés le commissaire du Gouvernement estiment que la date de référence à retenir serait le 18 octobre 2022, en ce qu'une modification du PLU est intervenue sur la zone dans laquelle est situé le bien et qu'il entend pas contester ce point.
Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le 10 juillet 2012 et sa dernière modification n°6 approuvée le 12 décembre 2023 par le Conseil de territoire.
L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision première instance.
Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L322-3 à L322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4 , un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi numéro 2010'597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat( mot aj, loi N°2018-1021, 23 novembre 2018) ou , lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.
Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au 2e alinéa, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive.
Quelle que soit la nature des biens, il ne peut être tenu compte, même lorsqu'ils sont constatés par des actes de vente, des changements de valeur subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée, par la perspective de modifications des règles d'utilisation des sols ou par la réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé le bien.
En outre, les articles L 213-4 et suivants du code de l'urbanisme prévoient des règles particulières, notamment dans le cas où le bien est grevé d'un droit de préemption urbain.
L'article L 213-6 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.
L'article L 213-4a) du code de l'urbanisme prévoit que pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date de référence devant être pris en compte est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.
Par arrêt du 1er mars 2023 n°22-11467, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'en application des articles L 213-4a) et L213-6 du code de l'urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l'usage effectif du bien, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le POS ou le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, règle qui s'applique également pour la qualification de terrain à bâtir.
En l'espèce, par délibération numéro 2015. 01. 27. 07 du conseil municipal de la commune de [Localité 4] du 27 janvier 2015, un droit de préemption urbain renforcé a été instauré sur le territoire de la commune .
Ce droit de préemption a ensuite été délégué à l'EPFIF sur le périmètre de l'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d'Intérêt National (ORCOD-IN) par la commune suivant délibération du 26 mai 2015, délégation ensuite confirmée par délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est du 28 février 2017.
Il est établi que les biens expropriés sont situés dans le périmètre de l' ORCOD-IN qu'ils sont donc soumis au droit de préemption urbain.
En conséquence, en application des dispositions susvisées des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle de la dernière modification du PLU approuvé le 10 juillet 2012 délimitant la zone dans laquelle est situé l'ensemble immobilier dont s'agit, à savoir la modification n°6 approuvée le 12e décembre 2023 par le Conseil de territoire, date invoquée par le commissaire du Gouvernement, date à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant la zone dans laquelle est ce bien ; ces dernières modifications concernent plusieurs zones, notamment la zone UR et a pour objectif :
1) de clarifier et préciser les dispositions relatives à la hauteur des constructions, l'article UR 10 ' hauteur des constructions ' du règlement qui prévoit des possibilités de dépassement de la hauteur maximale autorisée :
' permettre la réalisation d'un nombre entier d'étages droits,
' en cas de terrain en pente,
' à certaines intersections dans la zone UR 3, indiquées sur les documents graphiques.
La rédaction de l'article UR 10 ' hauteur des constructions ' est complétée pour préciser que ces trois possibilités de dépassement de la hauteur maximale peuvent être cumulées.
2) de supprimer l'interdiction des rez-de-chaussée semi enterrés, lorsqu'ils ne sont pas destinés à l'habitation,
3) de compléter les dispositions relatives aux clôtures, pour qu'elles soient conçues de manière à permettre le passage de la petite faune et, dans les zones UA, UB et UR, permettre, sous certaines conditions, de déroger à l'obligation de réaliser un muret.
En conséquence le jugement sera infirmé et la date de référence fixée au 12 décembre 2023.
À cette date de référence, le bien est situé en zone UR3.
La zone UR3 a été créée à la suite de l'arrêté préfectoral n° 2019 ' 2388 du 6 septembre 2019 qui a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la [Adresse 6] emportant mise en compatibilité du PLU dans son article 2.
2° sur la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance :
A sur les copropriétés du [Adresse 4] et de [Adresse 9]
La commune de [Localité 4] est constituée de plusieurs quartiers de grands ensembles présentant de nombreux handicaps dus à l'urbanisme développé dans les années 1960, le plan de composition reposant en effet sur la réalisation de l'autoroute A 87 qui n'a jamais vu le jour. Le quartier souffre donc de l'absence de voies expresses et de transports structurants, les seuls transports en commun étant des bus et la gare RER la plus proche « [Localité 5] » étant située à 5,5 km.
Depuis décembre 2019, une nouvelle branche T4 du tramway est en service. Elle relie [Localité 6] à [Localité 7] et dessert [Localité 4]. Elle offre une correspondance avec le RER E à [Localité 8]. La création d'une gare de la future ligne 16, métro express, par la société du Grand Paris et le GPA est en cours de réalisation.
Les copropriétés du [Adresse 4] et de [Adresse 9] sont géographiquement imbriquées, aucune clôture ne sépare la première de la seconde, la numérotation des bâtiments englobe les deux copropriétés et n'est pas propre à chacune d'elles. La copropriété du [Adresse 4] est composée de bâtiments, comprenant 873 logements, et celle de [Adresse 9] de 8 bâtiments, comprenant 556 logements, étant précisé que l'un des bâtiments (B 18) a déjà fait l'objet d'une démolition.
La copropriété de [Adresse 9] a été édifiée en 1966 sur un terrain de 34 214m², plat, situé près de la mairie de [Localité 4].
L'EPFIF et le Commissaire de Gouvernement de première instance ont exposé les conclusions d'une étude concernant les copropriétés contiguës du [Adresse 4] et de [Adresse 9] réalisée par la commune de [Localité 4] en 2014 mettant en évidence que :
'près de 60 % des ménages ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté,
'85 % des ménages présentent des revenus inférieurs au plafond PLAI,
'les habitants sont confrontés à un taux de chômage de 29 %, encore plus marqué chez les jeunes,
'un quart des familles sont monoparentales,
'près de 20 % des logements sont occupés par plus d'un ménage,
'l'occupation moyenne est de plus de quatre personnes par logement,
'une rotation importante des propriétaires comme des locataires.
Le commissaire du Gouvernement précise qu'il résulte de cette situation une progression continue des impayés des charges de copropriété et en conséquence un déficit d'entretien du bâti, produisant une dégradation importante du bâtiment et le développement des situations d'insalubrité et de péril ; ces difficultés ont entraîné la mise sous administration judiciaire de la copropriété ; les pouvoirs publics sont également intervenus dans le cadre d'un plan de sauvegarde signé entre l'État, le département et la commune de [Localité 4] le 19 janvier 2010 qui a fixé différents objectifs afin de parvenir à la requalification de la copropriété :
'résorption des impayés,
'réalisation des travaux urgents et mise aux normes,
'lutte contre les marchands de sommeil,
'individualisation des réseaux de fluides des bâtiments afin de réaliser leur scission,
'réalisation des travaux de rénovation énergétique.
La conclusion du plan de sauvegarde achevé fin 2014 a relaté les limites ou impasses concernant les objectifs, notamment le redressement de la gestion, l'assainissement des finances, ou encore la réhabilitation du bâti.
En conséquence, l'ampleur des dégradations a justifié la définition d'un périmètre pour une Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d'Intérêt National (ORCODIN).
Par décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 a été déclarée d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit du « [Adresse 6] » et la mise en 'uvre a été confiée à l'EPFIF.
Un nouveau plan de sauvegarde pour une durée de 5 ans a été institué par un arrêté préfectoral n° 2017-2398 du 11 septembre 2017.
L'expropriant et le commissaire du Gouvernement ajoutent que la copropriété fait l'objet d'une administration judiciaire, en raison d'un important arriéré de charges , à savoir pour la copropriété du [Adresse 4] de 7,7 millions euros et pour la copropriété de [Adresse 9] de 6,2 millions d'euros en 2022 et ils font état du décret n° 2021-1005 du 29 juillet 2021, pris sur le fondement l'article L522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, autorisant l'expropriant à prendre possession de manière anticipée des immeubles situés dans le périmètre de l'ORCOD.
L'EPFIF indique que cette prise de possession anticipée concerne le bâtiment B4, et donc les expropriés et que celle-ci était indispensable afin de réaliser, en urgence, les travaux de réparation et de sécurité permettant l'habitabilité du bâtiment dans des conditions sécurisées, dans l'attente du relogement définitif des occupants qui sera mis en 'uvre par l'EPFIF.
L'EPFIF s'agissant de l'état général de la copropriété du [Adresse 4], indique que les bâtiments font l'objet :
' d'un arrêté de péril sur les équipements communs d'immeubles n° R2 1015. 200 117 du 27 août 2015 ;
' d'un arrêté de péril n° R2 1018. 252 du 3 septembre 2018 (pièce n° 1) ;
' d'une levée partielle de péril n° R2 1019. 399 du 29 octobre 2019.
Il ajoute que de manière plus générale, la situation d'extrême dégradation a imposé à la puissance publique d'engager un programme de travaux destinés à assurer la sécurité et la salubrité des bâtiments dans l'attente de leur démolition, compte tenu de l'occupation des bâtiments encore importante, malgré une propriété désormais plus que majoritaire par l'EPFIF (1331 logements au 1er janvier 2024) ; il produit des photographies en indiquant que l'intervention publique sur le bâtiment 4 était plus qu'urgente et que des travaux importants ont été réalisés afin de pallier à l'incapacité de la copropriété, sous administration provisoire d'AJA, à réaliser ces travaux, dont notamment :
1ère vague des travaux de mise en sécurité :
' des travaux de 2016 à 2018 concernant la sécurité incendie (portes coupe-feu, désenfumage, reprise des colonnes électriques) et sur les halls, pour 7,2 millions d'euros sur le [Adresse 4] soit environ 1,4 millions d'euros pour le B4;
' des travaux de sécurisation des pignons suite à la chute du pignon du 18 octobre 2018 à juin 2019, pour un montant de 276'000 euros pour le B4 ;
2 ème vague des travaux de mise en sécurité
' des travaux de réparation et de sécurité : d'octobre 2021 à octobre 2023 pour un montant de 6'730'217,62 euros sur l'ensemble du [Adresse 4] ;
' des travaux suite à la prise en jouissance réalisée de juillet à décembre 2023 sur le bâtiment B4.
Tous les travaux ont été financés par l'ANAH et par l'EPFIF sans reste à charge pour les propriétaires.
L'EPFIF souligne qu'entre 2021 et 2023, différents travaux ont été effectués :
' sécurisation des façades, des parties communes intérieures et des cadres,
' installation d'aménagements extérieurs (rampe d'accès en bois/béton, peintures au sol, peintures des halls extérieurs),
' révision et mise en conformité des installations électriques en parties communes, y compris le contrôle d'accès,
' révision/remplacement des équipements de protection incendie (colonne sèche, BAES),
' révision/réparation des ascenseurs,
' mise en conformité des installations électriques en parties privatives,
' mise en conformité cadre (ROAI),
' remplacement des menuiseries extérieures,
' remplacement des vannes d'arrêt des compteurs d'eau,
' reprise des éclairages extérieurs (travaux dits d'individualisation),
' révision/remplacement des boîtes à lettres,
' révision des gardes corps,
' réparation et remplacement ponctuel des marches dégradées,
' peinture des halls,
' embellissement des pièces humides : peinture dans les cuisines, WC salle de bains, remplacement des canalisations, remplacement du mobilier (évier, WC, baignoire),
' mise aux normes de la distribution électrique.
L'EPFIF mentionne que ces travaux donnent un effet global d'embellissement du bâtiment et des logements, qu'ils n'ont été effectués que dans le but de préserver la sécurité et la décence des occupants, dans l'attente de leur relogement et que dès lors ces éléments ne sauraient justifier une indemnisation supérieure, en comparaison par exemple aux autres bâtiments déjà expropriés n'ayant pas bénéficié des travaux.
B sur le bâtiment 4 de la copropriété de [Adresse 9]
Les biens à évaluer sont situés dans le bâtiment B4, faisant partie de la copropriété du [Adresse 4].
Il s'agit d'un immeuble à usage d'habitation, composé :
' d'un sous-sol à usage de caves ;
' d'un rez-de-chaussée ;
' de 10 étages.
Il comprend 175 logements, dont 8 F2, 122 F3 et 45 F4, accessibles par quatre entrées et cages d'escaliers nommées A, B, C et D.
C sur les biens expropriés
Il s'agit :
' Du lot n°750 : un appartement de type F3, situé au 1e étage de l'escalier C, d'une superficie de 56 m².
Il est composé d'une entrée et d'un couloir qui desservent une cuisine, WC et une salle de bains ainsi qu'une pièce de vie et de deux chambres, l'une d'entre elle étant accessible à partir de la pièce de vie.
Le premier juge a retenu un bon état au regard des constatations effectuées lors du transport sur les lieux du 8 novembre 2024.
Dans le procès verbal de transport il a estimé que le bien est en état moyen voire bon et dans la fixation de l'indemnité principale il fait état d'un état d'entretien qualifié de moyen voire mauvais.
' Du lot n°953 : une cave, qui n'a pas été visitée par le premier juge pour des raisons de sécurité ;
Le premier juge indique que l'EPFIF fait valoir à titre principal au visa de l'article L322-2 dernier alinéa du code de l'expropriation et à titre subsidiaire au visa de l'article 1303 du Code civil, qu'il a fait réaliser d'importants travaux de rénovation aussi bien des parties communes que des parties privatives, depuis sa prise de possession anticipée, et en particulier la mise en conformité de l'installation électrique et le remplacement des fenêtres de l'appartement appartenant aux expropriés, que l'état d'entretien de l'appartement ne peut être qualifié que de bon ; qu'en l'occurrence,l'EPFIF ne verse aux débats aucun document permettant d'établir la consistance, le montant et la date de réalisation des travaux qu'il évoque; que toutefois il indique dans son dernier mémoire qu'ils ont été effectués après sa prise de possession anticipée du bâtiment B4 selon arrêté n° 2023 ' 06 50 du préfet de Seine-Saint-Denis du 11 avril 2023 ; que dès lors, ces travaux n'ont pas été réalisés dans les trois années précédant l'enquête publique, laquelle s'agissant du bâtiment B4 a été prescrite par un arrêté n° 2021 ' 2884 du 21 octobre 2021 et s'est déroulée du 22 novembre 2021 au 17 décembre 2021 et par voie de conséquence, l'alinéa 4 de l'article L322-4 du code de l'expropriation n'est pas applicable en l'espèce.
Le premier juge ajoute que selon l'article 1303 du Code civil, en dehors des cas de gestions d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ; qu'aux termes de l'article 1303 ' 1 du même code, l'enrichissement est injustifié lorsqu'ils ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale ; qu'en l'espèce, les travaux de sécurisation et de rénovation invoqués par l'EPFIF relèvent de ses obligations légales en sa qualité de possesseur et de propriétaire des biens à la suite d'une part, de sa prise de possession anticipée du bâtiment B4 selon arrêté n° 2023 ' 06 50 du préfet de Seine-Saint-Denis du 11 avril 2023 et d'autre part, du transfert de propriété selon ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété du 29 juin 2023 ; que dans ces conditions, l'appauvrissement de l'EPFIF , si tant est qu'il soit avéré, ce qui n'est pas le cas en l'absence de production de tout document, est justifié et par suite il ne peut y avoir enrichissement sans cause de M.[M] et de Mme [B] au titre de ces travaux.
Le premier juge en conclut en conséquence, que conformément aux constatations effectuées aux termes du procès-verbal de transport sur les lieux du 8 novembre 2023, l'état d'entretien du lot n° 750 peut être qualifié de bon notamment au regard des murs, plafonds et revêtements du sol globalement en bon état d'entretien, uniforme dans tout l'appartement et des équipements récents, mais qui ne peut être qualifié de très bon raison des traces de moisissures dans la salle de bains au niveau de la douche, de la tapisserie qui se décolle dans la seconde chambre ainsi que de la présence de moisissures sur les murs de cette chambre et de sa fenêtre en bois simple vitrage dont le pourtour est scotché.
En appel, M. [M] et Mme [B] indiquent que leur appartement a été intégralement rénové en 2017 : la plomberie, le carrelage, les peintures et les fenêtres ont été intégralement refaits (pièce n° 10), de telle sorte que le transport sur les lieux a permis de constater un appartement en bon état d'entretien, ce qui a été reconnu en particulier par le commissaire du Gouvernement en première instance (pièce n° 11) ; ils produisent des photographies, font état du transport sur les lieux et demandent la confirmation du jugement qui a retenu un bon état.
L'EPFIF indique que le premier juge a retenu un état moyen à bon, et que le premier juge a retenu de façon contradictoire une valeur de 985 euros/m², alors qu'il aurait du retenir une valeur de 880 euros/m².
Le commissaire du Gouvernement en appel indique que dans ses conclusions initiales, le commissaire du Gouvernement avait retenu avant transport, un état dit bon et que par conclusions rectificatives du 18 décembre 2023 il a retenu un état très bon en faisant état des constatations du procès-verbal de transport sur les lieux.
Dans ses dernières conclusions le commissaire du Gouvernement en appel indique que l'EPFIF a, en sa pièce n° 3, fourni un procès-verbal de constatation établi le 31 mai 2023, soit cinq semaines avant le transfert de propriété par Maître [A] [K], huissier de justice qui détaille l'état d'entretien de chaque pièce de l'appartement avec photographies, que cette visite est antérieure à la date de l'ordonnance d'expropriation du 29 juin 2023, et que sans donner date certaine aux travaux, il permet de constater l'état de l'appartement quelques jours avant l'ordonnance d'expropriation pour mieux le comparer à l'état constaté le jour du transport judiciaire ; le commissaire du Gouvernement synthétise les constats du procès-verbal dans un tableau dans ses conclusions et propose de retenir un état dit majoritairement moyen avec quelques points tendant vers le bon au lieu de l'état bon retenu par le premier juge.
L'article L322-1 du code de l'expropriation dispose que que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.
Le premier juge indique s'agisssant de l'état d'entretien :
- page 6:bon au regard des constatations effectuées lors du transport sur les lieux du 8 novembre 2024 ;
- pv de transport du 8 novembre 2024: état moyen voire bon;
- page 7 du jugement: : « conformément aux constatations effectuées aux termes du procès-verbal de transport sur les lieux 8 novembre 2023, état d'entretien du lot n° 750 peut être qualifié de bon notamment regard des murs, plafonds et revêtements de sol globalement en bon état d'entretien, uniforme dans tout l'appartement et des équipements récents, mais ne peut être qualifié de très bon en raison des traces de moisissures dans la salle de bains au niveau de la douche, de la tapisserie qui se décolle dans la seconde chambre ainsi que la présence de moisissures sur les murs de cette chambre de sa fenêtre en bois simple vitrage dont le pourtour est scotché » ;
' page 19 du jugement : 'au regard d'une part des valeurs déterminées ci-dessus d'autre part des caractéristiques des biens évalués, notamment leur état d'entretien qui est qualifié de moyen voire mauvais après la visite des lieux '.
Il ressort de ces éléments des motifs contradictoires du premier juge.
Monsieur [M] et Mme [B] justifient avoir rénové leur appartement en 2017 s'agissant de la plomberie, carrelage, de peinture et des fenêtres (pièce n° 10).
En l'espèce, la consistance du bien exproprié des époux doit en effet être appréciée à la date de l'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété, soit le 29 juin 2023 et non à la date du transport sur les lieux du 8 novembre 2024 qui a eu lieu prés de cinq mois plus tard.
Il en ressort néanmoins à la date du transport sur les lieux :
' mauvais état pour la chambre n° 2 ;
' état moyen pour l'entrée, la salle de bains et la cuisine ;
' un état bon pour les WC, la pièce de vie et la chambre n°1.
L'EPFIF produit un procès-verbal de constatation de la SELARL Lieurade commissaire de justice associée du 24 mai 2023 (pièce n° 3) soit un peu plus d'un mois avant l'ordonnance d'expropriation du 29 juin 2023, sans que les expropriés le contestent ou fassent état d'une modification de l'état des lieux entre la date de ce constat et celle très proche de l'ordonnance d'expropriation du 29 juin 2023.
Il en ressort avec les photographies les constatations suivantes :
« l'entrée :
La peinture couvrant les murs est en état d'usage, la peinture s'écaille à certains endroits.
La peinture couvrant le plafond est à l'état d'entretien.
L'équipement comprend un tableau électrique muni de disjoncteurs.
La cuisine :
le carrelage recouvre le sol est en bon état.
La peinture couvrant les murs et le plafond est à l'état d'entretien.
L'équipement comprend une double fenêtre en PVC, double vitrage.
La salle de bains :
Le carrelage et le sol sont à l' état d'entretien.
La faïence couvrant les murs est à l'état d'entretien.
La peinture couvrant le plafond est visiblement en mauvais état et présente d'importantes traces d'humidité, principalement au-dessus de la baignoire.
Les toilettes :
Le carrelage recouvrant le sol est à l'état d'entretien.
La peinture recouvrant les murs est visiblement en mauvais état.
La peinture recouvrant le plafond est à l'état d'usage.
Le salon :
Le carrelage recouvrant le sol est en bon état.
La tapisserie recouvrant les murs est à l'état d'entretien.
Le revêtement recouvrant le plafond est à l'état d'entretien.
L'équipement comprend une double fenêtre en PVC, double vitrage.
La chambre 1 :
Le carrelage recouvrant le sol est en bon état.
La peinture et la tapisserie recouvrant les murs sont à état d'usage. Les murs présentent visiblement des traces noires d'humidité.
La peinture recouvrant le plafond est à l'état d'entretien.
L'équipement comprend une double fenêtre en PVC, double vitrage.
Chambre 2
Le carrelage recouvrant le sol est en bon état.
La peinture recouvrant les murs et le plafond est à l'état d'entretien.
L'équipement comprend une double fênêtre en PVC, double vitrage.»
Il en ressort que l'état de l'appartement est majoritairement moyen avec quelques points tendant vers le bon, la majorité des états (sols, murs, plafonds) étant à l'état d'entretien d'usage avant d'ordonnance de transport.
M. [M] précise lors du transport sur les lieux indique que la mise aux normes de l'installation de remplacement des fenêtres ont été faite par l'EPFIF, mais qu'il a fait réaliser le reste des travaux notamment de carrelage.
Il n'y a donc pas lieu de prendre en compte la mise aux normes électriques et le changement des fenêtres dans l'évaluation.
Il convient en conséquence de retenir un état moyen avec quelques points en bon.
Le jugement sera infirmé en ce sens.
3° sur la date d'estimation
S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance , soit le 27 mars 2024.
4° sur la fixation de l'indemnité principale
A sur les surfaces
La surface pour l'appartement de 56 m² n'est pas contestée.
Le jugement sera confirmé en ce sens.
B sur la situation locative
Aux termes de l'article L322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; en conséquence en l'espèce, la consistance des biens doit être fixée à la date de l'ordonnance d'expropriation du 21 octobre 2021.
Le premier juge a fixé l'indemnité de dépossession en valeur occupée, ce qui n'est pas contesté par les parties.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
C sur la méthode d'évaluation
La méthode par comparaison retenue par le premier juge n'est pas contestée par les parties ni par le commissaire du Gouvernement.
Le jugement sera donc confirmé en ce sens.
L'EPFIF et le commissaire du Gouvernement demandent la déduction de la valeur d'un emplacement de parking ; cette question sera examinée après étude des références proposées par M. [M] et Mme [B], l'EPFIF et le commissaire du Gouvernement.
D sur la fixation de l'indemnité principale
1° sur la valeur de l'appartement et de la cave
Le premier juge après examen des références des parties en retenant un état qualifié de moyen voire mauvais a fixé une valeur unitaire de 985 euros/m² en valeur occupée.
M. [M] et Mme [B] demandent l'infirmation du jugement et revendiquent une valeur unitaire de 2186,95 euros/m² pour l'appartement et la cave.
L'EPFIF demande l'infirmation du jugement pour retenir une valeur unitaire de 880 euros/m² en valeur occupée.
Le commissaire du Gouvernement demande également l'infirmation du jugement en proposant de retenir une valeur unitaire de 880 euros/m² en valeur occupée.
Il convient en conséquence d'examiner les termes de comparaison proposés par les parties:
A termes de M. [M] et de Mme [B]
Il propose des cessions d'appartements T3 intervenus de janvier 2002 à mars 2024 (avec les surfaces) dans un rayon de 500 m, donc en dehors du périmètre de l'ORCOD-IN , qui est un marché captif, mais dans son voisinage, avec les références cadastrales et de publication :
' ventes de janvier à décembre 2022 (pièce n° 14):
date
adresse
prix: euros
prix m² / surface utile
T1
18 mai 2022
[Adresse 10]
[Localité 4]
110 000
51 m²
2158,95
T2
20 juillet 2022
[Adresse 11]
[Localité 6]
190 000
59 m²
2753,82
T3
26 avril 2022
[Adresse 12]
[Localité 6]
175 000
64 m²
2734,38
-Ventes de janvier 2023 à mars 2024 (pièce n° 14):
T4
date
adresse
prix/euros
prix euros/m²
T5
27 novembre 2023
[Adresse 10]
[Localité 4]
94 000
50 m²
1580
T6
31 août 2023
[Adresse 13]
[Localité 4]
70 000
50m²
1400
T7
2 mars 2023
[Adresse 14]
[Localité 4]
137 000
51 m²
2566, 27
T8
31 mars 2023
[Adresse 15]
[Localité 4]
128 000
51m²
2509, 50
T9
27 juillet 2023
[Adresse 16]
[Localité 4]
127 000
56 m²
2009, 09
T10
30 janvier 2024
[Adresse 11]
[Localité 6]
132 000
64 m²
2062, 50
L'EPFIF demande d'écarter ces termes issus du site Internet PATRIM en l'absence des actes de vente cités et en ajoutant que les juridictions d'expropriation ont pu constater le manque de fiabilité des mutations référencées sous PATRIM.
Il ajoute que le prix de vente comprend également les indemnités accessoires, et notamment les frais de remploi ; il produit des photographies pour démontrer que ces ventes concernent des immeubles dans des copropriétés en bon état et qui ne sont donc pas comparables avec le bâtiment 4 qui lui est en mauvais état ; il précise que les mutations situées [Localité 6] concernent une autre commune, correspondant à un immeuble de consistance sensiblement différente et présentant une état d'entretien nettement supérieur au bien exproprié.
Le commissaire du Gouvernement demande d'écarter ces termes en indiquant que sur la base PATRIM (pièce n°14), seules neuf cessions sont restitués dont trois sur [Localité 6], que ces termes ne sont pas issus de cessions sur les copropriétes du Chêne et de [Adresse 9], correspondant à un marché spécifique.
Ces termes comprenant les références d'enregistrement sont recevables.
Cependant, les termes situés à [Localité 4] ne sont pas comparables en consistance, puisqu'ils correspondent au vu des photographies produites par l'EPFIF à des bâtiments qui sont en bon état, alors que le bâtiment 4 est en mauvais état.
Les autres termes sont situés dans une autre commune à [Localité 6], dont le marché n'est pas comparable à celui [Localité 4], et qui au vu des photographies produites par l'EPFIF correspondent à des termes non comparables en consistance étant en R+1 et présentant un état entretien nettement supérieur au bien exproprié.
Ces termes seront donc écartés.
B termes de l'EPFIF
L'EPFIF indique qu'après avoir retenu des références citées par l'autorité expropriante et le commissaire du Gouvernement, le tribunal a synthétisé l'ensemble de ces mutations comme suit :
État
Mauvais
mauvais ' moyen
Moyen
Moyens ' Bon
Bon
Très bon
Libres
660 euros/m²
825 euros/m²
935 euros/m²
1050 euros/m²
1260 euros/m²
1375 euros/m²
Occupés
560 euros/m²
715 euros/m²
800 euros/m²
880 euros/m²
1000 euros le/m²
1170 euros/m²
L'EPFIF indique que pour autant le premier juge a arrêté dans le cadre de l'expropriation du bâtiment 4 de la copropriété du [Adresse 4], pour l'évaluation des appartements de type F3 ou R4 libres, les valeurs suivantes, selon l'état d'entretien de l'appartement :
' 545 euros/m², lorsque l'appartement dans un mauvais état d'entretien ;
' 700 euros/m², lorsque l'appartement est dans de mauvais à moyen, ;
' 975 euros/m², lorsque l'appartement est dans un état d'entretien moyen ;
' 785 euros/m², lorsque l'appartement est dans un état d'entretien moyen ;
' 865 euros/m², lorsque l'appartement est dans un état d'entretien de moyen à bon;
' 985 euros/m² plus, lorsque l'appartement est dans un bon état d'entretien ;
' 1155 euros/m² plus, lorsque l'appartement est dans un très bon état d'entretien et bien équipé.
Il indique que pour un état d'entretien retenu par le premier juge, à savoir moyens à bon, la valeur s'établit à 880 euros/m².
Il rappelle les dispositions de l'article L 322-8 du code de l'expropriation qui dispose que sous réserve de l'article L322-9, la juridiction tient compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les diverses titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prend pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les 2/3 au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les 2/3 au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées. Le juge tient compte des accords réalisés à l'amiable à l'intérieur des zones d'intervention foncière, des zones d'aménagement différé et des périmètres provisoires.
Il indique que la Cour de cassation rappelle régulièrement le principe selon lequel doivent être pris en considération les accords réalisés à l'amiable postérieurement à la déclaration d'utilité publique (3e civile, 13 novembre 2003, n° 02 ' 70'119).
Il fait état des références suivantes portant sur un ensemble de cessions de biens de même nature et d'état d'entretien, situés dans le même bâtiment 4 de la copropriété du [Adresse 4] (pièce n° 2), celles-ci intégrant la valeur des lots parkings extérieurs attachés au logement acquis amiablement.
Les termes comportent les références de publication.
Ancien propriétaire
Adresse
Lot
Cave
Parkings
Bâtiment
Type
Surface (loi Carrez)/m²
État du logement
Prix d'acquisition
Prix/m²
Libre/
occupé
Transfert de propriété
Date de prise de jouissance
ASCI
[Adresse 5]
749
923
2165
4
3
55,57
très bon
59071
1063
O
16 juillet 2020
16 juillet 2020
[H]
[Adresse 5]
[Adresse 17]
768
985
2181
4
4
66,61
très bon
70806
1063
O
8 mars 2022
8 mars 2022
SCI Steve Investissements
[Adresse 5]
807
970
2433
4
3
56,37
très bon
70462
1250
L
1er décembre 2020
1er décembre 2020
[R]
[Adresse 5]
755
975
2171
4
4
66,76
bon
66578
893
O
14 novembre 2019
14 novembre 2019
[X]
[Adresse 5]
756
976
4
4
66,99
bon
66804
893
O
20 février 2020
20 février 2020
[S]
[Adresse 5]
759
951
2194
4
4
65,50
bon
65341
893
O
21 juillet 2020
21 juillet 2020
[U]
[Adresse 5]
[Adresse 17]
765
925
4
3
55,03
bon
51536
893
O
18 mars 2021
18 mars 2021
[P]
[Adresse 5]
799
999
2429
4
3
56,43
bon
56431
893
O
22 octobre 2019
22 octobre 2019
[E]
[Adresse 8]
832
1009
4
2
47,91
bon
48062
893
O
21 juillet 2020
21 juillet 2020
[L]
[Adresse 8]
849
1052
2391
3
3
55,70
bon
49740
893
O
2 août 2018
2 août 2018
[G]
[Adresse 8]
852
1015
2444
4
3
54,70
bon
54732
893
O
29 octobre 2019
29 octobre 2019
[J]
[Adresse 8]
857
1068
2344
3
3
55,90
bon
49919
893
O
15 novembre 2018
15 novembre 2018
[Q]
[Adresse 8]
858
1069
2345
3
3
54,70
bon
48847
893
O
13 décembre 2018
13 décembre 2018
[Z]
[Adresse 7]
882
1084
2398
4
3
55,33
bon
55351
893
O
30 juillet 2020
30 juillet 2020
[V]
[Adresse 5]
[Adresse 17]
747
979
2440
4
4
67,00
bon
78385
1050
L
18 août 2020
18 août 2020
[F]
[Adresse 5]
769
986
2371
4
3
55,30
bon
64872
1050
L
22 octobre 2020
22 octobre 2020
[W]
[Adresse 5]
784
932
3
4
65,70
bon
68985
1050
L
17 avril 2018
17 avril 2018
[D]
[Adresse 5]
805
954
2431
4
3
55,97
bon
65645
1050
L
15 octobre 2020
15 octobre 2020
[N]
[Adresse 8]
833
1008
2330
3
2
48,08
bon
52936
1050
L
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[NF]
[Adresse 8]
837
1038
2383
4
3
55,90
bon
65565
1050
L
6 avril 2021
6 avril 2021
[ZU]
[Adresse 8]
[Adresse 17]
865
1076
2450
4
3
55,69
bon
65322
1050
L
27 février 2020
27 février 2020
[QY]
[Adresse 7]
893
1059
2373
4
3
56,07
bon
65761
1050
L
8 décembre 2020
8 décembre 2020
[GL]
[Adresse 7]
899
1045
4
4
62,50
bon
68250
1050
L
16 février 2023
16 février 2023
[OQ]
[Adresse 7]
900
1031
3
4
66,03
bon
69332
1050
L
5 septembre 2017
5 septembre 2017
[SF]
[Adresse 7]
904
1046
3
4
65,70
bon
68985
1050
L
11 avril 2017
11 avril 2017
[KU]
[Adresse 7]
907
1022
4
4
66,10
bon
73826
1050
L
25 février 2021
25 février 2021
[JR]
[Adresse 7]
908
1023
2100
4
4
66,70
bon
70035
1050
L
31 juillet 2018
31 juillet 2018
[PM]
[Adresse 5]
767
984
3
4
65,79
Moyen
47566
723
O
23 juillet 2019
23 juillet 2019
[GU]
[Adresse 7]
773
950
4
3
55,50
Moyen
43725
795
O
15 décembre 2022
15 décembre 2022
[MF]
[Adresse 5]
[Adresse 17]
785
933
4
3
55,62
Moyen
40213
723
O
11 juillet 2019
11 juillet 2019
[MV]
[Adresse 5]
[Adresse 17]
802
1002
2378
4
3
56,08
Moyen
40586
723
O
10 mars 2022
10 mars 2022
[JO]
[Adresse 5]
[Adresse 17]
[Adresse 17]
811
946
4
3
56,36
Moyen
42303
723
O
3 novembre 2020
3 novembre 2020
[SH]
[Adresse 5]
822
944
2186
4
3
56,13
Moyen
45640
723
O
29 octobre 2020
29 octobre 2020
SCI Cogit
[Adresse 8]
854
1058
2446
3
3
55,37
Moyen
40033
723
O
9 octobre 2018
9 octobre 2018
SCI Roumieu
[Adresse 8]
856
1067
2443
4
3
55,96
Moyen
45505
723
O
4 novembre 2021
4 novembre 2021
[ME]
[Adresse 8]
869
1040
3
3
56,06
Moyen
40531
723
O
31 octobre 2017
31 octobre 2017
[YV]
[Adresse 8]
872
1017
3
3
56,06
Moyen
48924
795
O
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[TG]
[Adresse 8]
874
1019
2453
3
3
55,25
Moyen
39946
723
O
26 mars 2019
26 mars 2019
[DA]
[Adresse 7]
878
1080
2447
4
2
50,01
Moyen
36157
723
O
19 mars 2019
19 mars 2019
[NL]
[Adresse 7]
894
1094
3
3
56,50
Moyen
40850
723
O
5 juillet 2018
5 juillet 2018
[WK]
[Adresse 7]
896
1096
3
4
66,01
Moyen
55206
723
O
27 septembre 2022
27 septembre 2022
[VJ]
[Adresse 7]
901
1063
4
3
55,50
Moyen
41619
795
O
18 mai 2021
18 mai 2021
[NT]
[Adresse 7]
905
1020
3
3
54,40
Moyen
39331
723
O
8 novembre 2018
8 novembre 2018
SCI CLS
[Adresse 5]
766
926
3
3
54,95
Moyen
53996
935
L
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[XR]
[Adresse 5]
780
927
3
4
66,90
Moyen
56865
850
L
15 mars 2018
15 mars 2018
[NM]
[Adresse 5]
772
981
2174
4
4
65,59
Bon
62327
850
O
22 juillet 2021
22 juillet 2021
[BA]
[Adresse 8]
841
1035
2338
4
3
55,00
Moyen
52425
850
L
14 novembre 2019
14 novembre 2019
[QE]
[Adresse 8]
845
1055
2397
3
3
55,80
Moyen
47430
850
L
11 mai 2017
11 juin 2017
[SF]
[Adresse 7]
897
1044
3
3
55,30
Moyen
47005
850
L
21 février 2019
21 février 2019
[VJ]
[Adresse 5]
790
936
2372
4
3
55,64
Mauvais
32214
510
O
8 décembre 2020
8 décembre 2020
SCI PSDJ
[Adresse 5]
816
962
2438
3
3
52,87
Mauvais
26964
510
O
24 mai 2018
24 mai 2018
[YZ]
[Adresse 18]
511
683
2303
3
3
55,97
Très bon état
66445
1063
O
16 décembre 2021
14 décembre 2021
[UA]
[Adresse 18]
441
650
2330
3
3
56,00
Très bon état
70000
1250
L
25 janvier 2019
25 janvier 2019
[SU]
[Adresse 18]
469
641
2258
3
3
53,26
Bon
53317,30
893
O
15
décembre 2020
15 décembre 2020
[MQ] [WR]
[Adresse 19]
553
737
2250
3
4
66,30
Bon
59205,90
893
O
23 juillet 2019
23 juillet 2019
[IJ]
[Adresse 18]
428
638
2220
3
4
65,90
Bon
58848,70
893
O
14 mars 2019
[LL] [NA]
[Adresse 18]
432
635
2224
3
4
66,22
Bon
77484,10
1050
L
14 octobre 2021
14 octobre 2021
[IE]
[Adresse 18]
426
630
3
3
56,45
Bon
62679,75
1050
L
16 juin 2021
15 juin 2021
[WV]
[Adresse 18]
404
577
2198
3
4
66,95
Bon
78327,50
1050
L
28 janvier 2021
28 janvier 2021
[MW]
[Adresse 18]
465
593
3
3
56,05
Bon
62218
1050
L
15 septembre 2020
15 septembre 2020
[FD]
[Adresse 18]
436
619
3
4
64,59
Bon
67819,50
1050
L
25 juin 2019
SCI JJD
[Adresse 19]
543
741
2544
3
3
55,78
Moyen
45361,83
723
O
30 septembre 2021
30 septembre 2021
[WL]
[Adresse 19]
537
676
2602
3
4
66,66
Moyen
54014,70
723
O
06 juin 2021
6 juin 2021
[IU]
[Adresse 18]
410
573
2211
3
3
56,77
Moyen
46149,18
723
O
15 septembre 2020
15 septembre 2020
SCI EJDN
[Adresse 19]
539
696
2604
3
3
55,23
Moyen
44741,50
723
O
10 mars 2020
10 mars 2020
[IW]
[Adresse 19]
492
707
2275
3
3
53,93
Moyen
43890,53
723
O
19 décembre 2019
19 décembre 2019
[IW]
[Adresse 19]
484
689
2267
3
3
55,73
Moyen
45322,07
723
O
19 décembre 2019
[IU]
[Adresse 18]
431
617
2223
3
3
56,72
Moyen
46109,42
723
O
26 novembre 2019
[IU]
[Adresse 19]
505
657
2297
3
3
56,27
Moyen
45751,53
723
O
26 novembre 2019
[IO]
[Adresse 19]
496
725
2279
3
3
56,03
Moyen
45560,66
723
O
17 octobre 2019
17 octobre 2019
[TQ]
[Adresse 18]
456
620
2245
3
3
56,40
Moyen
40777,20
723
O
17 janvier 2019
17 janvier 2019
SCI Kelly
[Adresse 18]
366
590
2255
3
3
56,18
Moyen
53528,30
850
L
11 juin 2020
[SZ]
[Adresse 18]
452
594
2241
3
3
55,90
Moyen
47515,00
850
L
25 juillet 2019
SCI [Localité 4]
(M. [IU])
[Adresse 19]
544
672
2545
3
4
66,75
Moyen
56737,50
850
L
26 novembre 2019
[FS]
[Adresse 18]
402
629
2197
3
3
56,70
Moyen
54014,50
850
L
24 septembre 2019
[SM]
[Adresse 19]
569
731
2254
3
4
64,84
Mauvais
41012,76
510
O
17 février 2022
17 février 2022
[GC]
[Adresse 19]
519
723
2310
3
3
55,82
Mauvais
32315,02
510
O
18 décembre 2021
18 décembre 2021
[MU]
[Adresse 19]
556
1187
3
4
66,11
Mauvais
36987,71
510
O
01 décembre 2020
01 décembre 2020
[IU]
[Adresse 18]
422
576
2214
3
4
55,73
Mauvais
32264,53
510
O
22 octobre 2020
22 octobre 2020
SCI Zada
[Adresse 19]
560
727
2466
3
4
66,85
Mauvais
34093,50
510
O
27 août 2019
[JJ]
[Adresse 18]
414
572
2206
3
3
55,89
Mauvais
37887,40
600
L
06 mai 2021
06 mai 2021
[EW] et Fils
[Adresse 18]
408
581
2202
3
4
65,71
Mauvais
44368,60
600
L
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Ces termes comparables en localisation et en consistance, s'agissant de cessions dans le bâtiment 4 de la copropriété du [Adresse 4] seront retenus, pour un état moyen avec quelques points en bon.
La pièce n°2 contient également les mutations intervenues depuis 2019 au sein du Bâtiment 10 avec les références de publication :
Ancien propriétaire
date de la vente
adresse
lot
cave
parkings
surface (loi Carrez)/m²
état du bien
procédure
situation locative
prix
valeurs unitaires/m²
[YK]
22 août 2019
[Adresse 20]
90
315
1307
56,20
bon
procédure amiable
L
59010
1050
[KY]
23 août 2019
[Adresse 21]
144
288
1411
55,86
bon
procédure amiable
L
58653
1050
[TR]
17 septembre 2019
[Adresse 22]
97
308
1305
55,70
moyen
procédures amiables
O
40298,21
723
[PG]
15 octobre 2019
[Adresse 20]
107
270
1359
57,10
très bon
procédure amiable
L
71375
1250
[DK]
30 septembre 2019
[Adresse 21]
138
320
1461
65,00
non visité
préemption sur adjudication
/
16009
246
[EP]
préemption du 23 décembre 2019 sur jugement du 3 septembre 2019 RG 19/00831
[Adresse 23]
75
218
1310
56,00
non visité
préemption sur adjudication
/
16009
286
[YL]
9 janvier 2020
[Adresse 24]
17
180
1347
56,10
bon
procédure amiable
L
58905
1050
[RG]-[UY]
14 janvier 2020
[Adresse 25]
100
305
1414
56,10
bon
procédure amiable
L
58905
1050
[VO]
28 janvier 2020
[Adresse 23]
79
200
1445
56,65
mauvais
procédure amiable
O
28891,50
510
SCI Immobilière de la Forêt
16 mars 2020
[Adresse 23]
149
289
1462
56,00
moyen
procédure amiable
L
52425
850
[QW]
26 mai 2020
[Adresse 26]
398
493
1351
66,03
très bon
procédure amiable
L
82537,50
1250
[KY]
11 juin 2020
[Adresse 21]
146
260
/
66,74
bon
procédure amiable
L
66877
1050 - 3200
[WP]
16 juin 2020
[Adresse 23]
66
234
1419
56,00
bon
procédure amiable
L
58800
1050
[HW]
16 juin 2020 r
[Adresse 23]
130
324
/
65,00
moyen
procédure amiable
L
52050
850 - 3200
[XZ] [BU]
16 juillet 2020
[Adresse 23]
162
252
1451
66,40
moyen
procédure amiable
O
48007,20
723
[D]
28 juillet 2020
[Adresse 21]
166
263
/
65,50
bon
procédure amiable
O
55291,50
893 - 3200
[BL]
30 juillet 2020
[Adresse 23]
137
330
1392
56,00
bon
procédure amiable
O
50008
893
[EA]
3 septembre 2020
[Adresse 23]
150
258
1439
66,50
moyen
procédure amiable
O
48079,00
723
[KH]
22 septembre 2020
[Adresse 21]
139
319
1446
65,00
moyen
procédure amiable
O
46995
723
[TI]
29 octobre 2020
[Adresse 23]
128
327
1365
56,00
bon
procédure amiable
O
50008
893
[UR]
29 octobre 2020
[Adresse 23]
15
239
1295
65,00
bon
Procédure amiable
O
58045
893
[ZB] [FP]
26 novembre 2020
[Adresse 20]
117
280
1299
55,97
moyen
procédure
O
40466,31
723
[UH]
22 décembre 2020
[Adresse 23]
151
257
1396
65,00
bon
procédure amiable
O
58045
893
[NW]
26 janvier 2021
[Adresse 24]
39
237
1430
65,06
moyen
procédure amiable
O
47038,38
723
[XO]
28 janvier 2021
[Adresse 23]
54
186
/
56,00
bon
procédure amiable
O
46808
893
[VP]
18 février 2021
[Adresse 23]
22
242
1402
65,00
très bon
procédure amiable
O
69095
1063
[XL]
30 mars 2021
[Adresse 24]
34
248
1356
65,00
non visité
préemption sur adjudication
/
19000
292
[DF]
8 avril 2021
[Adresse 20]
111
266
1457
56,00
non visité
préemption sur adjudication
/
15982
285
[XT]
20 avril 2021
[Adresse 23]
46
194
1444
56,14
bon
procédure amiable
L
58800
1050
Ces termes correspondent au bâtiment 10 qui est comparable en consistance et en état au bâtiment 4 du [Adresse 4] et seront donc retenus pour un état moyen avec quelques points en bon .
Pour parfaire l'information de la cour, l'EPFIF verse aux débats des jugements indemnitaires relatifs au bâtiment 8, qui présente les mêmes caractéristiques que le bâtiment 4 (nombre d'étages, état des parties communes, tableaux pièce n° 6):
Ancien propriétaire
Date et n° de RG des jugements
Lot
Cave
Parkings
Superficie (loi Carrez) /m²
Etat
Situation locative
Valeurs unitaires retenue euros/m²
[BQ]
6 avril 2021, RG n° 21/62
1526
1710
2083
56
usagé à bon
occupé
880
[ST]
17 mars 2021, RG n° 21/41
1470 (dans le bâtiment 8)
1611 (dans le bâtiment 8)
2039 (dans le bâtiment 9)
56
moyen
occupé
800
[NI]
17 mars 2021, RG n° 21/46
1464
1617
2043
56
usagé à bon
occupé
880
[FI]
17 mars 2021, RG n° 21/40
1465 (dans le bâtiment 8)
1616 (bâtiment 8)
2031 (dans le bâtiment 9)
56
bon
occupé
1000
[AC]
17 mars 2021,
RG 21/45
1537
1621
/
56
bon à moyen
occupé
880
[YP]
17 mars 2021, RG n° 21/43
1528
1708
2111
56
Très usagé à mauvais
libre
660
[SW]
23 mars 2021, RG n°21/51
1495
1670
2089
56
non visité (état moyen retenu)
occupé
800
[OU]
17 mars 2021,
RG n° 21/42
1481
1648
/
56
usagé à bon
occupé
800
[HB]
6 avril 2021, RG n° 21/64
1521
1680
2046
56
usagé à mauvais
occupé
715
[ET]
21 avril 2021, RG n° 19/370
1474
1635
2057
56
moyen
libre
935
[HI]
6 avril 2021, RG n° 21/63
1591
1794
2080
56
bon
libre
1155
[RD]
1er avril 2021, RG n° 19/380
1440
1644
2044
56
bon
occupé
1000
[TB]
20 janvier 2021, RG n° 19/375
1473 (bâtiment 8)
1634 (bâtiment 8)
2035 (dans le bâtiment 9)
56
bon à très bon
propriétaire occupant
1260
[EN]
23 mars 2021, RG n° 21/48
1490
1674
2087
56
moyen à bon
propriétaire occupant
1045
[NE]
17 mars 2021, RG n° 21/44
1541 (dans le bâtiment 8)
1741 (dans le bâtiment 8)
1090 (dans le bâtiment 9)
56
moyen
occupé
800
[BU]
6 avril 2021, RG n° 21/58
1524
1623
2115
56
état d'usage
occupé
800
[LX]
21 janvier 2021, RG n° 19/392
1458
1402
65
moyen
propriétaire occupant
935
[FU]
28 janvier 2021, RG n° 19/335
1560
1698
2069
56
moyen
occupé
800
[AM]
1er juin 2021, RG n° 21/98
1487
1677
2074
56
moyen
occupé
800
[YX]
18 mars 2021, RG n° 19/345
1450
1609
2063
65
état d'usage à mauvais
occupé
715
[QU]
19 janvier 2021, RG n° 19/279
1502 dans le bâtiment 8
1610 dans le bâtiment 8
2023 dans le bâtiment 9
56
bon
propriétaire occupant
1155
[BZ]
21 janvier 2021, RG n° 19/278
1442 dans bâtiment 8
1661 dans le bâtiment 8
1970 dans le bâtiment 9
65
bon
propriétaire occupant
1155
[NQ]
21 avril 2021, RG n° 19/360
1421 dans le bâtiment 8
1650 bâtiments 8
1823 bâtiment 9
65
bon
occupé
1000
[FR]
21 janvier 2021, RG n° 19/338
1429
1597
65
correct
occupé
880
[PE]
6 avril 2021,
RG n° 21/59
1517
1684
56
moyen bon
occupé
880
[WB]
28 janvier 2021,
RG n° 19/341
1569
1718
2101
65
moyen
occupé
800
[KA]
25 mars 2021,
RG n° 21/38
1577 (dans le bâtiment 8)
1731 (dans le bâtiment 8)
1779 (dans le bâtiment 9)
65
non visité (état moyen retenu)
propriétaire occupant
935
[AD]
4 février 2021,
RG n° 20/203
1469 (dans bâtiment 8)
1612 (dans bâtiment 8)
2033 (dans le bâtiment 9)
56
correcte
occupé
880
[ES]
28 janvier 2021,
RG n° 20/202
1447
1656
2055
56
mauvais à moyen
occupé
715
[XE]
21 janvier 2021, RG n° 19/343
1423
1603
2051
56
bon
propriétaire occupant
1155
[AQ]
6 avril 2021, RG n° 21/56
1510
1691
2295 (hors emprise, réquisition d'emprise totale)
56
mauvais
occupé
560
[RV]
6 avril 2021, RG n° 21/61
1519
1682
2092
56
moyen à mauvais
occupé
715
[RS]
6 avril 2021, RG n° 21/69
1576
1732
2068
56
état d'usage
alternative (évaluation en libre et occupée)
800 euros/m² en valeur occupée
935 euros/m² en valeur libre
[KX]
28 janvier 2021, RG n° 19/385
1562 (dans le bâtiment 8)
1696 (dans le bâtiment 8)
2010 (dans le bâtiment 9)
65
état d'usage
occupé
800
[OP]
6 avril 2021, RG n° 21/68
1572
1715
2099
56
état d'usage à bon
libre
1045
[BG]
6 avril 2021, RG n° 21/57
1504
1726
2246 (hors emprise, réquisition d'emprise totale)
65
état d'usage à bon
occupé
880
[ZQ]
2 février 2021, RG n° 19/354
1573
1714
65
état d'usage à bon
occupé
880
SCI AG
25 mars 2021, RG n° 21/39
1480 (dans le bâtiment 8)
1647 (dans le bâtiment 8)
1929 (dans le bâtiment 9)
56
bon état
occupé
1000
SCI Aguini
6 avril 2021, RG n° 21/60
1514
1685
2051
56
état d'usage à mauvais
occupé
715
[TL]
6 avril 2021, RG n° 21/67
1568
1719
2072
56
non visité (état moyen retenu)
libre
935
[CI]
28 janvier 2021, RG n° 19/378
1563 (dans le bâtiment 8)
1695 (dans le bâtiment 8)
1986 (dans le bâtiment 9)
56
correct
Occupé à titre gracieux, évaluation alternative selon relogement
1155
[QS]
28 avril 2021, RG n° 19/274
1418 (dans le bâtiment 8)
1680 (bâtiment 8)
2050 (dans le bâtiment 9) et 1998 (box dans le bâtiment 9)
60,32
Moyen
Occupé
800
[OK]
11 mai 2021, RG n° 19/331
1590
1755
2066
65
Mauvais
Occupé
560
[JU]
4 février 2021, RG n° 19/275
1578 (dans le bâtiment 8)
1730 en bâtiment 8
1778 et 1933 (boxes dénommés silo en superstructure)
65
Correct
Libre avec un abattement pour occupation de 5 % en raison d'une procédure d'expulsion intentée contre le locataire
1095
L'EPFIF indique qu'à l'examen de ces décisions, les valeurs unitaires suivantes ont été retenues :
*pour les bien évalués en valeur occupée :
' F3 ou F4, état mauvais : 560 euros/m²,
' F3 ou F4, état d'usage à mauvais : 715 euros/m²,
' F3 ou F4 , état moyen : 800 euros/m²
' F3 ou F4, moyen à bon : 880 euros/m²,
' F3 ou F4, bon état : 1050 euros/m²,
' F3 ou F4, très bon état d'entretien et bien équipé : 1250 euros/m² ;
*pour les biens évalués en valeur libre :
' F3 ou F4, état mauvais : 660 euros/m²,
' F3 ou F4, état correct : 880 euros/m²,
' F3 ou F4, état moyen : 935 euros/m²,
' F3 ou F4, état moyen à bon : 1045 euros/m²,
' F3 ou F4, bon état : 1155 euros/m²,
' F3 ou F4, bon à très bon : 1260 euros/m²,
'F3 ou F4, très bon état d'entretien et bien équipé : 1375 euros/m².
Ces termes correspondants au bâtiment 8 comparables en consistance et en état au bâtiment 4 seront retenus pour un état moyen avec quelques points en bon en valeur occupée .
Au regard de ces éléments, l'EPFIF indique que son offre d'une valeur unitaire de 888 euros/m² est satisfactoire, l'incidence du relogement des expropriés étant prise en compte au contraire d'un abattement pour relogement dont le quantum est contesté en cause d'appel incident.
Cependant, pour ces termes , la cour a retenu un état moyen avec quelques points en bon soit entre 880 euros/m² et 1050 euros/m².
C termes du commissaire du Gouvernement
Le commissaire du Gouvernement indique qu'il compléte la liste des termes retenus par le premier juge, en proposant une étude plus récente des cessions amiables, d'appartements avec cave et parking (excluant les appartements avec cave mais sans parking), au sein des copropriétés du [Adresse 4] et de [Adresse 9], sur des bâtiments en R+ 10, depuis 2021 soit le bâtiment B1/B3/B4, B11 et B12, hors adjudications et expropriations.
Il ajoute que cette étude permet de constater, par état d'occupation et par entretien, une augmentation des valeurs depuis 2022, soit 10 % pour tenir compte de l'évolution des prix, qu'il ne pourrait être proposé, à nouveau, d'augmenter les valeurs, le marché immobilier étant plutôt stable voire en baisse .
Ces termes correspondant à des cessions sur grands bâtiments en valeur occupée avec les références de publication sont les suivants:
date
bâtiment
lots
type
m²
prix/euros
prix/m²/euros
état
30 mars 2021
1
113 ' 316 ' 2635
F3
56,3
28'713
510
mauvais
27 octobre 2022
12
550 ' 731 ' 1709
F3
55,6
31'192
561
mauvais
13 avril 2021
12
532 ' 742 ' 1657
F4
65,21
47'147
723
moyen
13 juillet 2021
12
546 ' 729 ' 1710
F3
56,69
40'987
723
moyen
9 novembre 2021
12
535 ' 1648 ' 688
F3
55,69
40'264
723
moyen
15 février 2022
12
590 ' 719 ' 1606
F3
56,28
52'622
935
moyen
16 juin 2022
12
630 ' 804 ' 1670
F3
55,96
44'488
795
moyen
7 juillet 2022
12
592 ' 734 ' 1716
F3
56
44'520
795
moyen
27 septembre 2022
12
667 ' 814 ' 1669
F3
56,03
44'544
795
moyen
8 novembre 2022
12
615 ' 852 ' 1498
F3
56,21
44'687
795
moyen
14 mars 2023
12
628 ' 782 ' 1691
F3
56,84
45'188
795
moyen
11 avril 2023
12
555 ' 712 ' 1602
F3
56,99
45'307
795
moyen
27 avril 2023
12
588 ' 699 ' 1718
F3
56,26
53'400
795
moyen
16 mai 2023
12
660 ' 823 ' 1500
F4
67,17
44'830
795
moyen
19 mars 2023
12
605 ' 842 ' 1639
F3
56,39
44'735
795
moyen
28 novembre 2023
12
527 ' 692 ' 1703
F3
56,27
44'560
795
moyen
14 décembre 2023
12
523 ' 694 ' 1589
F3
56,05
53'448
795
moyen
29 février 2024
12
676 ' 831 ' 1620
F3
67,23
49'945
795
bon
11 février 2021
12
1513 ' 810 ' 639
F3
55,93
49'892
893
bon
28 décembre 2021
12
599 ' 736 ' 1713
F3
55,87
55'306
893
bon
6 décembre 2022
12
606 ' 843 ' 1656
F3
56,32
54'796
982
bon
27 décembre 2022
12
580 ' 707 ' 1697
F3
55,8
55'071
982
bon
26 octobre 2023
12
575 ' 768 ' 1674
F3
56,08
55'503
982
bon
5 mars 2024
12
619 ' 791 ' 1568
F3
56,52
55 503
982
bon
2 décembre 2021
12
1650 ' 753 ' 553
F4
65,84
69 988
1063
très bon
23 décembre 2021
12
766 ' 573 ' 1652
F3
56,1
65 637
1170
très bon
Valeurs arrondies constatée en valeur occupée ou relogée selon cette étude :
Mauvais
Moyen
Bon
Très bon
561 euros/m²
795 euros/m²
982 euros/m²
1170 euros/m²
Ces termes comparables en localisation et consistance seront retenus.
La moyenne des termes retenus est donc de :
Termes de l'EPFIF: 880 euros/m² (moyen à bon)
Termes du commaissaire du Gouvernement: moyenne entre moyen à bon :
795 euros + 982 euros= 1777 euros/m²/2=888,50 euros/m².
En tenant compte de l'état moyen avec quelques points de bon, il convient de retenir une valeur unitaire de 880 euros/m² en valeur occupée.
Le jugement sera infirmé en ce sens.
2° sur la demande de l'EPFIF et du commissaire du Gouvernement de déduire la valeur d'un emplacement de stationnement
L'EPFIF indique que le tribunal a synthétisé l'ensemble des termes de comparaison retenue à travers la grille suivante :
État
mauvais
mauvais ' moyen
moyen
moyen ' bon
bon
très bon
libre
600 euros/m²
825 euros/m²
935 euros/m²
1050 euros/m²
1260 euros/m²
1375 euros/m²
Occupé
560 euros/m²
715 euros/m²
800 euros/m²
880 euros/m²
1000 euros/m²
1170 euros/m²
L'EPFIF indique cependant que le premier juge a arrêté les valeurs unitaires suivantes :
'545 euros/m², lorsque l'appartement est dans un mauvais état d'entretien ;
' 700 euros/m², lorsque l'appartement est dans un état entretien de mauvais un moyen ;
' 785 euros/m², lorsque l'appartement est dans un état d'entretien moyen ;
' 865 euros/m², lorsque l'appartement est dans un état d'entretien de moyen bon ;
' 985 euros/m², lorsque l'appartement est dans un bon état d'entretien ;
' 1155 euros/m² et plus, lorsque l'appartement est dans un très bon état d'entretien et bien équipé.
L'EPFIF indique que la diminution de 15 euros/m² semble être motivée par l'absence d'un emplacement de stationnement ; que les valeurs unitaires moyennes résultant de ces références et celles retenues par le premier juge sont emplacement de stationnement intégré ; qu'il convie donc de déduire la valeur d'un emplacement de stationnement au sein de la copropriété du [Adresse 4] qui est de 3520 euros aux termes d'un jugement définitif du 6 juin 2023 (pièce n° 5).
Le commissaire du Gouvernement demande également de soustraire la valeur d'une place de parking en lieu et place de 15 euros/m² pour une juste indemnisation en proposant une étude de cessions de parking sur les de copropriété avec les références cadastrales et d'enregistrement :
date de la mutation
adresse
prix hors remploi
remploi
prix total
observations
26 janvier 2021
[Adresse 19]
3520
0
3520
demande réquisition
d'emprise totale
23 mars 2021
[Adresse 27]
3200
640
3840
26 janvier 2021
[Adresse 28]
3520
0
3520
demandes réquisition
d'emprise totale
27 juillet 2023
[Adresse 24]
3200
640
3840
20 avril 2023
[Adresse 29]
3200
640
3840
Le bien exproprié de M. [M] et de Madame [B] ne comporte pas d'emplacement de stationnement.
La valeur de 880 euros correspond à l'appartement, caves et emplacements de stationnement intégrés .
Il convient en conséquence pour une juste indemnisation de déduire la valeur de 3520 euros correspondant à l'absence d'un parking telle que fixée par jugement définitif du juge de l'expropriation de Bobigny du 6 juin 2023( pièce n°5).
L'indemnité principale est donc de :
(56 m² X 880 euros )=49'280 euros - 3520 euros (absence de parking)=
45'760 euros en valeur occupée.
Le jugement sera infirmé en ce sens.
- sur les indemnités accesoires
1° sur l'indemnité de remploi
Le premier juge a retenu les taux suivants:
20% sur 5000 euros
15% sur 10 000 euros
10% sur le surplus.
M. [M] et Mme [B] n'indiquent pas les modalités de calcul.
L'EPFIF retient les mêmes taux.
Le commissaire du Gouvernement retient les taux habituels soit:
20 % pour la fraction de l'indemnité principale inférieure ou égale à 5000 euros: 1000 euros
15% pour la faction comprise entre 5000 et 15000 euros: 1500 euros
10% pour le surplus.
En l'absence de motifs particuliers, la cour fixera l'indemnité de remploi comme proposé par le commissaire du Gouvernement:
20% jusqu'à 5000 euros : 1000 euros
15% entre 5000 et 15000 euros : 1500 euros
10% pur le surplus : 45 760-15000=30 760 X0,10= 3076 euros
total : 5576 euros.
Le jugement sera infirmé en ce sens.
2° sur l'indemnité pour perte de revenus locatifs
Le premier juge a accordé à Monsieur [M] et Madame [B] une indemnité accessoire pour perte de revenus locatifs de 6600 euros correspondant à six mois de loyers.
Monsieur [M] et Madame [B] demandent l'infirmation du jugement en sollicitant la somme de 11'000 euros soit 10 mois de loyer , correspondant au temps nécessaire pour retrouver un appartement similaire et l' acquérir, le délai de six mois étant insuffisant regard du marché immobilier.
L'EPFIF et le commissaire du Gouvernement demandent la confirmation du jugement .
Monsieur [M] et Madame [B] ne démontrent pas que leur bien présente des spécificités telles qu'un délai supérieur à six mois leur sera nécessaire pour acquérir un bien équivalent et rechercher un locataire.
Il convient de confirmer le jugement qui leur a exactement accordé une indemnité pour perte de revenus locatifs correspondant à six mois de loyer soit la somme de 6600 euros.
3° sur l'indemnité spécifique liée à la procédure d'extrême urgence
Le premier juge a débouté Monsieur [M] et Madame [B] de leur demande d'indemnité spécifique liée à la procédure d'extrême urgence , ceux-ci ayant été déjà indemnisés s'agissant de la perte de revenus locatifs et ne produisant aucun document permettant d'établir la réalité d'un préjudice matériel subi du fait de la procédure d'extrême urgence.
Monsieur [M] et Mme [B] demandent l'infirmation du jugement en indiquant que le décret n° 2021 ' 1005 du 29 juillet 2021 ne vise pas la parcelle AS [Cadastre 7] pouvant faire l'objet d'une prise de possession anticipée et que l'EPFIF est donc entré illégalement en possession de leur appartement; qu'en toute hypothèse, la rapidité de la procédure de possession anticipée leur a causé la perte de la perception de loyers.
L'EPFIF demande la confirmation du jugement en indiquant que ce n'est pas la rapidité de la procédure d'extrême urgence qui les a privé de la perception de revenus locatifs.
Le commissaire du Gouvernement demande la confirmation du jugement, les expropriés ayant déjà été indemnisés de la perte de revenus locatifs et ne produisant aucun document établissant la réalité d'un préjudice matériel.
Le moyen de M. [M] et de Mme [B] concernant l'illégalité de la prise de possession n'est pas de la compétence judiciaire mais des juridictions administratives .
L'article L521-5 du code de l'expropriation dispose que le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux personnes intéressées qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure d'extrême urgence.
En application de ce texte, le préjudice spécifique causé par la procédure d'extrême urgence, est une conséquence indemnisable lorsqu'il constitue un préjudice matériel.
En l'espèce, M. [M] et Mme [B] sont indemnisés de la perte de revenus locatifs et ne produisent aucun document établissant la réalité d'un préjudice matériel subi du fait de la procédure d'extrême urgence.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement qui les a exactement déboutés de leurs demandes d'une indemnité spécifique liée à la procédure d'extrême urgence.
L'indemnité due par l'EPFIF à Monsieur [M] et Mme [B] pour la dépossession des lots n° 750 (appartement) et n° 953 (cave) , en valeur occupée est de :
45'760 euros (indemnité principale) + 5576 euros (indemnité de remploi) + 6600 euros (indemnité pour perte de revenus locatifs) = 57'936 euros en valeur occupée.
Le jugement sera infirmé en ce sens.
- sur les dépens
Les appels ne portent pas sur les dépens de première instance.
M. [M] et Mme [B] perdant le procès seront condamnés aux dépens d'appel.
- sur l'article 700 du code de procédure civile
Les appels ne portent pas sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de première instance.
L'équité commande de débouter M. [M] et Mme [B] ainsique l'EPFIF de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Statuant dans les limites des appels
Déboute l'EPFIF et le commissaire du Gouvernement de leurs demandes de caducité de l'appel de M. [M] et de Mme [B] ;
Déclare recevables les conclusions de M.[M] et de Mme [B] des 26 juillets 2024 , 18 décembre 2024 et 12 mai 2025 ;
Déclare recevables les conclusions de l'EPFIF du 25 novembres 2024 ;
Déclare recevables les conclusions du commissaire du Gouvernement dès 30 septembre 2024 et 3 mars 2025;
Déboute M. [M] et Mme [B] de leur demande d'annuler le jugement déféré et d'évocation par la cour ;
Infirme partiellement le jugement entrepris sur la date de référence, sur l'indemnité principale, sur l'indemnité de remploi ;
Confirme le jugement entrepris sur l'indemnité accessoire pour perte de revenus locatifs et le débouté au titre de l'indemnité spécifique liée à la procédure d'extrême urgence.
Fixe en conséquence l'indemnité due par l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) à Monsieur [Y] [M] et Mme [C] [B] au titre de la dépossession des lots n° 750 (appartement), n°953 (cave ) du bâtiment 4 de la copropriété du [Adresse 4] [Adresse 5] à [Localité 4], à la somme de 57'936 euros en valeur occupée, se décomposant comme suit :
' indemnité principale : 45'760 euros ;
' indemnité de remploi : 5576 euros ;
' indemnité pour perte de revenus locatifs : 6600 euros ;
Condamne M. [Y] [M] et Mme [C] [B] aux dépens d'appel ;
Déboute Monsieur [Y] [M] et Mme [C] [B] ainsi que l'EPFIF de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT