Texte intégral
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 5 novembre 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 626 F-D
Pourvoi n° C 22-23.964
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
La Société touristique et hôtelière de Nouvelle-Calédonie (STHNC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-23.964 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société San Remo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Proust, conseillère, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la Société touristique et hôtelière de Nouvelle-Calédonie, de la SCP Richard, avocat de la société San Remo, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Proust, conseillère doyenne rapporteure, Mme Grall, conseillère, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 27 octobre 2022), la société San Remo (la locataire), locataire d'un local à usage commercial situé à [Localité 1], propriété de la Société touristique et hôtelière de Nouvelle-Calédonie (la bailleresse), a, par acte extrajudiciaire du 6 avril 2017, sollicité le renouvellement de son bail, alors en tacite prolongation, à compter du 1er juillet 2017.
2. La bailleresse ne s'étant pas opposée dans le délai de trois mois à la demande de renouvellement, la locataire l'a assignée par acte du 27 septembre 2019 devant le juge des loyers commerciaux pour voir fixer le prix du bail renouvelé au 1er juillet 2017 à la valeur locative, inférieure au loyer contractuel, et obtenir le remboursement de la différence entre le loyer réglé et le loyer réellement dû depuis le renouvellement.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. La bailleresse fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant du loyer dû par la locataire à compter du 1er juillet 2017, et de la condamner en conséquence à restituer un trop-perçu de loyers calculé sur le nouveau prix depuis le 1er juillet 2017, alors :
« 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'au visa de l'article L. 145-11 du code de commerce, la cour d'appel, rappelant sans le contester que la demande de révision du loyer avait été effectuée par le preneur le 5 juin 2019, a également « rappel(é) que si le juge des loyers commerciaux doit fixer le nouveau loyer révisé à la date du renouvellement par tacite reconduction de ce dernier dans les mêmes termes en l'absence de demandes particulières des parties, il n'en demeure pas moins que c'est à compter du jour de la demande en révision que le nouveau loyer révisé est dû » ; qu'en confirmant néanmoins le jugement entrepris, qui avait quant à lui fixé le montant mensuel du loyer révisé dû par la société San Rémo à la STHNC « à compter du 1er juillet 2017, date du dernier renouvellement du bail commercial », la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ;
2°/ que, au visa de l'article L. 145-11 du code de commerce, la cour d'appel, rappelant sans le contester que la demande de révision du loyer avait été effectuée par le preneur le 5 juin 2019, a également « rappel(é) que si le juge des loyers commerciaux doit fixer le nouveau loyer révisé à la date du renouvellement par tacite reconduction de ce dernier dans les mêmes termes en l'absence de demandes particulières des parties, il n'en demeure pas moins que c'est à compter du jour de la demande en révision que le nouveau loyer révisé est dû » ; qu'en confirmant néanmoins le jugement entrepris, qui avait quant à lui fixé le montant mensuel du loyer révisé dû par la société San Rémo à la STHNC « à compter du 1er juillet 2017, date du dernier renouvellement du bail commercial », la cour d'appel a violé les articles L. 145-9, L. 145-10 et L. 145-11 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
4. Il résulte des articles L. 145-9 à L. 145-12 du code de commerce, applicables en Nouvelle-Calédonie, que, lorsque le bailleur ne s'est pas opposé à une demande de renouvellement du locataire, le bail commercial renouvelé commence à courir à compter de la date du premier trimestre civil qui suit cette demande et que, lorsque le prix du bail renouvelé est fixé par le juge à la valeur locative à la baisse à la demande du locataire, ce prix est exigible dès la date de renouvellement et non seulement à compter de la demande du locataire en fixation d'un nouveau prix.
5. Le juge des loyers commerciaux ayant fixé le prix du bail renouvelé le 1er juillet 2017 à la valeur locative inférieure au loyer contractuel alors en cours, ce nouveau prix était exigible dès le 1er juillet 2017.
6. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société touristique et hôtelière de Nouvelle-Calédonie aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société touristique et hôtelière de Nouvelle-Calédonie et la condamne à payer à la société San Remo la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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