Texte intégral
N° RG 25/00318 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ISHP
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
ENTRE :
Syndicat CGT des gérants non-salariés DISTRIBUTION CASINO France
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Meriem OUADAH, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant), Maître Jean-Christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON (avocat plaidant)
ET :
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 428 267 249
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant), Maître Yann BOISADAM, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)
Fédération Générale des Travailleurs de l’Alimentation des Tabacs et des services annexes -[Localité 2] Ouvrière (FGTA-FO)
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 3]
représentée par Maître Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant), Maître François-Xavier EMMANUELLI, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
Syndicat UNSA Commerce et Distribution
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Ingrid GERAY de la SELARL GERAY AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant), Maître Benjamin GERAY de la SELARL GERAY AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE (avocat plaidant)
Syndicat CFDT CASINO
pris en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non représenté
Syndicat SNGC CFE-CGC
pris en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Séverine BESSE
Assesseur : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Sophie MAY
Greffier : Valérie DALLY lors des débats et du prononcé.
DÉBATS : à l'audience publique du 27 Avril 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2026, délibéré prorogé au 18 Septembre 2026.
DÉCISION : réputée contradictoire, prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Distribution Casino France, ci-après DCF, exploite des hypermarchés et des supermarchés.
Sa branche d'activité opérationnelle exploite des magasins intégrés spécialisés dans le commerce de détail alimentaire, dont elle confie la gestion à des gérants mandataires non-salariés.
Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 26 février 2024, la société de la société Distribution Casino France a fait l'objet d'un plan de sauvegarde judicaire accéléré pour une durée de 4 ans.
Dans ce contexte, un projet de réorganisation a été envisagé, comprenant notamment la fermeture de magasins et la transformation du mode d'exploitation vers la franchise de 184 magasins.
Le 26 septembre 2024, la Direction Régionale de l'Economie, l'Emploi et le Travail (DREETS) a homologué un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi concernant les salariés.
Le 21 novembre 2024, un accord portant plan d'accompagnement a été conclu au bénéfice des gérants mandataires non-salariés (GMNS).
Ce plan d'accompagnement est entré en application au début de l'année 2025.
Par actes de commissaire de justice en date des 17 et 20 janvier 2025, le syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France a fait citer la SAS Distribution Casino France et les syndicats SNGC CFE-CGC, Syndicat National des Travailleurs de l'Alimentaire, de la distribution alimentaire, et services périphériques (SNTA-FO) Casino, UNSA Commerce et Distribution, et CFDT Casino devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne aux fins notamment d'annulation de l'accord collectif signé le 21 novembre 2024 et d'injonction de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Dans ses conclusions d'incident notifiées le 17 mars 2026, la société DCF demande au tribunal de :
IN LIMINE LITIS :
➢Se déclarer matériellement incompétent pour connaître de la demande du syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France d'enjoindre à la société Distribution Casino France de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi au profit du tribunal administratif de Lyon,
➢Renvoyer, en conséquence, le syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France à mieux se pourvoir,
SI LE TRIBUNAL DEVAIT SE DECLARER MATERIELLEMENT COMPETENT:
➢Déclarer en tout état de cause irrecevable l'action du syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France pour défaut de pouvoir de son représentant, Monsieur [M] [Q],
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
➢Condamner le syndicat Cgt des gérants non-salariés Distribution Casino France au paiement de la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses conclusions d'incident notifiées le 27 mars 2026, le syndicat CGT des gérants non -salariés de la société DCF sollicite du tribunal de :
REJETER l'exception d'incompétence matérielle tirée du bloc de compétence de l'ordre administratif, en l'absence de décision administrative préalable relative à un PSE.
REJETER la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir du représentant du syndicat CGT des gérants non-salariés DISTRIBUTION CASINO France.
DEBOUTER la société DISTRIBUTION CASINO France de toutes ses demandes.
CONDAMNER la SAS DISTRIBUTION CASINO France à payer au syndicat CGT des gérants non-salariés DISTRIBUTION CASINO France une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC.
À la mise en état du 3 septembre 2025, le juge de la mise en état a décidé de joindre l'incident au fond par mention au dossier, en application du décret du 3 juillet 2024 n°2024-673.
Dans ses conclusions notifiées le 2 mars 2026, le syndicat CGT des gérants non -salariés de la société DCF sollicite du tribunal de :
-ANNULER l'accord collectif portant sur le contenu du plan d'accompagnement des gérants mandataires non-salariés de la société SAS DITRIBUTION CASINO France du 21 novembre 2024, diffusé après signature le 3 décembre 2024 ;
-ENJOINDRE à la SAS DISTRIBUTION CASINO France de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi en faveur des gérants non-salariés conforme aux dispositions des articles L 1233-61 et suivants, L 2333-57 à L 1233-57-8, du code du travail ;
-ASSORTIR cette injonction d'une astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant le jugement à intervenir ;
-DIRE que le Tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE, statuant éventuellement en la forme des référés, se réserve de liquider l'astreinte ;
-CONDAMNER la SAS DISTRIBUTION CASINO France à payer au syndicat CGT des gérants non-salariés DISTRIBUTION CASINO France une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Dans ses conclusions notifiées le 17 mars 2026, la société Distribution Casino France sollicite du tribunal de :
IN LIMINE LITIS :
-SE DECLARER matériellement incompétent pour connaître de la demande du syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France d'enjoindre à la société Distribution Casino France de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi au profit du tribunal administratif de Lyon ;
-RENVOYER, en conséquence, le syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France à mieux se pourvoir.
SI LE TRIBUNAL DEVAIT SE DECLARER MATERIELLEMENT COMPETENT :
-DECLARER en tout état de cause irrecevable l'action du syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France pour défaut de pouvoir de son représentant, M. [M] [Q].
SUBSIDIAIREMENT :
-DEBOUTER le syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
A TITRE INFINEMENT SUBSIDIARE :
-ECARTER l'exécution provisoire de droit, compte tenu de son incompatibilité avec la nature de l'affaire ;
-DIRE que l'annulation de l'accord collectif portant sur le contenu du plan d'accompagnement des gérants mandataires non-salariés du 21 novembre 2024 produira effet à compter de l'expiration d'un délai de deux mois commençant à compter de la signification du jugement à intervenir.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
-CONDAMNER le syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France au paiement de la somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses conclusions notifiées le 26 mars 2026, le syndicat FGTA-FO sollicite du tribunal de :
A TITRE INCIDENT :
IN LIMINE LITIS :
-se déclarer incompétent matériellement pour connaître des demandes les demandes formées par le syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France au profit du tribunal administratif de Lyon ;
-renvoyer le syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France à mieux se pourvoir ;
A DEFAUT DE SE DECLARER INCOMPETENT :
-dire et juger que les demandes formées par le syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France sont irrecevables pour défaut d'intérêt à agir ;
AU FOND :
A TITRE PRINCIPAL :
-débouter le syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
-juger que l'annulation de l'accord collectif portant sur le contenu du plan d'accompagnement des gérants mandataires non-salariés du 21 novembre 2024 produira effet seulement pour l'avenir ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
-condamner le syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France au paiement de la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 20 mai 2025, le syndicat UNSA Commerces et Distribution sollicite du tribunal de :
-DEBOUTER le syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France de ses demandes ;
-CONDAMNER le syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France à verser au syndicat National UNSA Commerces et Distribution la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les syndicats SNGC et CFE-CGC n'ont pas constitué d'avocats pour assurer leur représentation dans cette procédure.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se reporter aux conclusions précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Le juge de la mise en état a clôturé la procédure par ordonnance du 1er avril 2026.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 27 avril 2026, et la décision mise en délibéré au 30 juillet 2026, prorogé au 18 septembre 2026.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En application de l'article 473 du même Code, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
I. Sur l'exception d'incompétence matérielle
Aux termes de l'article 75 du Code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. L'article 78 du même code précise que le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
Il résulte des dispositions des articles L 1233-61, L 12357-1, et L 1 233-57-2 du Code du travail que lorsqu'une entreprise d'au moins cinquante salariés envisage un projet de licenciement d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), soumis au contrôle de l'autorité administrative (DREETS) pour validation de l'accord ou homologation du document, cette autorité vérifiant sa conformité aux dispositions légales et la régularité de la procédure d'information et de consultation de l'instance représentative.
L'article L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire précise que le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Le tribunal judiciaire, juridiction de droit commun, a compétence pour connaître des litiges entre un employeur et un syndicat sur les demandes d'interprétation et d'exécution des accords collectifs du travail, aucun texte n'attribuant de compétence en la matière au conseil des prud'hommes qui ne peut connaître de telles questions que dans le cadre d'un litige individuel du travail (Soc., 21 novembre 2012, n°11-15.057 ; 30 avril 1997, n°95-43.229).
En l'espèce, s'agissant d'un accord collectif de droit commun, non homologué par la DREETS à l'inverse de celui concernant les salariés de la société DCF, le tribunal judiciaire est seul compétent pour en apprécier la validité, notamment en interprétant les dispositions du Code du travail pour statuer sur le droit éventuel des gérants mandataires non-salariés à bénéficier d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et l'existence pour l'employeur d'une éventuelle obligation de mettre en œuvre un tel plan à leur profit.
Il convient en conséquence de retenir la compétence matérielle du tribunal judiciaire.
II. Sur la demande de nullité de l'assignation
En application des dispositions de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
En application des dispositions de l'article 117 du Code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Le défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice ne constitue pas une fin de non-recevoir, mais une nullité pour vice de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile (Cass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 20-15.410).
Aux termes de l'article 121 du Code de procédure civile, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
En l'espèce, la demande d'irrecevabilité pour défaut de pouvoir du secrétaire général du syndicat CGT s'analyse en une demande de nullité de l'assignation pour vice de fond.
Les statuts de l'organisation syndicale CGT du 5 novembre 2020 déposés le 18 mai 2021 à la mairie de [Localité 3], prévoient, en leur article 11, la représentation en justice par le secrétaire général ou un membre du bureau, désigné par « les membres de la commission exécutive ». L'article 10 relatif au bureau de la commission exécutive prévoit expressément que « Le secrétaire général assure la représentation du syndicat dans tous ses actes ; il engage valablement le syndicat dans toutes les actions en justice sans qu'il soit nécessaire d'obtenir la réunion des membres de la Commission exécutive, l'avis de la majorité des membres du bureau au préalable est nécessaire ».
Le syndicat CGT produit deux procès-verbaux de réunion des 14 décembre 2024 et 12 juin 2025, donnant mandat à M. [M] [Q], secrétaire général, afin d'engager la présente procédure.
Ces mandats spéciaux émanent pour le premier des membres de la commission exécutive du syndicat CGT des gérants mandataires non-salariés et pour le second mandat, du « bureau » du même syndicat, qui correspond à l'évidence au bureau de la commission tel qu'il est visé par l'article 10 des statuts, dès lors qu'il est signé par messieurs [Q] [S] [J] et madame [E]. Le seul défaut de signature de M. [K] [N] est inopérant, dès lors qu'il est précisé et justifié qu'il a été licencié par l'entreprise.
La société Distribution Casino France doit en conséquence être déboutée de sa demande de nullité de l'assignation.
III. Sur la recevabilité
L'article 31 du Code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L'article L. 2132-3 du Code du travail prévoit que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
En l'espèce, le syndicat CGT demande l'annulation de l'accord du 21 novembre 2024, considérant notamment que cet accord prive les gérants mandataires non-salariés de la société Distribution Casino France des dispositions d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Dès lors que cet accord concerne l'intérêt collectif des gérants mandataires non-salariés de la société Distribution Casino France, le syndicat CGT est recevable à en demander l'annulation et à demander à ce qu'il soit fait injonction à l'employeur de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi.
IV. Sur les demandes principales
1. Sur la demande d'injonction de mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi en faveur des gérants mandataires non-salariés
Il résulte des dispositions de l'article L 7322-2 du Code du travail, applicable aux gérants de succursale, qu'est gérant non-salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité.
La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat.
Les gérants mandataires non-salariés dépendent du statut codifié aux articles L 7322-1 et suivants du code du travail.
Ils bénéficient également des dispositions de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non-salariés » du 18 Juillet 1963, étendu par arrêté du 25 avril 1985 (JORF 14 mai 1985, IDCC n°1314).
Le Code du travail est applicable aux gérants mandataires non-salariés de succursale dans les conditions prévues aux articles L 7321-1 et L 7322-1, lequel précise que les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non-salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre. L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non-salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie, relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord.
Les articles L. 1231-1 et suivants du même Code relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent en principe aux gérants mandataires non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire (Cass soc, 28 septembre 2011, n°10- 21.294, publié au Bulletin ; Cass soc, 27 mars 2013, n°12- 12.892, publié au Bulletin).
Il en est de même s'agissant des articles L 1233-1 et suivants du même Code relatifs au licenciement pour motif économique (CA [Localité 4] 18 novembre 2021, n°20-00765 ; CA [Localité 5] 28 mars 2024, n°21 [Localité 6]).
Aux termes de l'article L. 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
L'article 1233-61 du Code du travail dispose que lorsqu'une entreprise d'au moins cinquante salariés envisage un projet de licenciement d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Les effectifs de l'entreprise sont calculés en application des dispositions de l'article L 1111-2 du Code du travail, et comprennent les salariés titulaires d'un contrat de travail, les travailleurs à domicile, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure ainsi que les salariés temporaires (hors remplacement).
En l'espèce, il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le statut du gérant mandataire non salarié n'est pas assimilable à celui du salarié, en l'absence d'un lien de subordination juridique et compte tenu de l'autonomie dont il dispose dans l'organisation de ses conditions de travail.
Le gérant non salarié n'est pas titulaire d'un contrat de travail, sauf pour lui à rapporter la preuve qu'il exerce effectivement ses fonctions dans un lien de subordination juridique, caractérisé par le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l'employeur.
L'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) édictée par les dispositions de l'article L 1233-61 du Code du travail s'impose uniquement aux entreprises d'au moins cinquante salariés envisageant un projet de licenciement d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.
Les gérants mandataires non-salariés n'étant pas titulaires d'un contrat de travail, ils ne font pas partie des effectifs de l'entreprise au sens de l'article L 1111-2 du Code du travail, de sorte qu'ils ne bénéficient pas de l'obligation pour la société Distribution Casino France d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, qui n'est applicable qu'à son seul effectif salarié.
Le syndicat CGT est débouté de sa demande d'injonction à la société Distribution Casino France de mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi en faveur des gérants mandataires non-salariés.
2. Sur la demande d'annulation de l'accord collectif portant sur le contenu du plan d'accompagnement des GMNS de la société DCF du 21 novembre 2024
a) Sur la représentativité des signataires de l'accord et le périmètre de l'accord:
Selon l'article L 2231-1 du Code du travail, la convention ou l'accord est conclu entre, d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
L'article L 2232-12 du même Code énonce que la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
En application de l'article L 2232-13 du même Code, la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés.
Un syndicat représentatif catégoriel a la capacité, avec des syndicats représentatifs inter-catégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, de négocier et de conclure un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel (Cass. Soc, 31 mai 2011, n° 10-14.391, publié au Bulletin).
En l'espèce, l'accord d'entreprise a été négocié avec les organisations syndicales CFDT, SNGC CFE-CGC, CGT Casino, SNTA-FO Casino, et UNSA Commerce et Distribution.
Il a été signé par les organisations syndicales SNGC CFE-CGC, SNTA-F0 et UNSA Commerces et Distrlbution.
Ayant vocation à s'appliquer aux gérants mandataires non-salariés des trois établissements de l'entreprise, il a été régulièrement négocié et conclu avec les délégués syndicaux centraux des organisations syndicales représentatives.
La modification des statuts opérée par l'organisation syndicale UNSA Commerces et Distribution aux fins de changer sa dénomination, anciennement syndicat national UNSA Casino, n'a pas d'incidence sur sa représentativité.
L'accord est ainsi régulièrement signé par deux organisations syndicales majoritaires, et la signature du syndicat catégoriel CFE-CGC n'affecte pas davantage la validité de l'accord, dès lors que d'autres syndicats non catégoriels l'ont signé, et peu importe qu'il n'ait pas présenté de candidat aux élections professionnelles.
b) Sur la violation des dispositions d'ordre public relatives au PSE
En application des dispositions de l'article 2262-13 du Code du travail, il appartient à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord collectif de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent.
La demande d'annulation doit être formée dans le délai de deux mois qui est édicté par les dispositions de l'article L 2262-14 du code du travail.
En matière de représentation du personnel des gérants mandataires non-salariés, dès lors que ceux-ci ne sont pas inclus dans les effectifs de l'entreprise, ils bénéficient d'une représentation du personnel spécifique (Cass., Soc., 12 mai 2021, n° 20-10025).
Les gérants mandataires non-salariés bénéficient d'une représentation spécifique, via des comités de représentation des gérants mandataires non-salariés, dont les prérogatives sont précisées à l'article 36 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 de sorte qu'il n'appartient pas à un accord de groupe de se substituer à ces comités de représentation des gérants mandataires non-salariés dans l'exercice de leurs attributions.
Selon l'article 36 B de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, chaque syndicat représentatif au niveau de l'établissement distinct, dans le périmètre de la représentation des gérants mandataires non-salariés, peut désigner, parmi ces derniers, pour le représenter auprès de l'instance dirigeante de l'établissement distinct, un délégué syndical gérant mandataire non-salarié ; les règles de représentativité sont celles fixées en référence aux dispositions légales relatives aux syndicats professionnels, lesdites dispositions s'appliquant toutefois sous réserve des aménagements expressément prévus par celles particulières concernant les gérants mandataires non-salariés.
Dans les entreprises comportant au minimum deux établissements distincts d'au moins cinquante gérants mandataires non-salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans le périmètre de la représentation des gérants mandataires non-salariés peut désigner un délégué syndical national gérant mandataire non-salarié. Pour ce faire, l'organisation syndicale doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des
dernières élections des titulaires au comité de représentation des gérants mandataires non-salariés de l'entreprise.
L'accord collectif national du 18 juillet 1963 indique également en son article 14 (« Rupture du contrat de gérance ») que la partie qui souhaite mettre ?n au contrat de gérance en informera l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception un mois à l'avance.
Lorsque la rupture est à l'initiative de l'entreprise, elle sera précédée d'un entretien pour lequel les deux parties pourront se faire accompagner d'une personne de leur choix appartenant à l'entreprise.
En cas de rupture du contrat de gérance par l'entreprise, les gérants mandataires non salaries comptant 2 ans d'ancienneté à la date de rupture bénéficieront d'un préavis de 2 mois.
La société pourra, sauf faute justi?ant la résiliation immédiate du contrat de gérance, dispenser le gérant mandataire non salarié d'exécuter Ie préavis prévu ci-dessus en Iui versant une indemnité équivalente.
Le gérant mandataire non salarié qui estimerait que son contrat de gérance a fait l'objet d'une rupture non fondée sur un motif réel et sérieux ou qui conteste la faute qui Iui est reprochée, a toujours la faculté de saisir les tribunaux compétents.
En l'espèce, l'accord d'entreprise du 21 novembre 2024 a pour objet de prévoir les « mesures d'accompagnement destinées aux gérants mandataires non-salariés », afin « d'éviter au maximum les ruptures de contrats de gérance/cogérance ».
Différentes mesures ont ainsi été négociées, à savoir :
-Des « mesures d'accompagnement liées à la perte du logement et à la mobilité géographique » (article 2.1),
-Des « mesures sociales d'accompagnement » (article 2.2),
-Des « mesures négociées dans le cadre de l'accompagnement vers la franchise »" (article 2.3),
-Des « mesures concernant les GMNS du parc cible » (article 2.4),
-Des mesures d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise ;
-Le bénéfice d'aides à la mobilité géographique ;
-Le bénéfice de primes d'installation ;
-Des mesures d'accompagnement aidant au reclassement interne sur un emploi salarié ;
-Des mesures d'accompagnement au reclassement externe ;
-Le versement d'indemnités de résiliation de contrat.
Ce plan d'accompagnement constitue un accord collectif n'ayant pas la nature d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la société DCF n'avait pas à en respecter les conditions de fond et de forme, de sorte qu'aucune violation des dispositions d'ordre public relatives au PSE ne peut, à cet égard, être reprochée à la société Distribution Casino France.
D'ailleurs l'organisation syndicale CGT, qui a participé à la fois aux négociations du plan de sauvegarde de l'emploi des salariés et du plan d'accompagnement des gérants mandataires non-salariés, n'a pas revendiqué l'intégration des gérants mandataires non-salariés dans la négociation du plan de sauvegarde de l'emploi, qu'elle n'a pas contesté en invoquant cette question.
Il convient en outre de relever que certaines dispositions du Code du travail, telles que les critères d'ordre des licenciements prévus par l'article L 1233-5, qui s'apprécient par catégorie professionnelle, n'ont aucun sens s'agissant des gérants mandataires non-salariés qui ne constituent qu'une catégorie professionnelle.
De même, les contrats étant conclus par magasin « intuitu loci », il n'existe aucun choix à opérer entre les gérants mandataires non-salariés, la fermeture du magasin impliquant nécessairement la rupture du contrat.
Il n'existe pas non plus de problématique de réduction ou d'aménagement du temps de travail pour les gérants mandataires non-salariés, qui organisent librement la répartition des heures de travail entre ouverture et fermeture.
Destiné à accompagner les ruptures de contrats liées à la réorganisation engagée par la société Distribution Casino France, cet accord a ainsi prévu des dispositifs spécifiques adaptés aux gérants mandataires non-salariés, telles que des aides au logement, la mise en relation avec les vins [A], présentant la même organisation de magasins gérés par des gérants mandataires non-salariés, ou encore un dispositif d'accompagnement vers la franchise.
c) Sur l'obligation de loyauté dans les négociations
L'article 1104 du Code civil français dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette exigence de loyauté contractuelle est prévue, s'agissant des relations collectives de travail, dans les dispositions de l'article L 2222-3-1 du Code du travail relatif aux accords de méthodes, qui peuvent notamment définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Elle figure également aux dispositions de l'article L 2242-6 du Code du travail sur la négociation des accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs, qui imposent notamment que l'employeur engage sérieusement et loyalement les négociations, ce qui doit figurer sur le procès-verbal d'ouverture des négociations.
Il a ainsi été jugé que le principe de loyauté des contrats qui découle de l'article 1104 du Code civil n'est certes pas repris dans le Code du travail régissant la négociation collective mais découle d'autres dispositions législatives (TJ [Localité 7] juin 2023, RG n° 22/04785, CGT c/ Acome et UNSA, confirmé par CA [Localité 8] 4-7-2024 n° 23/12256), l'employeur étant tenu de mener loyalement les négociations obligatoires (Cass. soc., 15 avr. 2026, n° 24-15.653, publié).
Selon les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, si l'organisation syndicale CGT allègue l'existence d'avantages personnels au bénéfice de M. [D], délégué national UNSA pour les gérants non-salariés, ou des négociations parallèles, elle n'en justifie pas.
L'accord collectif est intervenu à l'issue de négociations organisées avec les organisations syndicales pendant une période de près de quatre mois, lors de réunions qui se sont tenues les 25 juin, 18 juillet, 3, 18 septembre, 1er, 15 et 24 octobre 2024.
S'agissant d'un processus de négociation, il ne saurait être reproché à la société DCF son refus d'acquiescer à des revendications syndicales formulées dans le cadre de la négociation, que ce soit sur la condition d'âge de la retraite au 30 septembre 2026 s'agissant du périmètre de l'accompagnement au départ à la retraite, ou sur la méthode de calcul de la valorisation des fonds de commerce.
Aucune violation de l'obligation de loyauté des négociations n'est caractérisée.
Il convient de débouter l'organisation syndicale CGT de sa demande d'annulation de l'accord du 21 novembre 2024.
V - Sur les mesures de fin de jugement
1. Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'organisation syndicale CGT, qui succombe, supporte les dépens de l'instance.
2. Sur l'article 700
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
L'organisation syndicale CGT, partie condamnée aux dépens, est condamnée à payer à la société Distribution Casino France une somme qu'il est équitable de fixer à 3 000 euros, ainsi que la somme de 2 500 euros chacun au syndicat National UNSA Commerces et Distribution et au syndicat FGTA-FO, et ce au titre de l'article 700 du Code procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
SE DECLARE compétent pour statuer sur les demandes du syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France ;
REJETTE la demande de nullité de l'assignation ;
DECLARE recevable l'action du syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France,
DEBOUTE le syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France de l'intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE le syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France à payer à la SAS Distribution Casino France la somme de 3 000 euros, la somme de 2 500 au syndicat national UNSA Commerces et Distribution et la somme de 2 500 euros au syndicat FGTA-FO, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE le syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France aux dépens.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Valérie DALLY Séverine BESSE
Copie exécutoire à :
Me Ingrid GERAY de la SELARL GERAY AVOCATS
Me Meriem OUADAH
Me Stéphanie PALLE
Me Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX
Le