Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026
Maintien période d'observation : [Localité 1] [Localité 2] [R] (SAS) RG 2026 012142 PC 41226437
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 octobre 2026 de : Madame Françoise MEZURET Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 10 septembre 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TRANSPORTS [R] (SAS) [Adresse 1], ayant pour activité le transport public routier de marchandises et la location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules de tout tonnage, la logistique la manutention l'entreposage le conditionnement l'emballage le stockage et l'étiquetage de marchandises pour le compte de tiers le négoce de marchandises non réglementées de matériels et véhicules neufs et d'occasion.
Ce même jugement a désigné Monsieur [Y] [V] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [U] représentée par Maître [N] [U] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.
En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société TRANSPORTS [R] (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 22 octobre 2026.
Parallèlement, par requête en date du 6 octobre 2026, la SELARL MJ [U] a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire de la société TRANSPORTS [R] (SAS).
Attendu que la société TRANSPORTS [R] (SAS) prise en la personne de Monsieur [D] [Z] ainsi que la SELARL MJ [U] représentée par Maître [N] [U] ont comparu.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société TRANSPORTS [R] (SAS) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.
Que la SELARL MJ [U] représentée par Maître [N] [U] indique se désister de sa requête.
Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société TRANSPORTS [R] (SAS) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,
Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société TRANSPORTS [R] (SAS) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 10 mars 2027 avec convocation à l'audience du 25 février 2027 à 9h30 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,
Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.
Ordonne la comparution de la société TRANSPORTS [R] (SAS) - [Adresse 2], et du mandataire judiciaire devant Monsieur [Y] [V], Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 3], le 18 janvier 2027 à 10h00 afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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