Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/54826 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDITL
N° : 11
Assignation du :
26 Juin 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 octobre 2026
par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
Madame [Z] [B] [G]
demeurant
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Mexique
et élisant domicile au cabinet de son avocat Me Bruno Martin situé au [Adresse 4]
représentée par Me Bruno MARTIN, avocat au barreau de PARIS - #P0490 pour la SELARL BRUMAR
DEFENDERESSE
La S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de PARIS - #C0208 pour le Cabinet AUDENS AVOCATS
DÉBATS
A l’audience du 21 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Madame [G] a été titulaire d’un compte dans les livres de la société SOCIETE GENERALE (IBAN n°[XXXXXXXXXX01]).
Le 7 janvier 2025, la société SOCIETE GENERALE lui a notifié mettre fin à la convention de compte avec effet au 7 mars 2025.
Le 24 janvier 2025, madame [G], par courrier, a demandé le virement des fonds sur son compte au sein de la banque INTERCAM.
Le 13 février 2025, par courriel, la société SOCIETE GENERALE a indiqué ne pouvoir faire le virement le RIB n’étant pas conforme.
Le 19 février 2025, le conseil de madame [G] a mis en demeure la société SOCIETE GENERALE de procéder au virement des fonds.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2026, Madame [G] a fait assigner la société SOCIETE GENERALE devant le président du tribunal judiciaire statuant en référés aux fins de :
- enjoindre à la société SOCIETE GENERALE de communiquer à Madame [G] et à son avocat, sous astreinte comminatoire de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir :
- les relevés mensuels du compte de dépôt le n°[XXXXXXXXXX01] ouvert à son nom pour les années 2023 et 2024,
- les conventions signées à l’ouverture de son compte de dépôt
- les relevés annuels du compte sur Livret ouvert à son nom,
- les conventions signées à l’ouverture dudit compte sur Livret,
- ordonner à la société SOCIETE GENERALE de restituer à Madame [G] la somme de 97.158,89 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 21 février 2025 et ce sous astreinte comminatoire de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir,
- ordonner la capitalisation des intérêts jusqu’à la complète restitution en application de l’article 1343-2 du Code civil,
- condamner la société SOCIETE GENERALE à verser à Madame [G] la somme de 4.000 euros au titre de ses frais irrépétibles de justice en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
A l’audience du 21 septembre 2026, Madame [G] représentée par son conseil sollicite le bénéficie de son acte introductif d’instance.
Au soutien de sa demande de communication de documents, la demanderesse invoque l’article 145 du code civil. Elle affirme que la clôture de ses comptes par la société SOCIETE GENERALE a été brutale et injustifiée et ne lui a pas laissé un délai de préavis suffisant le délai de 60 jours à compter de l’envoi du courrier ne respectant pas le délai de préavis usuel de deux mois à compter de la réception du courrier. Selon elle, sa négligence fautive est susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle. Elle soutient, en outre, que la clôture réelle des comptes antérieurement à la fin du préavis est susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle. Elle affirme que ces deux actions possibles constituent un motif légitime de se voir communiquer les éléments demandés.
Madame [G] soutient que le refus de la défenderesse de lui transférer les fonds sur un compte ouvert à son nom constitue un trouble manifestement illicite. Elle invoque les articles L. 312-2 du code monétaire et financier et 1937 du code civil. Elle affirme que le solde de 85.812,26 euros ressort du courrier de la défenderesse elle-même en date du 7 janvier 2025 outre le solde du compte sur livret de 11.346,63 euros. Elle invoque, en outre, l’article 1231-1 du code civil au soutien de sa demande de dommages et intérêts.
Dans ses écritures déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société SOCIETE GENERALE demande au juge des référés de :
- débouter madame [G] de ses demandes,
- donner acte à la société SOCIETE GENERALE de son accord pour verser la somme de 97.158,89 euros à Madame [G],
- enjoindre à madame [G] de lui transmettre des éléments listés dans ses conclusions pour le déblocage des fonds,
- donner acte à la société SOCIETE GENERALE de son accord pour lui transmettre les relevés sollicités sur paiement des frais prévus aux conditions tarifaires applicables,
- condamner Madame [G] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.
La société SOCIETE GENERALE ne développe aucune argumentation au soutien de sa demande de voir la demanderesse déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Elle ne s’oppose pas à la communication des pièces demandées mais demande qu’il soit donné acte de son accord pour les communiquer aux conditions tarifaires applicables.
Elle ne développe pas l’anomalie présentée par le RIB communiqué par madame [G].
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux conclusions visées à l’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 26 octobre 2026.
MOTIFS
Les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Si cette disposition ne vise expressément que les mesures d’instruction légalement admissibles, son champ d’application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve de faits ; sont ainsi concernées non seulement les mesures d’instruction proprement dites mais aussi les mesures de production de pièces.
Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents. Ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.
Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine. Le demandeur doit ainsi faire la preuve que la pièce ou l'acte recherché est détenu par celui auquel il le réclame.
L'obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l'absence de procès devant le juge du fond, l'existence d'un motif légitime, l’intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur- et la nature légalement admissible de la mesure demandée.
La mesure sollicitée n'implique pas d'examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé, il suffit que soit constatée l'éventualité d'un procès dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.
Si le litige au fond peut n'être qu'éventuel, la mesure sollicitée doit toutefois reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, qui permettent de projeter ce litige futur comme plausible et crédible.
A cet égard, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En revanche, l’urgence, l’existence d’un trouble manifestement excessif ou d’un danger imminent et l’absence de contestations sérieuses ne sont pas requises pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
En l’espèce, la demanderesse justifie d’un potentiel litige à venir avec la société SOCIETE GENERALE en lien avec les conditions de la rupture du contrat en ce qu’elle apporte des éléments de preuve relatifs au contexte de rupture de ce contrat. Il appert que les documents demandés présentent un intérêt probatoire pour cet éventuel futur litige au fond.
En ce qui concerne la demande d’astreinte, il convient d’y faire droit tout en laissant un délai raisonnable à la société SOCIETE GENERALE pour s’exécuter, la demanderesse ne justifiant pas avoir demandé lesdits documents avant la présente instance à la défenderesse qui aurait résisté.
Sur les conditions tarifaires applicables, le contrat ayant pris fin entre les parties, ces conditions n’étant pas exposées au tribunal et s’agissant d’appliquer une décision de justice, elles ne trouveront pas à s’appliquer.
Il convient donc de faire droit à la demande selon les modalités développées au dispositif.
Sur la demande de restitution sous astreinte
L'article 835 du même code dispose « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
Il est constant que l'appréciation du caractère manifestement illicite d'un trouble et la prescription des mesures nécessaires pour y mettre fin relèvent du pouvoir souverain du juge des référés et que la mesure choisie ne doit tendre qu'à faire cesser le trouble manifestement illicite.
Si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble invoqué. L'appréciation du caractère manifestement illicite d'un trouble et la prescription de mesures nécessaires pour y mettre fin relèvent du pouvoir souverain du juge des référés.
Constitue un trouble manifestement illicite la violation évidente d'une règle de droit résultant d'un fait matériel ou juridique.
Le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser un trouble manifestement illicite laquelle ne doit tendre qu'à la cessation du trouble manifestement illicite justifiant son intervention.
L’article L.312-2 du code monétaire et financier dispose « Sont considérés comme fonds remboursables du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous la forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites dans lesquelles les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public, au regard notamment des caractéristiques de l'offre ou du montant nominal des titres. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds remboursables du public […] ».
1937 code civil « Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir. ».
En l’espèce, la société SOCIETE GENERALE ne conteste pas le montant de la restitution sollicité par la demanderesse. Ce montant ressort, en outre, des éléments du dossier. Elle demande que soit donné acte de sont accord de verser les fonds détenus pour le compte de madame [G] selon une série de conditions.
Il ressort des éléments du dossier que le refus de la société SOCIETE GENERALE de restituer à madame [G] le solde des fonds détenus pour elle en ses livres constitue nécessairement un trouble manifestement illicite en l’absence de démonstration d’une raison légitime de ne pas les lui restituer.
Il n’est pas, en revanche, justifié de la nécessité de prononcer une astreinte, les intérêts légaux courant déjà. Il ne sera, en conséquence, pas fait droit à la demande de ce chef.
Il lui sera donc ordonné de restituer la somme de 97.158,89 euros à Madame [G] selon les modalités développées au dispositif.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil, conformément à la demande de madame [G].
Sur les demandes accessoires
La société SOCIETE GENERALE, qui succombe, supportera les dépens et sera condamnée à payer la somme e 1.500 euros à la demanderesse au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Enjoignons à la société SOCIETE GENERALE de communiquer à Madame [G], sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de 30 jours après la signification de la présente décision et pour une durée de quatre mois :
- Les relevés mensuels du compte de dépôt le n°[XXXXXXXXXX01] ouvert à son nom pour les années 2023 et 2024,
- Les conventions signées à l’ouverture de son compte de dépôt
- Les relevés annuels du compte sur Livret ouvert à son nom pour les années 2023 et 2024,
- Les conventions signées à l’ouverture dudit compte sur Livret,
Condamnons la société SOCIETE GENERALE à restituer à Madame [G] la somme de 97.158.89 euros (quatre-vingt-dix-sept mille cent cinquante-huit euros et quatre-vingt-neuf cents) assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la décision,
Ordonnons la capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière conformément à l'article 1343-2 du code civil,
Condamnons la société SOCIETE GENERALE à payer à Madame [G] la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles,
Déboutons les parties de leurs autres et plus amples demandes,
Condamnons la société SOCIETE GENERALE aux dépens,
Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait à Paris le 26 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Clotilde LAMBERT
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