Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026
(n° 2026/ , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04249 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK52S
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Janvier 2025 -Juge de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 24/02140
APPELANT
Monsieur [S] [J]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] (93)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
ayant pour avocat plaidant Me Yves BEDDOUK, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 13
INTIMES
Madame [P] [J] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 4] (92)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée et plaidant par Me Corinne ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0549
Monsieur [F] [J]
né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté et plaidant par Me Eric VIGY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0109
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Céline DAZZAN,Président de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Céline DAZZAN, Président de chambre
Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller
M. Adrien LALLEMENT, Vice-Président placé
Greffier lors des débats : Mme Alisson POISSON
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.
***
EXPOSE DU LITIGE :
1.La cour est saisie d'un appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du 30 janvier 2025 opposant M. [S] [J] à M. [F] [J] et Mme [P] [J] ses frère et s'ur.
2.Les demandes portent sur l'irrecevabilité de l'action en réduction exercée par M. [S] [J] et de ses demandes subséquentes, sur l'irrecevabilité de sa demande de dommages et intérêts, enfin de l'extinction de l'instance et du dessaisissement du tribunal de l'affaire n° RG 24/02140.
3.Par testament authentique reçu le 21 décembre 2007 par Me [K], notaire à [Localité 1], suivi d'un codicille du 11 juillet 2008 [W] [C] a désigné deux de ses enfants pour légataires universels, M. [F] [J] et Mme [P] [J], chacun pour moitié, et a consenti des legs particuliers au profit de ses petites-filles, Mmes [I] et [T] [B].
4.[W] [C] est décédée le [Date décès 1] 2015. Selon acte de notoriété du 25 février 2016, elle a laissé pour lui succéder ses trois enfants : M. [F] [J], M. [S] [J] et Mme [P] [J].
5.Par actes d'huissier des 19 novembre 2019 et 25 janvier 2020, M. [S] [J] a assigné M. [F] et Mme [P] [J] aux fins notamment de voir ordonner le partage judiciaire de la succession.
6. Par jugement en date du 27 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris a :
-rejeté la demande en partage de M. [S] [J] au motif qu'il n'est pas en indivision avec les légataires universels,
- rejeté sa demande d'expertise judiciaire aux fins d'évaluation des biens ;
-Rejeté sa demande en dommages et intérêts formée contre ses cohéritiers pour procédure abusive.
7. Par acte de commissaire de justice du 9 février 2024, M. [S] [J] a assigné M. [F] [J] et Mme [P] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir désigner un notaire commis et procéder aux opérations de liquidation de l'indemnité de réduction qui lui est due dans le cadre de la succession de [W] [C].
8. Par ordonnance contradictoire du 30 janvier 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a :
Déclaré irrecevable comme prescrite l'action en réduction exercée par M. [S] [J] et par conséquent ses demandes tendant à :
Ordonner qu'il sera procédé par le notaire désigné aux opérations de liquidation de l'indemnité de réduction due à M. [S] [J] dans le cadre de la succession de [W] [C] ;
Commettre pour se faire Me [X] [H] ;
Commettre un juge commis ;
Commettre la chambre des notaires ou un expert pour évaluer les biens reçus par donations par elle effectuées et les biens de la succession afin de calculer la réserve de chaque héritier et la quotité disponible et déterminer le montant de l'indemnité de réduction due à M. [S] [J] ;
Déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts de M. [S] [J] dirigée contre M. [F] [J] et Mme [P] [J], comme se heurtant à l'autorité de chose jugée du jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 27 janvier 2022 ;
Constaté en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de l'affaire ;
Condamné M. [S] [J] aux dépens ;
Condamné M. [S] [J] à payer la somme de 3000 euros à Mme [P] [J] et la même somme à M. [F] [J] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
9. M. [S] [J] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 26 février 2025, en ce qu'elle a :
Déclaré irrecevable comme prescrite l'action en réduction exercée par M. [S] [J] et par conséquent ses demandes tendant à :
Ordonner qu'il sera procédé par le notaire désigné aux opérations de liquidation de l'indemnité de réduction due à M. [S] [J] dans le cadre de la succession de [W] [C] ;
Commettre pour se faire Me [X] [H] ;
Commettre un juge commis ;
Commettre la chambre des notaires ou un expert pour évaluer les biens reçus par donations par elle effectuées et les biens de la succession afin de calculer la réserve de chaque héritier et la quotité disponible et déterminer le montant de l'indemnité de réduction due à M. [S] [J] ;
Déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts de M. [S] [J] dirigée contre M. [F] [J] et Mme [P] [J], comme se heurtant à l'autorité de chose jugée du jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 27 janvier 2022 ;
Constaté en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de l'affaire enrôlée sous le numéro de RG 24/02140 ;
Condamné M. [S] [J] aux dépens ;
Condamné M. [S] [J] à payer à Mme [P] [J] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la même somme à M. [F] [J] ;
Mme [P] [J] a constitué avocat le 14 mars 2025.
Par avis du 19 mars 2025, l'affaire a été fixée en circuit court conformément aux articles 906 et suivants du code de procédure civile.
M. [S] [J] a signifié sa déclaration d'appel à M. [F] [J] le 27 mars 2025.
M. [S] [J] a remis et notifié ses premières conclusions d'appelant le 29 avril 2025, lesquelles ont été signifiées à M. [F] [J] le 9 mai 2025.
M. [F] [J] a constitué avocat le 20 mai 2025.
Mme [P] [J] a remis et notifié ses uniques conclusions d'intimée le 22 mai 2025, lesquelles ont été signifiées à M. [F] [J] le 26 mai 2025.
M. [F] [J] a remis et notifié ses uniques conclusions d'intimé le 7 juillet 2025.
PRETENTIONS DES PARTIES :
10. Par conclusions d'appelant remises et notifiées le 30 avril 2026, M. [S] [J] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 30 janvier 2025 en toutes ses dispositions et demande :
A titre principal, de juger que son action en réduction n'est pas prescrite en ce qu'elle a été évoquée lors de la première instance au cours de laquelle il a sollicité l'ouverture des comptes, la liquidation et le partage de la succession ;
A titre subsidiaire, de juger que son action en réduction n'est pas prescrite en ce que le délai de prescription a été interrompu par l'assignation des 19 novembre 2019 et 25 janvier 2020 ;
En tout état de cause, il demande de voir :
Juger que son action ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée ;
Le déclarer recevable en son action et dans toutes ses demandes ;
Débouter Mme [P] [J] et M. [F] [J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
de voir condamner Mme [P] [J] et M. [F] [J] à lui payer l'indemnité de réduction qui sera déterminée par le notaire désigné.
l'ordonnance au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
Condamner, au titre de la procédure d'appel, in solidum Mme [P] [J] et M. [F] [J] à lui payer une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
11. Par conclusions d'intimée remises et notifiées le 28 avril 2026, Mme [P] [J] demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 30 janvier 2025 en ce qu'il a déclaré prescrite l'action de M. [S] [J] et en conséquence, a rejeté comme étant irrecevables l'ensemble de ses conclusions, fins et moyens. Elle demande de voir condamner M. [S] [J] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
12. Par conclusions d'intimé remises et notifiées le 7 juillet 2025, M. [F] [J] demande à la cour de confirmer ladite ordonnance en toutes ses dispositions et de voir condamner M. [S] [J] aux dépens, à la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2026. L'affaire a été plaidée à l'audience du 26 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
13. Sur la demande principale de l'appelant tendant à voir dire non-prescrite son action en réduction :
14. Par jugement du 27 janvier 2022, le tribunal Judiciaire de Paris a rejeté la demande en partage judiciaire présentée par M. [S] [J] aux motifs qu'il n'existait pas d'indivision entre cet héritier réservataire et ses cohéritiers, désignés légataires universels, que l'héritier réservataire non légataire est seulement créancier d'une indemnité de réduction qu'il doit demander, que M. [S] [J] n'exprimait pas de demande en paiement d'une indemnité de réduction représentant sa part de réserve héréditaire mais seulement le partage outre une mesure d'expertise pour évaluer les biens existants comme les biens donnés, afin uniquement de calculer la réserve et la quotité disponible, et non pour déterminer l'indemnité de réduction à laquelle il aurait droit, qui répond à des règles de calcul différentes.
15. Par l'ordonnance querellée, le juge de la mise en état a retenu :
-que par assignations des 19 novembre 2019 et 25 janvier 2020 et aux termes de ses dernières conclusions au fond de première instance, M. [S] [J] a demandé au tribunal d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de la succession de [W] [C] sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile, 815 et 840 du code civil ;
-que le jugement du 27 janvier 2022 a rejeté la demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [W] [C] dès lors qu'il n'existait pas d'indivision entre héritiers réservataires et légataires universels, et a expressément constaté dans ses motifs que M. [S] [J] ne formait pas de demande d'indemnité de réduction à l'encontre de ses frère et s'ur légataires universels ;
-que M. [J] ne peut avoir formé une demande de condamnation de ses frère et s'ur légataires universels à lui verser une indemnité de réduction en se contentant de demander le partage d'une indivision successorale inexistante ;
- qu'il avait pourtant connaissance de cette atteinte bien avant le jugement de 2022 dès lors qu'il l'évoquait dans son assignation en 2019 ; qu'il n'a formé une demande tendant à ce que soit calculé le montant d'une indemnité de réduction pour la première fois que par l'assignation du 9 février 2024, intervenue plus de deux ans après le jour où M. [S] [J] a eu connaissance de l'atteinte portée à sa réserve, et plus de 8 ans après le décès de [W] [C], par conséquent au-delà du délai de prescription de 5 ans. Le juge de la mise en état en a déduit que l'action en indemnité de réduction de M. [S] [J] était irrecevable comme prescrite.
Moyens des parties :
16. L'appelant, dans le dispositif de ses conclusions, demande, à titre principal, de voir juger que son action en réduction n'est pas prescrite en ce que la prescription a commencé à courir à compter de la première assignation de 2019 où il demandait le partage et la liquidation de la succession. Il précise avoir évoqué explicitement l'atteinte portée à sa réserve héréditaire en demandant une restitution, manifestant ainsi selon lui sa volonté de procéder à la réduction des libéralités excessives.
17. Mme [P] [J] conteste que la demande de l'appelant en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ait pu manifester sa volonté de procéder à la réduction des libéralités excessives au regard de l'absence d'indivision entre les cohéritiers, expressément relevée par le jugement du 27 janvier 2022. Elle rappelle que ce jugement a expressément énoncé que M. [S] [J] n'avait formé aucune demande en réduction, et estime donc qu'il aurait dû agir dans le délai prévu par l'article 921 alinéa 2, soit deux ans à compter de la prise de connaissance de ses droits, donc, au plus tard, avant le 27 janvier 2024, et qu'il n'a assigné ses frère et s'ur que le 9 février 2024.
18. M. [F] [J], considère également que son frère [S] a formé son action en réduction dans son assignation du 9 février 2024, et non dans ses premières assignations des 19 novembre 2019 et 23 janvier 2020 et qu'elle est prescrite.
Réponse de la cour :
19. Aux termes de l'article 921 du code civil, l'action en réduction se prescrit par cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou par deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder 10 ans à compter du décès.
L'article 924 du code civil pose le principe selon lequel la réduction des libéralités excessives s'effectue en valeur et non en nature.
20. En l'espèce, il ressort des termes de l'assignation des 19 novembre 2019 et 23 janvier 2020 qu' évoquant des donations consenties par la défunte et les contestations relatives à leur prise en compte dans la déclaration de succession et à leur évaluation au jour le plus proche du partage, l'appelant demandait l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant avec ses frère et s'ur dans le cadre de la succession de leur mère ainsi que l'évaluation des biens successoraux et des biens objets des donations.
21. Le jugement du 27 janvier 2022 a rejeté dans son dispositif la demande en partage, au motif que M. [S] [J] n'étant pas légataire universel, il n'était pas en indivision avec ses frère et s'ur. Il a, dans ses motifs, expressément relevé que M. [S] [J] n'avait pas formé de demande en indemnité de réduction à l'encontre des légataires universels.
22. La cour relève donc que, dès la date du jugement du 27 janvier 2022, M.[S] [J] a connu l'atteinte à ses droits réservataires ;
23.Pour être recevable, l'action en réduction devait donc être formée dans les 5 ans à compter du décès, intervenu le [Date décès 1] 2015, ou, au-delà, jusqu'à dix ans après le décès à condition d'être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte par l'héritier de l'atteinte à sa réserve.
24. Or, M. [S] [J] n'a formé son action en réduction que par l'assignation du 9 février 2024. Cette assignation a été délivrée plus de cinq années après le décès de [W] [C] et plus de 2 années après le jugement du 27 janvier 2022.
25. En application de l'article 921 précité du code civil, l'action en réduction de M. [S] [J] doit être déclarée prescrite.
26. La cour rejette donc la demande de M. [S] [J] tirée de l'interruption du délai de prescription de son action en réduction par les assignations des 19 novembre 2019 et 25 janvier 2020.
Sur la demande subsidiaire de l'appelant, tirée de l'application de l'article 2231 du code civil :
27. M. [S] [J], à titre subsidiaire, se prévaut des dispositions de l'article 2231 du code civil pour soutenir que l'effet interruptif de prescription attaché à l'assignation initiale s'étend à la demande de réduction formée par l'assignation du 9 février 2024, au motif que cette dernière est virtuellement comprise dans la première. Il en déduit que l'assignation de 2019 a interrompu la prescription de son action en réduction et réouvert un nouveau délai de 5 ans à compter du jugement du 27 janvier 2022 et jusqu'au 28 janvier 2027, de sorte que son délai pour former l'action n'était pas expiré lors de son assignation du 9 février 2024, dont l'action avait la même fin que celle de la première assignation de 2019, comme étant virtuellement comprise dans la première.
28.Mme [P] [J] conteste la demande de l'appelant de voir appliquer les dispositions de l'article 2231 du code civil. Elle rappelle les dispositions de l'article 2242 du code civil, qui prévoient que « l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance », et en l'espèce, jusqu'à la date du jugement du 27 janvier 2022, et qu'après cette interruption, M. [S] [J], qui avait alors connaissance par les termes de ce jugement de l'atteinte éventuelle à sa réserve, aurait dû agir, conformément à l'article 921 alinéa 2, dans le délai de 2 ans courant à compter de la date à laquelle il prend connaissance de ses droits, soit à compter du jugement du 27 janvier 2022.
29.M. [F] [J] précise qu'à supposer même que le délai de prescription n'ait couru qu'à compter du jugement du 27 janvier 2022, le délai de 2 ans serait expiré au motif que la seconde assignation n'a été délivrée par l'appelant que le 9 février 2024.
Réponse de la cour :
M. [S] [J] soutient que l'assignation du 19 novembre 2019 a interrompu la prescription de son action en réduction en application de l'article 2241 du code civil et que, conformément à l'article 2231 du même code, cette interruption a effacé le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée.
30. Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
L'article 2231 du même code dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
31. En principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre (Req. 3 avril 1906, S.1907-1-417). La Cour de cassation a en revanche jugé que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première (1re Civ., 5 février 2025, pourvoi n° 22-21.349).
32. En outre, la demande en réduction d'une libéralité excessive n'est soumise à aucun formalisme particulier et la volonté d'un héritier de voir procéder à la réduction d'une libéralité excessive peut résulter d'une demande tendant à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ainsi qu'au rapport des donations (1re Civ., 10 janvier 2018, n° 16-27.894).
33. En l'espèce, par assignation du 19 novembre 2019, M. [S] [J] a sollicité l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant avec ses frère et s'ur dans le cadre de la succession de leur mère ainsi que l'évaluation des biens successoraux et des biens ayant fait l'objet de donations. Il a également contesté leur traitement dans les déclarations de succession. Par la seconde assignation du 9 février 2024, M. [S] [J] a assigné ses frère et soeur devant le tribunal judiciaire aux fins essentielles de voir désigner un notaire commis et de procéder aux opérations de liquidation de l'indemnité de réduction qui lui est due dans le cadre de la succession de leur mère.
34. Ces deux actions se distinguent par leur but : la première, concernait le partage d'une succession et l'évaluation des biens reçus par donations par les héritiers, deux demandes ensuite rejetées par le jugement du 27 janvier 2022 faute d'indivision à partager, tandis que la seconde assignation formait la seule demande de désignation d'un notaire et de la liquidation de l'indemnité de réduction. Et si l'assignation faisait état des donations et contestait leur traitement dans les déclarations de succession, elle ne comportait aucune prétention tendant, même implicitement, à la réduction des libéralités excessives ni à l'obtention d'une indemnité de réduction à l'encontre des frère et soeur légataires universels de M. [S] [J]. Dès lors qu'elle ne poursuivait pas le même but, la seconde action ne pouvait être comprise dans la première.
35.Au regard du sens de l'arrêt, il n'y a pas lieu de rechercher si l'interruption aurait été réputée non avenue en application de l'article 2243, ni de faire application des articles 2242 et 2231 du même code pour retenir qu'un nouveau délai aurait couru à compter de l'extinction de l'instance initiale.
36.La cour rejette donc la demande de M. [S] [J] tirée de l'interruption du délai de prescription de son action en réduction par les assignations des 19 novembre 2019 et 25 janvier 2020.
37.Il convient donc de confirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle a déclaré l'action en réduction irrecevable comme prescrite.
Sur ses demandes subséquentes :
38. Au regard du sens de l'arrêt, la cour confirme également l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevables les demandes de M. [S] [J] tendant à voir ordonner que le notaire désigné aux opérations de liquidation calcule l'indemnité de réduction, à la désignation, à cette fin, d'un notaire ainsi que d'un juge commis, et à la désignation d'un expert pour évaluer les biens reçus par donations.
39. La cour confirme également l'extinction de l'instance et le dessaisissement, du juge de la mise en état.
Sur la demande en dommages-intérêts de l'appelant :
40.Le jugement du 27 janvier 2022 a retenu que M. [S] [J] sollicitait la condamnation de ses frère et s'ur à lui payer la somme de 100'000 euros à titre de dommages-intérêts, au motif qu'ils résistaient abusivement à ses demandes légitimes et que les expertises à venir étaient de nature à établir à l'évidence que sa réserve avait été atteinte et qu'il aurait droit à des restitutions.
41.Il a retenu qu'outre le fait que M. [S] [J] succombait en sa demande principale en partage, il ne proposait aucun chiffrage, aucune évaluation de la valeur des biens donnés et des biens existants calculés au jour du décès de la défunte, et non au jour du partage comme il réclame. Il en a déduit que M. [S] [Q] n'établissait pas la méconnaissance par les défendeurs de son droit au paiement à une indemnité de réduction et leur résistance abusive.
42. Par l'ordonnance querellée, le juge de la mise en état a retenu que le jugement du 27 janvier 2022 a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. [S] [J] contre ses frère et s'ur au soutien de laquelle il indiquait que ces derniers avaient refusé abusivement accéder à ses demandes légitimes. Il a relevé que, dans son assignation du 9 février 2024, M. [S] [J] a formé une demande de dommages-intérêts à l'encontre des défendeurs qui repose de nouveau sur la résistance abusive alléguée de ses frères et s'urs qui refuseraient de lui allouer l'indemnité à laquelle il estime avoir droit.
43.Il en a déduit que cette demande, identique, formée entre les mêmes parties, en la même qualité, se heurtait à l'autorité de la chose jugée du jugement du 27 janvier 2022, qui l'a rejetée, et l'a déclarée irrecevable.
Moyens des parties :
44. M. [S] [J] soutient que le juge de la mise en état aurait dû rechercher si le motif invoqué à l'appui de la demande de dommages-intérêts était strictement le même que celui allégué devant le juge ayant prononcé le jugement du 27 janvier 2022 et que, la temporalité étant distincte, l'identité de cause était alors absente.
45. Mme [P] [Q] réplique que l'appelant ne démontre pas en quoi sa demande à hauteur d'appel serait différente de la demande portée devant le premier juge, et que le comportement fautif qui lui est reproché et qui serait postérieur au jugement du 27 janvier 2022 n'est pas démontré.
46 .M [F] [J] indique qu'il y a identité de parties, s'agissant du même demandeur et des mêmes codéfendeurs, identité d'objet, visant à déterminer le principe et le montant d'une indemnité de réduction, et identité de cause, dans la mesure M. [S] [J] invoque les mêmes moyens et les mêmes faits à l'appui de ses demandes, soit la résistance abusive de ses frère et s'ur.
47. Il ajoute qu'à cet égard, peu importe que le premier juge ait ou non recherché si le comportement fautif de M. [F] [J] et de Mme [P] [J] était strictement le même que celui allégué devant le tribunal au motif que les assignations délivrées en 2019 et 2020, et celles délivrées le 9 février 2024, démontrent que l'appelant a soutenu les mêmes arguments sans référence à une prétendue résistance abusive susceptible d'avoir été exercée par les intimés après le jugement du 27 janvier 2022.
Réponse de la cour
48. L'article 1355 du code civil prévoit que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement. Il faut que la chose demandée soit la même : la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formé par elles et contre elle en la même qualité.
49. L'article 480 du code de procédure civile précise que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur les exceptions de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du code de procédure civile.
L'autorité de chose jugée se limite au contenu du dispositif (Ass. Plén. 13 mars 2009, pourvoi n 08-16.033, Bull. n 3).
50. Dans ses assignations de 2019 et 2020, M. [S] [J] faisait valoir que ses frère et soeur, abondamment « fournis » par les donations, n'étaient pas pressés de voir le dossier avancer, que les expertises établiront que sa réserve était atteinte et qu'ils n'ont quasiment plus de droits successibles et devront les restituer. Il ajoutait que cette résistance était particulièrement abusive en ce qu'elle ne lui permettait pas de percevoir ses droits.
51. En l'espèce le jugement du 27 janvier 2022 a retenu que M. [S] [J] sollicitait des dommages-intérêts à l'encontre de ses frère et s'ur aux motifs que ceux-ci résistaient. Dans son assignation du 9 février 2024, l'appelant a soutenu que les expertises révéleront que sa réserve a été atteinte, que la résistance abusive de ses frère et s'ur est manifeste et qu'ils n'auront alors quasiment plus de droits à la succession et devront en restituer.
52. Devant la cour, il ressort des pièces versées au dossier que M. [S] [J] a formé une demande de dommages-intérêts à l'encontre des défendeurs qui repose, à nouveau, sur la résistance abusive alléguée de ces derniers, qui refuseraient de lui allouer l'indemnité à laquelle il estimait avoir droit, et qu'il ne ressort pas de la dernière assignation de 2024 qu'il ait fait état d'une résistance abusive des intimés qui aurait été postérieure au jugement du 25 janvier 2022.
53.La cour en déduit que la demande de dommages-intérêts formée devant le juge de la mise en état est identique, formée entre les mêmes parties, en la même qualité, et se heurte à l'autorité de la chose jugée du jugement du 27 janvier 2022, qui l'avait rejetée.
54. La cour confirme donc l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts de M. [S] [J], comme se heurtant à l'autorité de chose jugée du jugement précité.
55. En outre, dès lors qu'il a déclaré irrecevables l'ensemble des demandes en réduction et en demande de dommages-intérêts, le juge de la mise en état a à bon droit constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, de sorte que la cour confirme également l'ordonnance de ces chefs.
Sur les frais du procès :
Moyens des parties :
56.L'appelant demande de voir condamner les intimés à lui payer, au titre de la procédure d'incident de première instance, in solidum une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et, au titre de la procédure d'appel, les voir in solidum condamnés à lui payer une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
57. Mme [P] [J] demandent de voir confirmer l'ordonnance s'agissant des frais irrépétibles et des dépens et de voir condamner l'appelant à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
58. M. [F] [J] demandent de voir confirmer l'ordonnance s'agissant des frais irrépétibles et des dépens et de voir condamner l'appelant à lui payer la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Réponse de la cour :
59.L'appelant, qui succombe, sera condamné à supporter les entiers dépens de la procédure d'appel. L'ensemble des demandes formées par les parties au titre des frais irrépétibles d'appel seront rejetées.
60.L'ordonnance, en ce qu'elle a condamné M. [S] [J] aux dépens ainsi, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, qu'à payer à Mme [P] [J] et à M. [F] [J], chacun, la somme de 3 000 euros, sera confirmée.
61.Les demandes de l'appelant s'agissant des dépens et des frais irrépétibles de première instance sont donc rejetées.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
CONFIRME, en toutes ses dispositions, l'ordonnance du 30 janvier 2025 prononcée par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris ;
CONDAMNE M. [S] [J] aux entiers dépens d'appel ;
REJETTE l'ensemble des demandes formées au titre des frais irrépétibles d'appel par M.[S] [J], Mme [P] [J], et M. [F] [J] ;
Le Greffier, Le Président,